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L’accord de mobilité interne et le refus du salarié : le licenciement économique individuel, la dispense de consultation des représentants du personnel et le dialogue de la chambre sociale avec la Cour de justice de l’Union européenne (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’accord de mobilité interne et le refus du salarié : le licenciement économique individuel, la dispense de consultation des représentants du personnel et le dialogue de la chambre sociale avec la Cour de justice de l’Union européenne (2024-2026)

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I. Le régime de l’accord de mobilité interne et la nature du licenciement consécutif au refus du salarié

A. Le cadre conventionnel de la mobilité interne : l’objet de la négociation et le contenu de l’accord

L’accord de mobilité interne est un instrument de gestion prévisionnelle des emplois. Il permet à l’employeur de faire face à des évolutions organisationnelles sans réduire les effectifs. Aux termes de l’article L. 2242-21 du code du travail, l’employeur peut engager une négociation sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. Cette négociation intervient dans le cadre de mesures collectives d’organisation courantes. Elle suppose l’absence de projet de réduction d’effectifs. L’article L. 2242-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable de 2016 à 2017, organise le régime du refus du salarié. Il ouvre droit aux mesures d’accompagnement et de reclassement que l’accord doit prévoir.

L’accord issu de cette négociation comporte un contenu obligatoire. Il circonscrit strictement l’exercice du pouvoir patronal. Selon l’article L. 2242-22 du code du travail, il détermine les limites imposées à la mobilité au-delà de la zone géographique d’emploi du salarié. Ces limites sont fixées dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié. L’accord prévoit également des mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie familiale. Il inclut des mesures d’accompagnement à la mobilité, notamment des actions de formation. Il comprend des aides à la mobilité géographique. Les stipulations de l’accord ne peuvent entraîner une diminution de la rémunération ou de la classification du salarié. Elles doivent garantir le maintien ou l’amélioration de sa qualification professionnelle.

La chambre sociale a rappelé ces exigences dans un arrêt du 28 mai 2026. Elle statuait en formation de section et sa décision est publiée au Bulletin. Le litige opposait deux salariés à la société Ineo infracom (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 22-21.562 et 22-24.197, Publié au Bulletin). La société France Télécom avait informé la société Ineo infracom de sa décision de ne pas renouveler le marché couvrant les départements du Gard et de la Lozère. L’employeur a d’abord proposé des affectations temporaires aux quatre-vingt-deux salariés rattachés à l’agence Sud-Est. Un accord de mobilité interne a ensuite été conclu le 29 juillet 2013 avec plusieurs organisations syndicales représentatives. La Cour énonce que l’accord doit prévoir les « mesures d’accompagnement et de reclassement » dont les salariés peuvent bénéficier. Ces mesures s’appliquent en cas de refus d’une mobilité interne proposée en application de l’accord.

La mise en œuvre individuelle de la mobilité interne obéit à une procédure graduée. Une phase de concertation permet d’abord à l’employeur de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales des salariés potentiellement concernés. L’employeur qui souhaite mettre en œuvre une mesure individuelle de mobilité recueille ensuite l’accord du salarié. La procédure prévue à l’article L. 1222-6 du code du travail est applicable. La proposition est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Le silence du salarié à l’expiration du délai d’un mois vaut acceptation. La cour d’appel de Douai a fait application de ce mécanisme dans un arrêt du 30 janvier 2026 (CA Douai, 30 janvier 2026, n° 24/00079). La salariée était employée comme conseillère en assurance. Elle avait refusé une mobilité géographique proposée dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu le 30 juin 2017. Elle a été licenciée pour motif économique à la suite de ce refus.

