Le 21 mars 2026, la cour d’assises de la Corrèze a condamné Lucas Larivée, alors âgé de vingt-quatre ans, à trente ans de réclusion criminelle, assortis d’une période de sûreté de vingt ans, pour le viol et le meurtre de Justine Vayrac, vingt ans, disparue à Beynat dans la nuit du 22 au 23 octobre 2022 après une soirée dans une discothèque de Brive-la-Gaillarde. L’accusé, qui reconnaissait être à l’origine du décès de la jeune femme tout en niant le viol, encourait la réclusion criminelle à perpétuité. Dans les dernières heures du délai de dix jours, le 31 mars 2026, il a interjeté appel de sa condamnation, obligeant la famille de la victime à préparer un second procès. La défense a justifié cette décision par le grief d’un procès qu’elle estime « inéquitable », en raison, notamment, de la longueur de la peine prononcée, « juste en deçà de la perpétuité », et de l’absence de prise en compte des rapports d’enquête de personnalité, psychologique et psychiatrique versés au dossier, dont elle souligne qu’ils n’ont pas été repris dans la motivation de la cour. Le procès en appel, dont le principe est acquis et l’audiencement attendu pour l’automne 2026, relance une question juridique d’une actualité permanente : que signifie exactement, pour un accusé condamné par une cour d’assises, le droit de « faire examiner sa condamnation par une autre juridiction » ?
L’appel criminel n’est pas une simple réitération du premier procès. Il est un réexamen, c’est-à-dire une reprise intégrale de l’affaire, tant sur la culpabilité que sur la peine, par une juridiction nouvelle. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, particulièrement féconde entre 2023 et 2026, en a précisé les contours : portée de l’appel cantonnée, office de la cour d’assises statuant en appel, contrôle des énonciations de la feuille de questions et de la motivation de l’arrêt, régime de la période de sûreté. Cette construction prétorienne fournit la grille de lecture de l’affaire Vayrac et, au-delà, de tout appel formé contre un arrêt de cour d’assises rendu en premier ressort. Elle permet de comprendre, d’une part, que l’appel de l’accusé ouvre un second examen complet de sa situation (I), et, d’autre part, que ce réexamen porte une attention particulière au quantum de la peine, à sa motivation et à ses modalités d’exécution, au premier rang desquelles la période de sûreté (II).
I. Un droit d’appel à la portée intégrale
L’architecture du droit d’appel en matière criminelle repose sur un principe simple, énoncé à l’article 380-1 du code de procédure pénale : les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel, porté devant une autre cour d’assises, qui procède au réexamen de l’affaire. Ce principe commande la solution des deux séries de questions que l’appel de Lucas Larivée illustre : la nature et l’étendue du réexamen confié à la juridiction d’appel (I.A), d’une part, la recevabilité et les effets des appels dont la portée est limitée, par l’accusé ou par le ministère public (I.B), d’autre part.
I.A. Le réexamen de l’affaire par une autre cour d’assises : la portée du double degré de juridiction criminelle
L’article 380-1 du code de procédure pénale dispose que l’appel des arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort « est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre ». La notion de réexamen est le cœur du dispositif : elle traduit, dans l’ordre criminel, le droit de toute personne condamnée de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, garanti par l’article préliminaire du code de procédure pénale. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt de principe du 18 octobre 2023, rendu sur pourvois n° 23-80.202 et 23-80.206 (publié au Bulletin), aux termes duquel « l’article préliminaire énonce que toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction » et « l’appel est porté devant une autre cour d’assises qui procède au réexamen de l’affaire » (Crim., 18 oct. 2023, n° 23-80.202, lire l’arrêt). Cette formulation vaut rappel des exigences conventionnelles, la Cour de cassation renvoyant expressément, dans ce même arrêt, à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne sur le droit d’accès à un tribunal.
Le réexamen n’est pas un simple contrôle. La cour d’assises statuant en appel refait le procès : elle réexamine les faits, réapprécie la culpabilité et prononce une nouvelle peine. La chambre criminelle a constamment rappelé, entre 2025 et 2026, que ce réexamen est intégral et doit être exercé « par elle-même ». Dans son arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-85.454), elle énonce ainsi qu’« il résulte de ces textes que la cour d’assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l’affaire » (Crim., 24 juin 2026, n° 25-85.454, lire l’arrêt), en application des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale. Cette exigence a des conséquences concrètes sur l’office de la juridiction d’appel, notamment dans ses rapports avec la décision de première instance : la cour d’assises statuant en appel ne peut ni confirmer ni infirmer la décision entreprise, ni renvoyer aux premiers juges l’examen d’une demande sur laquelle ils n’avaient pas définitivement statué. La chambre criminelle l’a jugé avec netteté dans son arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.848), rendu à propos de l’action civile : « la cour d’assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l’affaire. La cour doit statuer elle-même sur les demandes qui lui sont faites au titre de l’action civile ; elle ne peut ni confirmer ni infirmer la décision rendue en premier ressort, ni renvoyer aux premiers juges l’examen d’une demande sur laquelle ils n’avaient pas définitivement statué » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-82.848, lire l’arrêt). Le même principe avait été rappelé par la chambre criminelle dans son arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 25-82.219, publié au Bulletin), qui censure la cour d’assises d’appel pour avoir « confirmé l’ensemble des dispositions » de l’arrêt rendu en première instance sur les intérêts civils, alors qu’il lui appartenait de procéder à un « nouvel examen de l’affaire du point de vue de l’action publique » puis de l’examiner « également de nouveau sous l’angle des intérêts civils » (Crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219, lire l’arrêt).
