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Le recours des douze organisations contre les textes d’application du Pacte européen sur la migration et l’asile : l’office du juge administratif face à des décrets dépourvus de base législative

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le recours des douze organisations contre les textes d’application du Pacte européen sur la migration et l’asile : l’office du juge administratif face à des décrets dépourvus de base législative

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Le recours des douze organisations contre les textes d’application du Pacte européen sur la migration et l’asile : l’office du juge administratif face à des décrets dépourvus de base législative

Le jeudi 13 août 2026, le Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti) a annoncé le dépôt d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État signé par douze organisations : l’Accueil demandeurs d’asile (ADA), l’Association pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Les Amoureux au ban public, l’Anafé, l’Ardhis, Elena France, la Fasti, le Gisti, La Cimade, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature. Les textes contestés sont les décrets n° 2026-451 du 3 juin 2026, n° 2026-452 du 6 juin 2026 et n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour l’adapter au Pacte européen sur la migration et l’asile, le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 relatif aux conditions matérielles d’accueil, ainsi que la circulaire NOR:INTV2615721C du 10 juin 2026 relative à la mise en œuvre du Pacte. Adopté par le Parlement européen le 14 mai 2024 et entré en application le 12 juin 2026, le Pacte réforme en profondeur le droit de l’asile de l’Union : composé de neuf règlements d’applicabilité directe et d’une directive de transposition, il ne pouvait pourtant entrer dans l’ordre juridique français que par l’intermédiaire de dispositions législatives, qu’aucune loi n’est venue fournir. Les organisations requérantes dénoncent précisément cette situation inédite : des textes publiés « à la hâte et sans base législative », selon les termes du communiqué du Gisti, en contradiction avec des principes fondamentaux garantis par des normes européennes et internationales, et cela en dépit des avis rendus par le Conseil d’État les 2 avril 2026 (assemblée générale, n° 410791) et 7 mai 2026, qui avaient alerté le Gouvernement sur les difficultés juridiques de la coexistence entre les règlements européens et le droit national.

Ce recours collectif s’inscrit dans une lignée bien établie de contentieux associatifs dirigés contre les textes d’application du droit des étrangers, et il place l’office du juge administratif au cœur de la première grande confrontation entre le Pacte européen et le droit national : recevabilité des recours des associations contre des décrets pris sans base législative, régime des ordonnances non ratifiées, technique de l’écartement des dispositions législatives incompatibles avec le droit de l’Union, justiciabilité des circulaires d’application. C’est ce contentieux, et les instruments que la jurisprudence du Conseil d’État met à la disposition des justiciables, que le présent article se propose d’analyser, en mobilisant les décisions les plus significatives rendues depuis 2023 par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel.

I. La contestation de textes pris sans base législative

La singularité du recours des douze organisations tient à la nature des textes attaqués : des décrets et une circulaire adoptés pour mettre en œuvre des règlements européens directement applicables, sans que le Parlement n’ait été appelé à voter la moindre disposition législative d’adaptation, les mesures législatives manquantes étant annoncées pour l’automne 2026 sous forme d’ordonnances prises par l’exécutif seul. Cette configuration soulève, en amont de tout examen au fond, deux séries de questions : celle du statut des actes pris sur le fondement d’habilitations imparfaites ou expirées, et celle de l’intérêt à agir des associations qui les contestent.

I.A. Le statut des décrets pris en l’absence de base législative : l’héritage de la jurisprudence sur les ordonnances non ratifiées

