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L’indexation de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire versée par versements périodiques : la revalorisation au 1er janvier, l’indice INSEE et le contrôle de la première chambre civile (articles 208 et 275 du code civil, jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indexation de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire versée par versements périodiques : la revalorisation au 1er janvier, l’indice INSEE et le contrôle de la première chambre civile (articles 208 et 275 du code civil, jurisprudence 2023-2026)

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Chaque année, au 1er janvier, des millions de pensions alimentaires sont revalorisées en application de la clause d’indexation insérée dans le jugement de divorce, la convention homologuée ou l’acte notarié qui les a fixées. Cette mécanique, que les justiciables croient simple, concentre pourtant des enjeux juridiques considérables : choix de l’indice, formule de calcul, point de départ de la revalorisation, sort de l’indexation en cas de contestation du montant, et extension des mêmes règles à la prestation compensatoire lorsque celle-ci est payée par mensualités. La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie, de 2023 à 2026, d’un flux soutenu de pourvois révélant les difficultés pratiques les plus fréquentes : formules d’indexation mal rédigées, indexation oubliée dans le dispositif, versements périodiques de prestation compensatoire dont le montant n’a pas été fixé, pensions entre époux au titre du devoir de secours dont la révision échappe au juge saisi. Cet article propose un décryptage complet, arrêt par arrêt, du régime de l’indexation des pensions alimentaires (I) et de son extension à la prestation compensatoire et au devoir de secours (II).

I. Le mécanisme de l’indexation de la pension alimentaire et son contrôle par la Cour de cassation

I.A. Le fondement textuel de l’indexation et la formule de revalorisation

L’indexation d’une pension alimentaire trouve son fondement direct dans l’article 208, alinéa 2, du code civil, selon lequel « le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur ». La jurisprudence de la première chambre civile ne cesse d’en rappeler l’application aux trois types de pensions : la pension due pour l’entretien et l’éducation de l’enfant sur le fondement des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, la pension due entre époux au titre du devoir de secours en application de l’article 303 du même code, et la pension servie au titre de l’obligation alimentaire entre parents et alliés. La revalorisation est subordonnée à l’existence d’une clause de variation figurant dans le titre exécutoire : à défaut, la pension reste fixe et seule une action en révision peut en modifier le montant.

La formule d’indexation retenue en pratique est, dans l’immense majorité des décisions, adossée à l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages publié par l’INSEE, selon le modèle recommandé par l’INSEE lui-même. La décision de la première chambre civile du 15 février 2023 (pourvoi n° 21-16.791, Cour de cassation, 1re civ., 15 février 2023, n° 21-16.791) en fournit une illustration saisissante : la cour d’appel de Grenoble avait « dit que cette pension serait revalorisée au 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2022, en fonction de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages établi par l’INSEE, selon la formule suivante : nouvelle pension = (1 100 euros X dernier indice de janvier publié) ÷ indice du mois de janvier 2021 ». Cette formule, dite de l’indice de janvier à janvier, est la plus répandue : elle compare l’indice du mois de janvier de l’année précédente à celui du mois de janvier de l’année en cours, et applique la variation obtenue au montant initial de la pension. Sa simplicité apparente ne doit pas masquer les exigences qui pèsent sur sa rédaction : l’indice de référence doit être précisément identifié, la période de référence clairement indiquée et la date de la première revalorisation expressément fixée. Une formule ambiguë expose le titre à des difficultés d’exécution et à des contestations que la Cour de cassation tranche au contentieux.

