Lorsqu’une banque annonce que les fonds d’un compte sont bloqués à la suite d’une saisie pénale, la situation ne se traite pas comme une saisie-attribution pratiquée par un commissaire de justice. La mesure peut intervenir au cours d’une enquête ou d’une information judiciaire, avant toute condamnation, parce que les sommes sont susceptibles de faire l’objet d’une confiscation. Le titulaire du compte, le propriétaire économique des fonds et certains tiers disposent alors de droits précis, mais les délais sont courts.
L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-84.539, rappelle un point décisif : l’appelant doit pouvoir accéder aux pièces directement liées à la saisie, et la chambre de l’instruction doit identifier les pièces utilisées pour confirmer le blocage. L’appel contre l’ordonnance de maintien ou de saisie se forme dans les dix jours de sa notification et n’est pas suspensif. Il faut donc agir sur deux fronts : préserver immédiatement le recours et demander, lorsque la trésorerie est en péril, une mesure adaptée d’exécution ou de mainlevée.
I. Compte bancaire bloqué par une saisie pénale : quelle décision et quel délai ?
A. Pourquoi la banque bloque-t-elle le compte avant un jugement pénal ?
Une saisie pénale spéciale est une mesure de conservation. Elle ne signifie pas, à elle seule, que le titulaire du compte est coupable, que les fonds proviennent d’une infraction ou qu’une confiscation sera finalement prononcée. Elle rend les sommes indisponibles pendant que l’autorité judiciaire examine leur lien possible avec l’infraction et la peine complémentaire de confiscation.
Le fondement général se trouve à l’article 131-21 du code pénal. Le texte prévoit que la confiscation peut porter sur le bien ayant servi à commettre l’infraction, sur son objet ou son produit direct ou indirect, et, dans certaines hypothèses, sur des biens dont l’origine ne peut être justifiée. Il précise aussi que la confiscation peut être ordonnée en valeur. Le texte officiel est accessible dans l’article 131-21 du code pénal. Une saisie peut donc viser une somme même si le débat porte ensuite sur un autre bien, sur la valeur du produit supposé ou sur la possibilité juridique d’une confiscation.
Pour les sommes inscrites au crédit d’un compte de dépôt, de paiement ou, dans les conditions prévues par le texte, pour des crypto-actifs, l’article 706-154 du code de procédure pénale organise un régime particulier. L’officier de police judiciaire peut procéder à la saisie lorsqu’il y a été autorisé par tout moyen par le procureur de la République ou par le juge d’instruction. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le parquet, ou le juge d’instruction doit ensuite se prononcer par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée dans les dix jours de la réalisation de la saisie, même si la juridiction de jugement est déjà saisie. La règle figure dans l’article 706-154 du code de procédure pénale.
Cette chronologie explique pourquoi la banque peut bloquer le compte avant la réception d’un jugement. Le premier acte est parfois une réquisition adressée à l’établissement bancaire, suivie d’un procès-verbal de saisie. Le magistrat intervient ensuite pour décider si la mesure doit être maintenue ou levée. La banque applique l’ordre reçu ; elle ne peut pas apprécier elle-même l’origine licite des fonds, la proportionnalité du blocage ou la force des indices pénaux. Une discussion avec le conseiller bancaire peut permettre de connaître la nature de la mesure et la date de réception de l’ordre, mais elle ne remplace pas le recours devant la juridiction pénale.
Il faut aussi distinguer la saisie portant sur une somme inscrite au crédit d’un compte de la saisie plus générale d’un bien ou d’un droit incorporel. L’article 706-153 du code de procédure pénale permet au juge des libertés et de la détention, en enquête de flagrance ou en enquête préliminaire, d’ordonner la saisie de biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l’article 131-21. La décision doit être motivée et peut être contestée par le propriétaire ou par un tiers qui justifie de droits sur le bien. Le texte est consultable dans l’article 706-153 du code de procédure pénale.