La première difficulté tient à la base légale des décrets attaqués. Le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026, qui modifie la partie législative du CESEDA pour l’adapter au Pacte, se fonde pour l’essentiel sur l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant recodification du CESEDA — non ratifiée depuis — et sur la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, laquelle ne comporte aucune habilitation à modifier les dispositions relevant de la procédure d’asile. Les organisations requérantes soutiennent ainsi que plusieurs dispositions des décrets n° 2026-451, n° 2026-452 et n° 2026-454 ont été prises dans le domaine de la loi, faute de base législative, et qu’elles s’écartent du champ de l’article 34 de la Constitution, qui réserve au législateur les garanties fondamentales de l’exercice des libertés publiques. La jurisprudence du Conseil d’État fournit un cadre d’analyse précis de ce type de contestation, élaboré à l’occasion de recours dirigés contre des ordonnances non ratifiées. Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 4 décembre 2024 (3e chambre, n° 471644), que « une habilitation donnée par le Parlement sur le fondement de l’article 38 de la Constitution élargit de façon temporaire le pouvoir réglementaire dont le Gouvernement dispose, en l’autorisant à adopter des mesures qui relèvent du domaine normalement réservé à la loi » et que, « alors même que les mesures ainsi adoptées ont la même portée que si elles avaient été prises par la loi, les ordonnances prises en vertu de l’article 38 de la Constitution conservent le caractère d’actes administratifs, aussi longtemps qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une ratification, qui ne peut être qu’expresse, par le Parlement ». Il en a déduit que « leur légalité peut être contestée par voie d’action, au moyen d’un recours pour excès de pouvoir formé dans le délai de recours contentieux devant le Conseil d’État, ou par la voie de l’exception, à l’occasion de la contestation d’un acte ultérieur pris sur leur fondement, devant toute juridiction, qui peut en écarter l’application, sous réserve de question préjudicielle ». La décision du 1er mars 2024 (6e chambre, n° 472888) a fait application de ces principes à une ordonnance prise hors délai d’habilitation : après avoir constaté que « le délai d’habilitation fixé par ces dispositions, qui était d’un an à compter de la publication de la loi, est expiré à la date de la présente décision » et que les dispositions en litige « n’ont pas été ratifiées par le Parlement », le Conseil d’État a jugé irrecevables, faute d’avoir été présentées par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, les contestations constitutionnelles de dispositions de l’ordonnance relevant du domaine de la loi.

Cette jurisprudence trouve un prolongement direct en droit des étrangers. Le Conseil d’État, statuant en chambres réunies, a en effet déjà annulé des dispositions de la partie législative du CESEDA issues de l’ordonnance n° 2020-1733, dans sa décision du 2 février 2024 (2e et 7e chambres réunies, n° 450285, ADDE et autres) : après avoir, par une première décision du 24 février 2022, annulé les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code en tant qu’ils excluent le droit au séjour de l’enfant à charge du citoyen de l’Union européenne, il a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur la compatibilité de l’article L. 332-3 du CESEDA avec le code frontières Schengen et la directive 2008/115/CE, puis, au vu de l’arrêt ADDE (C-143/22) du 21 septembre 2023, a jugé que « les associations requérantes sont fondées à soutenir que la seconde phrase de l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 16 décembre 2020, est incompatible, dans cette mesure, avec les objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 » et a annulé ces dispositions en tant qu’elles ne limitaient pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures. Cette décision présente une double portée pour le contentieux engagé par les douze organisations : elle démontre que la contestation directe des textes pris sur le fondement de l’ordonnance de recodification est recevable et peut prospérer, et elle illustre la méthode du juge, qui articule le contrôle de la légalité interne des dispositions attaquées avec le renvoi préjudiciel lorsqu’une question d’interprétation du droit de l’Union commande la solution du litige. Le précédent est d’autant plus parlant que, comme dans le recours de 2026, les requérants de 2024 étaient des associations spécialisées dans la défense des droits des étrangers, l’ADDE ayant alors mené la contestation de l’ordonnance de recodification tout entière.

