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La prescription de l’action en exécution de la contrainte URSSAF : la censure de la prorogation des délais par la deuxième chambre civile le 25 juin 2026 et la portée disputée de la suspension des délais de recouvrement (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prescription de l’action en exécution de la contrainte URSSAF : la censure de la prorogation des délais par la deuxième chambre civile le 25 juin 2026 et la portée disputée de la suspension des délais de recouvrement (2025-2026)

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I. Le régime de la prescription de l’action en exécution de la contrainte

A. Le délai triennal de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale et son point de départ

La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de recouvrement constitue le titre exécutoire de droit commun du contentieux des cotisations sociales. Sa nature juridique détermine le régime de la prescription de son exécution, et l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale en fixe la teneur. Le texte dispose que la contrainte comporte, à défaut d’opposition du débiteur dans les délais fixés par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Il énonce ensuite que « le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte ». Ce délai triennal, propre à l’exécution du titre, se distingue du délai de l’action en recouvrement des cotisations. L’article L. 244-3 du même code fixe en effet celui-ci à trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues. L’article L. 244-8-1 du même code le fait, pour sa part, courir à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

Le point de départ du délai triennal ne soulève pas moins de difficultés que son terme. Un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 6 mars 2026 l’illustre de manière exemplaire, dans un litige opposant l’URSSAF d’Île-de-France à une débitrice poursuivie en exécution d’une contrainte du 29 juin 2018. Une saisie-attribution avait été pratiquée le 28 janvier 2020, puis signifiée à la débitrice le 5 février 2020. Un commandement aux fins de saisie-vente du 25 mai 2023 et trois nouvelles saisies-attributions du 4 décembre 2023 avaient ensuite été diligentés. La cour retient que « le délai triennal avait recommencé à courir le 5 février 2020, date de la signification de la saisie-attribution du 28 janvier 2020, soit jusqu’au 5 février 2023 ». Elle en conclut que « le nouvel acte d’exécution forcée consistant en un commandement aux fins de saisie-vente est intervenu tardivement le 25 mai 2023 » (CA Nîmes, 6 mars 2026, n° 24/02775). La signification d’un acte d’exécution fait ainsi courir un nouveau délai complet de trois ans. La chaîne des actes diligentés par l’organisme revêt, dès lors, une importance décisive pour la pérennité de sa créance.

La cour d’appel de Lyon a fait une application similaire de ces principes dans un arrêt du 25 juin 2026. Elle était saisie de la contestation d’une saisie-attribution pratiquée le 5 juin 2024 en exécution de trois contraintes signifiées en 2014, 2018 et 2019. La cour constate que l’URSSAF de Rhône-Alpes « admet que la prescription de l’action en exécution de cette contrainte a été acquise le 12 novembre 2023, soit antérieurement à la mesure de saisie-attribution pratiquée le 5 juin 2024 ». La somme de 5 473,91 euros afférente à la contrainte du 18 avril 2014 a en conséquence été déduite des causes de la saisie. Les deux autres contraintes demeurent, en revanche, exécutables à hauteur de 30 647,01 euros et de 5 343,11 euros (CA Lyon, 25 juin 2026, n° 24/09468). À cet égard, le caractère non contesté de la contrainte conditionne l’application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. Il s’apprécie au regard de l’absence d’opposition formée dans le délai de quinze jours à compter de la signification. La charge de la preuve des actes d’exécution pèse, de surcroît, sur l’organisme qui se prévaut du bénéfice de la prescription.

La cour d’appel de Caen a rendu le 2 juillet 2026 un arrêt qui illustre l’effet de cette jurisprudence sur la pratique des organismes. Prenant acte de la jurisprudence de la deuxième chambre civile, l’URSSAF de Normandie a reconnu la prescription des dix contraintes délivrées entre le 14 janvier 2015 et le 19 avril 2019. Elle a également accepté la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 4 mars 2024 et consenti au désistement de ses demandes (CA Caen, 2 juillet 2026, n° 24/02087). La cour constate ce désistement d’instance et d’action, dont la portée est l’extinction de l’instance aux frais de chaque partie. La fixation jurisprudentielle du point de départ du délai triennal produit ainsi des effets concrets immédiats sur le recouvrement des créances anciennes.

B. L’interruption du délai : les actes d’exécution forcée, les paiements volontaires et la sanction des actes irréguliers

Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte suit le régime commun des causes d’interruption. L’article 2244 du code civil dispose, en effet, que le délai de prescription ou de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire ou par un acte d’exécution forcée. La signification d’une saisie-attribution, la délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente ou la signification d’un acte d’exécution ouvrent ainsi un nouveau délai de trois ans. L’organisme peut, en conséquence, entretenir indéfiniment l’exécution de son titre à la condition de respecter la cadence triennale des actes. La détermination des actes susceptibles de produire un effet interruptif constitue donc l’enjeu central des contestations soulevées par les débiteurs devant le juge de l’exécution. La démonstration de leur régularité pèse sur le créancier poursuivant.

