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Heures supplémentaires et reprise d’ancienneté conventionnelle : la double cassation de l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-15.732)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Heures supplémentaires et reprise d’ancienneté conventionnelle : la double cassation de l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-15.732)

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L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2026 a retenu l’attention des commentateurs pour une raison particulière, celle du salarié qui travaille de sa propre initiative pendant un arrêt maladie sans pouvoir prétendre à une réparation automatique. La Cour a en effet jugé que « ayant constaté que c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie, la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé qu’elle n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice et que sa demande en paiement de dommages et intérêts devait être rejetée » (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, FS-B). Cette solution ne fait que prolonger une distinction solidement établie, puisque la chambre sociale avait déjà énoncé, le 14 mai 2025, qu’au contraire « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.175). Cette réparation trouve son fondement dans l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur, lequel « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L. 4121-1 du code du travail).

Or l’essentiel de l’arrêt du 1er juillet 2026 ne réside pas dans ce volet, déjà abondamment commenté, mais dans les deux cassations qu’il prononce et que les lectures rapides ont laissées dans l’ombre. La première intéresse la preuve des heures supplémentaires : la cour d’appel d’Amiens avait refusé d’admettre qu’une fiche de compteur de repos, une note de service et un bulletin de paie de régularisation pussent constituer des éléments suffisamment précis au sens de l’article L. 3171-4 du code du travail. La seconde touche au calcul de l’indemnité de licenciement : la même cour avait écarté la règle conventionnelle de reprise d’ancienneté prévue par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, au motif qu’elle ne figurait que sous le titre de la prime d’ancienneté. La chambre sociale censure ces deux raisonnements, et cette double cassation, publiée au Bulletin, éclaire d’un jour nouveau deux contentieux parmi les plus quotidiens du droit du travail.

La présente étude propose de lire l’arrêt du 1er juillet 2026 sous cet angle probatoire et conventionnel. Elle examinera d’abord l’apport de la décision à la preuve des heures supplémentaires, ensuite sa portée sur l’interprétation des conventions collectives et la reprise d’ancienneté.

I. La preuve des heures supplémentaires à l’épreuve du compteur de repos

Le contentieux des heures supplémentaires demeure l’un des plus massifs des juridictions prud’homales, et son économie probatoire est fixée par un texte unique dont la chambre sociale ne cesse de préciser la portée. L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans cette ligne, mais il en renouvelle l’application à propos d’un instrument que les praticiens connaissent bien : le compteur de repos dit compteur R, par lequel les jours de repos non pris en raison d’un dépassement d’horaire sont décomptés en vue de leur récupération ou de leur paiement.

A. La présentation d’éléments suffisamment précis : le cadre fixé par l’article L. 3171-4

Le texte de référence énonce que « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles » (article L. 3171-4 du code du travail). Le seuil à partir duquel une heure revêt la nature d’heure supplémentaire est fixé par l’article L. 3121-27 du même code, selon lequel « la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine » (article L. 3121-27 du code du travail). La charge de la preuve est donc partagée, et la chambre sociale en a tiré un attendu de principe repris dans l’arrêt du 1er juillet 2026 : « il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments » (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, FS-B, pt 13).

Cette exigence de précision ne doit pas être confondue avec une exigence de preuve complète. Le salarié n’a pas à démontrer l’intégralité des heures revendiquées, il doit seulement mettre l’employeur en mesure d’y répondre. Par ailleurs, l’employeur ne peut se borner à critiquer les pièces adverses : il doit produire ses propres éléments de contrôle de la durée du travail, conformément aux obligations de décompte qui lui incombent en vertu des articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du même code. La chambre sociale avait rappelé cette articulation à propos du système d’enregistrement du temps de travail imposé par le droit de l’Union européenne : « l’absence de mise en place par l’employeur d’un tel système ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies » (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-15.842, Publié au Bulletin).