La jurisprudence 2023-2026 confirme que l’indexation est la règle de droit commun dans les décisions de divorce. L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835, Cour de cassation, 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin) rappelle ainsi que le jugement de divorce du 25 mai 2020 « a prononcé le divorce de M. [R] et de Mme [E] et condamné le père à verser à la mère une pension alimentaire de 150 euros avec indexation, au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». La même mention se retrouve dans l’arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-17.532, Cour de cassation, 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, publié au Bulletin), lequel vise l’ordonnance de non-conciliation ayant « fixé la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par M. [E] à son épouse à la somme de 500 euros par mois, avec indexation », outre « la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants due par M. [E] à la mère à la somme de 650 euros par mois et par enfant, avec indexation ». L’indexation accompagne donc indistinctement la pension alimentaire d’enfant, la pension de devoir de secours et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, y compris dans les mesures provisoires de l’instance en divorce.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, de la généralisation de l’intermédiation financière, la revalorisation est en outre organisée par le IV de l’article 373-2-2 du code civil, qui prévoit que, dans les cas mentionnés aux 3° à 6° du I de ce texte, « la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales respectent des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Lorsque la pension transite par l’organisme débiteur des prestations familiales, sa revalorisation annuelle est ainsi assurée automatiquement selon l’indice retenu par le titre, sans que le parent créancier n’ait à entreprendre de démarche. L’arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.373, Cour de cassation, 1re civ., 15 avril 2026, n° 24-15.373, publié au Bulletin) rappelle que « l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale avait posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023 », sauf dérogations limitativement prévues par l’article 373-2-2, II, du code civil : refus exprès des deux parents ou décision spécialement motivée du juge estimant la situation incompatible avec le dispositif.

I.B. Le contrôle de la Cour de cassation : le lien de dépendance entre le montant et l’indexation, l’office du juge et le sort du titre

Le premier enseignement majeur de la jurisprudence 2023-2026 tient au lien d’indivisibilité que la Cour de cassation établit entre le montant de la pension et son indexation. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.996, Cour de cassation, 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-12.996) en donne la démonstration complète : la cour d’appel de Nîmes avait maintenu la contribution paternelle à 90 euros par mois et par enfant « sans tenir compte des pièces établissant l’absence de rémunération du père et son incarcération », en dénaturant par omission le bordereau de communication de pièces. La première chambre civile casse l’arrêt et précise la portée de sa cassation : « la cassation du chef de dispositif maintenant le montant de la pension alimentaire due par M. [H] à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants à 90 euros par mois et par enfant, soit 180 euros par mois, emporte celle des chefs de dispositif indexant cette pension, et au besoin condamnant M. [H] à la payer à Mme [N], qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ». L’indexation n’est donc pas un accessoire autonome : elle suit le sort du montant qu’elle affecte. Lorsque le montant est remis en cause par la cassation, l’indexation, qui en est indissociable, est annulée dans son ensemble, et le juge de renvoi doit tout reprendre, y compris la clause de variation.

Le second enseignement porte sur l’office du juge. La clause d’indexation doit être complète et cohérente : un juge ne peut pas se borner à renvoyer à des règles générales sans préciser l’indice et la formule, ni maintenir une pension « avec indexation » sans avoir vérifié que le titre la prévoyait. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-21.835, précité) illustre par ailleurs l’articulation entre l’indexation et l’évolution des obligations alimentaires : la pension indexée fixée lors du divorce n’empêche pas l’enfant devenu majeur de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de contribution complémentaire entre ses mains. La Cour y rappelle, au visa des articles 31 du code de procédure civile et 203, 205, 207 et 371-2 du code civil, que « chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur », de sorte que l’enfant majeur « disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». L’indexation, qui ajuste automatiquement le montant en fonction du coût de la vie, ne saurait absorber le changement de situation des parties : elle ne dispense ni le parent débiteur de solliciter une révision en cas de baisse de ressources, ni le parent créancier ou l’enfant majeur de demander une majoration en cas de besoins nouveaux.

Le sort des mesures provisoires indexées après l’intervention d’un divorce étranger est un autre point de vigilance que la jurisprudence a dû clarifier. L’arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-17.532, précité) pose la règle : « la procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France ». Mais la Cour précise aussitôt : « sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité », et « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ». Concrètement, les échéances indexées de la pension de devoir de secours et de la contribution aux enfants fixées par l’ordonnance de non-conciliation demeurent dues jusqu’à la date où le jugement étranger de divorce acquiert force de chose jugée, et l’indexation continue de courir sur toute cette période : le parent débiteur qui cesse de payer en se prévalant du divorce étranger s’expose au paiement des arriérés, clauses de variation comprises.