Les organisations requérantes disposent enfin d’un instrument complémentaire pour faire valoir l’absence de base légale : la contestation par voie d’exception, à l’occasion de recours dirigés contre les actes individuels pris en application des décrets attaqués, ainsi que la question prioritaire de constitutionnalité. La décision n° 471644 du 4 décembre 2024 précitée rappelle d’ailleurs que « lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi n’est recevable qu’au travers d’une question prioritaire de constitutionnalité, qui doit être transmise au Conseil constitutionnel si les conditions fixées par les articles 23-2, 23-4 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont remplies ». Or plusieurs dispositions du CESEDA modifiées par les décrets attaqués, notamment celles relatives à la procédure d’asile à la frontière et à la rétention des demandeurs d’asile, sont précisément issues de l’ordonnance n° 2020-1733, non ratifiée à ce jour : leur contestation pourra donc être utilement renouvelée par la voie de l’exception et, pour celles relevant du domaine de la loi, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, dès lors que le délai d’habilitation prévu par la loi du 26 janvier 2024 — pour les dispositions issues de la loi de 2024 — aura expiré.

I.B. L’intérêt à agir des associations et la tradition du contentieux associatif du droit des étrangers

La recevabilité du recours des douze organisations ne soulève, en revanche, guère de difficulté au regard de la jurisprudence : les associations de défense des droits des étrangers ont un intérêt à agir contre les textes réglementaires pris pour l’application de la législation et de la réglementation de l’entrée et du séjour, intérêt que le Conseil d’État reconnaît de longue date, y compris lorsqu’elles interviennent au soutien de requêtes individuelles. La décision du 21 octobre 2024 (7e et 2e chambres réunies, n° 474602) en fournit une illustration : le Conseil d’État y a jugé que « l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères justifie, eu égard à la nature et l’objet des questions soulevées par le litige, d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien du pourvoi » dans un litige relatif à un refus d’admission au titre de l’asile opposé en zone d’attente. L’intérêt à agir des associations requérantes dans le recours de 2026 est à plus forte raison établi, chacune des douze organisations ayant pour objet statutaire la défense des personnes étrangères et, pour la plupart, une expérience contentieuse reconnue.

Le contentieux récent confirme d’ailleurs la vitalité de ces recours collectifs. Le Conseil d’État, dans sa décision du 16 octobre 2025 (2e et 7e chambres réunies, n° 497929), a été saisi par le Gisti, le SAF, l’ADDE, la Fasti, l’Anafé, la LDH, l’association Droits Ici Et Là-bas, la Coalition internationale des sans-papiers et migrants et La Cimade d’un recours contre le décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 relatif aux cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d’asile. À l’occasion de ce recours, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025, a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article L. 523-1 du CESEDA permettant de placer en rétention un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences sur le décret d’application : « les articles R. 523-8 à R. 523-14, le dernier alinéa de l’article R. 531-2, les mots  » ou placé en rétention  » au deuxième alinéa de l’article R. 531-23, le 1° bis de l’article R. 591-1 et le 6° bis de l’article R. 591-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issus du décret attaqué et pris pour l’application des dispositions déclarées contraires à la Constitution, sont privés de base légale », et il a prononcé leur annulation, tout en annulant également le second alinéa de l’article R. 523-2 au motif que les associations requérantes étaient « fondées à soutenir, par voie d’exception, que l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile méconnaît l’article 31 de la directive 2013/32/UE ». Cette décision présente un intérêt considérable pour le recours de 2026 : elle montre qu’un décret pris pour l’application de dispositions législatives elles-mêmes entachées d’inconstitutionnalité ou d’incompatibilité avec le droit de l’Union est annulé en tant que privé de base légale, et que la voie de l’exception d’illégalité, combinée à la question prioritaire de constitutionnalité, offre aux associations un levier redoutable contre les textes d’application du Pacte.

