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SCI non assujetties à la TVA et facturation électronique : le critère de l’assujettissement, clé du champ d’application de la réforme au 1er septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

SCI non assujetties à la TVA et facturation électronique : le critère de l’assujettissement, clé du champ d’application de la réforme au 1er septembre 2026

À dix-huit jours de l’échéance du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique suscite une inquiétude récurrente chez les gérants de sociétés civiles immobilières (SCI). Faut-il choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) avant la rentrée ? La SCI sera-t-elle tenue d’émettre des factures électroniques structurées ? Devra-t-elle transmettre des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale ? La réponse tient en un critère unique, que l’article 289 bis du code général des impôts (CGI) érige en condition d’application du dispositif : l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une SCI qui n’exerce aucune activité économique au sens de l’article 256 A du CGI échappe, par construction, à l’ensemble des obligations de la réforme, qu’il s’agisse de l’émission de factures structurées, de leur réception ou de la transmission des données dites de transaction et de paiement.

La doctrine administrative le rappelle dans des termes limpides : les règles de facturation sont conçues pour les assujettis, et l’obligation de délivrance de factures n’existe qu’à leur égard. Le BOI-TVA-DECLA-30-20 indique ainsi que « l’établissement des factures par les assujettis à la TVA est soumis à des règles particulières », lesquelles « procèdent également de l’intérêt pour leurs clients de connaître le taux de la taxe qui grève les produits ou services qui leur sont livrés ou rendus ». La réforme de la facturation électronique, dont le principe a été posé par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, reprise par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et précisée par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, puis codifiée à l’article 289 bis du CGI, n’a pas modifié ce périmètre : elle n’a fait que généraliser, aux relations entre assujettis établis en France, le recours à des factures électroniques transmises par l’intermédiaire de plateformes agréées.

Cette analyse, qui vaut pour l’ensemble des non-assujettis, présente une acuité particulière pour les SCI en raison de la diversité de leurs situations : sociétés « coquilles » n’exerçant aucune activité, sociétés de gestion locative de locaux nus à usage d’habitation, sociétés ayant opté pour la TVA sur leurs locations professionnelles, sociétés de location meublée avec ou sans prestations para-hôtelières. La dénomination sociale ne préjuge en rien du statut fiscal réel de la structure : certaines SCI sont assujetties de plein droit, d’autres sur option, d’autres encore demeurent totalement étrangères au champ de la TVA. C’est cette ligne de partage, et elle seule, que le présent article entend tracer, en croisant la lettre de l’article 289 bis du CGI, la doctrine administrative du BOFiP et la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

La thèse défendue est la suivante : si la réforme du 1er septembre 2026 ne crée, en elle-même, aucune obligation à la charge des SCI non assujetties, elle oblige en revanche chaque société à vérifier, au préalable et de manière rigoureuse, la réalité de son statut au regard de la TVA. Le risque n’est pas d’être assujetti à la réforme, mais de se croire exclu du champ alors que l’on y est entré, par l’effet d’une option, d’une activité para-hôtelière ou d’un assujettissement de fait. Les conséquences d’une telle erreur d’appréciation ne sont pas neutres : elles exposent la société aux amendes de l’article 1737 du CGI et privent, corrélativement, les associés des droits à déduction qui auraient pu être exercés. Il convient d’examiner successivement le critère déterminant de l’assujettissement (I), puis les situations dans lesquelles la SCI bascule dans le champ de la réforme et les conséquences qui s’ensuivent (II).

I. Le critère déterminant : l’assujettissement à la TVA comme condition d’application de l’article 289 bis du CGI

Le champ de la réforme de la facturation électronique est circonscrit par la combinaison des articles 289 bis et 256 A du CGI. La lecture de ces textes, éclairée par la doctrine administrative, conduit à distinguer deux niveaux : le principe posé par les textes, qui réserve le dispositif aux relations entre assujettis établis en France (A), et la situation particulière des SCI non assujetties, qui échappent à l’ensemble des obligations, ce qui suppose toutefois une vérification préalable de leur statut réel (B).

