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Le salarié élu local : les garanties d’absence et de crédit d’heures, le statut protecteur du maire et la nullité du licenciement discriminatoire dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le salarié élu local : les garanties d’absence et de crédit d’heures, le statut protecteur du maire et la nullité du licenciement discriminatoire dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. Les garanties d’exercice du mandat local dans l’entreprise

A. Les autorisations d’absence et le crédit d’heures : le cadre de l’article L. 2123-1 et de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales

L’élection d’un salarié au conseil municipal crée, au profit de celui-ci, un droit à l’absence qui s’impose à l’employeur. L’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales oblige en effet l’employeur à laisser à tout salarié membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières du conseil, aux réunions de commissions et aux assemblées des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. L’élu doit informer son employeur de la date de la séance dès qu’il en a connaissance, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. En contrepartie de cette faculté, l’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps consacré à ces réunions, sauf stipulation conventionnelle plus favorable.

À ce droit à l’absence s’ajoute un crédit d’heures forfaitaire et trimestriel, défini par l’article L. 2123-2 du même code, qui varie selon la nature du mandat et la taille de la commune. Les maires des communes d’au moins dix mille habitants disposent ainsi de l’équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail, tandis que les conseillers municipaux des communes de moins de trois mille cinq cents habitants n’obtiennent que l’équivalent de trente pour cent de cette durée. L’employeur est tenu d’accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l’autorisation d’utiliser ce crédit d’heures, sans être obligé de le rémunérer comme temps de travail. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a précisé ce régime en insérant au début du mandat, puis une fois par année civile, un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi.

La loi précitée a également créé l’article L. 1132-3-4 du code du travail, aux termes duquel le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et aux avantages sociaux définis par voie réglementaire. Ce texte, complété par le décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 et l’article D. 1132-1 du code du travail, neutralise les conséquences patrimoniales de l’exercice du mandat sur les droits liés à l’ancienneté, qu’il s’agisse de la mutuelle, de la prévoyance ou des congés. Or, l’effectivité de ces garanties suppose que l’employeur ne tire aucune conséquence défavorable des absences ainsi légitimées, ce que la jurisprudence sanctionne avec rigueur.

Dans son arrêt du 8 mars 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en formation de section, a rappelé la portée de l’article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, qui prohibe tout licenciement prononcé en raison des absences résultant de l’application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 20-18.507, publié au Bulletin). Une salariée d’Air Caraïbes, élue locale depuis mars 2008, avait été licenciée en raison des absences liées à son mandat ; la cour d’appel de Fort-de-France, statuant sur renvoi, avait annulé ce licenciement et ordonné la réintégration de l’intéressée. La Cour de cassation a validé cette solution en retenant que « ayant annulé le licenciement prononcé en raison de l’absence de la salariée liée à l’exercice de son mandat d’élue locale et ordonné sa réintégration en application des articles L. 2123-2 et L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, la cour d’appel a exactement retenu que l’employeur était tenu au paiement du montant des salaires que la salariée aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, après déduction des sommes perçues au titre d’une autre activité et du revenu de remplacement servis à la salariée pendant cette période ».

Cet arrêt de principe présente un double intérêt. D’une part, il confirme que la violation de l’article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales emporte nullité du licenciement et réintégration de droit, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice particulier. D’autre part, il délimite la réparation due : l’employeur doit les salaires que le salarié aurait perçus entre l’éviction et la réintégration, diminués des revenus de remplacement et des revenus d’une autre activité. Les juges du fond doivent donc procéder à une déduction concrète, ce qui exige de reconstituer précisément la situation financière du salarié durant la période d’éviction.

La chambre sociale a en revanche refusé d’assimiler cette nullité à une atteinte à une liberté fondamentale, au sens de la jurisprudence ouvrant droit à une réparation intégrale sans déduction. L’arrêt du 8 mars 2023 énonce en effet que « les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 n’instituent pas une liberté fondamentale qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de l’article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration » (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 20-18.507, publié au Bulletin). La protection de l’élu local se distingue ainsi de celle du salarié dont le licenciement est nul pour atteinte à une liberté fondamentale, pour lequel les revenus de remplacement ne sont pas déduits.