La cour d’appel de Reims a précisé la portée des irrégularités entachant la phase de concertation. Son arrêt du 20 novembre 2025 concerne une salariée protégée du Secours Catholique. Cette salariée avait été licenciée après avoir refusé une proposition de mobilité interne (CA Reims, 20 novembre 2025, n° 24/01412). La cour a jugé que l’absence de compte-rendu d’entretien demeure sans influence sur la validité du licenciement. Le compte-rendu était pourtant prévu à l’article 5.1 de l’accord. Aucune sanction n’est attachée à cette formalité dès lors que la phase de concertation a abouti à une proposition de mobilité. Or, cette solution traduit la prééminence de l’exigence substantielle de prise en compte des contraintes personnelles et familiales. Les modalités purement formelles de la procédure conventionnelle restent secondaires.

B. La qualification du licenciement consécutif au refus : un motif économique sui generis soumis au contrôle du juge

Le refus du salarié d’accepter l’application des stipulations de l’accord entraîne un licenciement dont la qualification obéit à des règles particulières. Selon l’article L. 2242-23 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, « leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d’accompagnement et de reclassement que doit prévoir l’accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 22-21.562 et 22-24.197, Publié au Bulletin). Le législateur a ainsi créé un motif de licenciement détaché des difficultés économiques proprement dites. Ce motif est fondé sur le refus d’une modification conventionnellement organisée.

La cour d’appel de Douai a explicité la nature de ce motif dans son arrêt du 30 janvier 2026. Elle a relevé que l’accord de mobilité permettait d’organiser des mesures de mobilité géographique ou professionnelle interne à l’entreprise. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de mesures collectives d’organisations courantes sans projet de réduction d’effectif. Elle a retenu que « le refus par le salarié de la mesure de mobilité prévue par cet accord constituant un motif sui generis de licenciement économique » (CA Douai, 30 janvier 2026, n° 24/00079). La cour a toutefois écarté la thèse de l’absence de tout contrôle judiciaire. L’employeur doit justifier qu’il s’est conformé aux dispositions conventionnelles de manière loyale et sérieuse.

Le contrôle juridictionnel s’étend à la justification de l’accord par les nécessités du fonctionnement de l’entreprise. Cette exigence résulte des articles 4, 9.1 et 9.3 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. La cour d’appel de Reims énonce qu’« il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus du salarié d’accepter l’application à son contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne au regard, d’une part, de la conformité de l’accord aux dispositions des articles L. 2242-17, L. 2242-18 et L. 2242-19 du code du travail alors applicables et, d’autre part, conformément aux dispositions des articles 4, 9.1 et 9.3 de la Convention internationale du travail n° 158 sur le licenciement de l’Organisation internationale du travail, de la justification de l’accord par l’existence des nécessités du fonctionnement de l’entreprise » (CA Reims, 20 novembre 2025, n° 24/01412).

La cour d’appel de Bordeaux a tiré les conséquences de ce contrôle dans un arrêt du 5 mai 2026 (CA Bordeaux, 5 mai 2026, n° 25/04682). L’arrêt a été rendu sur renvoi de cassation à propos d’une salariée comptable. Cette salariée avait refusé une mobilité géographique proposée dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu le 12 juin 2018. La cour a relevé que l’accord visait à développer l’activité de la société. L’entreprise entendait passer de la place de leader français de la tuile en terre cuite à celle de leader des solutions pour les toits et les façades. Or, ses énonciations n’explicitaient pas en quoi l’accord répondait aux nécessités du fonctionnement de l’entreprise. Le procès-verbal de la réunion du comité central d’entreprise établissait que la direction s’attendait à de nombreux refus de mobilité. La direction avait indiqué penser avoir néanmoins suffisamment d’emplois. La cour en déduit que « Le recours à l’accord ne pouvant dans ces conditions être expressément relié aux nécessités de fonctionnement de la société, le licenciement de Mme [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

