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Douze cassations le même jour : un revirement de jurisprudence devient une évolution du litige et rouvre l’appel contre le notaire (Cass. 1re civ., 8 juillet 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Douze cassations le même jour : un revirement de jurisprudence devient une évolution du litige et rouvre l’appel contre le notaire (Cass. 1re civ., 8 juillet 2026)

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Depuis le 11 août 2026, une dépêche circule sur les sites d’actualité juridique sous un titre à peu près identique d’un cabinet à l’autre : « Prêt en devises : l’annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ? ». Le lecteur pressé en retiendra que la première chambre civile a dit quelque chose sur le sort des emprunteurs en francs suisses. Il se trompera deux fois.

D’abord, l’arrêt commenté ne juge rien du prêt en devises. Il est rendu au visa de l’article 555 du code de procédure civile, texte de procédure d’appel qui gouverne la mise en cause d’un tiers pour la première fois devant la cour. Le litige de fond sur les clauses abusives n’y est présent que comme décor : ce qui est tranché, c’est la recevabilité de l’appel en intervention forcée dirigé par la banque contre le notaire rédacteur de l’acte et contre ses assureurs de responsabilité civile.

Ensuite, il n’y a pas un arrêt. Il y en a douze. Le 8 juillet 2026, la première chambre civile a cassé douze arrêts rendus le même jour, le 8 janvier 2025, par la cour d’appel de Colmar, tous au même visa, tous sur le même moyen, tous renvoyés devant la cour d’appel de Besançon. Une correction en bloc de cette ampleur, contre une seule cour et sur une seule question de procédure, n’est pas un incident de série : c’est une position que la Cour a voulu imposer d’un coup à un contentieux de masse.

La règle posée mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle déplace une frontière que l’on croyait stable depuis 2005. Un revirement de jurisprudence survenu après le jugement de première instance constitue une évolution du litige au sens de l’article 555 du code de procédure civile. Autrement dit, le changement de l’état du droit prétorien devient lui-même le fait générateur qui rouvre la porte de l’appel à un tiers resté jusque-là hors du procès. Pour les banques prises dans la vague du franc suisse, cela signifie qu’elles peuvent tenter de faire remonter la facture vers le notaire, vingt ans après la signature de l’acte. Pour les notaires et leurs assureurs, cela signifie qu’un dossier que l’on croyait clos en première instance peut ressusciter au stade de l’appel.

Ce commentaire prend la série pour ce qu’elle est, non pour ce que les dépêches en ont fait : une décision de procédure civile aux conséquences lourdes sur le partage final du risque, rendue sans publication au Bulletin, et dont la portée doit être mesurée avec précision.

I. Ce que la première chambre civile a jugé le 8 juillet 2026

A. Douze cassations, un visa unique, une cour d’appel corrigée en bloc

La configuration est toujours la même. Une caisse de Crédit mutuel a consenti, au milieu des années 2000, des crédits immobiliers libellés en francs suisses, reçus par acte notarié. Des années plus tard, les emprunteurs ont assigné la banque pour faire constater le caractère abusif des clauses de remboursement en devise et des clauses relatives au risque de change, et obtenir la restitution des sommes versées au-delà du capital emprunté en euros. Le jugement de première instance est intervenu, puis l’appel. C’est seulement en cause d’appel, entre novembre 2023 et février 2024 selon les dossiers, que la banque a appelé en intervention forcée le notaire rédacteur et ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.

La cour d’appel de Colmar a déclaré ces interventions irrecevables dans les douze affaires. La Cour de cassation les a cassées dans les douze, par arrêts du 8 juillet 2026 : nos 25-12.283, 25-12.284, 25-12.285, 25-12.286, 25-12.287, 25-12.288, 25-12.289, 25-12.290, 25-12.291, 25-12.292, 25-12.293 et 25-12.315. Le dernier se distingue légèrement : la banque y avait appelé en cause plusieurs notaires et une société notariale, l’acte ayant été reçu par une étude à plusieurs associés.

Le texte visé est court. L’article 555 du code de procédure civile dispose que « Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause » (article 555 du code de procédure civile). Les personnes en question sont celles que désigne l’article précédent : « Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité » (article 554 du code de procédure civile).