Le régime varie encore lorsque la saisie porte sur un patrimoine, sur un bien immobilier, sur un actif numérique ou sur un bien laissé entre les mains de son propriétaire. Les articles 706-148 et 706-158 du code de procédure pénale prévoient des règles voisines de notification et de recours. Pour une saisie patrimoniale, l’article 706-148 du code de procédure pénale prévoit notamment un délai de dix jours pour déférer la décision à la chambre de l’instruction. Pour une saisie sans dépossession, l’article 706-158 du même code reprend la notification au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le bien.
Le titulaire d’un compte professionnel doit être attentif à la personnalité concernée par la décision. Le compte peut appartenir à une société, tandis que le dirigeant est personnellement mis en cause, ou l’inverse. Une saisie du compte de la société ne transforme pas automatiquement les fonds sociaux en fonds personnels. Les statuts, l’extrait d’immatriculation, les conventions de trésorerie, la comptabilité et la preuve de l’origine des virements peuvent devenir essentiels pour établir qui est propriétaire des sommes et quel tiers dispose d’un droit opposable.
La même difficulté existe pour un compte joint. La totalité du solde peut être immobilisée en pratique, mais le cotitulaire qui n’est pas mis en cause doit faire valoir sa qualité de tiers et documenter les revenus, économies ou remboursements qui lui appartiennent. Une simple affirmation selon laquelle « la moitié du compte est à moi » ne suffit pas toujours : il faut relier chaque somme à une source identifiable et expliquer les mouvements intervenus avant la saisie.
Enfin, le blocage ne doit pas être confondu avec une décision de confiscation définitive. L’article 131-21 organise une peine qui relève de la juridiction de jugement, tandis que la saisie conserve le bien pendant la procédure. La demande de mainlevée peut donc porter sur l’absence de confiscabilité, l’insuffisance de motivation, l’absence d’autorisation, l’étendue excessive de la mesure ou l’atteinte concrète aux droits d’un tiers, sans obliger le juge à trancher définitivement la culpabilité.
B. Comment calculer le délai d’appel de dix jours sans le confondre avec les autres délais ?
Deux délais de dix jours se succèdent parfois et ne doivent pas être mélangés. Le premier concerne le magistrat : après une saisie réalisée sur un compte, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction doit décider du maintien ou de la mainlevée dans les dix jours de la réalisation de la mesure. Le second concerne la personne qui reçoit la décision : le titulaire du compte ou le tiers ayant des droits peut la déférer à la chambre de l’instruction dans les dix jours de sa notification.
Le point de départ du recours n’est donc pas nécessairement le jour où la banque a signalé le blocage. Il faut rechercher la date à laquelle l’ordonnance de maintien, de saisie ou de mainlevée a été notifiée à la personne qui souhaite agir. La notification peut être reçue par courrier, par remise au conseil ou selon les modalités de la procédure. Il faut conserver l’enveloppe, l’avis de réception, le courriel, le procès-verbal de remise et toute mention de date. Lorsqu’une société est concernée, il faut vérifier à quelle adresse la notification a été envoyée et si la personne qui l’a reçue disposait d’un pouvoir pour la recevoir.
Le recours est formé par déclaration au greffe du tribunal dans les conditions prévues par l’article 706-154. La demande ne doit pas se limiter à écrire à la banque ou au service enquêteur. Une lettre peut signaler l’urgence et demander la communication de l’ordonnance, mais elle ne remplace pas la déclaration qui saisit la chambre de l’instruction. Le dossier de recours doit identifier la décision contestée, la date de notification, le compte concerné, la qualité de l’appelant et les demandes de mainlevée, de limitation ou de mise à disposition des pièces.
L’appel contre cette décision n’est pas suspensif. Le dépôt d’un recours ne force donc pas automatiquement la banque à débloquer les fonds. Cette règle est expressément rappelée par l’article 706-154. Elle explique pourquoi le recours doit comporter, dès le départ, une analyse de l’urgence financière : salaires, pensions, charges salariales, loyers professionnels, échéances fiscales, frais médicaux, dépenses d’un enfant ou opérations indispensables à la continuité d’une entreprise. La personne qui attend l’issue de l’appel sans traiter la trésorerie peut se retrouver dans une situation plus difficile, même si son recours est sérieux.