Le refus de mobilité peut également résulter d’une modification du contrat de travail proposée hors de tout accord collectif. Une telle situation se rencontre lorsque la réorganisation de l’entreprise affecte un élément essentiel du contrat. La cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 4 septembre 2025, qu’un tel licenciement peut constituer un motif économique (CA Versailles, 4 septembre 2025, n° 22/03313). Tel est le cas lorsque le salarié a refusé une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail. Une telle modification doit être consécutive à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. En l’espèce, le salarié du service informatique avait refusé une mobilité géographique vers un site éloigné. La cour a constaté que la menace sur la compétitivité n’était pas établie. La baisse des résultats invoquée était temporaire et volontaire. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

La charge de la preuve de la recherche de reclassement pèse sur l’employeur. Cette règle s’applique y compris lorsque l’accord adapte le champ de l’obligation légale. La cour d’appel de Douai a jugé, dans l’arrêt du 30 janvier 2026, que l’employeur doit justifier s’être conformé aux dispositions conventionnelles de manière loyale et sérieuse. À défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l’espèce, la salariée s’était vu proposer deux postes de classification inférieure. L’employeur n’avait pas justifié de l’impossibilité de pourvoir à son reclassement sur un poste équivalent. Des postes de directrice d’agence étaient pourtant susceptibles d’avoir été pourvus dans sa région.

La cour d’appel de Reims a fait application des mêmes exigences dans l’arrêt du 20 novembre 2025. L’employeur n’avait pas proposé à la salariée deux postes de secrétaire-assistante de délégation. Ces postes étaient vacants dans les Côtes d’Armor et en Ille-et-Vilaine. Un tel manquement à l’obligation de reclassement prive de cause réelle et sérieuse le licenciement. Peu importe que la salariée n’ait pas donné suite aux trois premières propositions de reclassement. Des lors, le périmètre conventionnel de l’obligation de reclassement ne saurait se réduire à un formalisme de pure forme. La loyauté et le sérieux de la recherche demeurent des exigences substantielles soumises au contrôle du juge.

II. La confrontation avec le droit de l’Union : la consultation des représentants du personnel et la portée de la directive 98/59/CE

A. Le dialogue préjudiciel et la qualification des ruptures : l’apport de l’arrêt Ineo infracom (C-249/24)

La question de la qualification des licenciements consécutifs au refus de la mobilité interne a conduit la chambre sociale à saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Par un arrêt du 3 avril 2024 rendu en formation de section, la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice une première question. Cette question porte sur la qualification des licenciements pour motif économique fondés sur le refus des stipulations d’un accord collectif de mobilité. De tels licenciements doivent-ils être considérés comme des cessations du contrat de travail intervenues à l’initiative de l’employeur ? Les motifs invoqués sont non inhérents à la personne des travailleurs. Il doit alors en être tenu compte pour le calcul du nombre total de licenciements intervenus. Cette exigence résulte de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-21.562 et 22-24.197, renvoi préjudiciel). La Cour de cassation a également interrogé la Cour de justice sur une seconde question. L’information et la consultation du comité d’entreprise avant la conclusion d’un accord relatif à la mobilité interne dispensent-elles l’employeur d’informer et de consulter les représentants du personnel ? La référence est l’article 2, paragraphes 2 à 4, de la directive.

Répondant à ces questions, la Cour de justice a dit pour droit que l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE doit être interprété d’une certaine manière (CJUE, 4 septembre 2025, C-249/24). La juridiction de renvoi doit examiner une condition. Les travailleurs concernés sont-ils tenus d’accepter le changement de l’affectation géographique proposé par l’employeur ? En cas de réponse négative, elle doit vérifier si ce changement constitue une modification substantielle d’un élément essentiel du contrat de travail. Si cette condition n’était pas remplie, la résiliation du contrat de travail constituerait une cessation de ce contrat intervenue à l’initiative de l’employeur. Les motifs seraient non inhérents à la personne des travailleurs. Cette solution résulte de l’arrêt CJUE du 4 septembre 2025, C-249/24, Ineo infracom, cité au point 16 de l’arrêt du 28 mai 2026 (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 22-21.562 et 22-24.197, Publié au Bulletin). La qualification de licenciement est ainsi confirmée. La Cour de justice a précisé, à cet égard, que tout changement du lieu de travail peut avoir des conséquences économiques et organisationnelles importantes pour le travailleur concerné. Ce changement peut constituer un élément essentiel du contrat de travail. Le caractère substantiel d’une affectation dépend du caractère temporaire ou non de la modification envisagée. Il dépend également de la distance entre le lieu de travail d’origine et le lieu de la nouvelle affectation. Les éventuelles mesures d’accompagnement visant à compenser l’affectation proposée doivent être prises en compte. Or, la chambre sociale juge de manière constante que la mesure qui affecte un élément essentiel du contrat de travail constitue une modification du contrat. Une telle modification nécessite l’accord du salarié. La mutation est subordonnée à cet accord si elle implique un changement de secteur géographique.