A. Le principe posé par les textes : une réforme réservée aux relations entre assujettis établis en France

Le I de l’article 289 bis du CGI dispose que « l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France ». Trois conditions cumulatives se dégagent de cette rédaction : l’existence d’opérations imposables au sens de l’article 289 du CGI, la qualité d’assujetti de l’émetteur et du destinataire, et leur établissement en France. La qualité d’assujetti s’apprécie au regard de l’article 256 A du CGI, selon lequel sont assujetties à la TVA « les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention », étant précisé qu’« est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ».

La jurisprudence administrative a précisé, à plusieurs reprises, que la simple location d’un bien immobilier, lorsqu’elle relève de la gestion d’un patrimoine privé, ne constitue pas une activité économique. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé, par un arrêt du 4 juin 2024 (n° 22VE01719, SCI Capucine), que « pour l’application de ces dispositions, la livraison à soi-même d’immeubles neufs est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle procède, non de la simple gestion d’un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière, telles que la réalisation d’opérations d’une ampleur telle qu’elles ne sauraient relever de la simple gestion d’un patrimoine privé ou la mise en œuvre de moyens de commercialisation de type professionnel ». Dans cette affaire, la SCI Capucine avait fait construire une maison destinée à la location ; la cour a considéré que ces opérations avaient été réalisées « dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé », les circonstances que la société ait déclaré être assujettie à la TVA et pris un engagement de construire dans l’acte d’acquisition ne permettant pas de la regarder comme ayant exercé une activité économique assujettie. La même solution a été retenue par le même arrêt s’agissant de la SCI Bélise (n° 22VE01718), dont la situation était identique.

La doctrine administrative du BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 confirme cette lecture : « l’exonération s’applique en principe à toutes les opérations de location de terrains non aménagés et de locaux nus dès lors qu’elles s’analysent en des opérations de caractère civil. Ainsi, la circonstance que la location soit réalisée par une société commerciale ne peut en aucun cas avoir à lui seul pour conséquence de rendre commercial et imposable à la TVA une location nue ». Elle ajoute que « la location nue d’immeubles à usage d’habitation revêt, en toute hypothèse, un caractère civil ». Le BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, consacré aux prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations meublées à usage d’habitation, précise quant à lui les conditions dans lesquelles la location meublée sort de l’exonération de l’article 261 D du CGI : il faut que soient proposées, en sus de l’hébergement, au moins trois des quatre prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles des établissements hôteliers exploités professionnellement : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Il résulte de l’ensemble de ces textes que la réforme de la facturation électronique ne s’applique qu’aux opérations réalisées entre assujettis, dans le cadre de relations interentreprises portant sur des opérations imposables. Une SCI qui ne revêt pas la qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du CGI échappe, par construction, à l’obligation d’émission de factures électroniques structurées, à l’obligation de réception de telles factures et à l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement. La cour administrative d’appel de Marseille a récemment rappelé, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24MA00605, SCI Fourseasons Group, publié), que la simple détention et la location d’un bien immobilier, même luxueusement meublé, ne confèrent pas par elles-mêmes la qualité d’assujetti, la qualification d’activité économique supposant la mise en œuvre de moyens professionnels caractérisés.