Enfin, lorsque les éléments produits par les deux parties ont été débattus contradictoirement, le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation que la Cour de cassation ne contrôle pas, sauf dénaturation. Elle l’avait rappelé en rejetant un pourvoi par une formule désormais classique : « appréciant souverainement les éléments de preuve soumis par l’une et l’autre partie, la cour d’appel a, sans dénaturation, estimé que le salarié n’avait pas accompli les heures supplémentaires dont il demandait le paiement » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-11.654). Dès lors, le contrôle de la Cour de cassation porte moins sur le résultat de l’appréciation que sur le respect du cadre probatoire lui-même : le juge du fond a-t-il bien exigé du salarié des éléments précis, et a-t-il bien fait répondre l’employeur par ses propres éléments ? C’est sur ce second point que l’arrêt du 1er juillet 2026 censure la cour d’appel d’Amiens.

B. L’apport de l’arrêt du 1er juillet 2026 : l’examen global des pièces et la sanction de l’inversion de la charge

La salariée, secrétaire médicale devenue responsable des secrétaires, produisait trois pièces dont la cour d’appel avait isolé l’une pour en conclure à l’imprécision de l’ensemble. La première était une note de service précisant que chaque jour décompté sous la lettre R correspondait à un repos non pris en raison d’un travail accompli sur cinq jours au lieu de quatre. La deuxième était la fiche de compteur R signée par la salariée, présentant un solde de vingt-trois jours en juillet 2018. La troisième était un bulletin de paie de régularisation réglant ces jours travaillés en heures normales. La cour d’appel avait retenu que la fiche signée ne permettait pas de connaître la durée hebdomadaire de travail, base du décompte des heures supplémentaires, et que ces éléments n’étaient pas suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.

La chambre sociale casse ce raisonnement en énonçant que « la salariée soutenait que les heures correspondant aux vingt-trois jours figurant sur son compteur R en juillet 2018 devaient être considérées comme des heures supplémentaires et invoquait avoir accompli 9,75 heures de travail le 25 mai 2019, ce dont il résultait qu’elle présentait à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre » (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, FS-B, pt 15). La leçon est double. D’une part, les pièces s’apprécient ensemble, dans leur cohérence documentaire, et non séparément ; la note de service donnait à la fiche de compteur sa signification, et le bulletin de régularisation confirmait l’existence des jours travaillés. D’autre part, la durée hebdomadaire de travail n’est pas un préalable nécessaire de la précision : un volume de jours de repos non pris, une fois rattaché à une note d’organisation du travail, peut suffire à ouvrir le débat probatoire.

Cette solution rejoint une cassation prononcée quelques mois plus tôt, qui avait sanctionné une cour d’appel ayant exigé du salarié un décompte hebdomadaire, mensuel ou annuel alors qu’il produisait des courriels et justificatifs : « en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations, d’une part, que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre, d’autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-19.382). Par ailleurs, le même jour, la chambre sociale avait censuré une cour d’appel qui s’était fondée sur des considérations conventionnelles et sur l’absence de moyen intelligible sans rechercher si la salariée avait accompli les heures revendiquées : « en se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée avait accompli les heures de travail non rémunérées qu’elle revendiquait, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-14.393).

La vérification du décompte des heures de travail accomplies, la confrontation des éléments produits par le salarié avec les données de contrôle détenues par l’employeur, puis la fixation des créances salariales qui en résultent constituent le cœur de ce que vérifie et plaide un cabinet d’avocats en droit du travail dans ce contentieux, avant comme pendant l’instance prud’homale. La sanction la plus visible de l’erreur du juge du fond se mesure encore ailleurs : la cassation sur les heures supplémentaires a entraîné, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif relatif au travail dissimulé. La chambre sociale l’a dit en reprenant les termes de l’article 624 du code de procédure civile : « la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l’arrêt déboutant la salariée de sa demande d’indemnisation au titre du travail dissimulé qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire » (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, FS-B, pt 22). La même articulation avait été appliquée dans l’arrêt du 14 mai 2025 précité, dont la motivation retient que « la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le second moyen, rejetant la demande de la salariée en paiement d’une indemnité au titre du travail dissimulé, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-14.393, pt 14). En conséquence, la justesse de l’analyse probatoire commande indirectement le sort de l’indemnité forfaitaire de six mois, ce qui accroît singulièrement l’enjeu de la qualification des pièces.

