Le décès de l’un des époux ouvre la liquidation de ses intérêts patrimoniaux : la communauté est dissoute, l’indivision successorale est organisée entre l’époux survivant et les héritiers, et le règlement de la succession exige de dresser le compte exact des créances réciproques. L’époux survivant, qui occupe souvent le logement familial, rembourse parfois seul les échéances d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien indivis, ou règle les dépenses nécessaires à la conservation du patrimoine. Ces flux donnent naissance à des créances dont la détermination est devenue un contentieux majeur devant la première chambre civile : indemnité d’occupation due à l’indivision, créance de l’indivisaire pour dépenses de conservation, récompense entre communauté et succession, profit subsistant.
La jurisprudence de la première chambre civile, de 2023 à 2026, a précisé à la fois le régime substantiel de ces créances — leur exigibilité, leur étendue, leur calcul — et leur régime probatoire — l’examen des pièces, la prohibition de la dénaturation, le recours à l’expertise. Les arrêts analysés dans cet article ont tous été obtenus en texte intégral : ils dessinent les règles applicables à l’époux survivant, aux héritiers et aux indivisaires dans la liquidation des successions et des intérêts patrimoniaux.
I. L’indemnité d’occupation et la convention d’indivision : l’exigibilité de la créance de la succession
L’article 815-9 du code civil pose le principe : chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, mais « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». L’époux survivant qui demeure dans le logement dépendant de la succession, comme l’héritier qui occupe seul un immeuble indivis, est donc débiteur d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, sous réserve des conventions conclues. La première chambre civile a précisé, dans les arrêts récents, les deux questions centrales de ce contentieux : quand l’indemnité est-elle exigible, et quand cesse-t-elle ?
I.A. La fin de la jouissance privative : l’indemnité d’occupation cesse avant le partage
La première chambre civile a rendu, le 1er juillet 2026, un arrêt de cassation partielle sans renvoi qui fixe le terme de l’indemnité d’occupation dans l’indivision successorale (pourvoi n° 24-20.085, Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.085). Un héritier, occupant privativement une maison de maître dépendant des successions de ses parents, avait été déclaré redevable d’une indemnité d’occupation « d’un montant mensuel de 1 500 euros à compter de juillet 2009 et jusqu’au partage de l’indivision ». La cour d’appel d’Amiens avait ainsi fixé le terme de l’indemnité au seul partage, sans réserver l’hypothèse d’une remise anticipée du bien à la disposition de l’indivision. La Cour de cassation a censuré ce dispositif au visa de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil : en statuant ainsi, « sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Statuant au fond, elle a dit que l’indivisaire est redevable de l’indemnité « jusqu’au partage de l’indivision, ou jusqu’à la remise effective, à la disposition de l’indivision, de la maison de maître ». L’indemnité d’occupation n’est donc pas nécessairement due jusqu’au partage : elle prend fin dès que cesse la jouissance privative, c’est-à-dire dès la remise effective du bien à la disposition de l’indivision. L’arrêt, rendu sans renvoi, formule lui-même le dispositif applicable, ce qui lui confère une valeur pratique immédiate pour toutes les indivisions successorales.
La règle ainsi posée commande aux notaires et aux héritiers de déterminer la date exacte à laquelle l’occupant a cessé sa jouissance privative — déménagement, remise des clés, mise en location, vente du bien — et de calculer l’indemnité au prorata de la seule période d’occupation effective. Une mention de l’acte de partage fixant l’indemnité « jusqu’au partage » sans référence à la remise effective du bien est désormais manifestement contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation et expose l’acte à une contestation.
