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Le prêt familial : preuve, qualification et sort des fonds prêtés entre proches, du divorce à la succession — le contrôle de la première chambre civile (articles 1359, 893 et 894 du Code civil, jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le prêt familial : preuve, qualification et sort des fonds prêtés entre proches, du divorce à la succession — le contrôle de la première chambre civile (articles 1359, 893 et 894 du Code civil, jurisprudence 2023-2026)

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Prêter de l’argent à un proche est une pratique aussi ancienne que le droit de la famille : un parent qui avance des fonds à son enfant pour acheter un logement, un grand-parent qui finance l’installation d’un jeune couple, un époux qui soutient son conjoint dans la reprise d’une activité, un concubin qui aide son partenaire à acquérir un bien. Car le prêt consenti dans le cercle familial ne se distingue pas des autres contrats : il obéit aux règles de la preuve, se heurte à la frontière ténue qui le sépare de la donation, et son remboursement peut être perturbé par les événements qui jalonnent la vie familiale — divorce, rupture de concubinage, décès du prêteur ou de l’emprunteur.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, rendu une série d’arrêts qui dessinent les contours de ce contentieux discret mais récurrent. Cinq d’entre eux n’ont encore jamais été commentés par les publications du cabinet : l’arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-21.314), l’arrêt du 8 novembre 2023 (pourvoi n° 22-19.534), l’arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 23-23.932), l’arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° 22-12.735) et l’arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 23-20.057). Ils viennent s’ajouter à des décisions plus récentes, telles que l’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.363) ou l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-10.028), qui précisent la frontière entre le prêt et la libéralité. La présente étude analyse, dans une première partie, la preuve et la qualification du prêt familial (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, le sort des fonds prêtés lorsque le couple se sépare ou lorsque le prêteur décède (II).

I. La preuve et la qualification du prêt familial : les exigences de la première chambre civile

Avant même de déterminer à qui revient la charge du remboursement, le juge doit s’assurer que la remise de fonds est bien un prêt, et non une donation. Cette double question de la preuve (I.A) et de la qualification (I.B) concentre l’essentiel du contentieux et du contrôle de la Cour de cassation.

I.A. La preuve du prêt familial : l’exigence de l’écrit et ses tempéraments

Le prêt de consommation est défini par l’article 1892 du Code civil comme « un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consument par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». Le prêt d’argent en est la déclinaison la plus fréquente. Or, la preuve de ce contrat obéit à l’exigence posée par l’article 1359 du Code civil : « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ». Le seuil applicable est fixé à 1 500 euros. En deçà, la preuve est libre ; au-delà, un écrit est en principe requis.

Les liens familiaux ne dispensent pas de cette règle, mais ils peuvent justifier des tempéraments. Le premier tempérament tient au commencement de preuve par écrit, admis par l’article 1359 précité en ses alinéas suivants, qui peut être complété par tout élément extrinsèque. L’arrêt du 8 novembre 2023 (pourvoi n° 22-19.534, Cass. 1re civ., 8 nov. 2023, n° 22-19.534) en offre une illustration remarquable. Une veuve et son fils réclamaient à M. G. le remboursement de la somme de 830 000 euros que le défunt lui avait versée les 19 et 20 avril 2011. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli la demande en retenant que « constituait un commencement de preuve par écrit la déclaration faite par M. G. à l’administration fiscale, selon laquelle les fonds qui lui avaient été remis par le défunt correspondaient à un prêt à caractère familial d’une durée de 7 ans au taux de 1 % ». La Haute juridiction approuve ce raisonnement : « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a estimé qu’il était corroboré par un indice tiré de ce que, selon une expertise graphologique, la lettre sur laquelle M. G. se fondait pour contester cette qualification, pouvait résulter d’un montage et d’une imitation de la signature du défunt ». Cet arrêt enseigne donc que la déclaration faite à l’administration fiscale — un document écrit, même non destiné à la preuve du prêt — peut constituer le commencement de preuve par écrit exigé, complété par un indice extrinsèque. Il rappelle également, en creux, l’importance de conserver une trace écrite des versements et de leur affectation.