Enfin, la revalorisation automatique ne dispense pas d’un titre exécutoire régulier. L’intermédiation financière, lorsqu’elle est mise en place, ne transforme pas la nature de la pension : elle en organise seulement le versement et, le cas échéant, la revalorisation annuelle par l’intermédiaire de l’organisme débiteur. Le juge saisi d’une demande de fixation ou de révision de pension doit donc toujours veiller à assortir la pension d’une clause d’indexation expresse, faute de quoi la revalorisation annuelle ne pourra pas être appliquée par l’organisme. C’est l’office du juge aux affaires familiales, rappelé en creux par l’ensemble de la jurisprudence 2023-2026 : la clause de variation est l’accessoire indispensable de toute pension alimentaire, et son absence comme son imprécision sont sources de contentieux que la première chambre civile sanctionne.

II. L’extension des règles d’indexation à la prestation compensatoire et au devoir de secours

II.A. La prestation compensatoire versée par versements périodiques : un capital indexé selon les règles des pensions alimentaires

L’article 275, alinéa 1er, du code civil dispose : « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ». Ce texte opère un renvoi complet aux règles de l’indexation des pensions alimentaires : l’indice, la formule et le rythme de revalorisation des versements périodiques de prestation compensatoire sont ceux des pensions alimentaires, c’est-à-dire, en pratique, l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE selon la clause d’indexation déterminée par le juge.

La jurisprudence des années 2023-2026 a précisé, à trois reprises au moins, la portée de ce renvoi. L’arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-22.951, Cour de cassation, 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-22.951, publié au Bulletin) en a posé la première pierre : la cour d’appel de Paris avait condamné l’époux à payer une prestation compensatoire de 160 000 euros « dont il pourra s’acquitter par versements mensuels sur une durée maximum de 4 ans », sans fixer le montant de ces versements. La première chambre civile casse, au visa de l’article 275, alinéa 1er, en ces termes : « en statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé », et prononce une cassation par voie de retranchement sans renvoi, l’époux ne s’opposant pas au paiement immédiat du capital. L’office du juge est ainsi clairement délimité : autoriser le débiteur à se libérer par versements périodiques suppose de fixer, outre la durée, le montant de chaque versement, car c’est ce montant, indexé, qui détermine l’exécution effective de la prestation.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-17.045, Cour de cassation, 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-17.045) réaffirme la même exigence dans une espèce où la cour d’appel de Paris avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire « au seul montant de 200 000 euros dont il pourra s’acquitter en versements mensuels et indexés sur huit années ». La première chambre civile rappelle le texte de l’article 275, alinéa 1er, et casse : « en statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ». L’indexation des versements périodiques, expressément prévue par la loi, ne dispense donc pas le juge de déterminer le montant de base des mensualités sur lequel elle s’appliquera. À défaut, le titre est incomplet et le capital indexé ne peut pas être mis en œuvre.

L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431, Cour de cassation, 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431) confirme la parfaite assimilation du régime des versements périodiques de prestation compensatoire à celui des pensions alimentaires. Dans cette espèce, la cour d’appel de Versailles avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros « sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans » et avait ajouté qu’elle « rappelle, en tant que de besoin, que ces mensualités suivent en tous points le régime des pensions alimentaires, notamment les règles de l’indexation ». Si la cassation prononcée par la première chambre civile tient à un autre chef — la cour d’appel n’avait pas déduit des ressources du débiteur la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants qu’elle avait elle-même mise à sa charge, en violation des articles 270 et 271 du code civil —, la formulation retenue par la Cour dans le dispositif reproduit expressément la formule : les mensualités de prestation compensatoire « suivent en tous points le régime des pensions alimentaires, notamment les règles de l’indexation ». Cette assimilation a une conséquence pratique décisive : la revalorisation des mensualités de prestation compensatoire s’opère selon l’indice et la formule de l’indexation des pensions, le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé (article 275, alinéa 4), et les versements bénéficient des garanties de paiement propres aux pensions alimentaires.