B. La situation des SCI non assujetties : une exclusion totale, sous réserve d’une vérification préalable du statut réel de la société

Trois obligations structurant la réforme doivent être examinées successivement pour mesurer l’étendue de l’exclusion des SCI non assujetties. S’agissant, en premier lieu, de l’émission des factures électroniques structurées, l’article 289 bis du CGI ne s’applique qu’aux assujettis émettant des factures dans le cadre d’opérations imposables. La SCI non assujettie, qui n’émet par hypothèse aucune facture comportant de la TVA et ne réalise aucune opération imposable entrant dans le champ de la réforme, n’est soumise à aucune obligation d’émission. Elle conserve, comme aujourd’hui, la faculté de facturer ses loyers sous la forme qu’elle souhaite, dès lors que les règles propres à la TVA ne lui sont pas applicables. La location nue d’un local à usage d’habitation, exonérée sur le fondement du 2° de l’article 261 D du CGI, ne donne lieu à la délivrance d’aucune facture ; il en va de même de la location meublée à usage d’habitation exonérée sur le fondement du 4° du même article, lorsqu’aucune des trois prestations para-hôtelières cumulatives n’est proposée.

S’agissant, en second lieu, de la réception des factures électroniques structurées, l’obligation de réception ne pèse que sur les assujettis. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 prévoit qu’un document lisible, en pratique un fichier PDF, soit transmis aux non-assujettis en lieu et place d’une facture structurée au format imposé aux assujettis. Il en résulte que la SCI non assujettie n’a pas à recevoir de factures électroniques structurées ni, partant, à s’équiper d’une solution de réception dédiée. Ses fournisseurs assujettis — notaire, syndic, entreprises de travaux, professionnels du chiffre — resteront quant à eux soumis à la réforme selon leur propre calendrier ; mais lorsque l’un de ces fournisseurs facture la société non assujettie, l’opération est traitée comme une opération assimilée aux ventes aux particuliers, et la société continuera à recevoir ses factures sous forme lisible, sans changement de pratique de sa part. La doctrine du BOI-TVA-DECLA-30-20-30 confirme que les règles de la facturation électronique sont conçues pour les seuls assujettis, qu’il s’agisse des conditions d’authenticité de l’origine, d’intégrité du contenu et de lisibilité de la facture, qui incombent « à l’émetteur et par le récepteur », ou des procédés techniques de transmission.

S’agissant, en troisième lieu, de la transmission des données dites de transaction et de paiement (e-reporting), l’obligation porte exclusivement sur les opérations imposables réalisées par un assujetti. La SCI non assujettie, qui n’en réalise aucune, n’est débitrice d’aucun flux de transmission à ce titre. Le BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40, qui détaille les règles relatives aux factures transmises sous la forme d’un message structuré, confirme que l’ensemble du dispositif est articulé autour de la qualité d’assujetti de l’émetteur et du récepteur, le fichier des partenaires devant comporter, pour chaque partenaire, « la qualité d’émetteur et/ou de récepteur » des messages. La liberté d’usage volontaire est en outre reconnue au non-assujetti : rien n’interdit à une SCI non assujettie de recourir, par choix, à une plateforme de dématérialisation pour émettre ou recevoir des factures électroniques. Cet usage volontaire ne crée toutefois aucune obligation, ne modifie pas le statut fiscal de la société, ne l’intègre pas au dispositif de la réforme et ne l’engage pour l’avenir à aucun titre ; le non-assujetti demeure libre d’abandonner à tout moment cet usage, sans formalité ni délai, et peut combiner facturation électronique, format PDF et facturation papier, aucune exigence d’exclusivité, de continuité ou de cohérence ne pesant sur lui.

Ce constat ne saurait toutefois être posé de manière catégorique pour l’ensemble des sociétés civiles immobilières, la dénomination sociale ne préjugeant en rien du statut fiscal réel de la structure. La vérification préalable doit porter sur trois hypothèses, chacune étant de nature à faire entrer la société dans le champ de la réforme : l’option pour la TVA sur les locations de locaux nus à usage professionnel (article 260, 2° du CGI) ; l’exercice d’une activité de location meublée assortie de prestations para-hôtelières, emportant assujettissement de plein droit (article 261 D, 4°, b du CGI) ; la réalisation, au-delà de la simple gestion civile de son patrimoine, d’une activité commerciale accessoire caractérisant un assujettissement de fait (article 256 A du CGI). Dans chacune de ces hypothèses, la société perd le bénéfice de l’exclusion et se trouve pleinement soumise au dispositif, selon le calendrier applicable à sa taille. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Bordeaux (n° 17BX02526, SCI Pastel Capital, 25 juin 2019) illustre parfaitement cette entrée dans le champ : la location de locaux nus consentie à l’exploitant d’un établissement d’hébergement para-hôtelier constitue « une opération entrant dans le champ d’application des dispositions précitées ouvrant droit à la déduction ou à défaut, au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé la construction ou l’acquisition de celui-ci à son propriétaire ».