Le second tempérament est celui de l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, expressément prévue par l’article 1359 du Code civil. L’arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-21.314, Cass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-21.314) constitue l’ancre de ce point. Un père avait consenti le 27 octobre 2011 un prêt de 140 000 euros à une société civile immobilière dans laquelle sa fille et le compagnon de celle-ci étaient associés, formalisé par acte notarié. Il prétendait en outre avoir consenti trois autres prêts, pour un total de 105 000 euros, directement à sa fille et à son gendre, « sans écrit pour les besoins de leur activité commerciale ». Face à la demande en remboursement, les emprunteurs soutenaient qu’il s’agissait de donations. Pour rejeter la demande, la cour d’appel de Montpellier avait retenu que le prêteur « n’établit aucune impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit susceptible de le dispenser de rapporter par écrit la preuve des prêts familiaux qu’il affirme avoir consentis », en soulignant qu’il n’expliquait pas pourquoi il n’avait pas intégré la somme de 20 000 euros à l’acte notarié ou rédigé un écrit pour les versements successifs. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, selon lequel « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » : le père avait expressément soutenu, dans ses conclusions d’appel, « que les liens familiaux existant entre lui-même, sa fille et le compagnon de celle-ci s’opposaient à une formalisation des prêts invoqués ». En écartant ce moyen, la cour d’appel a dénaturé les termes du litige. L’enseignement est important pour les praticiens : l’impossibilité morale peut résulter des liens familiaux eux-mêmes, à condition d’être expressément invoquée ; le juge ne peut l’écarter sans s’expliquer sur les conclusions qui la font valoir.

La reconnaissance de dette constitue l’outil de preuve par excellence du prêt familial. Deux arrêts, obtenus dans la présente étude, en précisent le régime. Le premier, rendu le 18 juin 2025 (pourvoi n° 23-23.932, Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.932), illustre le risque d’un contentieux mal maîtrisé : se prévalant d’une reconnaissance de dette souscrite le 17 décembre 2015, le prêteur assignait l’emprunteur en paiement de 30 000 euros ; l’emprunteur contestait l’existence même d’un contrat de prêt et l’absence de cause de la reconnaissance. La cour d’appel de Reims l’a condamné en retenant, d’office, que l’emploi dans la reconnaissance de dette des termes « annule et remplace celle qui concerne l’abandon des trente mille euros chez le comptable » faisait apparaître « une volonté de novation chez son auteur en ce que l’obligation dont la société était tenue envers le prêteur au titre du prêt que celui-ci lui avait consenti se trouve remplacée par une obligation nouvelle souscrite par l’emprunteur ». La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, aux termes duquel « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » : le moyen tiré de la novation avait été relevé d’office sans que les parties aient été invitées à s’expliquer. Le second, rendu le 28 juin 2023 (pourvoi n° 22-12.735, Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-12.735), porte sur la prescription. Une société néerlandaise avait remis 150 000 euros dans le cadre de négociations portant sur l’acquisition d’un bien immobilier ; par acte du 16 septembre 2012, l’emprunteur avait « reconnu devoir à la société cette somme, remboursable soit par compensation avec le prix de vente de l’immeuble, soit, en l’absence de vente, sur une période de 12 mois, au taux de 6 % l’an ». Les emprunteurs invoquaient la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, applicable aux actions des professionnels contre les consommateurs. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’écartait en jugeant que la reconnaissance de dette ne pouvait être considérée comme un contrat de prêt accordé à titre professionnel. La Cour de cassation casse : « la réalité du prêt résultait de la reconnaissance de dette, qui stipulait la somme due et son terme, de sorte que l’action en remboursement de la somme prêtée à un consommateur par une société commerciale, agissant à des fins professionnelles conformément à son objet social, était soumise à la prescription biennale ». La reconnaissance de dette est donc un document à la fois protecteur et risqué : elle prouve le prêt, mais elle en fixe aussi le régime, y compris le délai de prescription applicable.

I.B. La qualification du prêt familial : la frontière avec la libéralité

Le contentieux du prêt familial est dominé par une question : la remise de fonds était-elle un prêt, exigible en remboursement, ou une donation, définitive et hors de la masse à partager ? La réponse commande des conséquences patrimoniales majeures, en divorce comme en succession. Elle se résout par la recherche de l’intention libérale, dont les articles 893 et 894 du Code civil fixent le cadre. L’article 893 dispose que « la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne » et qu’« il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ». L’article 894 précise que « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Quant à la charge de la preuve, l’article 1353 du Code civil rappelle que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.363, Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363) constitue l’ancre la plus récente de ce point de droit. Dans une succession, une sœur contestait les cessions de parts sociales consenties par leur mère à son frère, soutenant qu’elles dissimulaient des donations déguisées : le prix des cessions avait été payé au moyen de prêts bancaires garantis par la mère, qui avait donné à son fils des droits immobiliers ou nanti un contrat d’assurance sur la vie. La cour d’appel de Versailles avait ordonné la réintégration des parts à la succession, estimant que la mère s’était « indirectement appauvrie pour que son fils puisse payer le prix de cession des parts sociales ». La première chambre civile casse la décision. Elle rappelle d’abord le principe : « Il en résulte qu’une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire ». Elle censure ensuite la cour d’appel, qui « s’est déterminée par des motifs impropres à caractériser l’appauvrissement de la mère au profit de son fils résultant de la cession de parts sociales litigieuse et, partant, à établir l’élément matériel de la donation ». L’affectation de l’objet de la donation en garantie d’un prêt, ou le nantissement d’un contrat d’assurance vie pour garantir le prêt souscrit par le donataire, ne constituent pas un second appauvrissement du disposant : le seul appauvrissement résultait de la donation elle-même. Enfin, sur la charge de la preuve, la Cour énonce qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve » : c’était donc à la sœur, qui invoquait la donation déguisée, de démontrer que le virement de 92 000 euros effectué depuis le compte joint de la mère avait servi à financer l’acquisition des parts, et non à l’héritier gratifié de rapporter la preuve contraire. Cet arrêt, jamais décrypté dans le tracker des publications du cabinet, protège la qualification de prêt dès lors que le prêteur a consenti des garanties : la seule existence d’un prêt bancaire adossé à des libéralités antérieures ne transforme pas celles-ci en donations déguisées.

