L’amélioration médicale hypothétique ne réduit pas l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent : le Conseil d’État du 26 juin 2026 et l’imputation des prestations à l’épreuve de la réparation intégrale (2023-2026)
La réparation du dommage corporel obéit à un principe unique, énoncé de manière constante depuis l’arrêt fondateur de la deuxième chambre civile du 28 avril 2011 : « le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ». Ce principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, trouve sa source, pour la responsabilité extracontractuelle de droit commun, dans l’article 1240 du code civil, et il irrigue l’ensemble du contentieux indemnitaire, qu’il soit porté devant le juge judiciaire ou devant le juge administratif.
Or, ce principe se heurte, dans la pratique, à deux mécanismes de réduction de l’indemnisation dont les victimes font régulièrement les frais. Le premier consiste à minorer le poste du déficit fonctionnel permanent (DFP) au motif qu’une amélioration de l’état de santé de la victime est médicalement envisageable, voire que des traitements futurs pourraient atténuer les séquelles. Le second consiste à imputer sur ce poste de préjudice personnel des prestations sociales — pension d’invalidité, allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation temporaire d’invalidité (ATI) — versées à la victime au titre de la perte de revenus. Ces deux mécanismes ont été successivement neutralisés par la jurisprudence, au terme d’un mouvement prétorien qui culmine avec la décision du Conseil d’État du 26 juin 2026, n°502497, révélée par la presse spécialisée au début du mois d’août 2026, et avec la série d’arrêts rendus par la Cour de cassation entre 2023 et 2026.
Le présent article entend restituer cette architecture jurisprudentielle. Il montrera, d’une part, que le caractère actuel et certain du préjudice, cristallisé par la consolidation, fait obstacle à toute minoration fondée sur une amélioration médicale hypothétique (I), et, d’autre part, que l’imputation des prestations sociales ne peut s’opérer que poste par poste, à l’exclusion du déficit fonctionnel permanent, sauf hypothèses particulières que le juge doit rigoureusement contrôler (II).
I. Le caractère actuel et certain du préjudice consolidé : l’impossibilité de minorer l’indemnisation par une amélioration médicale hypothétique
La décision du Conseil d’État du 26 juin 2026, n°502497, vient consacrer avec netteté une exigence qui parcourt l’ensemble de la jurisprudence indemnitaire : seule compte la réalité du préjudice au jour où le juge statue, telle qu’elle résulte des constatations de l’expertise et de la consolidation de l’état de la victime. Une éventualité thérapeutique future, par nature incertaine, ne saurait conduire le juge à sous-évaluer des séquelles définitivement fixées (A). Cette exigence s’articule avec la notion de consolidation, qui demeure le point d’ancrage de l’évaluation du déficit fonctionnel permanent devant les deux ordres de juridiction (B).
A. La censure par le Conseil d’État de la minoration du déficit fonctionnel permanent fondée sur des traitements futurs
Les faits à l’origine de la décision du 26 juin 2026 se situent dans le contentieux de la responsabilité hospitalière. À la suite de fautes commises lors de son accouchement dans un centre hospitalier, une patiente avait sollicité l’indemnisation de ses préjudices. Son état avait été déclaré consolidé, avec un déficit fonctionnel permanent évalué à 45 % au titre d’une incontinence fécale et à 5 % au titre d’une incontinence urinaire. La cour administrative d’appel de Douai avait toutefois réduit l’indemnisation de ce poste de préjudice en tenant compte de traitements futurs susceptibles d’atténuer les séquelles, tout en refusant, par ailleurs, d’indemniser l’incidence professionnelle au motif que ce préjudice serait déjà couvert par l’allocation aux adultes handicapés versée à la victime.
