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La désignation d’un séquestre judiciaire en droit des affaires : procédure de référé, conditions et effets pratiques

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La désignation d’un séquestre judiciaire en droit des affaires : procédure de référé, conditions et effets pratiques

Le séquestre judiciaire constitue l’une des mesures conservatoires les plus efficaces et les plus redoutables du droit des affaires. En figeant temporairement une situation juridique ou matérielle contestée, il permet de préserver les droits des parties dans l’attente d’une décision au fond. Qu’il s’agisse de bloquer les loyers d’un bail commercial en cas de litige de gérance, de geler le prix de vente d’un fonds de commerce contesté par des créanciers, ou d’immobiliser des marchandises impayées pour éviter leur revente frauduleuse, la mise sous séquestre apporte une réponse pratique immédiate aux situations d’urgence. Cependant, son caractère exceptionnel et intrusif impose un encadrement formel et substantiel rigoureux. Cette étude examine de manière approfondie les conditions de sa désignation par le juge des référés ainsi que le régime contentieux de ses effets, de son exécution et de sa mainlevée, à la lumière de la jurisprudence la plus récente.

I. Les conditions de fond et de forme de la désignation du séquestre judiciaire par le juge des référés

La mise en œuvre d’un séquestre judiciaire exige la réunion de conditions de fond tenant à l’existence d’un litige caractérisé sur un bien et de conditions de forme tenant au respect des règles de compétence et de procédure du référé commercial ou civil.

A. L’intérêt légitime et la chose litigieuse comme fondement de la mesure conservatoire

Le fondement textuel principal du séquestre de justice réside dans les dispositions du Code civil, et plus particulièrement dans l’article 1961. Ce texte prévoit trois cas d’ouverture distincts. Le premier concerne les biens meubles saisis sur un débiteur. Le deuxième vise « une chose mobilière ou immobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ». Le troisième concerne « les choses qu’un débiteur offre pour sa libération ». En matière commerciale, ce sont principalement les deuxième et troisième cas qui trouvent à s’appliquer.

Le juge ne peut ordonner un séquestre que si la propriété ou la possession d’un bien meuble, immeuble, ou d’une somme d’argent fait l’objet d’un véritable litige en cours ou imminent. Le litige doit être réel, sérieux et porter directement sur la chose dont la mise sous séquestre est demandée. Dans un arrêt du Tribunal judiciaire de Paris du 7 août 2024, le juge a rappelé cette exigence essentielle : Tribunal judiciaire de Paris, Référés, 7 août 2024, n° 24/54169 a énoncé que « L’article 1961, 2°, du code civil prévoit que le juge peut ordonner le séquestre d’une chose mobilière \ »dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes.\ » ». Dans cette affaire, un conflit opposant des auteurs de livres pour enfants et leur producteur concernant des droits d’adaptation audiovisuelle et des redevances d’exploitation a conduit le tribunal à ordonner la mise sous séquestre des redevances dues afin de neutraliser le risque de dissipation des fonds pendant la durée du procès.

L’intérêt légitime à demander le séquestre s’apprécie également au regard du risque d’insolvabilité, de détournement ou de détérioration de la chose litigieuse. L’urgence et l’existence d’un différend caractérisé justifient l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article 834 ou de l’article 835 du Code de procédure civile. Ainsi, dans un litige portant sur l’exécution d’un bail commercial, le preneur confronté à des doutes sérieux sur l’identité ou les pouvoirs de son bailleur peut légitimement solliciter le séquestre des loyers pour éviter tout risque de double paiement ou de déchéance contractuelle. C’est ce que confirme une décision du Tribunal judiciaire de Paris en date du 22 septembre 2025 : Tribunal judiciaire de Paris, Référés, 22 septembre 2025, n° 25/50188 a affirmé que « Suivant l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ». Dans cette espèce, un différend opposant un preneur exploitant une activité de restauration et son bailleur institutionnel sur l’interprétation d’une clause d’indexation a conduit à autoriser le séquestre des loyers contestés entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, neutralisant ainsi les effets d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial.

