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L’exécuteur testamentaire (articles 1025 à 1034 du code civil) : désignation, pouvoirs, durée de mission et responsabilité — la jurisprudence de la première chambre civile (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’exécuteur testamentaire (articles 1025 à 1034 du code civil) : désignation, pouvoirs, durée de mission et responsabilité — la jurisprudence de la première chambre civile (2019-2026)

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Qui veille, après la mort, à l’exécution fidèle des dernières volontés ? Le code civil a confié cette mission à une figure singulière : l’exécuteur testamentaire, que le testateur désigne par testament pour surveiller, faciliter et, le cas échéant, assurer lui-même le règlement de sa succession (articles 1025 à 1034 du code civil). Ni héritier, ni notaire, ni mandataire successoral, l’exécuteur testamentaire occupe une position intermédiaire, dont la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation dessine avec précision les contours depuis la réforme de la loi du 23 juin 2006. L’affaire dite des quatre cent quarante-cinq tableaux vendus aux enchères en juin 1942, sur laquelle la première chambre civile s’est prononcée le 26 novembre 2025 (arrêt n° 24-11.376, FS-B+R), illustre de manière spectaculaire la fonction de l’exécuteur : investi de la saisine de l’universalité du patrimoine du défunt, il organise la vente des meubles, perçoit le produit et le remet aux héritiers — jusqu’au jour où une mesure d’administration provisoire, prise sous Vichy, le dessaisit brutalement de sa mission.

La désignation d’un exécuteur testamentaire est une décision lourde de conséquences pratiques. Elle suppose de comprendre ce que la loi autorise (la désignation pure et simple, sans effet sur la réserve), ce qu’elle interdit (la transmission de la mission à cause de mort), ce qu’elle encadre (la durée, la reddition des comptes, la rémunération) et ce qu’elle sanctionne (la gestion fautive, la réticence dolosive, la disparition des fonds). Les arrêts rendus par la première chambre civile entre 2019 et 2026, dont aucun cabinet parisien n’a encore proposé le décryptage, permettent de mesurer l’écart entre le texte et la pratique. Le présent article propose une lecture raisonnée de cette jurisprudence : désignation et étendue de la mission (I), puis fin de la mission, comptes et responsabilité (II).

I. La désignation de l’exécuteur testamentaire et la détermination de sa mission

La liberté du testateur s’exerce d’abord dans le choix de l’exécuteur et dans la fixation de l’étendue de ses pouvoirs. La jurisprudence précise les formes de la désignation et ses limites (I.A), avant de délimiter le contenu de la mission confiée (I.B).

I.A. La désignation : une liberté du testateur encadrée par la jurisprudence

Aux termes de l’article 1025 du code civil, « l’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l’accomplir » et « les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort ». La mission procède donc exclusivement du testament : olographe, authentique ou mystique. La pratique notariale et les litiges portés devant la Cour de cassation montrent une grande variété de modes de désignation : le testament olographe du 2 mai 1939 par lequel un avocat parisien, collectionneur d’œuvres d’art, « nomme un ami, [U] [VB], exécuteur testamentaire, avec saisine de l’universalité de son patrimoine » (Civ. 1re, 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-11.376, publié au Bulletin et au rapport annuel) ; le testament olographe du 2 février 1997 assortissant la nomination d’une condition — « je nomme pour mon exécuteur testamentaire en cas de prédécès de mon légataire universel Monsieur [G] [O] » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-20.960) ; ou encore les codicilles, comme dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 5 novembre 2020, où la testatrice avait désigné son médecin par « deux codicilles des 20 et 22 février 1994 » (Civ. 1re, pourvoi n° 20-16.879, publié au Bulletin).