La qualification se pose aussi entre époux et concubins. L’arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-21.925, Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-21.925) en donne une illustration sur le fondement de l’article 214 du Code civil, aux termes duquel « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient divorcé ; l’époux avait financé l’acquisition de parcelles dont son épouse était propriétaire, et celle-ci avait été assignée en constatation de la révocation de la donation qu’il lui aurait consentie. La Cour de cassation approuve la qualification de donation retenue par la cour d’appel, qui avait relevé « qu’aucun élément ne permettait de considérer que le financement par l’époux du prix de vente de l’immeuble acquis par l’épouse correspondait à l’existence d’un prêt, d’une donation rémunératoire ou d’une participation de l’époux aux charges du mariage et que la remise gratuite de ces fonds à l’épouse visait à lui permettre de faire entrer dans son patrimoine un terrain qui ne s’y trouvait pas déjà, ce dont il se déduisait qu’elle n’avait pas eu d’autre cause que son intention libérale ». Elle ajoute que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». Pour les praticiens, cet arrêt rappelle la nécessité de qualifier expressément, dans le couple, la nature des fonds versés : prêt, donation ou simple contribution aux charges, les trois qualifications étant exclusives l’une de l’autre et le silence laissant au juge le soin de trancher, souvent au détriment de l’époux qui a versé les fonds.

II. Le sort du prêt familial après la rupture du couple et au décès du prêteur

Une fois la qualification de prêt établie, se pose la question de son sort lorsque la cellule familiale se disloque : la rupture du couple, marié ou non, peut faire naître des litiges sur le remboursement (II.A), tandis que le décès du prêteur expose le prêt aux règles du rapport, de la réduction et du recel (II.B).

II.A. Le prêt familial à l’épreuve de la rupture du couple

Les concubins et les époux qui se séparent sont fréquemment confrontés au sort des sommes échangées pendant la vie commune, qu’il s’agisse de fonds avancés par l’un pour l’autre ou de prêts consentis par des tiers au couple. L’arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 23-20.057, Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 23-20.057) — jamais commenté dans les publications du cabinet — offre un cas d’école issu de la rupture d’un concubinage ayant duré de 2004 à 2018. À la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l’ex-concubine produisait une reconnaissance de dettes du 14 octobre 2006, d’un montant de 35 718,20 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 3,50 %, et se voyait reconnaître une créance de ce montant. L’ex-concubin, qui avait soutenu en première instance que le prêt visé dans cette reconnaissance avait été remboursé, invoquait pour la première fois en appel la falsification du document. La cour d’appel de Poitiers avait déclaré ce moyen irrecevable, au motif qu’il ne pouvait « sans se contredire au détriment de l’autre partie, prétendre pour la première fois à hauteur d’appel que ce document serait un faux ». La Cour de cassation casse l’arrêt : « Il résulte de la combinaison de ces textes que les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et que, pour justifier les prétentions qu’elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d’appel, invoquer des moyens nouveaux ». La falsification d’une reconnaissance de dette est une défense au fond, recevable en tout état de cause. L’arrêt intéresse directement le prêt familial : la reconnaissance de dette est la pièce centrale du recouvrement entre proches, et sa contestation — falsification, paiement, absence de cause — peut intervenir à tout stade de la procédure, sans être enfermée dans les règles de la recevabilité des prétentions nouvelles.