Le Conseil d’État censure ce raisonnement sur ses deux branches. S’agissant du déficit fonctionnel permanent, la haute juridiction administrative juge, selon l’analyse qu’en donne la presse spécialisée, que « la seule possibilité d’une intervention médicale future ne fait pas disparaître le caractère actuel et certain du préjudice, en particulier lorsque l’état de la victime est consolidé ». La juridiction d’appel ne pouvait donc minorer le déficit fonctionnel permanent en anticipant une éventuelle amélioration thérapeutique, alors même qu’une telle amélioration demeurerait hypothétique et que les séquelles ont été définitivement évaluées à la date de consolidation (CE, 5e chambre, 26 juin 2026, n°502497).
Cette solution est d’une portée considérable pour les victimes de dommages corporels. Elle interdit aux juges du fond, comme aux assureurs dans le cadre de l’offre d’indemnisation, de spéculer sur une évolution favorable de l’état de santé pour réduire le montant alloué au titre des préjudices permanents. Elle s’inscrit dans la droite ligne du principe selon lequel le préjudice doit être apprécié au jour du jugement, compte tenu de la réalité des séquelles constatées par l’expert, sans que des considérations d’espérance thérapeutique puissent se substituer à cette réalité.
La décision du 26 juin 2026 s’ajoute ainsi au corpus des décisions par lesquelles le juge administratif a rappelé, de manière constante, que l’indemnisation ne peut être réduite au titre d’une amélioration éventuelle de l’état de la victime. Elle présente d’autant plus d’intérêt qu’elle a été rendue dans le contentieux de la responsabilité hospitalière, c’est-à-dire dans une hypothèse où la victime a subi un préjudice lié à une faute médicale, et qu’elle a été relayée par la presse professionnelle de l’assurance dans le courant du mois d’août 2026, confirmant son caractère structurant pour les praticiens de l’indemnisation du dommage corporel.
B. La consolidation, point d’ancrage du caractère actuel et certain du préjudice
La solution dégagée par le Conseil d’État le 26 juin 2026 prend appui sur la notion de consolidation, qui constitue le socle de l’évaluation des préjudices permanents. La jurisprudence des cours administratives d’appel, comme celle du juge judiciaire, s’accorde pour définir la consolidation comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation. C’est à compter de cette date que le déficit fonctionnel permanent peut être évalué, puisqu’il s’entend de la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime.
La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé avec une netteté particulière dans son arrêt du 17 mai 2024, n°23MA01084, rendu dans le contentieux d’une infirmière atteinte d’une sclérose en plaques imputable à une vaccination obligatoire contre l’hépatite B : « il ne s’agit pas, contrairement à ce qu’a indiqué l’expert, d’un déficit fonctionnel permanent, en l’absence de consolidation, mais plutôt d’un déficit fonctionnel temporaire, qui est stabilisé sous réserve d’un risque de rechute, de telle sorte qu’il s’agit en l’espèce d’un déficit fonctionnel minimal dont la persistance est certaine à la date du présent arrêt et qui ne saurait être inférieur à 70 % » (CAA Marseille, 2e chambre, 17 mai 2024, n°23MA01084). Cette décision est doublement instructive. D’une part, elle confirme que le déficit fonctionnel permanent suppose une consolidation, sans laquelle le poste ne peut être liquidé de manière définitive. D’autre part, elle montre que l’absence de consolidation ne prive pas la victime de toute indemnisation : la cour admet l’indemnisation, à titre futur, du « déficit fonctionnel minimal dont la persistance est certaine », en se fondant précisément sur le caractère certain du préjudice, nonobstant le risque d’une rechute évolutive.
La même exigence de certitude commande le rejet des demandes fondées sur des préjudices purement éventuels. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 9 mars 2023, n°21VE00810, a ainsi jugé que « la requérante n’établit ni même n’allègue avoir exercé une activité sportive ou de loisirs dont elle aurait été privée du fait du déficit fonctionnel causé par la faute du centre hospitalier. Le préjudice tiré de ce qu’elle serait privée d’entamer une telle activité à l’avenir ne présente, par suite, pas de caractère certain » (CAA Versailles, 6e chambre, 9 mars 2023, n°21VE00810). Le caractère actuel et certain du préjudice fonctionne ainsi comme un filtre à double sens : il exclut l’indemnisation des préjudices éventuels, mais il interdit, corrélativement, de réduire un préjudice certain au motif qu’une amélioration est possible. C’est cette seconde facette que le Conseil d’État a consacrée le 26 juin 2026.