La première chambre civile a dégagé de ces hypothèses un principe fondamental : la désignation en qualité d’exécuteur testamentaire ne constitue pas une libéralité. L’arrêt du 5 novembre 2020 (n° 20-16.879) l’énonce avec netteté à propos de l’article 909 du code civil, qui prive de la faculté de recevoir les docteurs en médecine ayant traité le défunt pendant la maladie dont il est mort : la cour d’appel avait annulé les codicilles de désignation au motif que le médecin traitant, frappé de l’incapacité de recevoir, ne pouvait « revendiquer la qualité d’exécuteur testamentaire ». La Cour de cassation censure ce raisonnement : « en statuant ainsi, alors que ces deux codicilles, qui se bornaient à désigner M. W… en qualité d’exécuteur testamentaire, ne contenaient aucune libéralité à son profit, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La charge d’exécuteur est donc compatible avec l’incapacité de recevoir : elle ne confère aucun avantage patrimonial par elle-même, et le médecin qui n’a reçu aucune libéralité peut valablement exercer la mission.

La désignation peut être soumise à une condition, mais celle-ci doit être interprétée à la lumière de l’objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties (article 4 du code de procédure civile). Dans l’affaire jugée le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-20.960, cassation partielle), le testament subordonnait la nomination de M. [O] au « prédécès » du légataire universel : la cour d’appel avait retenu une réticence dolosive imputable à l’exécuteur « lors de la délivrance du legs qui lui a été faite », tandis que les parties s’accordaient pourtant sur le sens de la clause litigieuse. La première chambre civile, appliquant l’article 4 du code de procédure civile — « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » —, a censuré la cour d’appel qui avait interprété le testament « en considération des termes « après moi » » alors que les conclusions concordantes des parties retenaient une inversion résultant d’une simple erreur matérielle. La leçon est pratique : la clause de nomination de l’exécuteur, souvent rédigée sans l’assistance d’un professionnel, doit être éclairée par l’intention du testateur, sans que le juge puisse s’écarter de l’accord des parties sur son sens.

La jurisprudence admet également la désignation dans un document complémentaire au testament, à la condition que l’écrit principal reste l’expression de la volonté du testateur. L’arrêt du 9 juin 2021 (pourvoi n° 19-21.770, publié au Bulletin) concernait un testateur germanophone : son testament olographe en français instituait sa sœur légataire universelle, tandis qu’un « autre écrit rédigé en allemand, intitulé traduction du testament et daté du même jour, indique que [L] [G] désigne sa sœur comme exécuteur testamentaire général et lui lègue son patrimoine disponible, même si celle-ci n’est pas une héritière directe ». Pour valider le testament, la cour d’appel avait retenu que « la seule différence relative à la désignation de Mme [P] comme exécuteur testamentaire n’a pas d’incidence sur l’étendue des droits dévolus à cette dernière » et que le consentement du testateur n’avait pas été vicié. La première chambre civile a cassé l’arrêt : « en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que [L] [G] avait rédigé le testament dans une langue qu’il ne comprenait pas, de sorte que l’acte ne pouvait être considéré comme l’expression de sa volonté, la cour d’appel a violé » l’article 970 du code civil, qui n’assujettit le testament olographe « à aucune autre forme » que l’écriture, la date et la signature de la main du testateur. La désignation de l’exécuteur, fut-elle reprise dans un document de traduction, ne saurait valider un acte qui n’est pas l’expression de la volonté du testateur.

Enfin, la pluralité d’exécuteurs est expressément organisée par l’article 1027 du code civil : « s’il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l’un d’eux peut agir à défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ». L’arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-10.967, cassation) montre deux exécuteurs testamentaires agissant ensemble : « ses exécuteurs testamentaires, M. [V] et M. [B], ont saisi de cette demande M. [M], chargé par les statuts de la Fondation [Etablissement 1] qui en est propriétaire, d’assurer la police de cette chapelle », afin d’obtenir l’autorisation d’y déposer les cendres du défunt conformément à ses dernières volontés. La première chambre civile a rappelé, à cette occasion, que l’exécuteur est le gardien de la volonté du défunt, au point que le juge doit, pour statuer sur sa demande, respecter l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit fondant les droits invoqués : l’ordonnance royale du 28 juin 1843 disposant que la chapelle est consacrée à la sépulture des « Princes et Princesses de notre famille, ainsi qu’à celle de nos successeurs, descendants et héritiers », la cour d’appel, « qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ».