Il faut enfin distinguer la prestation compensatoire versée par versements périodiques, qui relève de l’article 275 et de l’indexation, de la pension alimentaire de devoir de secours, dont la vocation est différente. L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658, Cour de cassation, 1re civ., 10 décembre 2025, n° 24-15.658) rappelle que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». Autrement dit, la pension provisoire indexée cesse de plein droit au prononcé du divorce et ne se transforme pas en prestation compensatoire : le juge du divorce apprécie la disparité en faisant abstraction des sommes provisoirement perçues, et la prestation compensatoire, si elle est allouée, suit ses propres règles de paiement et d’indexation.

II.B. L’indexation de la pension de devoir de secours et la séparation de corps : le régime de l’article 303 du code civil

La pension alimentaire entre époux au titre du devoir de secours est soumise au régime des obligations alimentaires, et son indexation obéit aux mêmes règles que la pension d’enfant. L’article 303 du code civil le rappelle expressément pour la séparation de corps : « la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin », et « cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires », ce qui inclut la clause de variation de l’article 208, alinéa 2. La jurisprudence de la première chambre civile en fournit une application particulièrement nette dans l’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-18.832, Cour de cassation, 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-18.832, publié au Bulletin), rendu en formation restreinte avec avis du procureur général. L’arrêt du 24 juin 1999 avait prononcé la séparation de corps des époux et « condamné ce dernier au paiement mensuel d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours ». Le 29 décembre 2020, l’époux a assigné son épouse « en conversion de la séparation de corps en divorce » et a saisi le juge de la mise en état d’une demande de révision de la pension alimentaire. La cour d’appel de Versailles, statuant sur l’appel de l’ordonnance du juge de la mise en état, avait fait application de l’article 1118 du code de procédure civile pour rejeter la demande de révision, au motif que le juge pouvait, en cas de fait nouveau, modifier les mesures provisoires.

La première chambre civile censure ce raisonnement avec une netteté remarquable. Elle rappelle d’abord le droit : « aux termes du premier de ces textes, la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin » (article 303, alinéa 1er, du code civil). Elle en déduit que « lorsqu’il y a lieu de statuer, après le prononcé de la séparation de corps, sur la modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, la demande est présentée au juge aux affaires familiales par l’un des époux, dans les formes et conditions prévues aux articles 1137 et suivants du code de procédure civile ». Il s’ensuit que « il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une telle demande au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce ». La Cour précise que la demande de révision tendait « à la modification d’une mesure accessoire au prononcé de la séparation de corps, et non la modification d’une mesure provisoire prise pour la durée de l’instance en conversion », de sorte que le juge de la mise en état, statuant dans les limites de l’article 1118, « a excédé ses pouvoirs » : la Cour casse sans renvoi, annule l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise et déclare la demande de révision irrecevable. La portée de cette décision dépasse la seule question procédurale : la pension de devoir de secours fixée par le jugement de séparation de corps, indexée le cas échéant, est une mesure définitive qui se révisé devant le juge aux affaires familiales selon la procédure des articles 1137 et suivants, et non une mesure provisoire de l’instance en divorce. Le débiteur qui souhaite faire réduire une pension indexée en raison d’une baisse de revenus doit donc saisir le juge aux affaires familiales, et non le juge de la mise en état de l’instance en conversion.