La même mécanique a été mise en œuvre dans le contentieux du décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation et à la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), attaqué par Elena France et treize autres organisations : le Conseil d’État, dans sa décision du 19 septembre 2025 (4e et 1re chambres réunies, n° 497816), a certes écarté les moyens dirigés contre le jugement par un magistrat statuant seul, en jugeant que « ni l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni l’article 46 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, qui garantissent un droit au recours effectif respectivement à toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés et aux demandeurs d’asile contre les décisions concernant leur demande de protection internationale, n’imposent que les décisions juridictionnelles en matière d’asile soient en principe rendues par une formation de jugement collégiale », mais le débat de fond engagé par les associations — article 47 de la Charte, droits de la défense, droit au recours effectif — annonce directement les moyens que les mêmes organisations font valoir en 2026 contre les décrets d’application du Pacte, dont plusieurs organisent de nouvelles restrictions du droit au maintien et de nouveaux délais de recours. La décision du 9 avril 2026 (10e et 9e chambres réunies, n° 511469) montre enfin que l’arsenal contentieux des associations s’étend aux ordonnances elles-mêmes : saisi par La Cimade d’un recours contre l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension aux outre-mer du régime de rétention des demandeurs d’asile, le Conseil d’État a examiné la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’appui du recours, qui mettait en cause la conformité des articles L. 592-1 à L. 596-1 du CESEDA au droit d’asile, à l’égalité et à la liberté individuelle, avant de la déclarer non sérieuse, au motif notamment que « la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association La Cimade, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux ».

II. L’office du juge administratif

Au-delà de la recevabilité, le recours des douze organisations place le juge administratif face à la question de fond la plus délicate : celle de l’articulation entre les règlements européens du Pacte, directement applicables depuis le 12 juin 2026, et les dispositions du CESEDA que les décrets attaqués prétendent adapter, en l’absence de toute intervention du législateur. Le Conseil d’État a déjà tracé, dans ses avis des 2 avril et 7 mai 2026 et dans sa jurisprudence récente, les contours de l’office du juge dans cette configuration inédite, qui combine la primauté du droit de l’Union, la technique de l’écartement des dispositions incompatibles et le contrôle de la justiciabilité des circulaires.

II.A. La primauté du droit de l’Union et la technique de l’écartement : les limites posées par le Conseil d’État

Le point de départ du raisonnement est rappelé par le Conseil d’État dans son avis du 7 mai 2026 : « l’application de la norme européenne ne permet pas de déroger à la répartition des compétences résultant de l’article 34 de la Constitution », de sorte que les règlements du Pacte, bien que directement applicables, ne sauraient suppléer l’absence d’intervention du législateur dans les matières réservées à la loi. L’avis ajoute qu’« une autorité publique n’est juridiquement pas tenue de faire connaître son interprétation de l’état du droit, y compris lorsqu’il résulte d’un règlement de l’Union européenne, directement applicable dans l’ordre juridique interne », et que « dans le cas où le règlement européen a prévu des mesures nationales d’application et où ces mesures sont de niveau législatif, la circulaire ne pourra pas compenser l’absence d’intervention du législateur ». C’est exactement le vice que les organisations requérantes dénoncent : des décrets et une circulaire ont organisé, dans le domaine de la loi, la mise en œuvre du Pacte, en dehors de toute habilitation législative, quand le Conseil d’État avait au contraire estimé, dans son avis du 2 avril 2026 (n° 410791), que la transposition de la directive 2024/1346 et l’adaptation des dispositions législatives incompatibles ou redondantes imposaient l’intervention du législateur, six des neuf règlements exigeant la suppression ou la modification de dispositions législatives.

