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La prestation compensatoire : les modalités de paiement en capital, les versements périodiques indexés et l’abandon de biens et de droits — le contrôle de la première chambre civile (articles 270 à 279 du code civil, jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prestation compensatoire : les modalités de paiement en capital, les versements périodiques indexés et l’abandon de biens et de droits — le contrôle de la première chambre civile (articles 270 à 279 du code civil, jurisprudence 2023-2026)

La prestation compensatoire, prévue par l’article 270 du code civil, est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge », comme le rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation dans une jurisprudence constante. Mais une fois le montant arrêté, demeure la question que les praticiens connaissent bien : comment ce capital va-t-il être effectivement payé ? Versement d’une somme d’argent en une seule fois, attribution d’un bien ou d’un droit d’usage, versements périodiques indexés sur huit années, ou encore abandon de biens et de droits organisé dans la convention de divorce : les formes d’exécution de la prestation compensatoire sont plurielles, et la première chambre civile en contrôle rigoureusement le respect depuis 2023.

Douze décisions rendues entre janvier 2023 et juillet 2026, dont quatre publiées au Bulletin, dessinent un régime précis. Elles concernent aussi bien l’appréciation de la disparité qui fonde la prestation que le choix des modalités d’exécution : la subsidiarité de l’attribution forcée de biens, l’exigence de détermination du montant des versements périodiques, l’indexation de ces versements selon les règles des pensions alimentaires, et la place de l’abandon de biens et de droits dans les conventions de divorce. Cet article en propose une lecture ordonnée : d’abord, la fixation du capital et le choix de ses modalités d’exécution (I) ; ensuite, les paiements échelonnés et l’abandon de biens, formes dérogatoires du paiement (II).

I. La prestation compensatoire en capital : la fixation de la disparité et le choix des modalités d’exécution

I.A. La disparité, sa date d’appréciation et la masse des ressources du débiteur

Le point de départ du raisonnement est rappelé par l’arrêt n° 24-11.431 du 20 mai 2026 (cassation partielle). Au visa des articles 270 et 271 du code civil, la première chambre civile rappelle que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives » et que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait condamné un époux à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 50 000 euros « sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans », tout en rappelant que « ces mensualités suivent en tous points le régime des pensions alimentaires, notamment les règles de l’indexation ». La Cour de cassation a censuré l’arrêt : les juges du fond avaient retenu, au titre des charges de l’époux débiteur, le remboursement de trois emprunts bancaires et la taxe foncière de deux sociétés civiles immobilières, mais ils n’avaient pas pris en considération la contribution de l’époux à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, fixée à 300 euros par enfant et par mois, alors que « la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources » devait être intégrée dans l’appréciation de la disparité. Cet arrêt illustre la méthode de la première chambre civile : la disparité ne s’apprécie pas sur un patrimoine brut, mais sur des ressources nettes, après déduction des charges légalement imposées au débiteur, au premier rang desquelles la contribution aux enfants.

La date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier cette disparité fait l’objet d’une exigence constante, rappelée dans la décision n° 21-24.737 du 15 février 2023 (rejet non spécialement motivé) : « c’est à la date à laquelle le divorce est prononcé en force de chose jugée que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire ». Le moyen annexé de cette décision, rapporté pour la clarté du débat, rappelait aussi que le juge doit tenir compte de la situation de concubinage des ex-époux et des avantages qu’un époux peut en retirer, notamment lorsqu’il vit gratuitement chez sa nouvelle compagne, pour apprécier ses ressources réelles au sens de l’article 271 du code civil. La jurisprudence invite donc à une photographie complète, à la date du divorce, des ressources, des charges et du train de vie de chacun.