Cette jurisprudence a un retentissement direct sur l’affaire Vayrac : la cour d’assises d’appel, quelle que soit la juridiction qui sera désignée en application de l’article 380-14 du code de procédure pénale, ne pourra pas se borner à contrôler la régularité du premier arrêt. Elle devra entendre à nouveau les parties, les témoins et les experts, réapprécier la personnalité de l’accusé, trancher à nouveau la question du viol et prononcer une nouvelle peine, qui pourra être plus sévère ou plus clémente que celle de trente ans. C’est précisément cette perspective de réexamen complet qui donne son sens au grief de la défense tiré de la motivation : en appel, la cour devra exposer, dans les formes prévues par l’article 365-1 du code de procédure pénale, les principaux éléments qui la convaincront, y compris ceux relatifs à la personnalité de l’accusé. La place des expertises psychiatriques et psychologiques, que la défense estime avoir été écartées en première instance, se trouve ainsi au centre du second procès.
I.B. La recevabilité des appels cantonnés : culpabilité, peines et appels du ministère public
Le réexamen intégral n’exclut pas que l’appelant borne lui-même la portée de son recours. La question s’est posée de savoir si une déclaration d’appel limitée à certains chefs d’accusation, ou à certaines peines, entraînait l’irrecevabilité de l’appel. La chambre criminelle a répondu par la négative, au terme d’une évolution jurisprudentielle majeure de 2023 à 2026, fondée sur le droit d’accès à un tribunal et le droit au recours. Dans l’arrêt de principe du 18 octobre 2023 précité, elle juge que « la limitation de l’appel de l’accusé à certains chefs de culpabilité ne saurait entraîner l’irrecevabilité de son appel, sauf à méconnaître le droit d’accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les textes susvisés » et, précisant la portée de la saisine, que « lorsque l’accusé limite son appel à l’un des chefs d’accusation retenus par la cour d’assises, cet appel, qui tend aussi à contester la peine prononcée, saisit la cour de l’ensemble des chefs dont il a été déclaré coupable » (Crim., 18 oct. 2023, n° 23-80.202, lire l’arrêt). Ce faisant, la Cour de cassation écarte la lecture formaliste selon laquelle la cour d’assises d’appel ne pourrait être saisie que d’un appel « en bloc ».
Le législateur a consacré cette souplesse en ouvrant la voie de l’appel limité à la décision sur la peine. L’article 380-2-1 A du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, prévoit que « l’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine ». Dans ce cas, seuls sont entendus les témoins et experts « dont la déposition est nécessaire afin d’éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l’accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité ». La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 26-80.362, publié au Bulletin), la portée de cet appel limité aux peines : « il doit donc être jugé que, lorsque l’accusé ou le ministère public limite son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance, cet appel saisit la cour d’assises de l’entière décision sur la peine » (Crim., 15 avr. 2026, n° 26-80.362, lire l’arrêt). L’appel cantonnée aux peines n’est donc pas un appel « à la carte » : il rouvre l’intégralité du débat sur la sanction, toutes peines confondues, principales et complémentaires, ce qui interdit notamment d’isoler la période de sûreté du reste de la décision sur la peine.
Le mouvement d’unification des voies de recours s’est étendu au ministère public. Par un arrêt du 9 octobre 2024 (pourvoi n° 24-85.030, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « afin d’assurer le caractère équitable de la procédure exigé par l’article préliminaire du code de procédure pénale, il y a lieu d’unifier le régime des voies de recours en étendant cette solution aux cas d’appels limités du ministère public », de sorte que l’appel principal du procureur général est recevable « sans s’arrêter à la limitation irrégulière mentionnée dans sa déclaration d’appel », et doit être considéré comme portant « sur toutes les dispositions de l’arrêt pénal concernant la personne visée par cette déclaration » (Crim., 9 oct. 2024, n° 24-85.030, lire l’arrêt). Cette jurisprudence, appliquée à l’affaire Vayrac, signifie que le ministère public, même s’il s’était borné, en cas d’appel principal de l’accusé, à un appel incident limité, saisirait la cour d’assises d’appel de l’ensemble des dispositions de l’arrêt pénal le concernant. La famille de Justine Vayrac, partie civile, pourra quant à elle faire valoir ses droits devant la juridiction d’appel, laquelle devra statuer elle-même sur l’action civile, conformément à la jurisprudence précitée du 13 mai 2026.