La consécration du caractère actuel et certain du préjudice consolidé s’accompagne, dans la jurisprudence administrative, d’une protection particulière du poste de déficit fonctionnel permanent, qui répare non seulement la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, mais également les douleurs permanentes et les répercussions psychologiques, ainsi que la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence. La cour administrative d’appel de Versailles l’a expressément rappelé dans l’arrêt précité du 9 mars 2023 : « l’indemnité versée à Mme A… au titre du déficit fonctionnel permanent inclut l’indemnisation des souffrances séquellaires subies après consolidation », de sorte qu’une indemnité complémentaire au titre des souffrances post-consolidation ne peut être cumulée avec le DFP.
Ce poste, parce qu’il est à caractère personnel, bénéficie d’une protection renforcée face aux mécanismes d’imputation des prestations sociales, ainsi qu’il convient de l’examiner à présent.
II. L’imputation des prestations sociales et la protection du déficit fonctionnel permanent
La seconde question tranchée par le Conseil d’État le 26 juin 2026 concerne l’imputation de l’allocation aux adultes handicapés sur l’indemnisation de l’incidence professionnelle. La haute juridiction administrative juge, selon l’analyse qu’en donne la presse spécialisée, que « le versement de l’allocation aux adultes handicapés ne suffit pas à exclure automatiquement toute indemnisation de l’incidence professionnelle », les juges devant rechercher si ce poste comporte une part personnelle demeurée sans réparation (CE, 5e chambre, 26 juin 2026, n°502497). Cette solution s’inscrit dans le mouvement plus vaste, initié par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023, qui a conduit à exclure les prestations forfaitaires des postes de préjudice personnel (A), avant d’être confronté, en 2026, à ses limites s’agissant des pensions militaires d’invalidité (B).
A. Le revirement de 2023 : pension d’invalidité, rente AT-MP et allocation temporaire d’invalidité hors du déficit fonctionnel permanent
Pendant près de vingt ans, la jurisprudence de la Cour de cassation a admis que la pension d’invalidité servie en application de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale réparait à la fois les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. La haute juridiction le rappelle dans son arrêt du 6 juillet 2023 : « La Cour de cassation juge, depuis 2013, que cette pension indemnise, d’une part, les préjudices de pertes de gains professionnels et d’incidence professionnelle, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent (2e Civ., 13 juin 2013, n° 12-10.145 Bull. II, n°125 ; 2e Civ., 29 mars 2018, pourvoi n° 17-15.260 ; 2e Civ., 16 juillet 2020, pourvoi n° 18-23.242) » (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n°21-24.283, publié au Bulletin).
Cette jurisprudence ancienne se justifiait par le souhait d’éviter des situations de double indemnisation. Elle se conciliait toutefois « imparfaitement, ainsi qu’une partie de la doctrine a pu le relever, avec les modalités selon lesquelles cette pension est calculée », dès lors que la pension d’invalidité est déterminée « de manière forfaitaire, en fonction du salaire annuel moyen de l’assuré et de la catégorie d’invalidité qui lui a été reconnue ». Or, par deux arrêts du 20 janvier 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait jugé que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n°21-23.947 et n°20-23.673, publiés). Constatant que « le calcul de la rente accident du travail se fait, comme pour la pension d’invalidité, sur une base forfaitaire, de sorte qu’une distinction entre les modalités de recours des tiers payeurs selon qu’il s’agit de l’une ou l’autre prestation ne se justifie pas », la deuxième chambre civile en a tiré la conséquence : « L’ensemble de ces considérations conduit à juger, désormais, que la pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ».
