Le procès en appel du Mediator s’est ouvert au tribunal correctionnel de Paris pour une audience-fleuve annoncée de six mois. Les laboratoires Servier y répondent, comme en première instance, de « tromperie aggravée » et d’« homicides et blessures involontaires » : en 2021, le tribunal correctionnel de Paris les avait condamnés à 2,7 millions d’euros d’amende, au terme d’un procès hors norme de 517 jours d’audience, auquel s’ajoutait l’Agence nationale de sécurité du médicament, poursuivie pour les mêmes qualifications. Le benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator entre 1976 et 2009, puis retiré du marché après les alertes du docteur Irène Frachon, est soupçonné d’avoir provoqué la mort d’au moins 500 personnes, et jusqu’à 2 000 selon certaines estimations, victimes de valvulopathies cardiaques et d’hypertension artérielle pulmonaire. Ce second round judiciaire interroge directement la capacité du droit pénal à appréhender la responsabilité d’une entreprise pharmaceutique pour des décisions industrielles et commerciales prises sur près de trois décennies. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans les années récentes, affermi l’architecture de ces incriminations : le présent article confronte les enjeux du procès Mediator aux solutions les plus récentes de la jurisprudence, telles qu’elles se dégagent de douze arrêts rendus entre 2024 et 2026.
I. La tromperie aggravée, pivot de l’accusation dirigée contre le laboratoire
La qualification centrale retenue contre Servier est celle de tromperie aggravée. Elle repose sur l’ancien article L. 213-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, devenu l’article L. 454-1 du même code. Cette infraction n’est pas une incrimination de droit pénal médical : c’est un délit de consommation, ancré dans la relation contractuelle entre le professionnel et le contractant, que la jurisprudence applique avec rigueur aux produits de santé. Le procès en appel devra notamment se prononcer sur la connaissance, par les dirigeants du laboratoire, de la toxicité du benfluorex, et sur la portée exacte de l’information délivrée aux prescripteurs et aux patients.
I.A. La tromperie sur les qualités substantielles : un délit au service de la santé publique
Le délit de tromperie incrimine le fait de tromper ou de tenter de tromper le contractant sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises. La chambre criminelle a rappelé le contenu de cette incrimination dans un arrêt du 30 juin 2026 rendu à propos d’un laboratoire poursuivi pour tromperie et commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché : selon l’ancien article L. 213-1 du code de la consommation, « le fait de tromper ou tenter de tromper le contractant sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende » (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.056). Dans le dossier Mediator, la tromperie portait sur les qualités substantielles d’une spécialité pharmaceutique présentée comme un antidiabétique sûr, alors que sa molécule, la norfenfluramine, était un dérivé anorexigène de la famille des fenfluramines, dont le rapport bénéfice-risque était contesté depuis la fin des années 1990.
La jurisprudence de la chambre criminelle veille à la délimitation stricte de cette qualification. Dans un arrêt du 1er octobre 2024, publié au Bulletin, la Cour a jugé que la tromperie aggravée, prévue à l’article L. 454-3 du code de la consommation, se distingue du délit de pratique commerciale trompeuse défini à l’article L. 121-2 du même code : la chambre criminelle rappelle que la loi n’ouvre pas aux associations agréées pour la défense de l’environnement le droit de se constituer partie civile pour des faits de tromperie aggravée, quand bien même « les faits poursuivis sous cette dernière qualification auraient pour effet de porter atteinte à l’environnement » (Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 23-81.328). Cette exigence de précision du champ d’application de la tromperie aggravée, qualifiée de « texte spécial d’interprétation stricte », éclaire la rigueur avec laquelle les juges du fond doivent caractériser l’élément matériel et l’élément moral de l’infraction dans le procès Mediator.