L’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial constitue le second pilier de ce contrôle. Dans son arrêt n° 23-22.356 du 10 décembre 2025, publié au Bulletin, la première chambre civile a sanctionné une cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire d’une épouse au motif que la liquidation du régime matrimonial, soumise à la loi anglaise, intégrerait nécessairement « les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil ». La Cour de cassation rappelle que, lorsque la loi française est seule applicable à la demande de prestation compensatoire, il appartient au juge « d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens ». La prestation compensatoire et le partage sont deux mécanismes distincts : le partage répartit les biens selon les règles du régime matrimonial, la prestation compensatoire compense la disparité créée par la rupture, sans que l’un puisse se substituer à l’autre, fût-ce en présence d’un droit étranger organisant des mécanismes de compensation.

La décision n° 23-13.389 du 14 janvier 2026 montre pour sa part que la prestation compensatoire est souvent indissociable des comptes entre époux qui la précèdent. La cour d’appel de Paris avait fixé des créances entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens, au titre du financement par le mari des emprunts ayant servi à acquérir le logement familial, une résidence secondaire et un troisième bien, puis l’avait condamné à payer une prestation compensatoire « sous forme d’un capital de 300 000 euros, payée en une seule fois ». La première chambre civile énonce que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés », de sorte que le remboursement des emprunts du logement familial par un époux séparé de biens ne lui ouvre pas mécaniquement une créance contre l’autre : il peut constituer sa contribution aux charges du mariage, au sens des articles 1537 et 214 du code civil. Faute d’avoir recherché si tel était le cas, l’arrêt est cassé, et la cassation des chefs relatifs aux créances emporte, « par un lien de dépendance nécessaire », celle du chef condamnant l’époux au paiement du capital de 300 000 euros. Le montant de la prestation compensatoire dépend donc directement de la manière dont les comptes entre époux ont été réglés, ce qui commande, en pratique, de les établir avec une rigueur comptable absolue avant toute discussion sur la disparité.

Enfin, la demande de prestation compensatoire obéit à des conditions de recevabilité strictes. Dans son arrêt n° 21-17.153 du 11 mai 2023, rendu en formation de section et publié au Bulletin, la première chambre civile rappelle que « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable ». L’épouse qui avait interjeté un appel limité aux seules conséquences du divorce, sans contester le principe du divorce, ne pouvait donc pas obtenir, pour la première fois en appel, une prestation compensatoire de 33 600 euros « pouvant être versée en huit annuités de 350 euros par mois » : la demande est déclarée irrecevable, cassation prononcée sans renvoi. La décision n° 22-11.090 du 7 février 2024 applique la même logique au divorce prononcé à l’étranger : le juge français, saisi d’une demande de prestation compensatoire après qu’un jugement belge de divorce est passé en force de chose jugée, doit la déclarer irrecevable, « en vertu des articles 3 et 5 du protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires », la prestation compensatoire figurant au nombre des obligations alimentaires. Cette décision rappelle au passage que la prestation compensatoire « n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation des biens choisis par les époux » : elle compense une disparité, elle ne réécrit pas le régime matrimonial.

I.B. Le choix des modalités d’exécution du capital : le versement d’argent ou l’attribution de biens et de droits

Une fois la disparité établie et le capital fixé, l’article 274 du code civil dispose que « le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation ». L’arrêt n° 22-19.154 du 20 novembre 2024, publié au Bulletin, constitue la pierre angulaire de l’application de ce texte, puisqu’il délimite le contrôle que la première chambre civile exerce sur le choix du juge entre ces deux formes.

La question posée était celle de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 : l’atteinte au droit de propriété résultant de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi « que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital, de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ». Une épouse soutenait que l’attribution en capital de 265 650 euros, exécutée par l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation sur l’appartement propre de son époux jusqu’au 6 juillet 2029, aurait dû être précédée par la preuve, rapportée par le débiteur, de l’insuffisance de ses liquidités. La Cour de cassation écarte l’argument en précisant la portée de la réserve : celle-ci « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées ». En l’espèce, l’époux avait lui-même proposé de s’acquitter de la prestation par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire d’une valeur équivalente, portant sur l’immeuble lui appartenant en propre, occupé par son épouse avec l’enfant commun jusqu’à la majorité de celui-ci : son consentement faisait tomber l’exigence de subsidiarité, et la cour d’appel de Basse-Terre avait usé à bon droit de son pouvoir souverain. Cette décision offre un double enseignement : l’attribution forcée d’un bien ou d’un droit d’usage demeure une modalité légale d’exécution du capital, mais elle ne peut être imposée au débiteur que si le versement d’argent ne garantit pas suffisamment le paiement ; en revanche, dès lors que le débiteur y consent, le juge recouvre l’entière liberté de choisir la modalité la plus appropriée, notamment lorsque la créancière occupe le logement avec l’enfant commun.