La cour d’appel d’Amiens a appliqué ce régime dans un arrêt du 16 avril 2026 relatif au recouvrement de six contraintes émises entre 2014 et 2019. Elle rappelle que « le commandement aux fins de saisie-vente, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution et interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer ». Elle précise que l’effet interruptif du commandement demeure quand bien même les poursuites ne pourraient être engagées, après deux ans, que sur un nouveau commandement en application de l’article R. 221-5 du code des procédures civiles d’exécution (CA Amiens, 16 avril 2026, n° 25/02754). Or, un commandement du 11 octobre 2017 avait été signifié plus de trois ans après la signification des quatre premières contraintes. Le recouvrement de celles-ci était donc définitivement prescrit à cette date. La cour valide, en revanche, l’interruption opérée par les commandements du 18 septembre 2019 et du 6 novembre 2019 pour les deux dernières contraintes, dont l’exécution demeure possible.

La cour d’appel de Bastia a, dans un arrêt du 10 juin 2026, tiré les conséquences de la caducité d’un acte d’exécution non dénoncé au débiteur. Une saisie-attribution pratiquée le 18 octobre 2018 en exécution de huit contraintes n’avait pas été dénoncée dans le délai de huit jours. Au visa de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, la cour juge que « la circonstance que la mesure ait été infructueuse ou que le tiers saisi ait indiqué ne pas détenir de compte au nom du débiteur n’est pas de nature à conférer à une saisie non dénoncée un effet interruptif de prescription » (CA Bastia, 10 juin 2026, n° 25/00156). Cette absence d’effet interruptif ne suffisait toutefois pas à établir la prescription. La cour a en effet retenu que les délais de recouvrement avaient été suspendus par l’ordonnance du 25 mars 2020. Les commandements des 15 mars 2021 et 17 août 2022 ont ensuite entretenu la chaîne des actes jusqu’à la saisie-attribution du 20 novembre 2023, validée en son entier.

Les paiements volontaires du débiteur constituent une seconde cause d’interruption, expressément reconnue par la cour d’appel de Lyon. Dans l’arrêt du 25 juin 2026 précité, elle énonce que « la prescription peut être interrompue par des paiements volontaires effectués par le débiteur » (CA Lyon, 25 juin 2026, n° 24/09468). La cour relève que les règlements par chèque figurant dans les décomptes du commissaire de justice ont interrompu la prescription aux dates qui y sont mentionnées. Elle ajoute que le débiteur, qui n’a pas donné d’instructions d’affectation, « ne peut en conséquence reprocher à l’URSSAF l’imputation des règlements qu’il a effectués dans le cadre du paiement des causes des contraintes qui lui avaient été signifiées ». Par ailleurs, l’effet interruptif des paiements s’apprécie indépendamment de celui des actes d’exécution. Chacun ouvre un nouveau délai de trois ans, de sorte que la pluralité des contraintes impose à l’organisme un suivi individualisé de la prescription de chacune d’elles.

La deuxième chambre civile a enfin sanctionné, dans un arrêt du 20 mars 2025, le défaut de réponse à conclusions de la cour d’appel de Toulouse. Cette dernière avait opposé l’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt du 7 octobre 2014. Elle entendait ainsi écarter l’examen de la prescription de l’action en recouvrement de l’URSSAF de Midi-Pyrénées dans le cadre d’une saisie immobilière. La Cour relève que la cour d’appel n’a « pas répondu aux conclusions du cotisant et de son épouse qui soutenaient, d’une part, que cet arrêt, des événements étaient venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice et, d’autre part, que la demande tendant à faire déclarer irrecevable la déclaration de créance de l’URSSAF dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière n’avait pas le même objet que la demande en annulation d’une saisie-attribution ». L’arrêt est cassé au visa de l’article 455 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-22.399). Dès lors, la contestation de la prescription devant le juge de l’exécution requiert une argumentation complète sur l’identité d’objet et de cause des demandes successives. Le silence du juge sur ces conclusions emporte, à lui seul, cassation.

II. Les textes de crise à l’épreuve de la jurisprudence du 25 juin 2026

A. La loi du 19 juillet 2021 : la censure de l’extension de la prorogation des actes de recouvrement

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a institué, en son article 25 VII, une mesure transitoire de report des délais de recouvrement. Cette faveur a été accordée au profit des organismes de sécurité sociale, et sa portée a été précisément circonscrite par la jurisprudence. Aux termes de ce texte, « tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date ». La deuxième chambre civile avait jugé, le 26 juin 2025, que ce report ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, Publié au Bulletin). La cour d’appel de Rennes n’a pourtant pas retenu cette solution, et sa résistance a été sanctionnée par une cassation rendue le 25 juin 2026.