Le séquestre s’applique également de manière fréquente dans le cadre des conflits entre associés, où la propriété de titres sociaux, d’actions ou de parts sociales est âprement disputée. L’immobilisation des titres est alors ordonnée pour prévenir toute cession hâtive qui viderait de sa substance le litige principal en cours devant les juges du fond. La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt récent, a validé cette approche conservatoire : Cour d’appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 28 mai 2025, n° 25/00950 a retenu qu’« un litige portant sur la propriété ou la possession litigieuse existe bien entre les parties, dans la validité des actions détenues à la suite de la conversion des obligations ; que la mise en place du séquestre est la seule façon d’empêcher une vente hâtive des titres, alors qu’il existe un doute sérieux sur la validité de la conversion des obligations ». La désignation d’un séquestre sur des droits sociaux s’impose comme une garantie de neutralité indispensable pour préserver l’intégrité de la structure sociale pendant la résolution judiciaire de la crise. Pour l’accompagnement et la gestion de ces situations complexes, le recours à un cabinet d’avocats expert en droit des sociétés à Paris est fortement recommandé.

B. La procédure de référé commercial : saisine, compétence et désignation de l’organe séquestre

Sur le plan procédural, la demande de mise sous séquestre est portée devant le président de la juridiction compétente statuant en référé. En matière commerciale, la compétence appartient au président du Tribunal de commerce du lieu du siège social du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation litigieuse, sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile. Si le litige présente un caractère civil ou mixte, la compétence échoit au président du Tribunal judiciaire statuant en référé sur le fondement de l’article 835 du même code.

L’ordonnance de référé désignant le séquestre doit préciser de manière extrêmement claire l’identité du tiers dépositaire, la nature exacte des biens ou fonds séquestrés, ainsi que les modalités de leur conservation. Le séquestre peut être confié à un professionnel spécialisé, tel qu’un administrateur judiciaire, un commissaire de justice, ou à un organisme institutionnel de confiance comme la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ou la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA).

Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Chambéry a illustré cette articulation procédurale dans une affaire de loyers commerciaux contestés : Tribunal judiciaire de Chambéry, Référés, 29 juillet 2025, n° 25/00187 a jugé que « L’article 1961, 3° du Code civil prévoit que la justice peut ordonner le séquestre des choses qu’un débiteur offre pour sa libération. L’article 1963 du Code civil ajoute que le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne choisie d’un commun accord par les parties intéressées, soit à une personne désignée par le juge. Par ailleurs, aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. ». En l’espèce, l’inertie et les dissensions internes d’une SCI bailleresse empêchaient le locataire de régler régulièrement ses loyers en l’absence de communication d’un relevé d’identité bancaire valide. Le juge des référés a pallié cette carence en désignant la Caisse des Dépôts et Consignations en qualité de séquestre des loyers mensuels de 1 417 € TTC, libérant ainsi valablement le preneur de bonne foi de son obligation. Face à ce type d’insécurité contractuelle, l’assistance d’un cabinet spécialisé en bail commercial à Paris s’avère déterminante pour sécuriser les paiements.

Dans d’autres hypothèses, notamment lors de la vente de fonds de commerce, le séquestre du prix de cession est ordonné pour garantir le désintéressement des créanciers inscrits ou opposants. Le président du tribunal peut alors désigner un mandataire judiciaire ou une société professionnelle pour assurer la fonction de séquestre-répartiteur du prix, conformément aux règles du Code de commerce et du Code de procédure civile. Deux ordonnances rendues par le Tribunal judiciaire de Strasbourg illustrent parfaitement cette pratique procédurale :

La procédure de désignation d’un séquestre-répartiteur s’inscrit dans le cadre légal strict des articles 1281-1 à 1281-12 du Code de procédure civile, qui régissent la répartition des deniers en dehors de toute procédure d’exécution forcée. C’est également ce qu’a réaffirmé le Tribunal judiciaire de Marseille dans une ordonnance du 20 janvier 2025 : Tribunal judiciaire de Marseille, Référés, 20 janvier 2025, n° 24/03984 a ainsi statué : « DESIGNONS la société [8] […] en qualité de séquestre-répartiteur en application des articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile et à qui les fonds séquestrés devront être remis ». La rigueur de cette désignation garantit la régularité des opérations de distribution du prix de cession aux créanciers de l’entreprise.

II. Les effets du séquestre, son exécution et sa mainlevée contentieuse

La décision ordonnant la mise sous séquestre produit des effets immédiats d’indisponibilité sur les biens concernés, dont la gestion doit être menée avec la plus grande rigueur par le dépositaire désigné. Le contentieux relatif à la mainlevée ou à l’extinction du séquestre exige un contrôle minutieux de la proportionnalité de la mesure par le juge.

A. L’exécution de la mise sous séquestre : indisponibilité des actifs et obligations du dépositaire

Dès le prononcé de l’ordonnance ou du jugement, les biens ou fonds placés sous séquestre deviennent juridiquement indisponibles. Le débiteur ou le propriétaire initial est dessaisi de la libre disposition de son bien. Cette indisponibilité fait obstacle à toute cession, aliénation, affectation en garantie ou saisie ultérieure par des créanciers tiers, garantissant ainsi l’efficacité de la mesure de sauvegarde.

