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Le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : le calcul de l’indemnité complémentaire, la déduction des indemnités journalières et des prestations de prévoyance dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : le calcul de l’indemnité complémentaire, la déduction des indemnités journalières et des prestations de prévoyance dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Le salarié placé en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident ne conserve pas automatiquement l’intégralité de sa rémunération. L’article L. 1226-1 du code du travail institue une indemnité complémentaire versée par l’employeur, destinée à compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale. Le montant de cette garantie dépend d’un mécanisme de calcul dont les modalités suscitent un contentieux nourri devant les juridictions prud’homales. La chambre sociale a précisé, entre 2023 et 2026, les règles gouvernant l’assiette de l’indemnité, la prise en compte de la part variable de la rémunération et les déductions opérées au titre des prestations sociales et de prévoyance. Le présent article expose les solutions récentes relatives à la détermination de l’indemnité complémentaire (I) avant d’examiner le régime des déductions et de la subrogation de l’employeur (II).

I. La détermination de l’indemnité complémentaire de maladie : l’assiette de calcul et la rémunération de référence

A. La base de calcul de l’indemnité complémentaire : la rémunération brute maintenue

L’article L. 1226-1 du code du travail subordonne le versement de l’indemnité complémentaire à plusieurs conditions cumulatives. Le salarié doit justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise et d’une absence provoquée par une incapacité constatée par certificat médical, avoir transmis son arrêt dans les quarante-huit heures et être pris en charge par la sécurité sociale. L’article D. 1226-1 du même code fixe le taux de l’indemnité à quatre-vingt-dix pour cent de la rémunération brute pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers de cette même rémunération pendant les trente jours suivants. La rémunération brute est donc l’unique référence légale du calcul, à l’exclusion de toute autre grandeur.

La chambre sociale a rappelé cette exigence dans un arrêt du 14 mai 2025, dont la portée dépasse l’espèce jugée. Dans l’affaire Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734, une comptable engagée en 2001 avait été déclarée inapte après une absence pour maladie et réclamait un rappel de salaire au titre du maintien de rémunération. La cour d’appel de Lyon avait rejeté sa demande en s’appuyant sur un mécanisme dit de garantie du net, qui neutralisait la différence entre les cotisations sociales et le taux de CSG applicable aux indemnités journalières. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-5 du code du travail. Elle énonce que « l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». La formule est décisive en ce qu’elle interdit à l’employeur de réduire l’assiette du maintien de salaire en fonction du montant net des indemnités journalières.

Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel ancien, que la chambre sociale n’a cessé de confirmer depuis 2004. La référence à la rémunération brute exclut également toute assimilation de l’indemnité complémentaire à une indemnisation de nature forfaitaire. Le complément employeur constitue une créance salariale, soumise comme telle aux règles du paiement du salaire. A cet égard, la cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 24 juin 2025 (CA Nîmes, 24 juin 2025, n° 24/00219), rappelle que « la rémunération à maintenir s’entend de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », avant d’en déduire que la garantie employeur « s’entend déduction faite du montant brut des IJ, soit avant déduction de la CSG et de la CRDS ». La déduction s’opère donc sur des montants bruts, sans tenir compte du régime social propre des indemnités journalières.

La cour d’appel de Montpellier applique la même règle dans un arrêt du 26 février 2025 (CA Montpellier, 26 février 2025, n° 22/05756), statuant sur le maintien de salaire d’un agent de sécurité victime d’un accident du travail. La juridiction constate que l’employeur avait calculé le salaire de base sans inclure les majorations pour heures de nuit, de dimanche et de jours fériés, alors que le salarié aurait perçu ces éléments s’il avait continué à travailler. La cour retient un salaire de référence de 1 957,74 euros au lieu de 1 565,55 euros et condamne l’employeur à un rappel de 675,15 euros. L’assiette du maintien de salaire comprend donc toutes les composantes de la rémunération brute habituelle, y compris les majorations liées à l’horaire pratiqué.

En conséquence, la détermination de l’assiette obéit à trois règles cumulatives. La première impose de retenir la rémunération brute et non le salaire net. La deuxième commande d’inclure les éléments de rémunération liés à l’horaire habituellement pratiqué, conformément à l’article D. 1226-7 du code du travail. La troisième exclut toute imputation des déductions sociales sur la base de calcul. La chambre sociale a ainsi rappelé, par l’arrêt du 14 mai 2025 précité, que le respect de ces règles relève de l’office du juge du fond, sous le contrôle du juge de cassation.