Dans le divorce proprement dit, le prêt familial croise le droit des régimes matrimoniaux. Lorsque les fonds prêtés ont servi à l’acquisition d’un bien du couple, leur remboursement relève des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux, qu’il s’agisse de créances entre époux ou de créances de l’indivision. Les principes rappelés par la première chambre civile en matière de contribution aux charges du mariage — l’article 1537 du Code civil renvoyant, pour les époux séparés de biens, à la proportion déterminée par l’article 214 — doivent être articulés avec la créance du prêteur : si un parent a prêté des fonds aux deux époux pour financer le logement familial, la dette de remboursement pèse sur le couple, et sa prise en charge par un seul époux pendant l’instance peut lui ouvrir une créance à l’égard de l’autre ou de l’indivision, dans les conditions de l’article 1469 du Code civil pour les récompenses en régime de communauté. La jurisprudence de la première chambre civile, en particulier l’arrêt du 1er juin 2023 précité (n° 21-21.925), enseigne que la qualification des versements effectués par un époux pour le compte de l’autre est préalable à toute créance : à défaut de preuve d’un prêt, la remise gratuite des fonds est une donation, et le financement du logement familial peut relever de la contribution aux charges du mariage, excluant toute répétition. Dans tous les cas, l’écrit — reconnaissance de dette signée, relevés de compte, échéancier — conditionne la reconnaissance d’une créance de remboursement à la liquidation.

II.B. Le prêt familial au décès du prêteur : rapport, réduction et recel

Le décès du prêteur est le moment de vérité du prêt familial. Si le prêt n’est pas remboursé au jour de l’ouverture de la succession, la créance entre dans l’actif successoral ; mais si le prêt ne peut être prouvé, ou s’il est requalifié en donation, il sera soumis aux règles du rapport et de la réduction. L’article 843 du Code civil dispose que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». La distinction du prêt et de la donation est donc cruciale : seul ce qui a été reçu à titre de libéralité est rapportable.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-10.028, Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-10.028) illustre la porosité des frontières. Deux sœurs s’opposaient sur le règlement de la succession de leur mère ; l’une réclamait le rapport de différentes sommes et la sanction du recel successoral, l’autre se voyait imputer une dissimulation de 87 400 euros. Pour caractériser le recel, l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier avait retenu que les sommes versées à l’héritière « n’avaient pu être révélées qu’à la consultation des relevés de comptes bancaires réclamés par l’intimée ». La Cour de cassation casse la décision au visa de l’article 778 du Code civil, qui répute l’héritier receleur « accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». La Haute juridiction reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché, « comme elle y était invitée, si l’héritière n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession ». La distinction est de taille : la somme avait-elle été reçue à titre de prêt — auquel cas sa révélation spontanée au notaire exclut le recel — ou à titre de donation dissimulée — auquel cas le recel est constitué ? L’arrêt impose au juge de s’expliquer sur la qualification de prêt invoquée avant de retenir la sanction du recel. Il confirme, s’il en était besoin, que la preuve du prêt familial est une question de survie pour l’héritier emprunteur, et que la transparence vis-à-vis du notaire est la meilleure défense contre la qualification de recel.

L’arrêt du 10 juin 2026 précité (n° 24-10.363) complète ce dispositif sur le terrain de la réduction. Lorsqu’un prêt familial est requalifié en donation déguisée par les héritiers, ceux-ci peuvent en demander le rapport à la succession (article 843) et, si la libéralité excède la quotité disponible, la réduction (article 922 du Code civil, cité dans la motivation de l’arrêt). Mais cette requalification suppose, comme on l’a vu, que soit rapportée la preuve d’un appauvrissement du disposant « dans l’intention de gratifier son bénéficiaire ». La première chambre civile fait ainsi œuvre de protection du prêt familial : l’intention libérale ne se présume pas, et l’héritier qui conteste la nature d’un prêt supporte la charge d’en démontrer le caractère gratuit. À l’inverse, lorsque le prêt est établi, la créance du défunt entre dans la masse à partager et s’impute sur la part de l’emprunteur, le surplus devant être remboursé aux cohéritiers à proportion de leurs droits.

Au terme de cette analyse, un conseil pratique s’impose aux familles. Le prêt familial n’est jamais un simple accord de bonnes intentions : au-delà de 1 500 euros, il doit être prouvé par écrit ; au-delà de 5 000 euros, sa déclaration à l’administration fiscale (formulaire Cerfa n° 2062) est obligatoire et lui confère une date certaine ; et en cas de divorce, de rupture ou de succession, sa qualification déterminera seule la possibilité d’en réclamer le remboursement. La rédaction d’une reconnaissance de dette précisant le montant, le terme et le taux, la conservation des relevés de compte et des justificatifs de remboursement, et l’information du notaire en charge de la succession constituent les trois réflexes qui protègent le prêteur comme l’emprunteur.

Les avocats du cabinet accompagnent les familles dans la rédaction et la sécurisation des prêts familiaux, ainsi que dans les contentieux de remboursement qui surviennent à l’occasion d’un divorce et de la liquidation du régime matrimonial, d’une succession et d’un partage ou d’une procédure de droit de la famille. N’hésitez pas à nous contacter pour un examen personnalisé de votre situation.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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