Le séquestre judiciaire n’est pas un simple dépôt passif ; il emporte des obligations de conservation et d’administration particulièrement strictes à la charge du dépositaire. L’article 1962 du Code civil dispose que « Le séquestre de justice doit tenir compte de la chose, comme un bon père de famille ». Le dépositaire doit veiller à la conservation matérielle de la chose et, si nécessaire, accomplir tous les actes d’administration indispensables à la préservation de sa valeur. Dans le cas de séquestre de parts sociales ou d’actions de sociétés, la question de l’exercice des droits de vote attachés aux titres se pose de manière cruciale. La jurisprudence admet que le juge des référés peut, à titre exceptionnel et si l’urgence le justifie, autoriser le séquestre à exercer les droits de vote pour éviter la paralysie de la société, tout en veillant à la neutralité de sa gestion.

Le caractère conservatoire et temporaire du séquestre judiciaire implique que la mesure doit être maintenue tant que le litige de fond qui l’a motivée reste pendant devant les tribunaux. La Cour de cassation veille au respect de cette finalité conservatoire. Dans un arrêt classique du 11 mars 2003, la Chambre commerciale a rejeté le pourvoi d’une société qui contestait la prorogation d’un séquestre d’actions : Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2003, n° 00-19.261 a retenu que « les deux jugements du tribunal de commerce du 7 avril 2000, frappés d’appel, n’avaient pas mis fin au litige sur la propriété des actions autrefois détenues par la société Sanofi mais tombées dans le patrimoine de la société Sanofi Synthélabo sous des conditions que la procédure au fond pendante devant la cour d’appel devait déterminer et que les causes du séquestre demeuraient ». Cet arrêt consacre le principe selon lequel le séquestre doit survivre aux décisions de première instance dès lors que celles-ci font l’objet d’un recours suspensif ou que la contestation sur le fond persiste en appel.

L’indisponibilité des sommes d’argent séquestrées, telles que des redevances, des loyers ou des fonds d’exploitation, implique que le séquestre ne peut s’en dessaisir qu’en exécution d’un accord unanime des parties ou d’une décision de justice devenue définitive. Toute libération anticipée et unilatérale des fonds engagerait la responsabilité civile professionnelle du séquestre. En cas de survenance d’une procédure collective à l’encontre du débiteur, les fonds séquestrés antérieurement au jugement d’ouverture restent en principe indisponibles et affectés à la garantie de la créance litigieuse, sous réserve des règles de la suspension des poursuites individuelles et du monopole du mandataire judiciaire.

B. La mainlevée du séquestre : proportionnalité, cessation du litige et conciliation avec le secret des affaires

La mainlevée d’une mesure de séquestre peut être sollicitée à tout moment devant le juge des référés, soit en raison de l’extinction du litige au fond, soit en raison de la disparition des circonstances de fait ou d’urgence qui avaient initialement justifié l’immobilisation des actifs. Le juge des référés opère alors un contrôle approfondi de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, afin de s’assurer qu’elle ne cause pas un préjudice économique disproportionné à l’une des parties sans fondement légal suffisant.

L’ordonnance du Tribunal de commerce de Bobigny du 9 juillet 2026 illustre avec une grande précision l’office du juge des référés en matière de mainlevée de séquestre : Tribunal de commerce de Bobigny, Référés, 9 juillet 2026, n° 2026R00158 a énoncé que « le juge des référés est compétent en matière de mainlevée d’un séquestre, dès lors qu’il y a une atteinte injustifiée portée à un droit ou à une situation juridique sans fondement légal suffisant, sans nécessité, ou sans proportionnalité ». Dans cette affaire, une mise sous séquestre de marchandises de valeur (notamment de l’or) avait été ordonnée pour prévenir un risque de revente par l’acheteur impayé. Le demandeur ayant démontré que la situation économique pâtissait d’une forte inflation de la valeur des marchandises et que le risque d’aliénation frauduleuse avait disparu pour une partie des lots reconnus par les deux parties, le tribunal a ordonné une mainlevée partielle de la mesure : « la raison qui a conduit à immobiliser ces marchandises a disparu s’agissant des cinq « confiés » séquestrés qui ne présentent plus d’intérêt pour le litige étant reconnus des deux parties, que leur maintien en séquestre revêt alors un caractère excessif, causant un préjudice économique objectif au détenteur des marchandises. ». Le juge a ainsi ordonné la restitution partielle des biens à leur propriétaire tout en maintenant sous séquestre les lots faisant encore l’objet d’une contestation sérieuse au fond.