Le dispositif de ces deux articles est une exception. Le principe, en appel, est celui du double degré de juridiction : une partie ne peut pas être condamnée pour la première fois par une cour, sans avoir jamais été entendue par un premier juge. L’article 555 admet qu’on y déroge, à une condition unique et volontairement étroite, l’évolution du litige. La jurisprudence en a donné une définition qui n’a pas bougé depuis vingt ans.

C’est l’Assemblée plénière qui l’a fixée. Dans son arrêt du 11 mars 2005, elle juge que « l’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel, au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige » (Cass. ass. plén., 11 mars 2005, n° 03-20.484, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Dans cette affaire, une seconde expertise ordonnée en appel avait chiffré les travaux de reprise à un montant sans commune mesure avec la première évaluation. L’Assemblée plénière a refusé d’y voir une évolution du litige, au motif que les désordres et leurs causes étaient identiques : le renchérissement du coût ne modifiait pas les données juridiques.

Les chambres ont appliqué cette grille avec constance et avec sévérité. La troisième chambre civile a jugé qu’un refus de garantie opposé par l’assureur après le jugement « n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci impliquant la mise en cause de cet assureur », dès lors que l’action directe du tiers lésé pouvait être exercée dès la première instance (Cass. 3e civ., 15 décembre 2010, n° 09-68.894, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). La chambre sociale a écarté de la même manière l’ouverture d’une procédure collective postérieure au jugement prud’homal, les circonstances invoquées contre le dirigeant étant connues de la salariée dès la première instance (Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-29.051, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

La deuxième chambre civile a livré la formulation la plus explicite du critère opérationnel. Cassant un arrêt qui avait admis la mise en cause d’un assureur après l’ouverture d’une procédure collective, elle relève que cet événement « n’a pas eu pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour d’appel, la mise en cause de la société Generali, contre laquelle la société Allianz était déjà en mesure d’agir devant le premier juge » (Cass. 2e civ., 11 février 2021, n° 18-16.535, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

Voilà le test réel : la partie qui appelle le tiers en cause aurait-elle pu agir contre lui devant le premier juge ? Si oui, l’article 555 se referme. Cette lecture explique la fermeté de la cour d’appel de Colmar : la banque savait, dès l’assignation de 2015, quel notaire avait reçu l’acte, et rien ne l’empêchait de l’appeler en garantie devant le tribunal. Douze fois, la cour en a tiré l’irrecevabilité. Douze fois, elle a été censurée.

B. Le revirement du 12 juillet 2023 érigé en circonstance de droit nouvelle

Ce qui a changé entre le jugement et l’appel, dans ces dossiers, n’est ni un fait, ni un texte. C’est un arrêt. Le 12 juillet 2023, la première chambre civile a jugé que « le point de départ du délai de prescription quinquennale, tel qu’énoncé à l’article 2224 du code civil et à l’article L. 110-4 du code de commerce, de l’action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d’un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses » (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

La portée pratique de cette solution est considérable. Tant qu’aucun juge n’a constaté le caractère abusif des clauses, la prescription de l’action en restitution ne court pas. Un prêt souscrit en 2005 et intégralement remboursé peut donc encore donner lieu à restitution en 2026, pourvu qu’une décision constate l’abus. La Cour tirait elle-même les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier des arrêts du 9 juillet 2020 (C-698/18 et C-699/18) et du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19), dont elle rappelle qu’ils s’opposent à un point de départ fixé au jour où le consommateur « a pu, à ce moment-là, ignorer l’ensemble de ses droits découlant de cette directive ». Le fondement de fond reste, en droit interne, l’article L. 212-1 du code de la consommation, aux termes duquel « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », et la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

La cour d’appel de Colmar avait vu dans l’arrêt de 2023 une simple confirmation. Elle retenait, selon les termes repris par la Cour de cassation, que « cette décision ne fait qu’appliquer la jurisprudence antérieure de la Cour de justice de l’Union européenne, et que le principe, selon lequel le délai de prescription de l’action restitutoire ne commence à courir qu’à partir de la constatation judiciaire de la cause de ces actions, n’est pas inédit en droit interne ». Le raisonnement se tient : si la solution était déjà en germe, la banque pouvait l’anticiper, donc agir dès la première instance.