Le délai d’appel doit aussi être distingué de la procédure civile de saisie-attribution. Le délai d’un mois souvent rencontré pour contester une saisie pratiquée par un commissaire de justice n’est pas le délai de l’article 706-154. Le courrier de la banque peut employer des mots généraux comme « saisie », « blocage » ou « indisponibilité ». Il faut obtenir la référence de l’ordre reçu et vérifier s’il s’agit d’une saisie pénale émanant du parquet, d’un juge d’instruction ou d’un juge des libertés et de la détention, d’une saisie-attribution, d’une saisie administrative ou d’une mesure de gel prévue par un autre régime.
Lorsqu’une notification paraît irrégulière ou tardive, il ne faut pas attendre la réponse de la banque pour agir. L’irrégularité peut être discutée devant la chambre de l’instruction, mais l’appel doit être préparé comme si le délai était contesté. La stratégie consiste à déposer le recours dans le délai le plus prudent, à joindre la notification reçue et à exposer les réserves sur son contenu ou sa date. Une difficulté de notification peut ensuite être développée avec les pièces utiles ; elle ne doit pas servir de raison pour laisser expirer le délai.
La Cour de cassation a construit une jurisprudence précise sur l’accès aux pièces et le contrôle de la chambre de l’instruction. Dans son arrêt du 11 octobre 2023, pourvoi n° 22-84.782, elle rappelle que l’appelant ne reçoit pas nécessairement l’intégralité du dossier pénal, mais doit pouvoir accéder aux éléments utiles au contrôle de la saisie. La Cour juge que « la chambre de l’instruction ne peut satisfaire aux exigences relatives à l’accès du demandeur aux pièces du dossier par la seule mention ». Cette solution impose de demander les documents exacts, et non une copie indéterminée de tout le dossier.
Lorsque le compte bloque des fonds nécessaires à la vie courante ou à l’activité professionnelle, un autre recours peut être envisagé en parallèle de l’appel. L’article 706-144 du code de procédure pénale attribue au magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie, ou au juge d’instruction lorsque l’information est ouverte après la saisie, compétence pour statuer sur les requêtes relatives à son exécution. Son texte officiel prévoit que l’appel de cette décision est suspensif. Lorsque la juridiction de jugement est saisie, le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué peut devenir compétent.
Cette requête d’exécution ne remplace pas l’appel de l’ordonnance de maintien. Elle répond à une question différente : comment faire fonctionner la mesure sans créer une atteinte excessive ou une impossibilité matérielle immédiate ? Il est possible de demander une autorisation ponctuelle, une limitation pratique, un paiement déterminé ou une mesure permettant de préserver des sommes indispensables, à condition de démontrer les charges et de respecter le périmètre fixé par le magistrat. Une demande vague de « déblocage du compte » risque d’être rejetée si elle ne distingue pas les sommes, les créanciers, les dates et la nature de l’urgence.
II. Quelles pièces obtenir et quels recours exercer pour débloquer un compte saisi ?
A. Quelles pièces demander à la chambre de l’instruction et au parquet ?
La première demande doit viser trois documents : l’ordonnance contestée, le procès-verbal constatant les opérations initiales de saisie et la requête du ministère public. Il faut aussi demander les pièces précisément identifiées dans les motifs de l’ordonnance ou de l’arrêt, lorsque la juridiction s’appuie sur elles pour établir le lien avec une infraction, la valeur saisissable, le risque de dissipation ou la confiscabilité.
Cette liste n’est pas une simple recommandation pratique. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-84.539, la chambre criminelle a cassé une décision qui avait confirmé des saisies de comptes sans permettre à la Cour de vérifier l’accès effectif des appelants aux pièces utilisées. La décision cite comme pièces essentielles « l’ordonnance attaquée, le procès-verbal constatant les opérations initiales de saisie et la requête du ministère public ». L’arrêt est publié sur le site de la Cour de cassation.