I.B. L’étendue de la mission : saisine, pouvoirs conservatoires et exécution des volontés

La mission de l’exécuteur testamentaire varie selon la volonté du testateur. Le code civil distingue deux régimes. Sans habilitation particulière, l’exécuteur veille à l’exécution du testament : l’article 1029 du code civil lui permet de « prendre les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament », et l’article 1028 impose sa mise en cause « en cas de contestation sur la validité ou l’exécution d’un testament ou d’un legs ». Avec habilitation, l’article 1030 autorise le testateur à « habiliter l’exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s’il est nécessaire pour acquitter les dettes ou legs », tandis que l’article 1030-1 soumet la vente d’un immeuble successoral à une condition : « à peine d’inopposabilité, la vente d’un immeuble de la succession ne peut intervenir qu’après information des héritiers par l’exécuteur testamentaire ».

La saisine de l’universalité du patrimoine — conférée lorsque le testateur le décide — est le degré le plus élevé des pouvoirs de l’exécuteur. L’arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-11.376) en donne la démonstration historique. Le testament olographe du 2 mai 1939 avait nommé un exécuteur testamentaire « avec saisine de l’universalité de son patrimoine ». « Du 24 au 27 juin 1942, s’est déroulée à [Localité 22] la vente aux enchères publiques de quatre cent quarante-cinq tableaux, dessins et aquarelles lui appartenant à l’initiative de l’exécuteur testamentaire et en présence de certains héritiers ayant fait valoir leur droit de retrait sur quarante-six œuvres ». Le Commissariat général aux questions juives, informé de la judéité du défunt, nomma alors, « par un arrêté du 24 juin 1942, au visa de l’article 1er de la loi du 22 juillet 1941 relative aux entreprises, biens et valeurs appartenant aux Juifs prise sous le gouvernement de Vichy », un administrateur provisoire, « et cette nomination a été notifiée à l’exécuteur testamentaire ainsi qu’aux commissaires-priseurs et expert en charge de la vente le 25 juin 1942 avec effet rétroactif au 24 juin ». La nomination de l’administrateur provisoire « avait entraîné le dessaisissement immédiat de l’exécuteur testamentaire d'[D] [Y] » et « avait eu pour effet d’entraîner la confiscation du produit de la vente ». Saisie de l’action en nullité des ayants droit, la première chambre civile a jugé que la nomination d’un administrateur provisoire, « qui opérait dessaisissement des personnes auxquelles les biens appartenaient et lui conférait de plein droit, dès sa nomination, les pouvoirs les plus étendus d’administration et de disposition », constitue une mesure exorbitante du droit commun au sens de l’article 1er de l’ordonnance du 21 avril 1945, de sorte que la vente est nulle de plein droit : « la seule nomination d’un administrateur provisoire ne suffisait pas » à l’époque pour admettre l’application de l’article 1er, mais la jurisprudence retient désormais qu’un tel acte est « accompli en conséquence d’une mesure exorbitante de droit commun, sauf s’il est établi, au vu des éléments de fait et de preuve soumis, que la nomination de l’administrateur provisoire est demeurée sans aucun effet jusqu’à l’exécution complète de l’acte ». L’exécuteur, dessaisi par la force des choses, n’en demeure pas moins l’acteur central de la conservation et de la transmission du patrimoine — et la reconnaissance, près de quatre-vingts ans plus tard, de la nullité des ventes qu’il avait été contraint de laisser s’accomplir.

La mission de l’exécuteur déborde le seul périmètre patrimonial. La première chambre civile a eu l’occasion de préciser, à deux reprises, le rôle de l’exécuteur testamentaire dans la protection des droits de la personnalité de l’artiste défunt. L’arrêt du 8 février 2023 (pourvoi n° 21-23.976, publié au Bulletin) concernait l’exécuteur testamentaire « en charge de l’exercice du droit moral » d’un compositeur et artiste-interprète, qui agissait en contrefaçon contre l’éditeur d’un ouvrage reproduisant cent trente-et-un extraits de chansons. Rappelant que « selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, lequel, attaché à sa personne, est transmissible à cause de mort à ses héritiers et dont l’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires », la Cour a jugé que l’exécuteur, tiers investi de l’exercice du droit moral, est soumis aux mêmes limites que l’auteur lui-même, notamment l’exception de courte citation. Cette solution prolonge la jurisprudence antérieure : l’arrêt du 20 février 2019 (pourvoi n° 17-18.415) rappelle, sur le fondement de l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, qu’« après sa mort, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur », et qu’à défaut d’exécuteur, ce droit est exercé par les descendants, le conjoint, puis les héritiers.