Lorsque le juge opte pour l’attribution d’un droit d’usufruit, il doit ensuite évaluer correctement le bien qui en est grevé. L’arrêt n° 23-22.958 du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, le rappelle dans des termes nets : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien ». En l’espèce, la cour d’appel de Bastia avait alloué une prestation compensatoire sous forme d’attribution en usufruit de la maison, ancien domicile conjugal et bien propre de l’époux, en retenant le prix de 533 600 euros afférent à la seule construction, au motif que la valeur du terrain, comprise entre 850 000 et 1 050 000 euros avec la villa, était celle d’un bien propre. La première chambre civile censure cette analyse : l’exécution de la prestation par l’attribution d’un droit d’usufruit porte sur le bien dans son entier, construction et terrain compris, peu important que le terrain soit propre au débiteur. La valeur de la prestation compensatoire fixée à 213 440 euros, correspondant à 40 % de la seule valeur de la construction au regard de l’âge de l’usufruitière, est ainsi privée de base légale. Le débiteur ne peut donc pas espérer réduire sa dette en ciblant un sous-ensemble du bien, et le créancier doit veiller à ce que l’assiette de l’usufruit soit la plus large possible.

La décision n° 22-23.638 du 1er octobre 2025 sanctionne, pour sa part, le cumul incohérent d’un capital et d’un démembrement. La cour d’appel de Lyon avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire « en capital de 70 000 euros en un seul versement » tout en décidant que l’épouse bénéficierait « sa vie durant de l’usufruit évalué à 87 000 euros » sur le bien propre de l’époux, alors que le premier juge avait relevé que le capital de 70 000 euros compensait intégralement la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 455 du code de procédure civile : « la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ». Le cumul d’un capital censé compenser intégralement la disparité et d’un usufruit viager additionnel révélait une incohérence entre la disparité constatée et les formes d’exécution choisies. La prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire, son montant et ses modalités doivent former un tout cohérent : le juge ne peut pas ajouter une modalité d’exécution qui dépasserait la compensation de la disparité qu’il a lui-même constatée.

II. Les paiements échelonnés et l’abandon de biens : les formes dérogatoires du paiement du capital

II.A. Les versements périodiques indexés : le plafond de huit années et l’exigence de détermination du montant

Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital en une seule fois, l’article 275, alinéa 1er, du code civil ouvre la voie des versements périodiques : « le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ». L’arrêt n° 24-17.045 du 1er juillet 2026 en tire la conséquence procédurale la plus directe. La cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi, avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire « au seul montant de 200 000 euros dont il pourra s’acquitter en versements mensuels et indexés sur huit années ». La première chambre civile censure cette formule : « en statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé l’article 275, alinéa 1, du code civil ». La décision qui autorise le débiteur à s’acquitter par versements périodiques sans en déterminer le montant est privée de base légale : elle ne permet ni au créancier d’en connaître l’échéancier, ni au débiteur de planifier son remboursement, ni à l’exécution forcée de se fonder sur un titre déterminé.