II. Les situations dans lesquelles la SCI bascule dans le champ de la réforme : option, para-hôtellerie et assujettissement de fait

L’exclusion des SCI non assujetties n’a de portée que si le statut fiscal de la société est exactement qualifié. Trois situations de basculement doivent être examinées : l’option pour la TVA sur les locations de locaux nus à usage professionnel et la location meublée para-hôtelière, qui emportent assujettissement de plein droit (A), puis les conséquences pratiques de l’assujettissement, qui font entrer la SCI dans le calendrier de la réforme et l’exposent, en cas de manquement, aux amendes de l’article 1737 du CGI (B).

A. L’option de l’article 260, 2° du CGI, la location meublée para-hôtelière et l’assujettissement de fait

L’article 260, 2° du CGI permet « aux personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti » d’acquitter la TVA sur leur demande. L’option ne peut toutefois pas être exercée « si les locaux nus donnés en location sont destinés à l’habitation ou à un usage agricole ». Le BOI-TVA-CHAMP-50 rappelle que « peuvent, sur leur demande, acquitter la TVA » les personnes visées à l’article 260 du CGI, dont les bailleurs de locaux nus, tandis que le BOI-TVA-CHAMP-50-10 précise les conditions et la portée de cette option : elle porte sur l’ensemble des locaux nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt du 18 mars 1987 (n° 50768, SCI Préalpes), et elle doit être exercée selon les modalités prévues aux articles 193 à 195 A de l’annexe II au CGI, les déclarations devant être adressées au service des impôts des entreprises dans le ressort duquel se situe l’immeuble, ainsi que le rappelle le BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20. La SCI qui opte devient, à compter de l’option, un assujetti pour ses locations professionnelles : elle doit émettre des factures électroniques structurées dans le cadre du calendrier applicable à sa taille, recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs et transmettre les données de transaction et de paiement relatives à ses locations.

La location meublée para-hôtelière constitue la deuxième hypothèse d’assujettissement de plein droit. Le b du 4° de l’article 261 D du CGI exclut de l’exonération « les prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ». La jurisprudence administrative a tracé une frontière précise entre la location meublée exonérée et l’activité para-hôtelière taxée, dont le BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 rappelle le principe : « sont exonérées de TVA les locations de locaux nus (CGI, art. 261 D, 2°) lorsque l’option pour la taxation des loyers n’a pas été formulée (CGI, art. 260, 2°) ». La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 17 décembre 2019 (n° 18MA04180, SCI Carabela), a ainsi jugé que la seule circonstance que des appartements soient équipés de cuisines, de vaisselle, de cafetières et autres ustensiles ne permet pas de regarder la société comme ayant été en mesure de proposer la prestation de petit déjeuner dans des conditions similaires à celles des établissements hôteliers, dès lors qu’aucun achat de denrées alimentaires n’avait été comptabilisé ; que les prestations de nettoyage et de fourniture de linge, non comprises dans le prix de la location, n’étaient pas comparables à celles de l’hôtellerie ; et que la prestation de réception, ponctuelle et subordonnée à la prise de rendez-vous, ne l’était pas davantage. La cour en a déduit que l’activité exercée, « qui ne pouvait être assimilée à celle d’une entreprise hôtelière, devait être regardée comme exonérée sur le fondement du 4° de l’article 261 D du code général des impôts », et que l’administration avait à bon droit remis en cause la déduction de la TVA d’amont.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant en matière de taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France, a récemment appliqué la même grille d’analyse à la notion d’activité para-hôtelière. Dans son arrêt du 14 octobre 2025 (n° 24/01119, société Securinvest, cour d’appel de Montpellier, chambre commerciale), la cour a jugé que « la location d’un bien immobilier constitue une activité immobilière, de nature civile, sauf à démontrer qu’elle s’accompagnerait de caractéristiques lui conférant une nature commerciale. Le caractère commercial exige que la location s’assimile à une activité hôtelière ou para hôtelière, c’est-à-dire qu’il soit fourni un certain nombre de services et que l’activité ne soit pas ponctuelle, mais relève d’une certaine continuité ». Constatant que la société ne rapportait pas la preuve du caractère commercial de son activité de location meublée, les locations saisonnières présentant un caractère très résiduel (40 nuitées par bien en 2019, moins de 32 en 2021), la cour a confirmé le rejet de sa demande de décharge. Cet arrêt, qui reprend la jurisprudence administrative, illustre l’importance de la preuve des prestations et de la continuité de l’activité pour caractériser l’assujettissement.