La Cour de justice a également dit pour droit que l’information et la consultation des représentants des travailleurs peuvent être considérées comme une consultation au sens de l’article 2 de la directive 98/59 (CJUE, 4 septembre 2025, C-249/24). Cette reconnaissance suppose le respect des obligations d’information prévues au paragraphe 3 de cet article. Elle vaut lorsque ces formalités ont précédé la conclusion de l’accord collectif relatif à la mobilité interne. La Cour de justice a rappelé que la procédure de consultation doit être déclenchée par l’employeur au moment où a été adoptée une décision stratégique ou commerciale. Cette décision contraint l’employeur à envisager des licenciements collectifs. Tel est le cas lorsqu’il propose des modifications du contrat de travail. Il doit raisonnablement s’attendre à ce qu’elles ne soient pas acceptées par un certain nombre de travailleurs. La Cour de justice a enfin souligné que la société Ineo infracom devait s’attendre à ce qu’un certain nombre de travailleurs refusent de telles modifications unilatérales de leur contrat de travail (CJUE, 4 septembre 2025, C-249/24). Cette prévision devait être faite lors de la négociation de l’accord. Par voie de conséquence, leurs contrats respectifs devaient être résiliés. Il incombait dès lors à la Cour de cassation d’examiner si les obligations d’information prévues à l’article 2, paragraphe 3, de la directive avaient été respectées. Or, contrairement à ce que soutenait le moyen des salariés, la Cour de justice a rappelé qu’il ne découle pas de la directive 98/59 une quelconque obligation de plan de sauvegarde de l’emploi (CJUE, 19 juin 2025, C-419/24). L’objectif principal de la directive consiste à faire précéder les licenciements collectifs d’une information et d’une consultation des représentants des travailleurs. Il implique également l’information de l’autorité publique compétente.

B. La solution de la chambre sociale : la dispense de consultation et l’absence d’effet direct horizontal de la directive

Au terme du dialogue préjudiciel, la chambre sociale a rendu, le 28 mai 2026, un arrêt de principe publié au Bulletin. Elle a rejeté les pourvois formés par les deux salariés licenciés pour motif économique en application de l’article L. 2242-23 du code du travail. Cette décision est publiée au Bulletin (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 22-21.562 et 22-24.197). Ces salariés avaient été licenciés concomitamment avec neuf autres salariés. La Cour a d’abord constaté que la rupture notifiée à la suite du refus de mobilité relevait de la notion de licenciement au sens de la directive 98/59. Cette mobilité géographique était encadrée par l’accord. Cette rupture résultait d’une modification substantielle d’un élément essentiel du contrat de travail pour un motif non inhérent à la personne du salarié. La perte du marché Gard-Lozère entraînait nécessairement un déplacement avec une longue distance. Plus de dix salariés sur une période de trente jours ayant été concernés, les conditions de seuil prévues par l’article 1er de la directive étaient remplies. Les représentants du personnel devaient donc être consultés dans les conditions posées par la directive.