La question probatoire demeure, en appel, l’un des cœurs du débat : comment établir que le laboratoire connaissait les risques du benfluorex ? La chambre criminelle a, dans un arrêt du 8 avril 2026 publié au Bulletin, précisé les règles applicables à l’expertise dans les informations ouvertes du chef de tromperie aggravée. Saisie dans le cadre du dossier des moteurs diesel, elle a jugé que « l’expertise contradictoire prévue aux articles L. 512-40 et suivants du code de la consommation ne s’impose que lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté par procès-verbal une infraction sur le fondement d’essais ou analyses pratiqués par un laboratoire d’Etat ou un laboratoire agréé » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-86.736). En conséquence, lorsque les tests fondant la présomption de fraude sont réalisés dans le cadre d’une commission ad hoc instituée par le ministère de l’écologie, les dispositions du code de la consommation imposant la désignation d’un deuxième expert choisi par la personne mise en cause ne trouvent pas à s’appliquer. Transposée au Mediator, cette solution signifie que les expertises ordonnées par les juges d’instruction de Paris, fondées sur les données pharmaco-épidémiologiques et les analyses de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, échappent au formalisme du droit de la consommation et relèvent du régime général des expertises du code de procédure pénale : c’est le juge d’instruction, et non l’administration de contrôle, qui en fixe le cadre, la portée et la contradiction.
I.B. La commercialisation sans autorisation de mise sur le marché et la loi pénale dans le temps
Au-delà de la tromperie, le procès Mediator mobilise les incriminations spécifiques du code de la santé publique réprimant la mise sur le marché des médicaments. L’article L. 5421-1 du code de la santé publique punit la préparation de médicaments sans respect des bonnes pratiques définies à l’article L. 5121-5 du même code, et l’article L. 5421-2 réprime le fait de commercialiser ou de distribuer une spécialité pharmaceutique « sans une autorisation de mise sur le marché » (art. L. 5421-1 et L. 5421-2 du code de la santé publique). Dans le dossier Mediator, l’infraction ne tient pas à l’absence d’autorisation de mise sur le marché au sens formel : le benfluorex était commercialisé sous couvert d’une AMM obtenue en 1976. La critique porte sur le maintien de la commercialisation alors que le rapport bénéfice-risque s’était dégradé et que les autorisations auraient dû être suspendues ou retirées, et sur l’information du ministre chargé de la santé. C’est précisément sur ce terrain que la chambre criminelle a, par l’arrêt du 30 juin 2026 précité, rappelé une règle d’application de la loi pénale dans le temps d’une importance capitale pour le procès en appel : « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu’elles répriment » (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.056).
Cette formule, qui n’est autre que la traduction jurisprudentielle de l’article 112-1 du code pénal, selon lequel « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables » à la date des faits, avec l’exception, plus douce, de la loi nouvelle moins sévère (art. 112-1 du code pénal), a conduit la Cour de cassation à casser la peine prononcée par la cour d’appel de Paris qui avait appliqué à des faits commis entre février 2009 et octobre 2011 des amendes portées à 300 000 euros par la loi du 17 mars 2014, à 150 000 euros et 375 000 euros par les ordonnances des 19 décembre 2013 et 17 juillet 2008, alors que le maximum encouru à la date des faits était de 30 000 euros pour la tromperie et pour la commercialisation sans autorisation. La Cour a ainsi censuré l’arrêt d’appel qui, « pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 », avait prononcé une amende de 50 000 euros : la déclaration de culpabilité est maintenue, mais la peine doit être recalculée dans la limite du texte applicable à la date des faits (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.056, cassation partielle limitée aux peines).
La transposition au Mediator est directe : les faits de commercialisation poursuivis courent de 1995 à novembre 2009, date du retrait du marché. Les juridictions du fond devront, pour chaque période, déterminer la peine encourue en fonction des textes en vigueur, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. La chambre criminelle l’a rappelé avec netteté dans son arrêt du 30 juin 2026 : la cassation est encourue dès lors que la juridiction prononce, pour des faits antérieurs à leur entrée en vigueur, des peines issues de textes ayant aggravé les sanctions, « sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs ». Cette vigilance sur le quantum, indissociable de la garantie de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, structurera nécessairement les débats sur les peines au terme des six mois d’audience parisiens.