Les faits de l’arrêt n° 24-22.668 illustrent la tentation des juridictions du fond d’étendre la faveur légale à l’exécution des titres. Une contrainte avait été émise le 28 juin 2018 à l’encontre d’un débiteur, et trois contraintes avaient fondé, le 18 novembre 2022, la délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente. Le débiteur contestait cette mesure devant le juge de l’exécution, en se prévalant de la prescription de l’action en exécution des titres. La cour d’appel de Rennes a jugé que les dispositions de la loi du 19 juillet 2021, « en ce qu’elles prolongent la validité de tout acte de recouvrement de manière générale et sans aucune distinction, ne sauraient voir leurs effets limités à la seule émission des contraintes ». Elle en a déduit que l’URSSAF de Bretagne pouvait délivrer le commandement aux fins de saisie-vente jusqu’au 27 novembre 2022. La prescription de l’action en exécution de la contrainte du 28 juin 2018 était pourtant acquise à cette date.

La deuxième chambre civile casse et annule l’arrêt en toutes ses dispositions. Elle énonce, au visa de l’article 25 VII de la loi du 19 juillet 2021 et des articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, qu’« il résulte de l’application combinée de ces textes que le report de délai prévu par le premier de ceux-ci ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par le dernier » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-22.668). En statuant comme elle l’avait fait, la cour d’appel de Rennes avait violé les textes susvisés. L’URSSAF de Bretagne est, en conséquence, condamnée à payer 3 000 euros au débiteur au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cassation du 25 juin 2026 présente ainsi une portée pédagogique certaine. La distinction entre l’émission des actes de recouvrement, seuls bénéficiaires du report d’un an, et l’exécution des titres déjà émis doit, en effet, être respectée. Les seconds demeurent soumis au seul délai triennal de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, et cette règle s’impose désormais à l’ensemble des cours d’appel.

La cour d’appel d’Amiens avait, pour sa part, intégré la doctrine de l’arrêt du 26 juin 2025 dans son arrêt du 16 avril 2026. Elle énonce que « ce report de délai prévu par l’article 25-VII de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, alinéa 1er, précité, ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale (Civ. 2, 26 juin 2025, n° 23-14.662) » (CA Amiens, 16 avril 2026, n° 25/02754). Elle en tire la conséquence que le commandement de payer du 2 février 2023, signifié plus de trois ans après le commandement du 6 novembre 2019, n’était valable que pour les deux dernières contraintes. Les quatre contraintes de 2014 demeurent, en revanche, prescrites, et la saisie-vente du 19 novembre 2024 a été validée à concurrence des seules créances non prescrites. La confrontation de ces décisions révèle, en conséquence, un phénomène de résistance partielle des juridictions du fond, que la cassation du 25 juin 2026 est venue dissiper.

B. La suspension des délais de recouvrement de l’ordonnance du 25 mars 2020 : une application disputée devant les cours d’appel

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, institue une suspension générale des délais de recouvrement des cotisations. Aux termes de ce texte, « les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus ». La question de l’application de cette suspension au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte a donné lieu à une divergence d’interprétation entre les cours d’appel. La cour d’appel de Nîmes a retenu la lecture restrictive, en jugeant que « les délais concernés par ce dernier texte sont relatifs aux délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales non versées à leur date d’échéance et au contentieux en découlant devant la commission de recours amiable et devant le tribunal judiciaire ». Elle en déduit qu’« ils ne s’entendent pas du délai de prescription régissant l’action en exécution d’une contrainte non contestée » (CA Nîmes, 6 mars 2026, n° 24/02775).

La cour d’appel de Bastia a, au contraire, fait application de la suspension aux actes d’exécution. Elle a écarté le moyen du débiteur selon lequel ce texte n’aurait pas vocation à régir le délai de prescription de l’action en exécution d’une contrainte. La cour énonce que « ce texte vise les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales non versées à leur date d’échéance par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ». Elle ajoute qu’« il a donc vocation à affecter le délai dans lequel l’organisme peut poursuivre le recouvrement d’une créance sociale par l’exécution d’une contrainte devenue définitive, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le délai concerne l’obtention du titre ou son exécution » (CA Bastia, 10 juin 2026, n° 25/00156). Or, cette lecture a une incidence déterminante sur le sort des saisies pratiquées après la crise sanitaire. La suspension de cent onze jours reporte, en effet, d’autant les échéances des délais triennaux qui expiraient entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020. La cour d’appel d’Amiens a fait, dans l’arrêt précité, une application similaire de ce mécanisme.