La première chambre civile refuse cette lecture. Dans l’arrêt n° 25-12.283, elle censure en ces termes : « En statuant ainsi, alors que le point de départ de l’action en restitution en cas de constatation du caractère abusif de clauses d’un contrat a été fixé par un arrêt de la Cour de cassation, postérieur à la décision de première instance, qui tirait les conséquences de deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, eux-mêmes postérieurs à ce jugement (CJUE, 10 juin 2021, n° C-776/19 – CJUE, 9 juill. 2020, n° C-698/18), caractérisant l’évolution du litige, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 8 juillet 2026, n° 25-12.283, disponible ici : courdecassation.fr).

La motivation est encore plus dépouillée dans l’arrêt n° 25-12.315, où la référence aux décisions européennes disparaît : « En statuant ainsi, alors que le point de départ de l’action en restitution en cas de constatation du caractère abusif de clauses d’un contrat a été fixé par un arrêt de la Cour de cassation, postérieur à la décision de première instance, caractérisant l’évolution du litige, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 8 juillet 2026, n° 25-12.315, disponible ici : courdecassation.fr).

Cette seconde rédaction est la plus significative, parce qu’elle isole le raisonnement. Un arrêt de la Cour de cassation postérieur au jugement, qui fixe une règle déterminant l’issue du litige, caractérise l’évolution du litige. Point. La circonstance nouvelle n’est pas un événement du monde, c’est une mutation de la norme jurisprudentielle.

Le glissement par rapport à 2005 est réel, mais il faut le nommer avec exactitude. L’Assemblée plénière visait déjà « une circonstance de fait ou de droit ». La branche « de droit » existait donc dans la formule. Ce qui est neuf, c’est son contenu : jusqu’ici, on y logeait un changement de texte ou un événement juridique affectant les parties, comme une liquidation ou une subrogation, et l’on refusait précisément d’y voir une évolution lorsque la partie pouvait agir dès l’origine. La série du 8 juillet 2026 y fait entrer le revirement jurisprudentiel lui-même, alors même que la banque était juridiquement en mesure d’appeler le notaire dès la première instance. Le critère de la capacité d’agir devant le premier juge, qui structurait la solution de 2021, cède devant le constat que la règle applicable a changé en cours de route.

On mesure la tension. Si tout revirement postérieur au jugement ouvre l’article 555, alors la stabilité du périmètre du procès en appel dépend désormais du rythme de la jurisprudence, non de la diligence des parties. Cette question de la rétroactivité des revirements et de ses effets sur les situations en cours n’est pas nouvelle ; nous l’avons abordée sous un autre angle à propos de l’indemnisation du dommage corporel, dans notre étude sur la rétroactivité des revirements de jurisprudence. Elle prend ici une dimension procédurale que la doctrine n’a pas encore éclairée.

II. La portée réelle de la solution

A. Le déplacement de la charge finale vers le notaire rédacteur

La conséquence économique de ces douze arrêts se lit à l’envers du contentieux. Le combat visible oppose l’emprunteur à la banque. Le combat qui se joue derrière oppose la banque au notaire.

Rappelons le mécanisme. Si les clauses de remboursement en devise et de risque de change sont jugées abusives, elles sont réputées non écrites, et la banque doit restituer ce qu’elle a perçu en application de ces clauses. Comme la prescription de cette action ne court qu’à compter de la décision qui constate l’abus, l’exposition du prêteur porte sur toute la durée du prêt, sans butoir utile. Sur un portefeuille de crédits en francs suisses, la somme est massive. La banque a donc un intérêt direct à trouver un codébiteur de la charge finale.

Le notaire rédacteur est le candidat naturel. Il a reçu l’acte, il en a été le rédacteur professionnel, il devait au consommateur une information sur la portée et les risques de l’engagement souscrit. L’article 331 du code de procédure civile autorise expressément cette mise en cause : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. » Reste que cette faculté, en appel, se heurtait à l’article 555. C’est exactement ce verrou que la série du 8 juillet 2026 fait sauter.

Sur le fond, le terrain est celui de la responsabilité civile de droit commun, l’article 1240 du code civil disposant que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La première chambre civile a récemment rappelé la mesure de cette réparation lorsque la faute consiste en un défaut d’information : « Les conséquences d’un manquement à un devoir d’information et de conseil ne peuvent s’analyser qu’en une perte de chance dès lors qu’il n’est pas certain que, mieux informé, le créancier de l’obligation d’information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse » (Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, n° 23-18.336, disponible ici : courdecassation.fr).