I.B. La convention d’indivision et la détermination conventionnelle de l’indemnité : la loi des parties
L’article 815-9, alinéa 2, du code civil subordonne expressément l’indemnité d’occupation à l’absence de convention contraire. La première chambre civile a donné une portée considérable à la convention d’indivision dans un arrêt de cassation partielle du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-10.824, Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-10.824), rendu dans une succession ouverte au décès d’un époux divorcé. Des ex-époux, propriétaires indivis d’une maison, avaient conclu le 23 mai 1999 une convention d’indivision stipulant un « droit d’usage » du bien au profit de l’épouse, dû à compter du 1er septembre 1998 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2021, date à laquelle les indivisaires avaient convenu que la vente devait intervenir et qu’à défaut, l’ex-époux serait fondé à exiger de son ex-épouse le règlement, notamment, de trente-quatre mensualités de « droit d’usage ». Après le décès de l’ex-époux, la cour d’appel de Versailles a retenu que l’indemnité d’occupation était exigible dès la période comprise entre le 1er septembre 1998 et le 7 juillet 2000 — date de la vente du bien — et a fixé, à l’encontre de l’ex-épouse survivante, une créance de la succession de 8 844,09 euros au titre de la moitié des sommes remboursées pour le règlement de cette indemnité.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt au visa de l’article 1134, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La cour d’appel, qui avait constaté que la convention d’indivision stipulait expressément un droit d’usage du bien immobilier à la charge de l’épouse, « a méconnu les termes clairs et précis de cette convention » : l’indemnité dont étaient débiteurs l’épouse et l’époux décédé « n’était exigible qu’à compter de sa vente », laquelle était intervenue le 7 juillet 2000. La convention d’indivision, qui organise librement la jouissance des biens indivis et substitue au régime légal de l’article 815-9 une indemnité conventionnelle de « droit d’usage », détermine donc souverainement le point de départ de l’exigibilité de la créance de la succession. Les héritiers ne peuvent en demander le paiement pour une période antérieure à celle prévue par la convention, quand bien même l’occupation aurait commencé plus tôt.
Le même arrêt du 20 mai 2026 précise le sort des créances nées du remboursement des échéances d’un emprunt par l’un des époux. La cour d’appel avait en effet retenu que la prise en charge, par l’époux décédé, de la part de son ex-épouse dans le remboursement d’un prêt souscrit pour l’acquisition des droits indivis du bien « ne saurait être considérée comme une contribution aux charges du mariage » et avait fixé une seconde créance de la succession de 99 987,96 euros au titre de la moitié des sommes remboursées. La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa de l’article 455 du code de procédure civile : « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ». En statuant « sans qu’il résulte de sa décision qu’elle ait examiné les pièces produites par Mme [F] afin d’établir les facultés contributives respectives des époux à compter de l’année 2000, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ». La détermination de la créance de la succession suppose donc l’examen concret des facultés contributives des époux à la période considérée, au besoin par la production des avis d’imposition, et ne peut se fonder sur une simple affirmation d’inégalité.
II. Les créances de l’indivisaire et la récompense : le profit subsistant, la chose jugée et la preuve
Outre l’indemnité d’occupation due à l’indivision, la liquidation de la succession et des intérêts patrimoniaux de l’époux décédé fait intervenir les créances de sens inverse : celles dont l’époux survivant ou l’un des indivisaires est titulaire au titre des dépenses qu’il a exposées pour la conservation ou l’amélioration des biens indivis, et celles qui naissent des récompenses entre la communauté et la succession. Là encore, la première chambre civile a fixé les règles de calcul et de preuve.
II.A. Les dépenses de conservation et la récompense : le calcul du profit subsistant
L’article 815-13 du code civil dispose que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation ; il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens. La première chambre civile a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 23 mai 2024 (pourvois n° 22-11.649 et n° 22-11.650, Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-11.649, F-B), la méthode de calcul de la créance de l’indivisaire qui a réglé les échéances de l’emprunt ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis. Un concubin avait acquis en indivision, avec sa compagne, un immeuble d’habitation ; après la séparation, il se prévalait d’une créance contre l’indivision au titre du remboursement des échéances du prêt. La cour d’appel de Caen avait limité la créance à 25 144,64 euros en se fondant sur la proportion dans laquelle l’intéressé avait financé la part de sa compagne, comme s’il s’agissait d’une créance contre elle. La Cour de cassation a cassé l’arrêt : « pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant ». Le profit subsistant « représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis » et se détermine selon une méthode précise : établir la proportion dans laquelle le règlement des échéances de l’emprunt, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition — incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit —, appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, puis comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite pour retenir la plus forte des deux sommes.
Cette méthode, applicable par renvoi dans toutes les indivisions, conditionne l’évaluation des créances de l’époux survivant qui a remboursé seul l’emprunt du logement familial indivis. Le simple rapport entre le financement apporté et la part de l’autre indivisaire est insuffisant : le calcul doit intégrer le coût total du crédit et la valeur actuelle du bien, faute de quoi la créance est privée de base légale.