II. La chaîne des responsabilités : personnes morales, dirigeants et causalité
Le procès en appel du Mediator est aussi celui de la responsabilité pénale de la personne morale : Servier n’est pas seulement une société, c’est une structure contrôlée par une fondation et dirigée par des organes successifs, dont le fondateur Jacques Servier, décédé en 2014 sans avoir été jugé. La chambre criminelle a, en 2025 et 2026, précisé les conditions dans lesquelles la responsabilité de la personne morale peut être retenue, et le lien entre la faute des organes et l’infraction commise « pour le compte » de la société. Le second volet du procès concerne les délits non intentionnels : homicides et blessures involontaires, dont la qualification exige de caractériser, pour la personne morale comme pour les personnes physiques, une faute en lien causal avec les décès et les atteintes à l’intégrité physique dénoncés par plus de 2 600 plaignants.
II.A. La responsabilité pénale de la personne morale : l’exigence de l’organe et du représentant
L’article 121-2 du code pénal dispose que « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». La chambre criminelle a récemment fait de cette exigence une condition de fond de la condamnation : dans un arrêt du 11 février 2025, elle a cassé la condamnation d’une société poursuivie pour blessures involontaires après l’explosion d’une substance chimique sur un site industriel, au motif que la cour d’appel « n’a pas justifié sa décision » en se référant indirectement à un « chef de la société » dont l’identité n’était pas précisée, « sans déterminer autrement que par une référence indirecte à un “chef de la société” dont l’identité n’est pas précisée par quel organe ou représentant de la personne morale prévenue les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci » (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-81.361).
La même exigence a été réaffirmée dans un arrêt du 10 mars 2026, rendu à propos de l’explosion d’une usine ayant causé la mort d’un salarié : la cour d’appel avait retenu la responsabilité de la société en relevant que « le choix de maintenir l’activité au lieu de l’arrêter momentanément pour effectuer les réparations nécessaires est une décision de la direction de la société », sans identifier la personne ayant pris cette décision. La chambre criminelle a censuré ce raisonnement, jugeant que « par des motifs qui ne permettent pas d’identifier précisément l’organe ou le représentant de la personne morale prévenue qui a commis, pour le compte de cette dernière, les manquements constatés, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-81.120). Pour le dossier Mediator, cette jurisprudence impose au tribunal correctionnel de Paris de désigner précisément quels organes ou représentants de Servier ont décidé, à chaque période, le maintien de la commercialisation du benfluorex : le conseil d’administration, la direction générale, la direction des affaires réglementaires, les pharmaciens responsables. La difficulté est réelle pour des faits s’étalant sur quinze années et des organes ayant changé, et c’est sur ce terrain que la défense du laboratoire a concentré une partie de ses écritures, comme le rapport de l’arrêt du 11 février 2025 le laisse entrevoir.
La responsabilité de la personne morale n’est toutefois pas subordonnée à la condamnation préalable de la personne physique. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 8 avril 2026, publié au Bulletin, rendu à propos de vétérinaires poursuivis comme complices de la falsification de denrées alimentaires par administration, à des animaux destinés à l’alimentation humaine, de produits interdits en raison de leur toxicité : « le fait que ceux-ci n’aient pas été poursuivis, en leur qualité d’auteurs principaux, en raison d’une méconnaissance de la réglementation qui leur est personnelle, n’exclut pas la culpabilité des vétérinaires prescripteurs, complices de ces actes par aide ou assistance » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-80.668). Transposée, cette solution permet de maintenir la responsabilité pénale de Servier même si certains dirigeants de l’époque des faits sont décédés ou ne sont plus poursuivis : il suffit que soit constaté « l’existence d’un fait principal punissable », peu important que l’auteur principal n’ait pas été personnellement condamné. C’est d’ailleurs ce qui avait permis, en première instance, de juger la société alors même que son fondateur était mort avant jugement.
II.B. Homicides et blessures involontaires : la causalité indirecte et la violation manifestement délibérée
Le second étage de l’accusation est constitué des délits d’homicides et de blessures involontaires, incriminés par les articles 221-6 et 222-19 du code pénal : « le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », peine portée à cinq ans et 75 000 euros « en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » (art. 221-6 du code pénal). Dans le dossier Mediator, la causalité entre le défaut d’information, le maintien de la commercialisation et les décès de patients exposés au benfluorex est contestée : la causalité est indirecte, ce qui mobilise l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal.