B. La suspension du contrat de travail et le congé électif : le renvoi de l’article L. 2123-9 aux droits des salariés élus parlementaires

Le salarié titulaire d’un mandat de maire ou d’adjoint au maire peut être conduit à cesser son activité professionnelle pour exercer son mandat. L’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, organise cette hypothèse en renvoyant aux dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail, relatives aux droits des salariés élus membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce renvoi confère au maire ou à l’adjoint qui a cessé son activité le bénéfice du congé électif, dont la durée et les conditions sont celles prévues pour les parlementaires salariés.

Le droit à réintégration constitue le cœur de ce dispositif. L’article L. 3142-84 du code du travail prévoit qu’à l’expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi. Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat, ainsi que d’une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. L’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales maintient ce droit à réintégration jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs, ce qui prolonge la protection au-delà du seul premier mandat.

La question de l’information de l’employeur demeure déterminante dans ce contentieux. Le salarié protégé en vertu d’un mandat extérieur à l’entreprise ne peut se prévaloir de sa protection s’il n’a pas, au plus tard lors de l’entretien préalable, informé son employeur de l’existence de son mandat. La cour d’appel de Metz a rappelé cette exigence dans un arrêt du 18 mars 2026 concernant une responsable infirmier coordinateur, maire de sa commune, licenciée pour inaptitude après l’annulation, par le juge administratif, de l’autorisation administrative de licenciement (CA Metz, 18 mars 2026, n° 23/00859, courdecassation.fr). La cour a rappelé que « lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle les maires sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail », et que l’absence de mention du mandat électif de maire dans l’énumération de l’article L. 2422-1 du code du travail est sans incidence sur le droit à indemnisation.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a, par ailleurs, profondément modifié l’architecture de la protection du salarié élu local. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 1er avril 2025 relatif à une adjointe au maire employée par une mission locale : « la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé le statut de salarié protégé de l’employé détenteur d’un mandat d’élu local et la nécessité d’une autorisation de licenciement et a introduit dans les dispositions régissant la discrimination la protection du salarié exerçant un mandat électif » (CA Paris, 1er avril 2025, n° 22/05802, courdecassation.fr). La protection de l’élu local ordinaire repose désormais sur le mécanisme de la discrimination, tandis que le maire et l’adjoint conservent, dans les conditions prévues par l’article L. 2123-9, la qualité de salarié protégé.

II. La protection contre la rupture et la sanction de la discrimination

A. Le statut protecteur du maire et de l’adjoint : l’autorisation administrative et l’indemnisation de l’éviction

Le licenciement d’un maire ou d’un adjoint qui n’a pas cessé son activité professionnelle est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, en application de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales qui renvoie au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La jurisprudence assimile ainsi le maire à un salarié protégé, avec toutes les garanties procédurales attachées à cette qualité : demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail, contrôle du caractère réel et sérieux du motif, et nullité du licenciement en cas de licenciement sans autorisation ou sur autorisation annulée.

L’annulation de l’autorisation administrative ouvre au salarié le droit d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent, s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément à l’article L. 2422-1 du code du travail. À défaut de réintégration dans ce délai, le salarié a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, ou entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois s’il n’a pas demandé sa réintégration. Cette indemnité, prévue à l’article L. 2422-4 du même code, constitue un complément de salaire et ouvre droit au paiement des congés payés afférents.