Le régime de la récompense entre la communauté et la succession obéit à des règles voisines, fixées à l’article 1469 du code civil : « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant », mais elle ne peut être moindre que le profit subsistant « quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ». La première chambre civile a articulé ce régime avec l’autorité de la chose jugée dans un arrêt publié au Bulletin du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-24.851, Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851, FS-B). Un époux, dont la récompense au titre du remboursement d’un prêt avait été fixée à 12 504,64 euros par un jugement devenu définitif, demandait sa réévaluation selon la règle du profit subsistant ; la cour d’appel de Rennes avait déclaré la demande irrecevable au regard de l’autorité de la chose jugée. La Cour de cassation a cassé l’arrêt : « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense ». Il en va de même pour une créance d’un époux à l’encontre de l’indivision post-communautaire au titre de dépenses de conservation au sens de l’article 815-13 : « la décision qui se prononce sur une créance d’un époux à l’encontre de l’indivision au titre de dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette créance ». Le jugement qui fixe une récompense ou une créance sans fixer la jouissance divise — c’est-à-dire la date à laquelle les biens sont estimés pour leur répartition, qui doit être la plus proche possible du partage — ne fait pas obstacle à une demande ultérieure de réévaluation fondée sur l’évolution de la valeur des biens. Cette jurisprudence, rendue en formation de section, a une portée générale pour toutes les liquidations de communautés dissoutes par divorce ou par décès.
La règle du profit subsistant a encore été précisée par la première chambre civile dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.269, Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.269), qui distingue strictement l’indemnité de l’indivision de la récompense entre époux. Une fille, co-indivisaire avec son père d’un immeuble, avait remboursé seule l’emprunt ayant servi à l’acquisition de la part indivise de son père ; après le décès de celui-ci, la cour d’appel de Colmar avait fixé sa créance sur l’indivision successorale à 132 387,47 euros « au titre du profit subsistant » en appliquant l’article 1469 du code civil. Le pourvoi incident soutenait notamment « que le financement de l’acquisition en indivision d’un bien par un père et sa fille ne donne pas lieu à une récompense ou à une créance entre époux » et que la cour d’appel avait « violé, par fausse application, l’article 1469 du code civil ». La Cour de cassation a fait droit à ce moyen : en appliquant l’article 1469 à une indivision entre un père et sa fille, « alors que ces dépenses n’ouvraient droit qu’à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités prévues à l’article 815-13 du code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application, le second par fausse application ». La Cour de cassation rappelle ainsi que l’article 1469 est réservé aux rapports entre époux dans la liquidation de la communauté, tandis que les créances entre indivisaires — fussent-ils père et fille, ou ex-époux — relèvent exclusivement de l’article 815-13 et de sa méthode d’évaluation par le profit subsistant.
II.B. La preuve des créances : l’examen des pièces, la dénaturation et l’expertise
La détermination des créances de l’époux survivant et de la succession est largement une question de preuve, sur laquelle la première chambre civile exerce un contrôle rigoureux. L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-10.824) a rappelé, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, que le juge doit examiner les éléments de preuve produits pour établir les facultés contributives des époux. L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-18.903, Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-18.903) sanctionne de la même manière la dénaturation des documents de la cause dans un litige de créances entre ex-époux après divorce. Un époux se prévalait, d’une part, d’une soulte prévue par un acte notarié du 30 mars 2005 portant liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux avant la modification de leur régime matrimonial, et, d’autre part, du financement de travaux de construction et d’aménagement d’un bien personnel appartenant à son ex-épouse. La cour d’appel de Douai avait déclaré la demande relative à la soulte irrecevable, faute d’intérêt à agir, au motif que l’époux « disposait déjà, avec l’acte authentique du 30 mars 2005, d’un titre exécutoire lui permettant d’obtenir le paiement de sa créance ». La Cour de cassation a cassé l’arrêt au visa des articles 4 du code civil et 31 du code de procédure civile : « ces textes ne font pas obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance », et « l’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement ». La détention d’un titre exécutoire ne prive donc pas le créancier de l’intérêt à agir en condamnation, et l’acte notarié de partage peut être exécuté par la voie judiciaire.