La jurisprudence contentieuse confirme que le juge dispose, pour sanctionner cette configuration, d’un instrument éprouvé : la technique de l’écartement des dispositions législatives incompatibles avec le droit de l’Union. Le Conseil d’État, dans sa décision du 31 juillet 2019 (2e et 7e chambres réunies, n° 428530, Cimade et autres), a précisé la portée exacte de cette technique : « L’incompatibilité, dans la mesure précisée au point 11, des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, avec les objectifs de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, n’a pas pour effet par elle-même de faire disparaître rétroactivement ces dispositions législatives de l’ordonnancement juridique, ni, par suite, de rétablir dans cet ordonnancement les dispositions antérieures abrogées et remplacées par cette loi. Cette incompatibilité fait, en revanche, obstacle à ce que les autorités administratives compétentes adoptent, sur leur fondement, des décisions individuelles mettant fin aux conditions matérielles d’accueil dans des conditions contraires au droit de l’Union ». L’avis du 7 mai 2026 reprend explicitement cette jurisprudence, en relevant qu’« une incompatibilité avec le droit de l’Union, alors même qu’elle entraîne l’impossibilité d’appliquer le texte national, n’a pas pour effet, par elle-même, d’abroger celui-ci, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État statuant au contentieux (CE, 31 juillet 2019, n° 428530 et 428564, Cimade et autres, au Recueil) ». Il en résulte que, dans l’attente de l’intervention du législateur, l’administration doit, sous le contrôle du juge, écarter l’application des dispositions du CESEDA incompatibles avec les règlements du Pacte — par exemple le délai de quarante-huit heures de recours contre les décisions d’éloignement des demandeurs d’asile retenus, incompatible avec le délai minimal de cinq jours imposé par l’article 68 du règlement (UE) 2024/1348 — sans pouvoir pour autant les abroger elle-même.

La décision la plus récente en la matière, rendue par le Conseil d’État le 27 juillet 2026 (5e et 6e chambres réunies, n° 512798), a fixé la limite que le pouvoir réglementaire ne peut franchir : « s’il appartient aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, d’exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi en donnant à celle-ci, dans tous les cas où elle se trouve dans le champ d’application d’une règle issue du droit de l’Union européenne, une interprétation qui, dans la mesure où son texte le permet, soit conforme à ce droit et s’il appartient, le cas échéant, au Premier ministre et aux ministres, dans l’hypothèse où des dispositions législatives se révéleraient incompatibles avec celui-ci, de donner instruction à leurs services de ne pas en faire application, le Premier ministre et les ministres ne peuvent en revanche trouver dans une telle incompatibilité un fondement juridique les habilitant à édicter des dispositions de caractère réglementaire qui se substitueraient à ces dispositions législatives ». Transposé au contentieux du Pacte, ce principe signifie que le Gouvernement ne pouvait ni abroger par voie réglementaire les dispositions législatives du CESEDA que le Pacte rend incompatibles, ni édicter de nouvelles règles de niveau législatif par la voie de décrets ou d’une circulaire : une telle opération relève de la délégalisation prévue à l’article 37 de la Constitution ou, à défaut, de l’intervention du législateur, le Conseil d’État ayant précisé dans son avis du 7 mai 2026 que « dans une telle hypothèse de dispositions de forme législative mais de nature réglementaire incompatibles avec les dispositions d’un règlement, il convient, à défaut d’une abrogation par la voie législative, de recourir à la procédure de délégalisation prévue par l’article 37 de la Constitution, afin de permettre, ensuite, l’abrogation par la voie réglementaire des dispositions législatives incompatibles ». La voie de la délégalisation a d’ailleurs été utilisée, comme le rappelle le Gisti, par le décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 tirant les conséquences de la délégalisation de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Le juge administratif est ainsi conduit, dans le contentieux engagé par les douze organisations, à exercer un contrôle articulé : contrôle de la compétence de l’auteur des décrets attaqués, qui ne pouvaient empiéter sur le domaine de la loi ; contrôle de la compatibilité des dispositions réglementaires avec les règlements du Pacte, directement applicables, et notamment avec le règlement (UE) 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale, le règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière et le règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration ; et, le cas échéant, renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de ces règlements, conformément à la méthode inaugurée dans la décision n° 450285 du 2 février 2024 précitée. Les articles L. 542-1 et L. 542-2 du CESEDA, qui organisent le droit au maintien du demandeur d’asile et sa fin, et l’article L. 611-1 du même code, qui permet d’édicter une obligation de quitter le territoire français lorsque « la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé » (4°), sont au cœur de ce contrôle, le Conseil d’État ayant estimé dans son avis du 7 mai 2026 que le terme « définitivement » devait être interprété à la lumière du règlement (UE) 2024/1348 et que les dispositions de l’article L. 532-1 du CESEDA, qui fixent à un mois le délai de recours devant la CNDA, sont « partiellement incompatibles » avec le paragraphe 7 de l’article 67 du règlement, qui impose un délai de cinq à dix jours en procédure accélérée.