La chambre sociale a toutefois écarté toute sanction de cette méconnaissance en droit interne. Il ressort des travaux parlementaires que les termes de l’article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, ont pour objet de dispenser l’employeur d’une obligation. Cette obligation est celle de consulter les institutions représentatives du personnel. La dispense concerne la procédure applicable aux licenciements collectifs. Cette dispense exclut l’application des dispositions des articles L. 1233-28 à L. 1233-33 du code du travail. Ces textes régissent la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Elle joue lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours. Or, il est constant que les directives sont dépourvues d’effet direct horizontal. La Cour de justice énonce qu’une directive ne peut pas par elle-même créer d’obligations dans le chef d’un particulier. Une disposition d’une directive ne peut donc être invoquée en tant que telle à l’encontre d’une telle personne.

Le principe d’interprétation conforme ne saurait remédier à cette situation. Le juge national est tenu de procéder à une interprétation conforme du droit national. Cette interprétation doit assurer, dans la mesure du possible, la conformité de ce droit avec le résultat visé par une directive. Ce principe trouve toutefois sa limite dans l’interdiction faite au juge de procéder à une interprétation contra legem du droit national. Or, la chambre sociale retient que les dispositions de l’article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, ne permettent pas une interprétation conforme au droit de l’Union (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 22-21.562). Cette impossibilité résulte de l’intention claire du législateur. Cette intention vise à dispenser l’employeur de la consultation selon la procédure des licenciements collectifs. Elle est dépourvue d’ambiguïté.

La chambre sociale écarte également l’invocation de l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet article consacre le droit des travailleurs à l’information et à la consultation. La Cour de justice a jugé que cet article ne se suffit pas à lui-même pour conférer aux travailleurs un droit invocable en tant que tel. Cette impossibilité vaut dans un litige qui oppose un salarié à son employeur dans une situation couverte par une directive européenne. Les dispositions des articles 1er et 2 de la directive 98/59 ne peuvent donc pas écarter l’application de la disposition de droit national contraire. L’article 27 de la Charte ne le permet pas davantage. Cette impossibilité vaut dans un litige entre particuliers (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 22-21.562 et 22-24.197, Publié au Bulletin). Les dispositions de la Charte sociale européenne ne sont pas davantage d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la chambre sociale du 11 mai 2022.

En conséquence, la chambre sociale approuve l’arrêt d’appel qui a retenu que les salariés ne pouvaient prétendre au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul. Ils ne pouvaient pas davantage obtenir réparation pour non-respect de l’obligation de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Cette solution s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de justice. Celle-ci n’admet l’inopplication d’une disposition nationale contraire au profit d’une directive que dans une hypothèse limitée. Cette inapplication ne peut intervenir dans un litige entre particuliers que sur le fondement d’un droit consacré par la Charte des droits fondamentaux. Un tel droit doit avoir vocation à être appliqué dans toutes les situations régies par le droit de l’Union. Or, l’article 27 de la Charte, dépourvu d’effet direct, ne remplit pas cette condition.

La portée pratique de cette jurisprudence doit être appréciée avec mesure. D’une part, la dispense de consultation ne vaut que pour la procédure interne de licenciement collectif. L’obligation d’information et de consultation des représentants du personnel demeure une condition de licéité de la mise en œuvre de la mobilité interne. Elle s’apprécie au regard du droit de l’Union et intervient avant la conclusion de l’accord. L’employeur conserve l’obligation de fournir aux représentants du personnel tous renseignements utiles en temps utile au cours des consultations. D’autre part, l’arrêt du 28 mai 2026 ne dispense l’employeur d’aucune de ses obligations substantielles. La mise en œuvre de l’accord demeure subordonnée à la phase de concertation individuelle. Elle reste soumise à la procédure de l’article L. 1222-6 et à la réalisation loyale et sérieuse des recherches de reclassement négociées dans l’accord.