La mission de l’exécuteur s’étend enfin au procès : il peut agir en justice pour la défense de la volonté du testateur et doit être mis en cause en cas de contestation (article 1028 du code civil). L’arrêt du 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-16.233, cassation) montre un exécuteur testamentaire « intervenu volontairement à la procédure en sa qualité d’exécuteur testamentaire désigné par A… M… » dans le litige en nullité du testament pour « absence de dictée par le testateur de ses dernières volontés » — l’exécuteur est ainsi partie au contrôle de la validité de l’acte qui l’institue.

II. La fin de la mission et la responsabilité de l’exécuteur testamentaire

L’exercice de la mission est limité dans le temps, et son terme ouvre des obligations de comptes et de reddition (II.A). La jurisprudence sanctionne également les manquements de l’exécuteur, en particulier dans ses rapports avec les héritiers (II.B).

II.A. La durée de la mission, la reddition des comptes et la rémunération

La loi du 23 juin 2006 a introduit une durée maximale de la mission : aux termes de l’article 1032 du code civil, « la mission de l’exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l’ouverture du testament sauf prorogation par le juge ». L’article 1031 soumet les habilitations de vente à la même limite : « les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter » de l’ouverture du testament. Au terme de la mission, l’article 1033 impose à l’exécuteur de « rendre compte dans les six mois suivant la fin de sa mission », l’obligation incombant à ses héritiers « si l’exécution testamentaire prend fin par le décès de l’exécuteur ». Enfin, l’article 1034 met « les frais supportés par l’exécuteur testamentaire dans l’exercice de sa mission » à « la charge de la succession ».

La reddition des comptes est le cœur du dispositif protecteur des héritiers. La décision du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-16.480, rejet non spécialement motivé) en rappelle l’exigence dans une configuration révélatrice : « le mandataire qui dispose d’une procuration sur les comptes de son mandant, dont il est ensuite devenu l’exécuteur testamentaire, doit rendre compte de sa mission à celui-ci ». L’espèce est édifiante — l’exécuteur « gérait seul le patrimoine de [F] [C], depuis l’année 1984 jusqu’au décès de celle-ci en 1999 et avait ensuite assumé la mission d’exécuteur testamentaire jusqu’en janvier 2006, date à laquelle il avait été déchargé de sa mission », sans « jamais justifier des sommes très importantes ayant disparu du patrimoine de la de cujus pendant toute cette période de temps ». Le moyen invoquait la violation des articles 1993 et 1033 du code civil : la gestion de fait pendant vingt-deux ans, fondée d’abord sur un mandat, puis sur la mission testamentaire, n’efface pas l’obligation de rendre compte. La décision de rejet, rendue sur le fondement de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, illustre la difficulté pratique : lorsque l’exécuteur est décédé et que ses propres héritiers n’ont pas été appelés à la cause, la sanction de l’absence de comptes se heurte aux règles de la procédure.

L’étendue exacte de l’obligation de reddition a été précisée par l’arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-18.515, rejet). Les héritiers contestaient « les deux factures émises par l’exécuteur testamentaire à hauteur de la somme de 34 086 euros pour frais et de celle de 28 391,49 euros pour honoraires », soutenant que l’absence de « rapport de fin de mission » privait l’exécuteur de toute créance de rémunération. La cour d’appel avait retenu que « l’article 1033 du code civil n’impose pas que l’exécuteur testamentaire établisse un « rapport de fin de mission » », et la première chambre civile a rejeté le pourvoi : l’obligation de rendre compte dans les six mois de la fin de la mission ne conditionne pas la créance de l’exécuteur au titre des frais et honoraires admis au passif de la succession, « telle que retenue par la juridiction pour un total de 62 477,49 euros ».