II. Le réexamen au prisme de la peine
La peine prononcée le 21 mars 2026 — trente ans de réclusion criminelle, dont vingt ans de période de sûreté — concentre l’essentiel des débats du procès en appel. Deux questions se détachent : celle du contrôle des énonciations de la feuille de questions et de la motivation de l’arrêt criminel (II.A), et celle du régime de la période de sûreté, qui a fait l’objet d’un arrêt important de la chambre criminelle le 4 mars 2026 (II.B).
II.A. Feuille de questions et motivation de l’arrêt criminel : un contrôle renforcé de la chambre criminelle
Le procès d’assises se déroule, s’agissant de la culpabilité, selon un mécanisme propre : les questions posées à la cour et au jury, la feuille de questions et l’arrêt de condamnation doivent former un ensemble cohérent. La chambre criminelle veille à cette cohérence avec une exigence croissante. Aux termes de son arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-83.533, publié au Bulletin), « il résulte de ces textes que les énonciations de l’arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance », de sorte qu’encourt la cassation l’arrêt qui mentionne que les accusés sont condamnés pour tentative de meurtre alors que la feuille de questions les déclare coupables de tentative de meurtre avec préméditation (Crim., 15 avr. 2026, n° 25-83.533, lire l’arrêt), au visa des articles 364 et 366 du code de procédure pénale. La rigueur du contrôle porte également sur les conditions de la délibération : la mention, sur la feuille de questions, que la cour et le jury « ont délibéré conformément à la loi » implique, selon la chambre criminelle, que la délibération s’est déroulée dans les conditions prescrites par l’article 362, alinéa 1er, du code de procédure pénale, lequel impose notamment, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la lecture aux jurés des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal ainsi que, lorsque les deux premiers alinéas de l’article 132-23 sont applicables, une information relative à la période de sûreté et à la possibilité de la moduler (Crim., 23 oct. 2024, n° 23-85.669, lire l’arrêt).
La motivation de l’arrêt criminel obéit à un régime spécifique, défini par l’article 365-1 du code de procédure pénale : en cas de condamnation, « la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury », ainsi que dans l’énoncé des « principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine ». La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-81.624, publié au Bulletin), que « la feuille de motivation n’a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l’accusé est déclaré coupable, dès lors que cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées », mais qu’il lui appartient de « contrôler l’absence de contradiction entre les réponses contenues dans la feuille de questions et les énonciations de la feuille de motivation » (Crim., 21 mai 2025, n° 23-81.624, lire l’arrêt). C’est sur ce terrain que la défense de Lucas Larivée a construit son grief : elle reproche à la motivation du premier arrêt d’avoir recopié « in extenso » les éléments à charge retenus par le parquet général, sans retenir « à tout le moins quelques lignes » sur les rapports d’expertise favorables à l’accusé, dont elle rappelle qu’ils le décrivaient comme « Monsieur-tout-le-monde » et non comme un « psychopathe ». La cour d’assises d’appel, qui devra motiver sa propre décision sur le choix de la peine, sera particulièrement attentive à cette articulation entre éléments à charge et éléments de personnalité.
Le contrôle de la chambre criminelle s’étend enfin à la régularité de la procédure de lecture des questions, formalité essentielle du procès d’assises. L’article 348 du code de procédure pénale dispose que « le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre », cette lecture n’étant pas obligatoire « quand les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation ou si l’accusé ou son défenseur y renonce ». La chambre criminelle a censuré, dans son arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-84.808), un arrêt dont le procès-verbal des débats contenait des énonciations contradictoires sur la lecture des questions subsidiaires, retenant que le procès-verbal « ne constate valablement l’accomplissement des formalités prescrites qu’à la condition d’être exempt de contradiction » (Crim., 28 mai 2026, n° 25-84.808, lire l’arrêt). Cette exigence de sincérité du procès-verbal des débats, qui rejoint la jurisprudence sur la concordance des énonciations, dessine un contrôle d’ensemble de la chambre criminelle sur la régularité du jugement criminel, susceptible d’être invoqué à l’appui d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’appel.