Le procès-verbal permet de vérifier la date et les modalités de la saisie, le compte visé, l’établissement bancaire, le montant éventuellement mentionné, l’autorisation donnée à l’officier de police judiciaire et les opérations réalisées. Il peut aussi révéler une discordance entre le compte demandé et le compte effectivement bloqué, une erreur de titulaire ou une saisie opérée au-delà du montant autorisé. La requête du ministère public permet de comprendre le raisonnement présenté au magistrat : infractions poursuivies, qualification du produit, valeur recherchée, bien de référence et nécessité de la mesure.
L’ordonnance de maintien ou de saisie doit être lue séparément. Elle peut reprendre une partie de la requête, mais elle doit exposer les motifs propres du magistrat. Il faut relever les paragraphes qui identifient le compte, le titulaire, les sommes, le fondement de la confiscation, les indices retenus et la durée ou les limites de la saisie. Si l’ordonnance renvoie à des procès-verbaux, rapports financiers, réquisitions bancaires ou auditions, la demande de communication doit les viser par leur date, leur numéro et leur objet.
L’arrêt du 6 mai 2026, pourvoi n° 25-82.401, renforce cette exigence. La Cour de cassation rappelle que « la chambre de l’instruction, statuant sur appel d’une ordonnance de saisie, ne peut modifier d’office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre ». Le juge de l’appel peut contrôler la mesure, mais il ne doit pas substituer en silence une base juridique différente à celle qui a été discutée. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation.
Le conseil doit demander au greffe une mise à disposition identifiable. Une formule utile consiste à énumérer : l’ordonnance de saisie ou de maintien, le procès-verbal initial, la requête du parquet, les procès-verbaux de réquisition adressés à la banque, les auditions ou analyses financières expressément citées, les documents établissant le montant du produit supposé et les pièces relatives au titulaire réel ou apparent du compte. La demande peut préciser que l’accès est sollicité dans le cadre de l’appel et qu’une copie ou une consultation effective est nécessaire pour présenter des observations.
L’arrêt du 24 juin 2020, pourvoi n° 19-84.631, montre la conséquence d’un accès incomplet. La Cour a relevé que la décision ne permettait pas de vérifier la mise à disposition « du procès-verbal constatant les opérations de saisie initiale » et de « la requête du ministère public sollicitant le maintien de celle-ci ». Ces deux extraits ont été vérifiés dans le texte intégral de l’arrêt, accessible sur le site de la Cour de cassation. Une simple mention selon laquelle un dossier se trouve au greffe ne garantit pas que les pièces ont été effectivement accessibles à l’appelant et à son avocat.
L’arrêt du 24 septembre 2025, pourvoi n° 24-81.705, applique la même logique à la saisie d’actifs numériques et aux pièces utilisées pour retenir le blanchiment. La Cour vise « la requête du procureur de la République sollicitant le maintien de la saisie, laquelle devait nécessairement leur être communiquée ». Le texte est disponible sur le site de la Cour de cassation. Le principe dépasse donc le seul compte bancaire traditionnel : lorsqu’une décision s’appuie sur une pièce déterminée, cette pièce doit pouvoir être identifiée et communiquée dans le cadre du recours.
Le dossier financier à remettre au conseil doit être préparé en parallèle. Pour un particulier, il peut comprendre les relevés bancaires antérieurs et postérieurs à la saisie, bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs d’épargne, actes de prêt, factures, contrats de vente, donations, successions, relevés d’assurance-vie et preuves de remboursements. Pour une entreprise, il faut ajouter le grand livre, les journaux de banque, les factures clients et fournisseurs, les contrats de prêt, les déclarations fiscales, les bulletins de paie, les échéanciers sociaux, les conventions de compte courant et les éléments expliquant les transferts entre sociétés.