La question de la rémunération est gouvernée par l’article 1033-1 du code civil : « la mission d’exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ». La jurisprudence en offre une illustration remarquable dans l’affaire jugée le 14 janvier 2026 (n° 23-20.960) : le testament prévoyait, pour indemniser l’exécuteur « des peines et des soins que lui imposera cette mission et en témoignage de reconnaissance », un legs « à titre de diamant » de l’appartement du testateur. La délivrance de ce legs par la légataire universelle à l’exécuteur a donné lieu à un contentieux nourri : la cour d’appel avait jugé qu’une réticence dolosive était imputable à l’exécuteur « lors de la délivrance du legs qui lui a été faite par [R] [C] », que l’action en nullité de l’acte, en restitution du legs et en réintégration du bien immobilier à l’actif de la succession n’était pas prescrite. La cassation partielle, fondée sur l’article 4 du code de procédure civile puis sur l’article 146 du même code, conduit à la réintégration du bien à l’actif successoral et à la remise en cause de la gratification de l’exécuteur : la libéralité « à titre de diamant » consentie à l’exécuteur, légitime en principe, devient fragile dès lors que son bénéficiaire a trompé la confiance de celui qui la lui a délivrée.

La fin anticipée de la mission est également organisée : l’article 1026 du code civil permet à l’exécuteur « d’être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal ». La jurisprudence du 5 janvier 2023 (n° 21-16.480) rappelle qu’une telle décharge — l’exécuteur « avait été déchargé de sa mission » en janvier 2006 — ne purgera pas rétroactivement l’absence de comptes sur la gestion antérieure.

II.B. La responsabilité de l’exécuteur et les conflits avec les héritiers

L’exécuteur testamentaire n’est pas un professionnel du droit : la première chambre civile en tire des conséquences dans l’articulation de sa mission avec celle du notaire. L’arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 20-20.374, rejet) est à cet égard instructif : un légataire reprochait à son notaire « d’avoir changé la qualification de son legs sans s’en expliquer, en se contentant d’indiquer que c’était en accord avec l’exécuteur testamentaire, lequel n’étant pas un professionnel du droit n’avait pas à en décider ». Si la demande du légataire a été rejetée, l’arrêt met en lumière un point de vigilance : la qualité d’exécuteur ne confère pas une compétence juridique, et le notaire ne saurait se décharger de son devoir de conseil sur un exécuteur profane.

Inversement, lorsque l’exécuteur testamentaire est lui-même un professionnel — notaire ou avocat —, sa responsabilité est appréciée avec la rigueur attachée à sa profession. L’arrêt du 30 septembre 2020 (pourvoi n° 18-19.241, publié au Bulletin) concernait une succession « instituant pour héritiers, chacun pour un tiers, son fils W…, sa fille L…, et ses deux petits-fils S… et H…, et désignant M. B…, notaire, en qualité d’exécuteur testamentaire ». L’héritière reprochait à son frère « d’avoir dilapidé la fortune familiale et à M. B… d’avoir engagé sa responsabilité professionnelle ». La décision de rejet souligne la vigilance attendue du notaire-exécuteur dans la surveillance des agissements d’un héritier gérant de fait de la succession.

La responsabilité de l’exécuteur est engagée dans les relations avec les héritiers lorsque sa gestion est opaque. L’affaire jugée le 14 janvier 2026 (n° 23-20.960) en est la démonstration la plus récente : l’exécuteur, gratifié d’un legs d’appartement, avait participé à la délivrance de son propre legs sans révéler « l’incertitude qui pesait sur sa nomination d’exécuteur testamentaire », « en laquelle elle avait placé toute sa confiance » ; la cour d’appel avait retenu qu’il « l’a induite en erreur sur l’existence du legs dont il était bénéficiaire et qui était liée à cette nomination ». La nullité de l’acte de délivrance pour réticence dolosive, la restitution du bien et sa réintégration à l’actif successoral constituent le régime applicable, la première chambre civile rappelant que le juge doit ensuite évaluer l’indemnité d’occupation « dont il avait reconnu le principe » (article 146 du code de procédure civile).