La cour d’appel de Metz a précisé les modalités de calcul de cette indemnité dans son arrêt du 18 mars 2026, en jugeant qu’elle « n’a pas de caractère forfaitaire. Elle doit indemniser la totalité du préjudice subi et doit en conséquence être appréciée en tenant compte des sommes que le salarié a pu percevoir pendant la période litigieuse au titre d’une activité professionnelle ou au titre des allocations de chômage qui doivent être déduites de l’indemnité » (CA Metz, 18 mars 2026, n° 23/00859, courdecassation.fr). La même cour a toutefois exclu de cette déduction les indemnités de mandat : « les indemnités perçues au titre de son mandat électif par la salariée ne constituent pas un salaire de remplacement et ne doivent pas être prises en compte dans l’évaluation du préjudice » (CA Metz, 18 mars 2026, n° 23/00859, courdecassation.fr). En l’espèce, la salariée, qui aurait dû percevoir 36 337,20 euros nets de salaires sur la période du 21 décembre 2017 au 14 août 2019, a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts après déduction des allocations chômage, outre 1 000 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Le champ de la protection doit cependant être délimité avec rigueur. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 30 mars 2023, a refusé d’assimiler une conseillère municipale déléguée, investie d’une délégation de fonction du maire, à un adjoint au maire au regard de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales (CA Versailles, 30 mars 2023, n° 21/01653, courdecassation.fr). La cour a énoncé que « la règle prévue à l’article L.2123-9 constitue une exception au droit commun, et que d’interprétation stricte, elle ne saurait être étendue au-delà de son champ au moyen d’une interprétation téléologique que le texte ne commande nullement ». La salariée, qui ne bénéficiait pas de la protection, n’a pu obtenir la nullité de son licenciement pour défaut d’autorisation administrative, son licenciement pour fausses déclarations dans l’outil de gestion des temps ayant été validé.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a adopté la même lecture restrictive dans un arrêt du 14 février 2025, concernant un médecin coordonnateur, conseiller municipal délégué de la ville d’Aix-en-Provence, dont le temps de travail avait été réduit après son élection (CA Aix-en-Provence, 14 février 2025, n° 20/11109, courdecassation.fr). La cour a jugé qu’« il ne ressort pas des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code du travail que le salarié bénéficiait d’un statut protecteur au titre de son mandat de conseiller municipal délégué de la Ville d’Aix-en-Provence, qu’il ait sollicité auprès de son employeur des autorisations d’absences dans le cadre de son mandat électif ». Le conseiller municipal ne bénéficie donc ni de la protection du salarié protégé ni d’une protection indemnitaire renforcée, seul le mécanisme de la discrimination pouvant le protéger contre les mesures liées à son mandat.

B. La nullité du licenciement discriminatoire et la charge de la preuve : l’apport de l’article L. 1132-1 du code du travail

L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire fondée, notamment, sur « son exercice d’un mandat électif ». Ce motif, introduit dans la liste des discriminations prohibées, offre au salarié élu local un recours autonome contre les décisions de l’employeur inspirées par son mandat, qu’il s’agisse d’une sanction, d’une mutation, d’une réduction de rémunération ou d’un licenciement. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a fait de cette prohibition l’instrument principal de protection du salarié élu local, en remplacement du statut protecteur supprimé pour les élus autres que les maires et adjoints.

L’aménagement de la charge de la preuve, prévu à l’article L. 1134-1 du même code, rend ce mécanisme effectif : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, et il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La cour d’appel de Douai a fait une application significative de ce régime dans un arrêt du 28 novembre 2025, concernant un directeur général élu maire le 24 mai 2020, qui avait reçu un avertissement quelques jours après son élection, s’était vu intimer de choisir entre ses fonctions de maire et ses missions au sein de la société, puis avait été licencié pour faute grave (CA Douai, 28 novembre 2025, n° 24/01554, courdecassation.fr). En pareille hypothèse, la vérification des indices de présomption, la datation des faits et la quantification des préjudices exigent une analyse documentée des pièces du dossier, que peuvent conduire des avocats en droit du travail à Paris auprès du salarié élu local engagé dans une action prud’homale.

La cour a caractérisé la discrimination en retenant que « ces faits concordants laissant présumer l’existence d’une discrimination en raison de l’exercice d’un mandat électif il incombe à l’employeur de démontrer l’existence d’une cause étrangère à la discrimination ». L’employeur n’ayant apporté aucun élément objectif, la cour a souligné qu’« il ne justifie d’aucun élément objectif expliquant l’injonction adressée au salarié d’abandonner son mandat de maire » (CA Douai, 28 novembre 2025, n° 24/01554, courdecassation.fr). La discrimination étant établie, la cour a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, aux effets d’un licenciement nul, et a alloué au salarié 80 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier, outre 4 000 euros pour les circonstances brutales et vexatoires de la rupture et le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de quatre mois.

La présomption de discrimination ne dispense toutefois pas le salarié d’apporter des éléments sérieux. La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 22 janvier 2025, a écarté les prétentions d’un salarié de banque, adjoint au maire depuis 2014, qui invoquait une absence d’évolution de carrière et une discrimination salariale en raison de son mandat (CA Metz, 22 janvier 2025, n° 23/00004, courdecassation.fr). La cour a jugé que le salarié « ne peut donc valablement se prévaloir d’une absence d’évolution de carrière en raison de son mandat d’élu d’adjoint au maire » et qu’il ne produisait « aucune donnée chiffrée ni aucun élément de comparaison » à l’appui de ses allégations. La charge de présenter des éléments de fait laissant supposer la discrimination pèse ainsi sur le salarié, qui doit réunir des indices concrets et datés, faute de quoi la demande est rejetée ; la défense d’un salarié victime d’une telle discrimination peut être confiée à un avocat en défense des salariés victimes de discrimination à Paris.