Ces pièces répondent à plusieurs questions distinctes. La première est celle de la propriété : à qui appartiennent juridiquement les fonds ? La deuxième concerne l’origine : les mouvements peuvent-ils être expliqués par une vente, un prêt, un salaire, un remboursement, un apport ou une opération commerciale identifiable ? La troisième est celle de la confiscabilité : même si un mouvement paraît atypique, le bien peut-il légalement être saisi en vue d’une confiscation ? La quatrième porte sur la valeur : le montant bloqué correspond-il au bien ou au produit visé par la décision ?
L’origine licite des fonds est utile, mais elle ne répond pas à tous les régimes. Lorsque la saisie vise la confiscation en valeur, l’article 131-21 autorise, dans les conditions prévues par la loi, l’exécution sur des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition. Le recours doit alors discuter le fondement de la confiscation en valeur, le lien avec le bien de référence, la propriété et le montant, et pas seulement produire un relevé bancaire indiquant que les fonds ont été reçus d’un client ou d’un employeur.
La Cour de cassation exige également un contrôle réel des motifs. Dans l’arrêt du 11 octobre 2023, pourvoi n° 22-84.782, elle a censuré une chambre de l’instruction qui n’avait pas identifié les pièces communiquées ni vérifié l’accès au procès-verbal initial et à la requête du ministère public. Le recours doit donc demander à la juridiction de constater précisément les documents consultés par l’appelant, les documents sur lesquels elle fonde sa décision et les éventuelles pièces manquantes. Cette méthode rend le grief vérifiable et évite de présenter une contestation générale du dossier pénal.
Il faut enfin distinguer les pièces permettant de discuter la saisie des pièces relevant du secret ou d’un autre débat procédural. L’appelant ne peut pas exiger automatiquement l’intégralité de la procédure pénale. L’article 706-154 limite l’accès aux seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie contestée. Une demande trop large peut être réduite ; une demande trop étroite peut priver la défense des éléments indispensables. La bonne pratique consiste à relier chaque document demandé à un motif précis de l’ordonnance : montant, titulaire, origine, confiscabilité, risque de disparition ou nécessité de la mesure.
B. Comment demander la mainlevée, limiter le blocage ou préserver la trésorerie ?
L’appel doit être construit autour de demandes hiérarchisées. La demande principale peut tendre à l’annulation ou à la mainlevée de la saisie lorsque la décision est irrégulière, insuffisamment motivée, prise sans autorisation requise, fondée sur un compte qui n’appartient pas à la personne visée ou dépourvue de lien suffisant avec une confiscation possible. Une demande subsidiaire peut solliciter la limitation du montant ou la reconnaissance des droits d’un tiers. Une demande distincte peut viser les difficultés d’exécution lorsque le blocage empêche de payer des dépenses indispensables.
Le premier axe est la régularité formelle. Le procès-verbal doit être confronté à l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction, à l’identité de l’établissement bancaire et au numéro du compte. L’article 706-154 prévoit que cette autorisation peut être donnée « par tout moyen » ; il faut donc vérifier dans le procès-verbal et dans la réquisition l’existence de l’autorisation, son auteur, sa date et son objet. La défense doit contrôler les mentions concrètes plutôt que soutenir de manière abstraite qu’une autorisation orale serait toujours impossible.
Le deuxième axe est la motivation. Une ordonnance doit expliquer pourquoi les sommes peuvent être concernées par une confiscation et pourquoi le blocage est rattaché à l’enquête. Si elle se contente de reprendre une formule sans identifier le compte, la valeur, les faits ou les pièces déterminantes, le recours doit isoler cette insuffisance. Il faut comparer la requête du parquet, l’ordonnance du magistrat et les pièces réellement produites. Une contradiction entre ces documents peut être plus utile qu’une contestation générale de toute l’enquête.
Le troisième axe est la propriété des fonds. Un compte d’entreprise ne doit pas être analysé comme le compte personnel du dirigeant. Un compte joint nécessite l’examen de la part revenant à chaque cotitulaire. Un virement reçu pour le compte d’un client, d’un salarié, d’une association ou d’une société liée doit être expliqué par un contrat, une facture, une écriture comptable et, si nécessaire, les éléments du compte émetteur. Un tiers qui dispose d’un droit sur les fonds doit le déclarer dans le recours, produire ses justificatifs et demander à être entendu.