La mise en cause de l’exécuteur s’inscrit également dans la vérification de la validité du testament. L’arrêt du 29 mai 2019 (n° 18-16.233) retient l’intervention volontaire de l’exécuteur dans l’instance en nullité du testament authentique pour absence de dictée, et la cassation intervenue rappelle que le formalisme du testament authentique — dictée par le testateur, lecture, signature — est substantiel. De même, l’arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 17-14.381, rectification d’erreur matérielle) montre l’exécuteur testamentaire d’une succession de droit américain, « agissant en qualité d’exécuteur testamentaire de [J] [V] », partie à un litige international devant la première chambre civile : la mission s’articule alors avec les règles de conflit de lois, l’arrêt du 21 septembre 2022 (pourvoi n° 19-15.438, publié au Bulletin) concernant un testament « en anglais daté du 29 mars 2010, soumis à la loi anglaise, préparé par un « solicitor », désignant son épouse comme exécuteur testamentaire et « trustee » de tous ses biens successoraux », et la compétence des juridictions françaises au titre de l’article 10, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012.

Enfin, la responsabilité de l’exécuteur peut naître de l’organisation même de la conservation des biens : dans l’affaire jugée le 20 mars 2019 (pourvoi n° 18-14.939, cassation), les fondations légataires universelles avaient « assigné ce dernier et M. K…, notaire chargé de la succession, ainsi que les deux héritiers connus à cette date » pour « faire constater la validité du testament » — l’exécuteur testamentaire, « par ailleurs désigné » légataire particulier, étant partie au litige. Saisie de la caducité de la déclaration d’appel faute de notification des conclusions aux intimés non constitués — dont l’exécuteur testamentaire et le notaire —, la première chambre civile a cassé l’arrêt qui avait écarté cette caducité : « alors que le litige, dont dépendait l’étendue des droits respectifs des héritiers et des légataires, universels et particuliers, sur une même masse à partager, était indivisible, la cour d’appel a violé » les articles 908 et 911 du code de procédure civile. La règle est constante : l’exécuteur doit être attrait à la procédure (article 1028 du code civil), faute de quoi la décision est susceptible de cassation.

Conclusion

L’exécuteur testamentaire, figure discrète mais essentielle du droit des successions, voit sa mission encadrée par un dispositif légal précis (articles 1025 à 1034 du code civil) et éclairée, depuis la réforme de 2006, par une jurisprudence de la première chambre civile qui en dessine les contours : la désignation n’est pas une libéralité (20-16.879) ; la saisine de l’universalité donne à l’exécuteur des pouvoirs étendus de conservation et de réalisation des biens (24-11.376) ; la mission s’étend à la protection des droits de la personnalité de l’artiste défunt (21-23.976, 17-18.415) ; elle s’achève au plus tard deux ans après l’ouverture du testament, sauf prorogation par le juge (articles 1031 et 1032), et se solde par une reddition des comptes dans les six mois (article 1033). La rémunération demeure gratuite par principe, sauf libéralité à titre particulier (article 1033-1), les frais étant supportés par la succession (article 1034).

La pratique révèle les pièges : la gestion de fait prolongée sans comptes (21-16.480), la réticence de l’exécuteur lors de la délivrance de son propre legs (23-20.960), la délégation imprudente du devoir de conseil du notaire (20-20.374), la vente d’immeubles sans information des héritiers (article 1030-1), ou encore la mise en cause tardive de l’exécuteur dans les procès (18-14.939, 18-16.233). Pour le testateur, la désignation d’un exécuteur — conjoint, proche, notaire ou avocat — doit être réfléchie en fonction de la complexité du patrimoine, de la confiance et de la durée prévisible de la mission. Pour les héritiers, la surveillance des comptes de l’exécuteur s’impose dès l’ouverture de la succession, sans attendre l’expiration du délai de deux ans.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les familles dans l’organisation de leur succession et dans la résolution des litiges successoraux : contestation de testament, partage successoral et transmission du patrimoine.

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