L’assujettissement de fait constitue la troisième hypothèse de basculement. Une SCI qui, au-delà de la simple gestion de son patrimoine, déploie des moyens de commercialisation de type professionnel et réalise des opérations habituelles peut être regardée comme exerçant une activité économique au sens de l’article 256 A du CGI. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 25 juin 2019 (n° 17BX02526, SCI Pastel Capital), a jugé que la location de locaux nus consentie à un exploitant para-hôtelier constitue une opération entrant dans le champ de la TVA ouvrant droit à déduction, et que la qualité d’assujetti reconnue par l’administration ne pouvait être rétroactivement retirée au vu d’éléments postérieurs, en application « du principe de neutralité fiscale de la taxe sur la valeur ajoutée et du principe de sécurité juridique ». La cour administrative d’appel de Versailles a, dans ses arrêts du 4 juin 2024 (n° 22VE01717, 22VE01718 et 22VE01719), posé en sens inverse que la simple déclaration d’assujettissement dans un acte d’acquisition, destinée à bénéficier d’une exonération de droits de mutation, ne suffit pas à caractériser l’exercice d’une activité économique. La frontière est donc affaire d’espèce, et la prudence commande, pour chaque SCI, un audit de son statut réel au regard de la TVA avant de se prononcer sur l’applicabilité de la réforme.

B. Les conséquences de l’assujettissement : obligations d’émission, de réception, e-reporting et sanctions de l’article 1737 du CGI

Une fois la SCI reconnue assujettie, elle entre dans le calendrier de la réforme et doit satisfaire, selon sa taille, les trois obligations cumulatives du dispositif. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en outre émettre leurs factures sous forme électronique structurée et transmettre à l’administration les données de transaction et de paiement relatives à leurs opérations. Les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission des factures et la transmission des données, mais l’obligation de réception leur est déjà applicable dès le 1er septembre 2026. Ce calendrier, fixé par l’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s’applique indistinctement aux sociétés civiles immobilières assujetties : une SCI de location de locaux nus à usage professionnel ayant opté pour la TVA, ou une SCI de location meublée para-hôtelière, est tenue, dès le 1er septembre 2026, de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs et, si elle relève de la catégorie des grandes entreprises ou des ETI, de les émettre sous forme structurée.

Le choix d’une plateforme agréée est l’obligation pratique première : l’article 289 bis du CGI dispose que « l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée ». La liste des plateformes agréées est publiée par la direction générale des Finances publiques, et l’État met à la disposition des plateformes un annuaire central, conformément au III de l’article 289 bis du CGI. La société assujettie doit vérifier, à cette occasion, la compatibilité de son outil de facturation avec les exigences du dispositif, en particulier le format des factures structurées et les modalités de transmission des données. Le BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 rappelle que les conditions d’authenticité de l’origine, d’intégrité du contenu et de lisibilité des factures doivent être assurées « par l’émetteur et par le récepteur », et que le contrôle par l’administration des procédés de transmission est organisé par le BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50, qui prévoit que « les assujettis doivent présenter aux agents de l’administration » les traitements informatiques et systèmes d’information utilisés pour contrôler et sécuriser leur système d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques.