La cour d’appel de Paris a fait application de cette exigence dans l’affaire de l’adjointe au maire employée par une mission locale, en écartant la discrimination en raison du mandat électif au motif que le courrier de l’employeur reprochant au mandat d’empiéter sur les fonctions salariales était isolé, ancien et sans suite, et que la mutation litigieuse n’était pas liée au statut d’élue locale (CA Paris, 1er avril 2025, n° 22/05802, courdecassation.fr). Un fait unique et ancien ne suffit donc pas à établir une discrimination, le juge appréciant l’ensemble des circonstances et la continuité du comportement de l’employeur. Cette solution ménage l’équilibre entre la protection du mandat et la liberté de gestion de l’employeur.

La frontière entre les motifs légitimes et la discrimination en raison du mandat est enfin illustrée par un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 19 février 2026, relatif à un salarié d’une société délégataire de service public, en relation constante avec les élus de la commune (CA Dijon, 19 février 2026, n° 24/00127, courdecassation.fr). La cour a validé le licenciement fondé sur des manquements précis et répétés, en retenant que « le simple fait d’avoir indiqué à un élu qu’il allait quitter son poste en lui demandant de le remplacer pour la gestion des liquides désinfectants, constitue un manquement », sans qu’aucun lien avec le mandat du salarié ne soit démontré. Le licenciement fondé sur des faits objectifs, étrangers à l’exercice du mandat, échappe ainsi à la nullité, ce qui rappelle que la protection du salarié élu local ne le soustrait pas à l’exécution de bonne foi de son contrat de travail.

L’exercice d’un mandat électif local par un salarié ne constitue ni une immunité disciplinaire ni un obstacle à la gestion de l’entreprise, mais un droit dont l’employeur doit respecter les contours légaux. Les absences pour réunions et le crédit d’heures ouvrent un droit à réintégration et à réparation en cas de licenciement nul, tandis que la discrimination en raison du mandat est sanctionnée par la nullité et des dommages et intérêts. La charge probatoire aménagée par l’article L. 1134-1 du code du travail, l’assimilation du temps d’absence à un temps de travail effectif et la réécriture de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales dessinent un régime protecteur mais strictement encadré, dont les juges du fond précisent chaque année les contours à travers des décisions qui, comme celles rendues par les cours d’appel de Douai, de Metz, de Paris, de Versailles, d’Aix-en-Provence et de Dijon entre 2023 et 2026, méritent d’être suivies de près par les élus salariés comme par leurs employeurs. Le salarié élu local confronté à une sanction, à une mutation ou à un licenciement qu’il estime lié à son mandat doit réunir rapidement les éléments de fait susceptibles de laisser supposer la discrimination, avant l’engagement de l’action prud’homale, dans le délai de cinq ans prévu à l’article L. 1471-1 du code du travail.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel, entre 2023 et 2026, dessine un régime complet de protection du salarié élu local, articulé autour de trois pôles. Les garanties d’absence et de crédit d’heures, définies aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, sont assorties d’une nullité automatique du licenciement fondé sur les absences liées au mandat, conformément à l’article L. 2123-8 du même code, dont l’arrêt du 8 mars 2023 de la chambre sociale a précisé le régime indemnitaire. Le statut protecteur du maire et de l’adjoint, maintenu et réécrit par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, ouvre droit à l’autorisation administrative de licenciement, à la réintégration et à l’indemnisation intégrale de l’éviction. La prohibition de la discrimination en raison de l’exercice d’un mandat électif, consacrée à l’article L. 1132-1 du code du travail, offre enfin au conseiller municipal un recours fondé sur l’aménagement de la charge de la preuve. Or, l’équilibre de ce dispositif repose sur une condition probatoire exigeante, le salarié devant présenter des éléments sérieux de présomption, l’employeur devant établir des motifs objectifs étrangers au mandat. La protection du mandat local demeure ainsi, à l’issue de trois années de jurisprudence dense, un équilibre entre l’exercice de la citoyenneté locale et les nécessités de l’entreprise.

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