La chambre criminelle a, dans un arrêt du 11 juin 2025, rappelé le contenu de ce texte : « en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258). C’est ce double étage — obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou faute caractérisée — que le tribunal devra examiner pour chaque dirigeant poursuivi, en distinguant la position de ceux qui avaient la responsabilité des affaires réglementaires et celle des membres du conseil d’administration.
La notion d’obligation particulière de prudence ou de sécurité a été précisée par la jurisprudence. Dans un arrêt du 4 juin 2024, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé qu’une règle « objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet constitue donc une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens des articles 222-19, 222-20 et R. 625-3 du code pénal » (Cass. crim., 4 juin 2024, n° 22-87.171). Appliquée aux produits de santé, cette grille d’analyse désigne les obligations réglementaires précises et non discutables : obligations de pharmacovigilance, obligations d’information de l’autorité sanitaire en cas de signaux d’alerte, obligations issues des bonnes pratiques. Dans un arrêt du 28 octobre 2025, publié au Bulletin, la Cour a fait application de cette construction à la santé publique, en jugeant que l’article L. 3111-5 du code de la santé publique, qui impose au médecin effectuant une vaccination obligatoire de déclarer cette opération, « impose à ce professionnel une obligation particulière de prudence ou de sécurité dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures édictées afin de protéger la santé publique » : en attestant mensongèrement d’une injection qu’il n’avait pas pratiquée, le médecin a « méconnu de manière manifestement délibérée l’obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par l’article L. 3111-5 du code de la santé publique » (Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 25-82.617).
Cette jurisprudence, qui ancre les obligations de sécurité sanitaire dans la qualification pénale, fait écho à la manière dont la Cour a, dans d’autres dossiers, apprécié la faute des professionnels exposant autrui à un risque : obligation de veille en matière d’évacuation des substances dangereuses dans les locaux de travail (Cass. crim., 3 février 2026, n° 23-84.650), violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité en matière maritime, où la Cour a rappelé que les poursuites pour homicides involontaires « ne sont pas fondées sur des infractions maritimes incriminées par le code des transports, mais sur les articles 221-6, 222-19, 222-20 et R. 625-3 du code pénal » (Cass. crim., 29 avril 2025, n° 23-84.383). Le procès Mediator se situe exactement à la jonction de ces deux exigences : l’existence d’obligations réglementaires précises en matière de pharmacovigilance et d’information, et la caractérisation d’une violation délibérée de ces obligations par les organes du laboratoire.
Enfin, la dimension collective du dossier — plus de 2 600 plaignants, des centaines d’avocats, vingt-cinq prévenus — pose la question de la réparation et de l’action civile, dont la jurisprudence rappelle qu’elle ne peut prospérer que si les conditions de la responsabilité sont réunies, l’action des victimes étant distincte de l’action publique mais s’appuyant sur les mêmes faits. La chambre criminelle a, dans les arrêts récents, veillé à ce que la constitution de partie civile ne soit ni un moyen de contourner les qualifications légales ni une voie de dérive : l’arrêt du 1er octobre 2024 en témoigne, qui refuse d’ouvrir la partie civile environnementale à des faits de tromperie (Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 23-81.328), tandis que l’arrêt du 8 avril 2026 rappelle que l’expertise doit conserver son cadre légal dans les procédures de fraude (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-86.736).
Le procès en appel du Mediator, qui s’annonce comme l’un des plus longs de l’histoire judiciaire française, met ainsi à l’épreuve un droit pénal économique et sanitaire en plein renouvellement. La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2024-2026 fournit aux juges parisiens une grille exigeante : délimitation stricte de la tromperie aggravée, application rigoureuse de la loi pénale dans le temps pour le calcul des peines, identification précise de l’organe ou du représentant de la personne morale, et caractérisation, pour les délits involontaires, d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité dont la violation délibérée expose à des peines aggravées. Servier conteste en appel l’ensemble de ces qualifications, tandis que les parties civiles attendent la confirmation, sinon l’aggravation, du jugement de 2021. Quelle que soit l’issue, l’arrêt qui sera rendu alimentera à son tour la jurisprudence de la chambre criminelle sur la responsabilité pénale des industries de santé, contribuant ainsi à la construction d’un droit pénal de la sécurité sanitaire dont le Mediator aura été le laboratoire.
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