L’exigence d’indexation est inséparable de celle de détermination. L’arrêt n° 24-11.431 du 20 mai 2026, déjà évoqué, rappelle que les mensualités de 833 euros par mois pendant cinq ans « suivent en tous points le régime des pensions alimentaires, notamment les règles de l’indexation ». Les versements périodiques de la prestation compensatoire sont ainsi revalorisés automatiquement, chaque année, selon l’indice des prix à la consommation, comme le sont les pensions alimentaires, en application des règles posées par l’article 208-1 du code civil. Cette indexation maintient la valeur réelle du capital échelonné, mais elle impose aux rédacteurs de conventions et aux juges une vigilance particulière : la formule d’indexation doit être déterminée, l’indice de référence identifié, et la clause ne saurait être laissée à la discrétion des parties. L’arrêt n° 21-17.153 du 11 mai 2023 offre un exemple de formule validée en ce qu’elle était suffisamment précise : la prestation compensatoire de 33 600 euros « pouvant être versée en huit annuités de 350 euros par mois », soit une durée de huit années, en deçà du plafond légal et avec un montant mensuel déterminé. La forme des versements périodiques reste donc praticable, à la triple condition de respecter le plafond de huit années, de fixer un montant précis et d’assortir les versements d’une indexation conforme.

Le plafond de huit années est une règle d’ordre public : au-delà, la modalité dégénère, puisqu’elle ferait du capital une rente déguisée. C’est la raison pour laquelle la première chambre civile censure aussi les montages qui, tout en respectant le plafond, organisent des versements « mensuels et indexés sur huit années » sans montant, comme dans l’arrêt n° 24-17.045, ou qui, dans les conventions de divorce, échelonnent le paiement sur des durées dépassant huit années. La décision n° 22-17.898 du 15 novembre 2023 donne un exemple topique de ces montages conventionnels : la convention conjointe élaborée par l’avocat prévoyait le versement d’une prestation compensatoire « sous la forme d’un capital, une partie payée lors du divorce, l’autre partie par abandon de droits immobiliers puis par des versements annuels échelonnés jusqu’au 1er janvier 2032 ». La Cour de cassation n’était pas saisie de la validité de cet échéancier, mais l’affaire révèle, par son contexte, l’importance de l’information due au débiteur : ce dernier reprochait à son avocat de ne pas l’avoir averti que, « contrairement à la prestation compensatoire sous forme de rente, la prestation compensatoire fixée en capital ne pouvait être révisée ». Le capital échelonné en versements périodiques conserve en effet son caractère forfaitaire et non révisable, seule la rente viagère ou temporaire pouvant être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important des ressources ou des besoins des parties. L’échelonnement du paiement ne transforme pas le capital en créance révisable : il n’en modifie que les modalités d’exécution.

II.B. L’abandon de biens et de droits : la convention des époux et l’attribution en paiement

La troisième grande voie d’exécution du capital est l’abandon de biens et de droits, c’est-à-dire le paiement de la prestation compensatoire par l’attribution, au créancier, de la propriété ou de la jouissance d’un bien du débiteur. Cette technique, longtemps consacrée par les anciens articles 278 et 279 du code civil qui organisaient l’abandon forcé de biens, a été refondue par la réforme du 18 novembre 2016, applicable depuis le 1er janvier 2017. L’article 278 du code civil prévoit désormais, pour le divorce par consentement mutuel, que « les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge », avec cette précision capitale : « le juge, toutefois, refuse d’homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux ». Les époux conservent donc la liberté de prévoir que le capital sera payé par l’attribution d’un bien, d’un droit d’usage ou d’un démembrement, mais le juge homologateur contrôle l’équilibre de la convention et peut refuser son homologation si l’attribution méconnaît l’équité entre les époux.

La jurisprudence de la première chambre civile témoigne de la persistance de ces montages dans la pratique conventionnelle. La décision n° 21-13.185 du 25 janvier 2023 (rejet non spécialement motivé) rapporte, dans son moyen annexé, un époux contestant une prestation compensatoire de 150 000 euros fixée « sous forme de capital par abandon de son droit de propriété sur l’ancien logement conjugal ». La décision n° 22-17.898 du 15 novembre 2023 décrit, pour sa part, une convention conjointe combinant paiement comptant, « abandon de droits immobiliers » et versements annuels échelonnés. Ces deux affaires, qui concernent des conventions conclues avant la réforme de 2016, montrent que l’abandon de biens immobiliers a constitué, pendant des années, un mode de paiement privilégié de la prestation compensatoire, notamment lorsque le logement familial était le seul actif important du débiteur. La technique demeure pleinement praticable aujourd’hui, sous deux formes : l’attribution forcée de biens ou de droits ordonnée par le juge sur le fondement de l’article 274, 2°, du code civil, dans les conditions de subsidiarité et de consentement précisées par l’arrêt n° 22-19.154 du 20 novembre 2024 ; et l’attribution conventionnelle librement convenue dans le cadre du divorce par consentement mutuel, sur le fondement de l’article 278, sous le contrôle d’équité du juge homologateur.