Le même arrêt précise l’architecture de ce préjudice : « La reconnaissance d’une perte de chance permet de réparer une part de l’entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n’est pas juridiquement réparable. Le préjudice ainsi réparé, bien que distinct de l’entier dommage, en demeure dépendant. » Dans un litige de prêt en devises, la chance perdue s’énonce sans difficulté : celle de renoncer au crédit libellé en francs suisses, ou de le négocier autrement, si le mécanisme de conversion et l’exposition au change avaient été expliqués de manière effective au moment de la réitération authentique.

Cette logique de responsabilité pour manquement à l’obligation d’information n’est pas propre au notariat. Nous en avons analysé une application dans un contexte très différent, celui du manquement à l’obligation d’information et de conseil sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et elle irrigue de la même manière le contentieux bancaire, comme le montre notre étude sur le crédit affecté et la restitution du capital lorsque le vendeur est insolvable.

Le contexte de fond a par ailleurs évolué en défaveur des prêteurs. Le 9 juillet 2025, la première chambre civile a opéré un revirement sur l’appréciation du caractère abusif des clauses des prêts libellés en devise étrangère, au regard de l’exigence de transparence issue de la directive 93/13/CEE (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr ; voir également, du même jour, n° 24-18.018, disponible ici : courdecassation.fr). Plus les clauses tombent, plus les restitutions augmentent, et plus l’incitation des banques à se retourner contre les études notariales devient forte.

Il faut mesurer l’effet d’entraînement. Les douze arrêts ne concernent qu’une caisse de Crédit mutuel et une région. Mais la règle posée est générale, et la vague du franc suisse a produit un contentieux nourri dans l’ensemble du Grand Est et bien au-delà. Toute banque dont l’appel en garantie a été jugé irrecevable au motif qu’elle pouvait agir dès la première instance dispose désormais d’un argument sérieux, à condition d’identifier le revirement postérieur au jugement dont elle se prévaut. Symétriquement, les assureurs de responsabilité civile professionnelle des notaires doivent intégrer un risque de rappel de dossiers anciens, sur des actes reçus il y a quinze ou vingt ans.

B. Les limites que la série ne franchit pas

Une lecture prudente s’impose sur quatre points, que les dépêches de veille ne signalent pas.

Le premier tient au statut des arrêts. Les douze décisions sont rendues en formation restreinte hors RNSM/NA et ne sont pas publiées au Bulletin. Elles ne portent pas le sceau que la Cour réserve aux solutions qu’elle entend imposer comme précédent. Cette absence de publication est étrange au regard de la nouveauté du raisonnement : une chambre qui déplace un critère fixé par l’Assemblée plénière le fait normalement savoir. Deux lectures sont possibles. Ou la première chambre civile considère qu’elle ne fait qu’appliquer la formule de 2005, la branche « de droit » ayant toujours couvert le revirement, et alors la nouveauté serait moins grande qu’il n’y paraît. Ou elle a voulu régler un contentieux de série sans lui donner de portée générale, et il faudra un arrêt publié pour savoir si la solution vaut au-delà. Tant que ce doute demeure, écrire que « la Cour de cassation a jugé qu’un revirement constitue une évolution du litige » est exact quant au fait, incertain quant à la portée normative.

Le deuxième point tient au type de revirement invoqué. Dans les douze affaires, l’arrêt du 12 juillet 2023 ne modifiait pas un aspect périphérique : il déterminait la recevabilité même de l’action des emprunteurs, donc l’existence du risque contre lequel la banque cherchait à se garantir. Le lien entre le changement de règle et la nécessité d’appeler le tiers était direct. Rien ne permet d’affirmer que tout revirement, sur n’importe quelle question, produirait le même effet. La formule de l’Assemblée plénière exige une circonstance « modifiant les données juridiques du litige » : c’est la modification des données, non l’existence d’un arrêt nouveau, qui reste la condition. Un plaideur qui invoquerait un revirement sans démontrer en quoi il change les données juridiques de son propre litige s’expose à un refus.

Le troisième point est procédural, et il est souvent oublié. La recevabilité de l’intervention n’est qu’une porte. Encore faut-il que l’intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, comme l’exige l’article 325 du code de procédure civile, et que les prétentions nouvelles formées à cette occasion franchissent le filtre de l’article 564 du code de procédure civile, lequel réserve les demandes tendant à « faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ». La chambre sociale a par ailleurs rappelé qu’une cour qui déclare la mise en cause irrecevable ne peut pas, dans le même mouvement, statuer au fond sur les demandes dirigées contre le tiers : « en l’absence d’évolution du litige, la cour d’appel, qui ne pouvait que dire la mise en cause du tiers irrecevable sans statuer au fond sur les demandes dirigées à son encontre, a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-29.051, précité). L’ordre des questions n’est pas indifférent, et une confusion sur ce point est en soi une cause de cassation.