II. La reprise d’ancienneté conventionnelle et l’interprétation de la convention collective

Le second enseignement de l’arrêt du 1er juillet 2026 porte sur la détermination de l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de licenciement. La salariée, qui avait changé de cabinet au cours de sa carrière, invoquait l’article 14 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux pour faire reprendre dans son ancienneté la moitié de celle acquise auprès de son précédent employeur. La cour d’appel d’Amiens avait refusé, au motif que ce texte figurait sous le titre de la prime d’ancienneté et que l’article relatif aux indemnités de rupture n’y renvoyait pas. La chambre sociale a censuré cette lecture littérale et partielle, au terme d’une motivation qui fixe la méthode d’interprétation des conventions collectives.

A. La méthode d’interprétation : traiter la convention collective comme la loi

La chambre sociale commence par rappeler une règle d’interprétation désormais constante : « une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte » (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, FS-B, pt 17). La formule est identique à celle retenue quelques semaines plus tôt à propos de la convention collective des agences de voyages : « une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte » (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 24-14.175).

Cette méthode se déploie en trois temps qui bornent l’office du juge. Le premier impose de partir de la lettre du texte, sans lui faire dire ce qu’elle ne dit pas, mais aussi sans la mutiler en isolant un article de son environnement conventionnel. Le deuxième invite à rapprocher la clause d’un texte législatif ayant le même objet, ce qui conduit naturellement, en matière d’ancienneté, à se tourner vers l’article L. 1234-9 du code du travail, aux termes duquel « le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ». Le troisième temps n’intervient qu’en dernier recours et consiste à rechercher l’objectif social poursuivi par les signataires, ce qui interdit de trancher par une considération générale d’opportunité avant d’avoir épuisé les deux étapes précédentes.

La récurrence de cette formule témoigne de son caractère structurant dans le contentieux conventionnel. La chambre sociale l’avait déjà employée, dans les mêmes termes, le 24 septembre 2025 à propos de la convention collective de l’assistance (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-10.841) et le 27 mai 2025 à propos de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-10.890). Par ailleurs, l’application qu’en fait la chambre sociale a des conséquences concrètes immédiates : dans l’affaire des agences de voyages, elle en a déduit que « l’indemnité de départ à la retraite prévue par les articles 22.3 et 22.4 ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, que ce départ procède d’une demande du salarié ou d’une demande de l’employeur » (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 24-14.175, pt 11). La méthode d’interprétation n’est donc pas un exercice théorique : elle commande directement le montant des indemnités de rupture.

B. La portée : la moitié de l’ancienneté antérieure entre dans le calcul de l’indemnité de licenciement

Appliquée à la convention collective des cabinets médicaux, la méthode conduit à donner à son article 14 toute sa portée. Ce texte dispose, au titre de la prime d’ancienneté, que « le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l’ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré » (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, FS-B, pt 18). La cour d’appel en avait conclu que cette règle, cantonnée au titre de la prime, ne pouvait régir le calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement, laquelle devait demeurer gouvernée par les seules dispositions légales. La chambre sociale répond que la convention collective opère une distinction entre la présence dans l’entreprise et l’ancienneté, et que cette dernière est déterminée selon les règles fixées par l’article 14 : « en statuant ainsi, alors que la convention collective opérant une distinction entre présence dans l’entreprise et ancienneté, cette dernière est déterminée selon les règles fixées par l’article 14, ce dont il résultait que l’indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte de la reprise d’ancienneté, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, FS-B, pt 21).

La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle favorable à la reprise d’ancienneté dès lors que la convention collective la prévoit, y compris lorsque le texte ne la rattache pas expressément à l’indemnité de rupture. La chambre sociale l’avait déjà jugé pour la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, en énonçant que « l’ancienneté acquise par le salarié, de façon continue dans les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective, est transférée chez le nouvel employeur et doit être prise en compte pour l’application des dispositions conventionnelles qui se réfèrent à la notion d’ancienneté » (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-16.538, Publié au Bulletin). A cet égard, la logique est identique : la notion d’ancienneté est une notion conventionnelle unitaire, qui ne se fragmente pas selon l’avantage auquel elle s’applique, sauf texte contraire exprès des signataires.