Ce revirement, opéré par l’arrêt du 6 juillet 2023, n°21-24.283, publié au Bulletin, a été immédiatement étendu aux travailleurs indépendants par la deuxième chambre civile, dans son arrêt du 10 octobre 2024, n°22-22.642 : « La Cour de cassation juge désormais, à la suite de deux arrêts rendus par son assemblée plénière, que la pension d’invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne s’impute, dès lors, que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle (…). Cette solution doit être transposée à la pension d’invalidité versée aux travailleurs indépendants, qui est déterminée de manière forfaitaire en fonction du revenu professionnel annuel de la personne affiliée et de la catégorie d’invalidité qui lui a été reconnue » (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n°22-22.642, publié au Bulletin). Le même arrêt a, par ailleurs, précisé qu’une pension d’invalidité, « qui répare un préjudice permanent, quand bien même son versement aurait commencé avant la date de consolidation retenue par le juge, ne pouvait être imputée sur ce poste de préjudice patrimonial temporaire » : la prestation permanente ne s’impute jamais sur les postes temporaires, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour la victime.
La chambre criminelle a, dans le même mouvement, étendu la solution à l’allocation temporaire d’invalidité versée par la Caisse des dépôts et consignations. Dans son arrêt du 3 septembre 2024, n°23-83.394, publié au Bulletin, elle a jugé que « la Cour de cassation, qui décidait, depuis 2009, que la rente accident du travail indemnisait les postes de pertes de gains professionnels et d’incidence professionnelle ainsi que celui du déficit fonctionnel permanent (…) juge désormais que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou la pension d’invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent », et que « le calcul de la rente accident du travail ou de la pension d’invalidité se fait, comme pour l’allocation temporaire d’invalidité, sur une base forfaitaire, de sorte qu’une distinction entre les modalités de recours des tiers payeurs selon qu’il s’agit de l’une ou l’autre de ces prestations ne se justifie pas » : « L’ensemble de ces considérations conduit à juger que l’allocation temporaire d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » (Cass. crim., 3 septembre 2024, n°23-83.394, publié au Bulletin).
Ce mouvement jurisprudentiel trouve son fondement dans l’article 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, selon lequel « les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Le déficit fonctionnel permanent étant un préjudice à caractère personnel, aucune prestation à objet professionnel ne peut y être imputée. La jurisprudence administrative applique la même logique : la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 mars 2023, n°22PA02056, a jugé, dans le contentieux de l’indemnisation des accidents médicaux par l’ONIAM, qu’« il n’y a pas lieu de déduire de ce chef de préjudice le montant de l’allocation temporaire d’invalidité versée à M. C… qui, compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, doit être regardée comme ayant exclusivement pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par l’accident » (CAA Paris, 3e chambre, 6 mars 2023, n°22PA02056).
Pour la victime, la portée pratique de ce revirement est considérable : le poste de déficit fonctionnel permanent, qui représente souvent la part la plus importante de l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux, est désormais préservé de toute imputation des prestations sociales, que celles-ci soient servies par le régime général, le régime des travailleurs indépendants ou la fonction publique.
B. Les limites du mouvement : la pension militaire d’invalidité et l’office du juge dans la recherche de la part personnelle
Le mouvement de protection du déficit fonctionnel permanent n’est toutefois pas absolu. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, en effet, exclu les pensions militaires d’invalidité du champ du revirement, au motif que ces pensions ne sont pas calculées de manière forfaitaire mais en fonction du degré d’invalidité. Dans son arrêt du 20 janvier 2026, n°25-80.153, elle a jugé que « selon les articles L. 121-4 et L. 121-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, la pension militaire d’invalidité est établie d’après le degré d’invalidité, en application de guides barèmes portant classification des infirmités d’après leur gravité », que « l’article L. 125-1 du même code précise que le taux d’invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l’ensemble des troubles fonctionnels et l’atteinte à l’état général », et qu’« il résulte de ces éléments que la pension militaire d’invalidité, fixée en fonction du taux d’invalidité, indépendamment de l’incapacité professionnelle, répare également l’atteinte fonctionnelle et les souffrances subies par la victime, et qu’elle doit en conséquence s’imputer sur les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle, mais aussi, le cas échéant, le déficit fonctionnel permanent » (Cass. crim., 20 janvier 2026, n°25-80.153). La haute juridiction a, en conséquence, cassé l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui avait écarté l’imputation de la pension militaire d’invalidité sur le déficit fonctionnel permanent de la victime.