Un domaine d’application particulièrement technique et d’actualité concerne le séquestre provisoire de pièces et documents ordonné sur requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, spécifiquement destiné à assurer la protection du secret des affaires lors des mesures d’instruction *in futurum*. Les articles L. 153-1 et R. 153-1 du Code de commerce prévoient un régime procédural très rigoureux d’immobilisation des documents saisis par le commissaire de justice, afin d’éviter que le requérant n’accède à des données industrielles ou commerciales confidentielles avant qu’un débat contradictoire n’ait eu lieu devant le juge.

La Cour de cassation a récemment clarifié la compétence juridictionnelle pour statuer sur la mainlevée de ce séquestre provisoire. Dans un arrêt de principe publié au Bulletin le 13 novembre 2025, la Chambre commerciale a tranché la question de l’étendue des pouvoirs du juge des référés saisi d’une demande de rétractation : Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2025, n° 24-17.250 a cassé un arrêt d’appel au visa de l’article R. 153-1, alinéas 1er et 3, du code de commerce, en décidant qu’« Il résulte de ce texte que, lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner, au besoin d’office, le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires. Le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce, que cette mesure ait été prononcée d’office ou à la demande du requérant. ».

Cet arrêt souligne également l’existence d’une sanction de caducité ou de forclusion extrêmement stricte de l’article R. 153-1, alinéa 2, du Code de commerce : si le requis ne forme pas de demande de modification ou de rétractation dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision ordonnant la saisie, il perd le droit de se prévaloir du secret des affaires pour s’opposer à la transmission des pièces : « lorsqu’aucune demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance n’a été présentée par le requis dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision, ce dernier n’est plus recevable à invoquer la protection du secret des affaires pour s’opposer à la levée de la mesure de séquestre provisoire et à la transmission des pièces au requérant. ». La rigueur de ce délai d’un mois s’impose à peine de levée automatique de la mesure. Pour naviguer dans ces procédures techniques de sauvegarde de la preuve et de protection des données, l’assistance d’un avocat spécialisé en contentieux commercial à Paris est indispensable.

De plus, l’exercice des voies de recours contre les ordonnances statuant sur le séquestre au titre du secret des affaires obéit à des règles dérogatoires au droit commun des référés. Alors que l’appel d’une ordonnance de référé n’est en principe pas suspensif, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’appel en matière de secret des affaires suspend de plein droit l’exécution de la décision. Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la Haute juridiction a énoncé : Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, n° 24-15.386 a réaffirmé qu’« Il résulte de l’article R. 153-1 du code de commerce que, lorsque le juge saisi en référé jette la demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance ayant prononcé une mesure de séquestre provisoire afin d’assurer la protection du secret des affaires, la mesure de séquestre est levée de plein droit et les pièces sont transmises au requérant, à moins que le juge n’en décide autrement. Le délai d’appel et l’appel exercé dans ce délai contre une telle décision sont, en application de l’article R. 153-8 du code de commerce, suspensifs. ». Ce caractère suspensif automatique de l’appel constitue une garantie fondamentale pour préserver la confidentialité des secrets commerciaux des entreprises contre toute divulgation prématurée ou irréversible pendant la durée de l’instance d’appel.

Conclusion

Le séquestre judiciaire s’affirme comme un instrument indispensable de la justice commerciale et civile, capable de figer les situations les plus critiques pour préserver l’efficacité des droits des justiciables. Son efficacité repose sur un équilibre subtil : d’un côté, une souplesse procédurale permettant au juge d’ordonner rapidement, en référé ou sur requête, le gel conservatoire d’actifs, de loyers ou de documents confidentiels ; de l’autre, un formalisme rigoureux destiné à protéger les droits de la défense et à garantir la proportionnalité de l’atteinte portée aux biens. L’évolution récente de la jurisprudence, notamment s’agissant du secret des affaires et des procédures de mainlevée, témoigne d’une exigence de rigueur accrue. Les justiciables et les praticiens du droit doivent veiller au strict respect des délais d’action, sous peine de voir des mesures de séquestre levées de plein droit ou déclarées caduques. La maîtrise de ces mécanismes hautement procéduraux demeure, plus que jamais, la clé de voûte de la stratégie précontentieuse et contentieuse en droit des affaires.

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