La distinction entre la régularité collective de la procédure et la réalité du motif individuel de licenciement conserve ainsi toute sa pertinence. La cour d’appel de Reims a rappelé, dans son arrêt du 20 novembre 2025, que le non-respect des modalités de l’accord de mobilité n’est sanctionné que dans deux hypothèses (CA Reims, 20 novembre 2025, n° 24/01412). La première concerne l’exigence substantielle de prise en compte des contraintes personnelles et familiales. La seconde concerne la loyauté du reclassement. Les formalités purement procédurales demeurent sans sanction. L’absence de compte-rendu d’entretien est ainsi sans incidence sur la validité du licenciement. Or, le contrôle du juge s’exerce pleinement sur le caractère réel et sérieux du licenciement. Le salarié conserve la faculté d’établir que l’accord ne répond pas aux nécessités du fonctionnement de l’entreprise. Il peut également démontrer que la recherche de reclassement n’a pas été conduite loyalement. Les cours d’appel de Bordeaux et de Douai ont fait application de ce contrôle.

À cet égard, un avocat en droit social à Paris examine, à l’appui d’un tel contentieux, la conformité de l’accord. Il vérifie sa régularité au regard des articles L. 2242-17 et suivants du code du travail. Il vérifie la régularité de la phase de concertation et la justification de l’accord par les nécessités du fonctionnement de l’entreprise. Il contrôle la loyauté des recherches de reclassement entreprises avant la notification du licenciement. L’issue de ce contrôle conditionne l’octroi des indemnités de rupture et, le cas échéant, la réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de l’emploi. Le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois a été ordonné par la cour d’appel de Douai dans l’arrêt du 30 janvier 2026.

L’articulation entre le droit national et le droit de l’Union demeure, en définitive, placée sous le sceau de la souveraineté du législateur national. Cette souveraineté est tempérée par l’exigence d’information et de consultation des représentants du personnel en amont de la conclusion de l’accord de mobilité interne. La solution du 28 mai 2026, rendue après un dialogue de plus de deux années avec la Cour de justice, dessine un équilibre. La dispense de consultation propre aux licenciements collectifs ne prive pas les représentants du personnel de leur droit d’être informés et consultés avant l’adoption de l’accord. Elle ne prive pas davantage les salariés du contrôle juridictionnel effectif du motif et du reclassement.

Conclusion

L’accord de mobilité interne constitue un instrument de flexibilité négociée. Son régime juridique a été substantiellement précisé par la jurisprudence de la chambre sociale entre 2024 et 2026. Le refus du salarié d’accepter la mobilité proposée dans le cadre de l’accord fonde un licenciement pour motif économique sui generis. Ce licenciement est prononcé selon les modalités du licenciement individuel. Sa validité demeure subordonnée à la régularité de la phase de concertation. Elle suppose la justification de l’accord par les nécessités du fonctionnement de l’entreprise. Elle exige la loyauté des recherches de reclassement. Le dialogue engagé avec la Cour de justice de l’Union européenne a permis de qualifier les ruptures consécutives au refus de la mobilité de licenciements au sens de la directive 98/59/CE (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 22-21.562). Cette qualification vaut lorsque la modification proposée affecte un élément essentiel du contrat de travail. Ce dialogue s’étend du renvoi préjudiciel du 3 avril 2024 à l’arrêt du 4 septembre 2025. La solution a été rendue par l’arrêt du 28 mai 2026. Il a maintenu la dispense de consultation selon la procédure des licenciements collectifs en raison de l’absence d’effet direct horizontal de la directive. Or, la sanction de cette dispense ne prive pas les salariés de toute protection. Le contrôle juridictionnel du motif économique et de la loyauté du reclassement demeure pleinement effectif. Les arrêts rendus par les cours d’appel de Douai, de Reims, de Bordeaux et de Versailles l’illustrent. En conséquence, la mise en œuvre d’un accord de mobilité interne exige de l’employeur une vigilance particulière dans la conduite de la concertation individuelle. Elle exige également une vigilance dans les recherches de reclassement. Le formalisme conventionnel ne constitue jamais un rempart contre le contrôle du juge sur la réalité du motif invoqué.

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