Le quatrième point est le plus important en pratique : la recevabilité ne dit rien du succès. Que la banque puisse appeler le notaire devant la cour ne signifie pas qu’elle obtiendra sa garantie. Il lui faudra caractériser une faute du rédacteur au regard des exigences d’information applicables au moment de l’acte, un préjudice, et un lien de causalité. Or la perte de chance, seule mesure admise en cas de manquement au devoir d’information, ne répare qu’une fraction du dommage, « déterminée à hauteur de la chance perdue ». Une banque qui obtiendrait la condamnation du notaire à hauteur d’une fraction modeste de la restitution mise à sa charge n’aurait pas transféré son risque : elle l’aurait à peine allégé. Et le notaire disposera de ses propres moyens, tirés notamment du contenu de l’acte, des mentions relatives au risque de change et de l’information reçue par ailleurs de l’établissement prêteur.

Reste enfin la question du renvoi. Les douze affaires repartent devant la cour d’appel de Besançon, qui devra statuer sur la recevabilité, puis, le cas échéant, sur le fond des appels en garantie. C’est de cette juridiction que viendra la première mesure concrète du risque notarial dans le contentieux du franc suisse. D’ici là, toute évaluation chiffrée serait de la spéculation.

Pour les praticiens, la conséquence immédiate est méthodologique. Devant le premier juge, l’appel en garantie du tiers doit être formé sans attendre : la solution du 8 juillet 2026 n’est pas un droit de repentir, et l’article 555 demeure une exception d’interprétation stricte. En appel, l’invocation d’un revirement suppose de l’identifier précisément, de le dater après le jugement, et de démontrer en quoi il modifie les données juridiques du litige et rend nécessaire la mise en cause. Cette exigence de rigueur dans le traitement des fins de non-recevoir en appel rejoint ce que nous avons observé dans un tout autre contentieux, sur l’autonomie des prétentions et l’irrecevabilité en appel en matière de bail commercial. Elle vaut également, en amont, pour le calibrage des demandes et la maîtrise des délais, questions que nous avons traitées à propos du référé-rétractation et de son délai. Le maniement des exceptions de procédure décide souvent du sort du dossier avant tout débat au fond, comme le montre également notre analyse du recours abusif et de la procédure dilatoire dans le contentieux familial.

Conclusion

La série du 8 juillet 2026 ne dit pas ce que les dépêches lui font dire. Elle ne tranche pas le sort des emprunteurs en francs suisses et ne se prononce pas sur le cumul entre restitutions et dommages-intérêts. Elle juge, douze fois, une question de procédure d’appel, et elle y apporte une solution dont la nouveauté doit être reconnue sans être exagérée : un arrêt de la Cour de cassation postérieur au jugement, qui fixe la règle déterminant l’issue du litige, caractérise l’évolution du litige au sens de l’article 555 du code de procédure civile.

Trois recommandations concrètes en découlent. Pour les établissements de crédit exposés au contentieux des clauses abusives, l’appel en garantie du notaire rédacteur doit être formé dès la première instance ; la voie ouverte en appel reste un rattrapage soumis à une démonstration exigeante, et non une stratégie de premier rang. Pour les notaires et leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle, la clôture d’un dossier en première instance ne vaut plus assurance de tranquillité : il faut suivre les procédures d’appel en cours dans lesquelles l’étude n’est pas partie et anticiper une mise en cause fondée sur un revirement postérieur. Pour les emprunteurs, enfin, l’arrivée du notaire au procès rallonge l’instance mais peut aussi élargir l’assiette des débiteurs solvables, ce qui n’est pas neutre lorsque le prêteur conteste pied à pied.

Il faudra un arrêt publié au Bulletin pour savoir si la solution vaut au-delà de ce contentieux de série. En attendant, elle est acquise pour douze affaires renvoyées devant la cour d’appel de Besançon, et elle constitue un argument sérieux, quoique non consolidé, dans tous les dossiers où un revirement est survenu entre le jugement et l’appel.

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