Cet arrêt du 20 janvier 2026 révèle la logique profonde du critère retenu depuis 2023 : la distinction entre les prestations s’opère au regard de leur mode de calcul et de leur objet. Les prestations forfaitaires, déterminées en fonction de la seule perte de capacité de gain (pension d’invalidité du régime général, rente AT-MP, allocation temporaire d’invalidité), sont réputées ne réparer que les préjudices professionnels et ne peuvent s’imputer sur le DFP. Les prestations évaluées en fonction du degré d’atteinte fonctionnelle (pension militaire d’invalidité) réparent, au contraire, une part de l’atteinte à l’intégrité physique et psychique et doivent, à ce titre, s’imputer sur le poste de déficit fonctionnel permanent. Cette distinction est d’ailleurs conforme à la lettre de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, qui n’autorise l’imputation que « sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge » : encore faut-il identifier, pour chaque prestation, le préjudice effectivement pris en charge.
C’est précisément cette recherche que le Conseil d’État a imposée dans sa décision du 26 juin 2026, n°502497, s’agissant de l’allocation aux adultes handicapés et de l’incidence professionnelle. Contrairement à la solution retenue par la cour administrative d’appel de Douai, qui avait exclu toute indemnisation de l’incidence professionnelle au seul motif que la victime percevait une AAH, la haute juridiction administrative exige une analyse concrète : le versement de l’AAH ne fait pas obstacle, par lui-même, à l’indemnisation de l’incidence professionnelle, dès lors que ce poste comporte une part personnelle demeurée sans réparation. Le juge doit donc rechercher si la prestation perçue répare effectivement et intégralement le préjudice allégué, ou si une fraction de celui-ci est demeurée à la charge de la victime. Cette exigence d’une imputation concrète, poste par poste et part par part, rejoint la jurisprudence judiciaire rappelée dans l’arrêt du 6 juillet 2023, n°21-24.283, selon laquelle « dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable ».
Au total, la jurisprudence des années 2023-2026 dessine un système cohérent de protection de la victime de dommage corporel. Le préjudice doit être évalué dans sa réalité, telle qu’elle résulte de la consolidation, sans spéculation sur une amélioration médicale hypothétique ; l’imputation des prestations sociales s’opère poste par poste, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, sauf à démontrer que la prestation répare effectivement l’atteinte fonctionnelle ; et, en toute hypothèse, le juge doit procéder à une analyse concrète des prestations perçues et des postes de préjudice, refusant toute imputation globale et indifférenciée.
La décision du Conseil d’État du 26 juin 2026, qui cumule les deux enseignements — protection du déficit fonctionnel permanent contre l’amélioration médicale hypothétique et refus de l’imputation automatique de l’AAH sur l’incidence professionnelle — constitue ainsi une étape décisive dans la consolidation d’un droit de la réparation du dommage corporel résolument tourné vers la réparation intégrale. Pour les victimes de fautes médicales, dont les séquelles sont souvent lourdes et définitives, cette jurisprudence garantit que l’indemnisation sera déterminée en fonction de la réalité de leur préjudice, et non des aléas d’une évolution thérapeutique ou du caractère plus ou moins protecteur de leur couverture sociale.
Le cabinet Kohen Avocats, dont l’activité est consacrée au droit du dommage corporel, accompagne les victimes de fautes médicales et d’accidents de la vie dans l’évaluation de leurs préjudices et la défense de leurs droits, qu’il s’agisse de contester une offre d’indemnisation insuffisante, de faire reconnaître l’imputabilité de leurs séquelles ou de faire respecter le principe de réparation intégrale devant les juridictions judiciaires et administratives.
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