La cour d’appel d’Amiens a en effet jugé que « la notion de recouvrement ne se limite pas à l’émission d’une contrainte puis à sa signification, mais englobe également tous les actes d’exécution postérieurement engagés ». Elle en a déduit que « l’URSSAF a disposé de 111 jours supplémentaires à compter du 6 novembre 2022 à minuit pour interrompre le délai de son action en recouvrement des contraintes litigieuses, soit jusqu’au 25 février 2023 à minuit » (CA Amiens, 16 avril 2026, n° 25/02754). Cette divergence oppose les cours de Nîmes, d’une part, et de Bastia et d’Amiens, d’autre part. Elle porte sur le champ exact de la suspension instituée par l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020. La deuxième chambre civile a apporté, le 25 juin 2026, un premier éclairage dans l’arrêt n° 25-11.148, rendu sur le pourvoi de l’URSSAF de Normandie. Elle a jugé que l’arrêt d’appel avait « exactement déduit que l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, ne s’appliquait pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 25-11.148).

Les faits de cet arrêt présentent un intérêt particulier, en ce qu’ils combinent la suspension de cent dix jours et la question du caractère tardif des actes d’exécution. L’URSSAF de Normandie avait fait procéder, le 7 mars 2023, à une saisie-attribution sur le fondement de plusieurs contraintes émises en 2018. Les actes interruptifs s’étaient succédé jusqu’au procès-verbal de saisie-attribution du 14 août 2018. Le commandement aux fins de saisie-vente du 27 octobre 2021 était intervenu soixante-quatorze jours après l’échéance du 14 août 2021, soit après l’expiration du délai triennal. L’organisme soutenait que la suspension de cent dix jours avait reporté cette échéance, et que le moyen n’était pas subordonné à la démonstration d’une expiration du délai pendant la période protégée. La Cour rejette cette argumentation et retient que « la suspension de 110 jours des délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales n’ayant eu aucune incidence », le commandement n’avait pu produire d’effet interruptif (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 25-11.148). La saisie-attribution a été cantonnée aux seules sommes non prescrites.

Par ailleurs, la cour d’appel de Rennes a jugé, le 31 mars 2026, que le moyen de prescription ne peut être invoqué devant le juge de l’ouverture d’une procédure collective. Elle énonce que « la demande d’ouverture d’une procédure collective formée par un créancier est, à peine d’irrecevabilité, exclusive de toutes autres demandes ». Elle ajoute que « le juge saisi n’a pas le pouvoir de statuer sur l’existence des créances alléguées au titre de la cessation des paiements » (CA Rennes, 31 mars 2026, n° 25/04405). Le moyen de prescription doit, en conséquence, être soulevé devant le juge de l’exécution, seul compétent pour apprécier la validité des actes de saisie. À cet égard, la contestation de la prescription de l’action en exécution de la contrainte constitue un levier décisif du cotisant. Son exercice suppose une appréciation rigoureuse des dates de signification et des actes interruptifs. Un cabinet d’avocats en droit social à Paris peut, à cet égard, utilement accompagner le cotisant dans la computation de ces délais.

Conclusion

La jurisprudence de 2025 et 2026 dessine un régime complet et exigeant de la prescription de l’action en exécution de la contrainte. L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale en fixe le délai à trois ans à compter de la signification de la contrainte ou d’un acte d’exécution. Le point de départ du délai, renouvelé par chaque acte d’exécution signifié, place la chaîne des saisies-attributions et des commandements au centre du dispositif. Les paiements volontaires du débiteur interrompent également le cours de la prescription, comme l’a rappelé la cour d’appel de Lyon. Or, les textes adoptés pendant la crise sanitaire ne permettent pas à l’organisme de prolonger ce délai. La cassation du 25 juin 2026 a, à cet égard, sanctionné la cour d’appel de Rennes qui avait étendu la prorogation de la loi du 19 juillet 2021 au commandement aux fins de saisie-vente. La faveur de l’article 25 VII de cette loi est limitée à l’émission des actes de recouvrement. Tel était déjà le sens de l’arrêt publié au Bulletin du 26 juin 2025, et la cassation du 25 juin 2026 en a fait une règle opposable à toutes les juridictions du fond. Par ailleurs, l’application de la suspension des délais de recouvrement de l’ordonnance du 25 mars 2020 à l’action en exécution demeure partagée entre les cours d’appel. La lecture extensive des cours de Bastia et d’Amiens doit, en effet, être conciliée avec la lecture restrictive retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 25 juin 2026. Dès lors, la contestation de la prescription devant le juge de l’exécution apparaît comme le moyen le plus efficace de sanctionner le recouvrement tardif des cotisations. La rigueur apportée à la preuve des actes interruptifs, aux dates de signification et à l’application des textes de crise conditionne, en définitive, l’issue du litige. La maîtrise de cette computation des délais constitue un enjeu majeur pour les organismes de recouvrement, tenus d’entretenir la validité de leurs titres. Elle l’est également pour les débiteurs poursuivis, dont la protection repose sur la sanction de l’expiration du délai triennal.

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