II.B. La justiciabilité de la circulaire du 10 juin 2026 et le contrôle des instructions ministérielles

Le recours des douze organisations est également dirigé contre la circulaire NOR:INTV2615721C du 10 juin 2026, qui rassemble en trente fiches thématiques les consignes adressées aux préfets pour la mise en œuvre du Pacte. La justiciabilité d’un tel acte ne fait pas difficulté depuis que la jurisprudence du Conseil d’État soumet au recours pour excès de pouvoir les circulaires et instructions qui, par leur contenu, présentent le caractère d’actes faisant grief : les organisations de défense des droits des étrangers ont, ces dernières années, contesté avec succès, ou au moins fait examiner au fond, la plupart des grandes circulaires du ministère de l’intérieur. La décision du 10 octobre 2023 (2e et 7e chambres réunies, n° 469328) illustre ce contentieux : saisies par la Cimade, la Fasti, le Gisti et la LDH de la circulaire du 3 août 2022 relative à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour trouble à l’ordre public, et par le Gisti, la LDH, Utopia 56, l’ADDE et le SAF de la circulaire du 17 novembre 2022 relative à l’exécution des obligations de quitter le territoire français et au renforcement des capacités de rétention, le Conseil d’État a examiné au fond, fiche par fiche, la légalité de ces instructions : il a notamment jugé, s’agissant de la circulaire du 17 novembre 2022 qui demandait « d’assigner systématiquement à résidence les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et non placés en rétention », que « le ministre a ainsi entendu prescrire aux préfets, dans l’exercice de son pouvoir hiérarchique, de prendre systématiquement de telles mesures quand les conditions légales pour y recourir sont réunies », sans que cette prescription soit entachée d’incompétence. Cette décision, qui n’a pas fait droit aux demandes d’annulation, n’en fixe pas moins la méthode : le juge vérifie que la circulaire ne méconnaît ni le sens ni la portée des dispositions législatives et réglementaires qu’elle paraphrase, qu’elle ne crée pas de règles nouvelles et qu’elle ne méconnaît pas le droit de l’Union. C’est précisément sur ce dernier terrain que la circulaire du 10 juin 2026 est attaquée : en invitant les préfets à appliquer des dispositions réglementaires elles-mêmes contestées, et en annonçant des orientations qui ne pourront pas, selon l’avis du 7 mai 2026, « compenser l’absence d’intervention du législateur », elle serait entachée d’une illégalité par voie de conséquence et d’une méconnaissance de la répartition des compétences.

Le Conseil d’État a, au demeurant, déjà annulé des instructions ministérielles en droit des étrangers, ce qui témoigne de l’effectivité du contrôle. Par sa décision du 10 juillet 2023 (2e et 7e chambres réunies, n° 468764), il a examiné la légalité de l’information n° INTV2213078J du 9 mai 2022 relative à la gestion du parc de places d’hébergement en dispositif de préparation au retour, attaquée par la Cimade ; s’il a rejeté la requête au fond, il a rappelé, au visa de l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration, que les instructions et circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives « sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées », et il a contrôlé au fond chacune des dispositions de l’instruction, vérifiant notamment qu’elle ne méconnaissait pas le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles. La décision du 22 mai 2024 (2e et 7e chambres réunies, n° 465868), rendue sur le recours de la Cimade et de la LDH contre l’instruction INTV2139319J du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance des étrangers en situation irrégulière, a quant à elle rappelé, au visa de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — selon lequel « toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal » —, les exigences du recours effectif qui s’imposent aux instructions ministérielles en matière d’éloignement. Enfin, le Conseil d’État, dans sa décision du 21 novembre 2025 (2e chambre, n° 502722), a été saisi par la Cimade, l’ADDE, le SAF, Utopia 56, la LDH et le Gisti de la circulaire du 23 janvier 2025 relative à l’admission exceptionnelle au séjour : ce contentieux, très récent, confirme que la contestation des circulaires d’application du droit des étrangers est devenue une pratique structurée des associations, dont le recours du 13 août 2026 constitue la dernière manifestation, cette fois dirigée contre le texte le plus emblématique de l’application française du Pacte européen.