La conversion de la séparation de corps en divorce, qui était en cause dans l’arrêt du 12 juin 2025, met fin au devoir de secours et, partant, à la pension entre époux qui le traduisait : la pension alimentaire de devoir de secours cesse au prononcé du divorce et ne se cumule pas avec la prestation compensatoire, comme la jurisprudence le rappelle régulièrement depuis 2023 (notamment Cour de cassation, 1re civ., 15 février 2023, n° 21-21.469 et Cour de cassation, 1re civ., 15 février 2023, n° 21-16.604). Cette cessation ne remet pas en cause les échéances indexées échues avant le prononcé du divorce : elles restent dues à titre définitif. Le contentieux de la pension indexée après séparation de corps met ainsi en jeu trois enjeux superposés : le choix de l’indice et de la formule, le juge compétent pour la révision, et la bascule vers la prestation compensatoire au moment de la conversion. L’arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-18.832) constitue sur ces trois points une référence incontournable, d’autant qu’il est publié au Bulletin.

La séparation de corps, si elle laisse subsister le devoir de secours, ne dissout pas le lien matrimonial. La Cour de cassation en a rappelé la conséquence la plus redoutable dans l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 22-20.184, Cour de cassation, 1re civ., 10 décembre 2025, n° 22-20.184) : un époux séparé de corps par jugement du 28 mars 1985, qui s’était remarié le 15 novembre 2002, s’exposait à l’annulation de ce second mariage pour bigamie, seule la bonne foi permettant d’en conserver les effets par le jeu du mariage putatif. La première chambre civile rappelle, au visa de l’article 201 du code civil, que « le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux », et que « la bonne foi prévue à l’article 201 du code civil est toujours présumée ». Elle casse l’arrêt de la cour d’appel de Bastia, qui avait écarté la bonne foi de l’épouse en se fondant sur son niveau d’instruction et sur une fiche de renseignement incomplète, sans caractériser sa connaissance de l’absence de divorce. Cet arrêt montre, s’il en était besoin, l’importance pratique de la conversion de la séparation de corps en divorce : tant que la conversion n’est pas prononcée, l’époux séparé de corps reste marié, et la pension alimentaire indexée qu’il verse au titre du devoir de secours demeure due jusqu’au divorce.

Pour les justiciables confrontés à ces questions, la démarche pratique se résume ainsi : vérifier dans le jugement, la convention homologuée ou l’acte notarié l’existence et la précision de la clause d’indexation ; conserver les indices INSEE publiés au Journal officiel et le calcul de revalorisation de chaque échéance ; en cas de changement de situation, saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de révision, sans jamais cesser unilatéralement de payer les échéances indexées, dont l’arriéré demeure exigible ; et, pour la prestation compensatoire versée par mensualités, s’assurer que le jugement fixe bien le montant des versements périodiques indexés et la durée, dans la limite de huit années. Le simulateur de pension alimentaire et le simulateur de prestation compensatoire mis à disposition sur notre site permettent une première évaluation des montants, tandis que nos avocats en droit de la famille à Paris accompagnent leurs clients dans la rédaction des clauses d’indexation, la vérification des calculs de revalorisation et les actions en révision devant le juge aux affaires familiales, en s’appuyant sur la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile, devenue, depuis les arrêts de 2023-2026, particulièrement exigeante sur la précision des titres et la rigueur des formules.

L’indexation des pensions alimentaires et des versements périodiques de prestation compensatoire n’est donc pas une simple clause de style : c’est un mécanisme juridique complet, adossé aux articles 208 et 275 du code civil, encadré par l’intermédiation financière, et soumis au contrôle vigilant de la première chambre civile, qui en sanctionne tant les imprécisions que les violations. La jurisprudence 2023-2026 — de l’arrêt du 1er juin 2023 (n° 21-22.951) à ceux du 1er juillet 2026 (n° 24-17.045 et 25-12.996), en passant par les arrêts publiés au Bulletin des 21 mai 2025 (n° 23-17.532), 12 juin 2025 (n° 23-18.832) et 15 avril 2026 (n° 24-15.373) — dessine un régime d’une cohérence remarquable, au service d’un objectif unique : garantir que la pension conserve, année après année, sa valeur réelle au bénéfice de celui qui en a besoin.

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