II.B. La période de sûreté, décision spéciale et motivée, et la liberté de renoncer à l’appel
La période de sûreté est la pièce maîtresse de la peine prononcée le 21 mars 2026 : pendant vingt ans, Lucas Larivée ne pourra bénéficier d’aucune des modalités d’exécution de la peine — suspension ou fractionnement, placement à l’extérieur, permissions de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle —, les réductions de peine n’étant imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée. L’article 132-23 du code pénal pose le principe : en cas de condamnation à une peine privative de liberté égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine, soit, pour trente ans de réclusion, quinze ans. La cour d’assises peut toutefois, « par décision spéciale », porter cette durée jusqu’aux deux tiers de la peine, soit vingt ans, ou la réduire. C’est exactement ce qu’a fait la cour d’assises de la Corrèze, qui a donc prononcé une période de sûreté portée au-delà de la durée de plein droit.
Cette décision spéciale a un prix : elle doit être motivée. La chambre criminelle l’a jugé avec une particulière netteté dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 25-82.219, publié au Bulletin), au visa des articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : « il se déduit de ces textes que, si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit » (Crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219, lire l’arrêt). La chambre criminelle a, dans cette espèce, cassé l’arrêt qui avait porté la période de sûreté aux deux tiers de la peine sans motiver sa décision à cet égard. Transposée à l’affaire Vayrac, cette jurisprudence offre à la défense un terrain de discussion précis : la cour d’assises d’appel devra, si elle maintient une période de sûreté de vingt ans, en justifier spécialement au regard des circonstances propres à l’espèce et des éléments de personnalité de l’accusé. La motivation de la période de sûreté rejoint ainsi, de manière spectaculaire, le grief formulé par la défense dès le mois d’avril 2026.
Le droit d’appel emporte, en contrepartie, la liberté d’y renoncer. L’accusé peut se désister de son recours, et la jurisprudence de la chambre criminelle encadre étroitement la rétractation d’un tel désistement. Dans son arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 23-80.613, publié au Bulletin), rendu au visa de l’article 500-1 du code de procédure pénale, elle juge que « le prévenu peut rétracter son désistement d’appel tant qu’il n’a pas été judiciairement constaté », le désistement étant constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels lorsqu’il intervient avant l’audience, par la cour d’appel qui en donne acte à l’audience, ou dans son arrêt lorsqu’il intervient en cours de délibéré (Crim., 17 janv. 2024, n° 23-80.613, lire l’arrêt). L’arrêt de principe du 18 octobre 2023 rappelait déjà, s’agissant de l’accusé, que « l’accusé conserve la faculté de se désister de son recours ». Cette liberté explique la chronologie judiciaire de l’affaire Vayrac : l’appel interjeté le 31 mars 2026, à quelques heures de l’expiration du délai de dix jours, a créé une situation procédurale qui demeure, jusqu’à l’ouverture des débats, réversible — le désistement, et sa rétractation, obéissant aux règles précises posées par la chambre criminelle. La jurisprudence du 17 janvier 2024 offre ainsi, en creux, le cadre du feuilleton procédural qui a accompagné la préparation du second procès.
Conclusion
L’appel de Lucas Larivée, condamné le 21 mars 2026 à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de vingt ans pour le viol et le meurtre de Justine Vayrac, ouvre un réexamen intégral de l’affaire devant une nouvelle cour d’assises. La jurisprudence de la chambre criminelle, de l’arrêt du 18 octobre 2023 à celui du 24 juin 2026, en fixe les contours : la cour d’assises statuant en appel procède par elle-même à un nouvel examen, dans les limites d’une saisine dont les cantonnements — aux chefs de culpabilité, à la peine — ont été neutralisés au nom du droit d’accès à un tribunal ; elle doit statuer sur l’action publique comme sur les intérêts civils, sans pouvoir confirmer ni infirmer ; elle doit enfin motiver spécialement la période de sûreté lorsqu’elle l’élève au-delà de la durée de plein droit. La construction prétorienne de 2023-2026 donne ainsi aux parties, à la défense comme aux parties civiles, des prises juridiques précises pour le second procès, dont l’enjeu demeure l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour dans le choix de la peine.
Pour les justiciables confrontés à une procédure d’assises — comme accusé ou comme victime —, le double degré de juridiction criminelle n’est pas une simple faculté de contestation : il est l’instrument d’un second débat complet sur la culpabilité, sur la peine et sur ses modalités. La préparation d’un appel criminel suppose une analyse fine de la feuille de questions, de la motivation de l’arrêt et du régime de la période de sûreté, à la lumière d’une jurisprudence en mouvement constant. Les avocats du cabinet Kohen Avocats accompagnent les accusés et les victimes dans ces procédures, de la déclaration d’appel à la défense devant la cour d’assises d’appel, en passant par la préparation du procès d’assises. Qu’il s’agisse de répondre à une accusation de viol ou d’accompagner une victime dans la constitution de partie civile, la défense des intérêts de chacun s’appuie sur la connaissance approfondie du code de procédure pénale et du code pénal, dont l’application est au cœur de ce second examen de l’affaire.