La question des délais de recours illustre enfin concrètement l’enjeu du contentieux. L’avis du 7 mai 2026 a relevé « l’incompatibilité des dispositions de l’article L. 921-2 du CESEDA qui prévoient un délai de recours de 48 h pour suspendre l’exécution de la décision avec le délai de 5 jours prévu par le règlement dans tous les cas de décisions de retour, ce qui doit conduire à écarter l’application de ce délai de 48 h à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement ». Le Gouvernement a entendu tirer les conséquences de cette analyse par les décrets n° 2026-455 du 6 juin 2026 et n° 2026-456 du même jour, qui adaptent les délais de recours prévus aux articles 67 et 68 du règlement (UE) 2024/1348 et à l’article 43 du règlement (UE) 2024/1351. Mais ces décrets eux-mêmes, en modifiant par voie réglementaire des délais de recours dont le Conseil d’État a rappelé dans l’avis du 7 mai 2026 qu’ils « relèvent du pouvoir réglementaire et non de la compétence du législateur », illustrent la porosité de la frontière entre le domaine réglementaire et le domaine législatif que le recours des douze organisations invite le juge à tracer, en particulier s’agissant des modifications apportées aux conditions de la procédure d’asile à la frontière, au droit au maintien et au placement en rétention des demandeurs d’asile, régis par les articles L. 542-1 et L. 542-2 du CESEDA. Les juridictions administratives seront ainsi conduites, dans les mois à venir, à préciser la portée de la circulaire du 10 juin 2026, dont la valeur normative, contestée par les requérants, devra être appréciée à l’aune des principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État sur les circulaires interprétatives et réglementaires.

Le recours pour excès de pouvoir formé le 13 août 2026 par les douze organisations contre les décrets n° 2026-451, n° 2026-452, n° 2026-454 et n° 2026-463 et contre la circulaire du 10 juin 2026 ouvre ainsi une séquence contentieuse majeure : il s’agit, pour la première fois, de faire contrôler par le juge administratif l’ensemble de l’édifice réglementaire par lequel la France a mis en œuvre, sans base législative, le Pacte européen sur la migration et l’asile. La jurisprudence du Conseil d’État fournit aux requérants des instruments éprouvés — contestation des ordonnances non ratifiées par voie d’action ou d’exception, exception d’illégalité, question prioritaire de constitutionnalité, technique de l’écartement des dispositions incompatibles avec le droit de l’Union, contrôle des circulaires faisant grief — et les précédents récents du contentieux associatif, de la décision n° 450285 du 2 février 2024 à la décision n° 497929 du 16 octobre 2025, montrent que ces recours collectifs peuvent prospérer, y compris lorsque les dispositions législatives sous-jacentes ont été déclarées inconstitutionnelles ou incompatibles avec le droit de l’Union. L’office du juge administratif apparaît, dans cette configuration inédite, comme le seul garant de l’équilibre entre la primauté du droit de l’Union, la répartition constitutionnelle des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire, et les droits fondamentaux des personnes étrangères, dans un contentieux dont l’issue conditionnera l’application même du Pacte en France, dans l’attente des ordonnances annoncées pour l’automne 2026. Les étrangers concernés par les nouvelles procédures issues du Pacte, comme leurs proches, peuvent consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris, notamment pour vérifier la base légale des décisions individuelles prises en application de ces textes, contester leur légalité par la voie de l’exception ou de l’action, et faire valoir leurs droits devant le juge administratif.

Un avocat en droit public à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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