Les sanctions encourues en cas de manquement aux règles de facturation sont d’ores et déjà fixées par l’article 1737 du CGI. Son I punit d’une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues « le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B », ainsi que, au 3 du I, « le fait de ne pas délivrer une facture » ; le II réprime d’une amende de 15 euros « toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu », le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ne pouvant excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné. Le Conseil d’État a récemment précisé, dans sa décision du 19 mai 2025 (n° 474967, société Viviers Renaud-Boutin, 9e-10e chambres réunies), que « l’omission, sur une facture, de l’identité, de l’adresse ou des éléments d’identification du client ou du fournisseur n’est susceptible de constituer une dissimulation, au sens et pour l’application de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 dont elles sont issues, que si l’administration établit que cette omission, non seulement a revêtu un caractère volontaire, mais aussi a été motivée par une intention frauduleuse ». La haute juridiction a ainsi censuré la cour administrative d’appel de Bordeaux qui s’était abstenue de rechercher si l’administration établissait que les omissions affectant les factures en cause avaient été motivées par une intention frauduleuse.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, pour sa part, rappelé dans son arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-14.456, société Neville Foster Delaunay Belleville) les règles relatives à la TVA déductible figurant sur les factures : « le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. A défaut de déclaration dans ces délais, le crédit de TVA ne peut donner lieu ni à imputation ni à remboursement ». Cet arrêt, qui a cassé la décision de la cour d’appel de Paris ayant admis une demande de remboursement formée hors délai, intéresse directement les SCI assujetties : il rappelle que la discipline déclarative, adossée aux factures reçues, conditionne l’exercice du droit à déduction, et que la dématérialisation de la réception des factures ne modifie pas les délais de droit commun. Dans le même ordre d’idées, l’arrêt de la chambre commerciale du 8 février 2023 (n° 21-16.874, société Otis, publié au Bulletin) a jugé que « la restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle cette prestation est assujettie », illustrant le rôle probatoire et liquidatif central de la facture dans le système de la TVA.

Enfin, il convient de souligner que l’entrée dans le champ de la réforme ne modifie pas le régime fiscal de fond de la SCI. La société assujettie qui exerce une activité de location meublée para-hôtelière demeure, pour le reste de ses opérations, soumise aux règles de droit commun : la déduction de la TVA d’amont n’est admise que pour les opérations imposables, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille dans l’affaire SCI Carabela précitée, qui a rappelé que « seule ouvre droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix de revient d’opérations imposables à cette taxe », et que la circonstance que la société ait facturé à tort la TVA à ses clients ne lui ouvrait pas, par elle-même, un droit à déduction en application du 3 de l’article 283 du CGI. La réforme de la facturation électronique ne crée donc ni nouveau droit, ni nouvelle charge pour les assujettis : elle dématérialise les flux de factures et de données, sans altérer la substance du système de la TVA, dont le critère de l’assujettissement demeure la clé de voûte. Pour les gérants de SCI, la ligne de conduite est claire : vérifier le statut TVA réel de la société (option, para-hôtellerie, activité commerciale accessoire), n’opter que de manière éclairée, et, si la société est assujettie, se mettre en conformité avec le calendrier de la réforme en choisissant sans délai une plateforme agréée. Pour les SCI non assujetties, aucune précipitation n’est nécessaire : la réforme ne leur impose rien, mais une erreur de qualification les exposerait, à terme, aux amendes de l’article 1737 du CGI et à la perte du droit à déduction.

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