L’article 279 du code civil encadre les suites de la convention homologuée : « la convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation ». Ce texte précise encore que « les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d’eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire », et que les dispositions des articles 276-3 et 276-4, relatives à la révision et à la substitution d’un capital à la rente, sont applicables « selon que la prestation compensatoire prend la forme d’un capital ou d’une rente temporaire ou viagère ». La force de l’attribution en paiement réside précisément dans cette stabilité : l’époux qui reçoit la propriété ou l’usufruit d’un bien en exécution de la prestation compensatoire bénéficie d’un titre définitif, transcrit à la publicité foncière, que seule une clause expresse de révision, ou une nouvelle convention homologuée, pourrait remettre en cause. À l’inverse, l’époux débiteur qui s’engage à abandonner un bien doit mesurer l’irrévocabilité du transfert : à la différence de la pension alimentaire, révisable à tout moment, la prestation compensatoire en capital payée par attribution de biens n’est pas remise en cause par la seule évolution de ses ressources, ce que la première chambre civile rappelle en sanctionnant le débiteur qui ne l’aurait pas compris.

Le choix entre versement d’argent, versements périodiques indexés, attribution de biens ou abandon conventionnel n’est donc jamais anodin. Il dépend de la liquidité du débiteur, de la nature de son patrimoine, de la situation du logement familial et des garanties que le créancier entend se ménager. La jurisprudence des années 2023 à 2026 en a fixé les règles de jeu : la disparité s’apprécie à la date du divorce, sur des ressources nettes des charges légalement dues, sans confusion avec le partage du régime matrimonial ; le juge choisit les modalités d’exécution du capital dans le respect de la subsidiarité de l’attribution forcée, sauf consentement du débiteur ; l’échelonnement sur versements périodiques est limité à huit années, indexé et d’un montant déterminé ; et l’abandon de biens, qu’il soit judiciaire ou conventionnel, demeure une modalité d’exécution à part entière, placée sous le contrôle d’équité du juge homologateur et dotée d’une force exécutoire que seule une nouvelle convention peut modifier.

Pour les époux en cours de divorce, la négociation des modalités de paiement de la prestation compensatoire est un enjeu aussi stratégique que la fixation de son montant : le choix d’un paiement en capital, d’un échelonnement indexé ou de l’attribution d’un bien détermine la trésorerie du débiteur, la sécurité du créancier et, souvent, le sort du logement familial. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en prestation compensatoire permet d’arbitrer ces options au regard de la situation concrète, et le simulateur de prestation compensatoire du cabinet offre une première estimation du montant en jeu. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la rédaction de la convention doit anticiper chaque modalité — montant, forme, indexation, clause de révision éventuelle — dans le respect des exigences des articles 274 à 279 du code civil, telles qu’éclairées par la jurisprudence de la première chambre civile.

Cet article a été rédigé à partir de décisions de la Cour de cassation obtenues en texte intégral sur le site officiel de la Cour (courdecassation.fr) : n° 24-11.431 (20 mai 2026), n° 24-17.045 (1er juillet 2026), n° 23-13.389 (14 janvier 2026), n° 23-22.958 (14 janvier 2026, Bulletin), n° 23-22.356 (10 décembre 2025, Bulletin), n° 22-23.638 (1er octobre 2025), n° 22-19.154 (20 novembre 2024, Bulletin), n° 22-11.090 (7 février 2024), n° 22-17.898 (15 novembre 2023), n° 21-17.153 (11 mai 2023, Bulletin), n° 21-24.737 (15 février 2023) et n° 21-13.185 (25 janvier 2023).

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