Le quatrième axe concerne la confiscabilité et le montant. La saisie ne peut pas être justifiée par la seule existence d’une enquête pénale. Il faut examiner l’infraction poursuivie, la peine de confiscation applicable, le bien visé par la décision et la méthode de calcul. Lorsque le parquet présente un montant de produit infractionnel, la défense doit reprendre chaque flux : dates, émetteurs, bénéficiaires, libellés, contrats, justificatifs et éventuels doublons. Une analyse comptable peut être nécessaire si les fonds circulent entre plusieurs comptes ou sociétés.
Le cinquième axe concerne les pièces manquantes. L’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-84.539, est particulièrement utile lorsque la chambre de l’instruction s’est bornée à constater que le dossier était déposé au greffe. La Cour a rappelé que les motifs doivent permettre de vérifier l’accès aux pièces et identifier les éléments mis à disposition de l’appelant. Dans le recours, il faut demander que la juridiction indique expressément si l’ordonnance, le procès-verbal initial, la requête du ministère public et les pièces déterminantes ont été communiqués ou consultables.
Le sixième axe est le contradictoire. Si la chambre de l’instruction envisage de retenir un fondement juridique différent de celui de l’ordonnance, l’arrêt du 6 mai 2026, pourvoi n° 25-82.401, impose que les parties soient invitées à en débattre. La défense doit surveiller les conclusions du parquet général, les changements de qualification du bien, les passages d’une saisie en nature à une saisie en valeur et toute nouvelle motivation apparue après l’ordonnance. Une réponse précise peut être nécessaire avant l’audience, surtout lorsque le nouveau fondement entraîne un débat différent sur la propriété ou l’origine des fonds.
La demande de difficultés d’exécution prévue par l’article 706-144 doit être présentée au magistrat compétent avec un dossier concret. Il faut joindre un état de trésorerie, les relevés du compte, les charges fixes, les échéances imminentes, les contrats de travail, les déclarations sociales, les loyers, les factures d’énergie, les frais médicaux ou les dépenses alimentaires. Pour une société, il faut expliquer le risque de cessation des paiements, le nombre de salariés concernés et la possibilité d’un paiement encadré. Pour un particulier, il faut séparer les dépenses vitales des dépenses simplement souhaitables.
Cette procédure peut demander une autorisation de régler certaines dépenses sans remettre en cause l’appel principal. Le magistrat peut apprécier l’exécution de la saisie et, lorsque la juridiction de jugement est saisie, la compétence peut revenir au président du tribunal judiciaire ou à son juge délégué. L’article 706-144 prévoit un appel suspensif contre la décision rendue sur ces difficultés. Cette voie est différente de l’appel non suspensif formé contre l’ordonnance de maintien : les deux demandes ne doivent pas être confondues dans un seul courrier imprécis.
L’article 706-145 du code de procédure pénale rappelle que nul ne peut disposer valablement des biens saisis hors les exceptions prévues par la loi et que la saisie pénale peut suspendre ou interdire une procédure civile d’exécution sur le bien saisi. Le texte officiel de l’article 706-145 explique pourquoi il ne faut pas organiser soi-même un transfert de fonds, clôturer précipitamment le compte, déplacer les sommes vers un autre établissement ou faire payer un tiers pour contourner le blocage. Ces initiatives peuvent être interprétées comme une difficulté d’exécution ou une tentative de dissipation.
À Paris et en Île-de-France, la localisation de la banque ne suffit pas à déterminer le juge compétent. Il faut regarder le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie, le tribunal dont le greffe a reçu la déclaration et le stade de la procédure. Une entreprise dont le siège est à Paris peut avoir un compte tenu par une banque située ailleurs et une enquête suivie dans un autre ressort. La notification et l’ordonnance permettent de reconstituer le circuit procédural. Un avocat peut ensuite vérifier le greffe compétent, transmettre la déclaration dans le délai et articuler la demande d’exécution au bon magistrat.