S’agissant des travaux financés sur le bien personnel de l’ex-épouse, la cour d’appel avait retenu que les pièces produites ne permettaient pas de déterminer les factures réglées par l’époux sur ses fonds propres et celles réglées par sa société. La Cour de cassation a censuré ce motif : les relevés de compte bancaire produits correspondaient à un compte ouvert au seul nom de l’époux et mentionnaient, au débit, plusieurs chèques dont le montant correspondait à plusieurs factures produites ; la cour d’appel, qui « a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, a violé le principe susvisé ». La dénaturation des relevés bancaires et des factures — dont l’appréciation est soumise à l’interdiction faite au juge de dénaturer l’écrit qui lui est soumis — constitue ainsi un motif de cassation fréquent dans le contentieux des créances entre époux et contre l’indivision.
La première chambre civile a encore sanctionné la dénaturation d’un rapport d’expertise dans le calcul d’une créance de rapport à la succession, par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.447, Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.447). Une donation en avancement d’hoirie d’une parcelle de terrain devait être rapportée à la succession des donateurs ; deux avis de valeur contradictoires avaient été produits, l’un de 181 300 euros, l’autre de 288 000 euros, la différence tenant à la question de la viabilisation du terrain. La cour d’appel de Chambéry avait retenu l’évaluation la plus basse au motif que la différence importante entre les deux avis « correspond au montant de la viabilisation du terrain », alors que le rapport de l’expert retenu « mentionnait que le coût du raccordement aux réseaux s’élevait à 18 000 euros », tandis que la différence entre les deux évaluations s’élevait à 106 700 euros. La Cour de cassation a cassé l’arrêt : la cour d’appel « en a dénaturé les termes clairs et précis » du rapport d’expertise « et a violé le principe susvisé ». L’évaluation des biens à rapporter à la succession, comme l’évaluation des créances de l’indivisaire, est donc strictement contrôlée : le juge ne peut s’écarter des constatations chiffrées des rapports d’expertise sans dénaturer ces écrits.
Enfin, lorsque le compte de partage est contesté, la preuve des créances peut être organisée avant tout procès par une expertise en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». La première chambre civile a précisé les conditions de ce référé dans un arrêt de cassation du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-14.888, Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-14.888). Un héritier contestait le compte de répartition établi à la suite d’un acte de liquidation et partage, en soutenant qu’une soulte de 56 366,08 euros avait été imputée deux fois sur ses droits et que des versements effectués au profit des autres copartageants en 2017 avaient été omis du compte de répartition du 4 mai 2018. Le juge des référés avait refusé d’ordonner l’expertise, en se fondant sur des motifs tirés de l’existence d’une récompense de 58 152,43 euros due par la communauté à la succession — motifs impropres à écarter la contestation de la double imputation, « non d’une récompense à proprement parler, mais d’une soulte de 56 366,08 euros » — et en dénaturant le relevé de compte du 15 mars 2019, dont le total de 459 481,37 euros ne correspondait pas aux versements effectués au profit de l’intéressé. La Cour de cassation a cassé l’arrêt : le juge des référés, saisi d’une demande d’expertise au titre de l’article 145, doit rechercher, comme il le lui était demandé, si des versements effectués au profit des copartageants n’avaient pas été omis dans le compte de répartition, et ne peut écarter le motif légitime de la demande en dénaturant les relevés de compte produits. L’expertise en référé apparaît ainsi comme l’outil privilégié de l’époux survivant ou de l’héritier qui entend vérifier les comptes dressés par le notaire avant d’engager une action au fond.
La jurisprudence de la première chambre civile, de 2023 à 2026, dessine ainsi un régime complet des créances dans la succession de l’époux et dans les indivisions familiales : l’indemnité d’occupation est due jusqu’à la remise effective du bien, sauf convention contraire qui fixe librement son exigibilité ; les dépenses de conservation ouvrent droit à une créance évaluée selon la règle du profit subsistant, dans la limite de l’article 815-13, la récompense de l’article 1469 étant réservée aux époux ; et la preuve de ces créances, soumise à l’examen des pièces et à la prohibition de la dénaturation, peut être organisée par voie d’expertise en référé lorsque le compte de partage est contesté. L’époux survivant et les héritiers disposent ainsi de droits précis, dont la mise en œuvre suppose une connaissance fine des arrêts les plus récents.
Les héritiers et l’époux survivant confrontés à une difficulté de liquidation successorale — indemnité d’occupation, remboursement d’emprunts, contestation du compte de partage — peuvent être assistés dans la défense de leurs droits.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.