Les conséquences pratiques sont considérables pour les salariés des cabinets médicaux, lesquels changent fréquemment d’employeur au cours de leur carrière. Une salariée comptant vingt-deux ans et trois mois d’ancienneté reconstituée, comme dans l’espèce commentée, obtient une indemnité de licenciement calculée sur cette durée et non sur la seule période d’emploi dans le dernier cabinet. En conséquence, l’écart peut représenter plusieurs mois de salaire, d’autant que la convention collective des cabinets médicaux prévoit, au-delà de dix ans, une majoration de l’indemnité par l’ajout de deux quinzièmes de mois par année. La même logique s’applique au préavis et à la prime d’ancienneté, dès lors que la convention collective détermine l’ancienneté par une règle unique. Dès lors, toute contestation d’un licenciement dans ce secteur impose de vérifier d’abord la convention collective applicable, puis la clause d’ancienneté qu’elle comporte, avant de chiffrer l’indemnité de rupture sur l’ancienneté ainsi reconstituée.

Par ailleurs, l’arrêt du 1er juillet 2026 enseigne que l’employeur ne peut invoquer l’absence de renvoi exprès du titre relatif aux indemnités de rupture au titre relatif à la prime d’ancienneté pour écarter la reprise. Ce qui importe, c’est que la convention collective définisse l’ancienneté d’une manière autonome, distincte de la simple présence dans l’entreprise ; cette définition vaut alors pour tous les droits conventionnels qui s’y réfèrent. La cour d’appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, devra recalculer l’indemnité de licenciement en tenant compte de la moitié de l’ancienneté acquise dans le cabinet précédent, et statuer à nouveau sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ainsi que sur l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Enfin, la cassation partielle laisse intacts les chefs de dispositif relatifs à d’autres demandes, notamment celles portant sur la rupture du contrat, ce qui confirme que les trois enseignements de l’arrêt se jouent sur le terrain de l’exécution et du chiffrage des droits, non sur celui du bien-fondé du licenciement.

Conclusion

L’arrêt du 1er juillet 2026 se présente comme une décision à trois étages. Son volet le plus médiatisé, relatif au travail accompli de sa propre initiative pendant un arrêt maladie, ne modifie pas l’état du droit : il réaffirme que la réparation suppose la démonstration d’un préjudice lorsque l’initiative vient du salarié, tandis que le manquement de l’employeur qui fait travailler un salarié malade ouvre droit à réparation par le seul constat de ce manquement. Ses deux cassations, en revanche, sont porteuses d’enseignements durables. Sur la preuve des heures supplémentaires, elles rappellent que les pièces s’apprécient ensemble, qu’un compteur de repos doublé d’une note de service peut constituer un élément suffisamment précis, et que l’employeur doit répondre par ses propres éléments de contrôle. Sur l’ancienneté, elles imposent de lire la convention collective comme la loi et de faire produire à la règle conventionnelle d’ancienneté tous ses effets dans le calcul de l’indemnité de licenciement.

Pour le praticien comme pour le salarié, les conséquences pratiques se formulent en trois vérifications. La première consiste à conserver et à produire l’ensemble des pièces relatives au décompte des repos et des heures, en les rattachant à la note d’organisation du travail qui leur donne leur signification. La deuxième consiste à identifier la convention collective applicable et à y rechercher la définition conventionnelle de l’ancienneté avant tout chiffrage d’une indemnité de rupture. La troisième consiste à mesurer l’effet d’entraînement de ces chefs de demande sur le travail dissimulé, dont l’indemnité forfaitaire suit par voie de conséquence le sort des rappels de salaire. La cohérence documentaire et conventionnelle commande ainsi, en amont de toute instance, la solidité des prétentions qui y seront soutenues.

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