Pour un compte professionnel, l’urgence doit être formulée sans dramatisation inutile. Il faut montrer le solde disponible, les paiements déjà rejetés, les échéances des jours suivants et le montant minimal nécessaire pour éviter un dommage irréversible. Il faut aussi proposer une solution contrôlable : paiement direct d’un salarié identifié, virement encadré vers un créancier, plafond temporaire, compte séquestre ou production périodique des justificatifs. Le magistrat dispose ainsi d’une option précise et peut distinguer la protection de l’activité d’une demande de libre disposition générale des fonds.
Pour un particulier, le même raisonnement s’applique aux salaires, pensions, allocations, frais de logement et soins. Les documents doivent démontrer que les dépenses correspondent à une nécessité actuelle et que le montant demandé est limité. L’existence d’un blocage ne dispense pas de rechercher les sommes disponibles sur un autre compte ou les aides temporaires, mais elle justifie une requête rapide lorsque le compte saisi est le seul moyen de payer une dépense essentielle.
Lorsque le délai d’appel est déjà expiré, il ne faut pas conclure que toute démarche est impossible. La voie directe contre l’ordonnance peut être fermée, mais la compétence relative aux difficultés d’exécution, la demande de restitution ou les mécanismes prévus selon le stade de la procédure peuvent subsister. Le choix dépend de la nature du bien, de l’autorité qui détient la mesure, de la date de classement ou de jugement et de la qualité de la personne qui agit. Une demande tardive doit expliquer pourquoi elle est adressée au magistrat compétent et ne pas reprendre mécaniquement un appel hors délai.
La chronologie idéale peut être résumée en six étapes. Le jour où le blocage est connu, demander à la banque la référence de la saisie, la date de réception de l’ordre et l’autorité émettrice. Le même jour, rechercher la notification de l’ordonnance et conserver sa preuve. Dans les jours suivants, demander au conseil ou au greffe l’ordonnance, le procès-verbal initial, la requête du parquet et les pièces identifiées. Avant l’expiration du délai, déposer la déclaration d’appel, même si certaines copies doivent encore être obtenues. En parallèle, réunir le dossier de propriété, d’origine et de trésorerie. Enfin, déposer la requête relative aux difficultés d’exécution si le blocage compromet une dépense nécessaire.
La décision du 1er juillet 2026 donne une portée concrète à cette méthode : la défense ne doit pas seulement dire qu’elle n’a pas eu accès au dossier ; elle doit identifier les pièces qui n’ont pas été mises à disposition et montrer en quoi cette absence empêche de discuter la saisie. La Cour de cassation a annulé la décision parce que les énonciations ne permettaient pas de vérifier cet accès. Le contentieux gagne donc à être documenté par une liste, une demande écrite, une réponse du greffe et une comparaison entre les motifs de la décision et les pièces reçues.
Conclusion
Un compte bancaire bloqué par une saisie pénale appelle une réaction immédiate mais structurée. Le délai d’appel de dix jours court à compter de la notification de l’ordonnance concernée ; il ne faut pas le confondre avec le délai de dix jours dont dispose le magistrat pour statuer sur le maintien de la saisie. L’appel n’étant pas suspensif, il faut traiter séparément l’urgence de trésorerie par une requête relative aux difficultés d’exécution.
Les trois pièces de base sont l’ordonnance, le procès-verbal initial de saisie et la requête du ministère public. À celles-ci s’ajoutent les documents expressément utilisés pour justifier la mesure. La contestation doit ensuite examiner la compétence, l’autorisation, la notification, la motivation, la propriété des fonds, leur confiscabilité, le montant bloqué et la situation des tiers. Les relevés bancaires ne suffisent pas toujours : contrats, factures, comptabilité et justificatifs de charges donnent au juge les éléments pour une décision concrète et limitée.