B. La détermination de la rémunération de référence en présence d’une part variable

La part variable de la rémunération, qu’elle résulte de commissions, de primes d’objectifs ou d’autres éléments aléatoires, complique le calcul de l’indemnité complémentaire. L’article D. 1226-7 du code du travail vise la rémunération correspondant à l’horaire pratiqué pendant l’absence, sans préciser le traitement des éléments variables. La jurisprudence a développé une exigence de représentativité du salaire de référence, que la chambre sociale a confirmée dans un arrêt du 14 mai 2025 (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-20.966).

Dans cette affaire, un technico-commercial de la société Kipopluie, dont la rémunération comprenait une part variable, avait été placé en arrêt de travail. La convention collective du négoce des matériaux de construction prévoyait un maintien du salaire pendant quatre-vingt-dix jours, calculé sur la rémunération nette que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé. L’employeur avait retenu la moyenne des rémunérations des trois derniers mois, tandis que la cour d’appel de Bordeaux avait écarté cette référence comme non significative et retenu une période de douze mois. La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide le raisonnement de la cour d’appel. Elle énonce que « le salaire de référence devait être significatif », ce qui autorise le juge à retenir une période plus longue lorsque la rémunération variable a connu des fluctuations.

La solution est transposable au régime légal de l’article D. 1226-1 du code du travail. L’exigence de significativité impose de reconstituer la rémunération que le salarié aurait perçue, en tenant compte de la période d’absence et des éléments variables habituellement versés. La cour d’appel de Nîmes, dans l’arrêt du 24 juin 2025 (CA Nîmes, 24 juin 2025, n° 24/00219), précise à cet égard que « si une clause conventionnelle prévoit, en cas de maladie, le maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, l’employeur est tenu d’inclure la part variable dans le calcul du maintien du salaire dû au salarié ». La juridiction applique cette règle aux primes exceptionnelles versées aux salariés du casino, en les intégrant dans l’assiette de maintien malgré l’arrêt de travail de l’intéressé.

La chambre sociale avait déjà posé, dans un arrêt du 20 novembre 2024 rapporté dans cette décision, le principe selon lequel « un salarié, sauf clause contractuelle ou conventionnelle contraire, ne peut prétendre recevoir une prime, lorsque la gratification a été instituée afin de rémunérer une activité ou récompenser les services rendus, que dans la mesure du travail effectivement accompli ». La combinaison de ces deux exigences aboutit à une distinction nette. La prime rémunérant l’activité effective est exclue du maintien de salaire en l’absence de clause contraire, tandis que la prime instituée comme élément de la rémunération globale, indépendamment du travail fourni, demeure incluse dans l’assiette.

Par ailleurs, le choix de la période de référence relève du pouvoir souverain des juges du fond, dès lors qu’ils vérifient le caractère significatif du salaire retenu. La solution de l’arrêt du 14 mai 2025 (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-20.966) offre ainsi une marge d’appréciation aux cours d’appel, tout en les obligeant à motiver le choix de la période en fonction des variations de la rémunération. Des lors, l’employeur qui fixe unilatéralement une période trop courte, au seul motif de réduire le complément dû, s’expose à un rappel de salaire fondé sur la reconstitution de la rémunération habituelle.

II. Les déductions de l’indemnité complémentaire et la subrogation de l’employeur dans les droits du salarié

A. La déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et des prestations de prévoyance

L’article D. 1226-5 du code du travail organise la déduction des prestations perçues par le salarié. Aux termes de ce texte, « sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». La règle distingue donc deux catégories de prestations. Les indemnités journalières de sécurité sociale s’imputent intégralement sur l’indemnité complémentaire. Les prestations de prévoyance ne s’imputent, en revanche, qu’à hauteur de la part financée par l’employeur, à l’exclusion de la part contributive du salarié.

La chambre sociale a appliqué cette distinction dans l’arrêt du 14 mai 2025 (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734), en rappelant que la déduction porte sur les allocations perçues de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, « seule la part des prestations résultant des versements de l’employeur étant retenue dans ce dernier cas ». La formulation confirme que l’employeur ne peut imputer sur son complément les prestations de prévoyance qu’il n’a pas financées. Cette solution protège le salarié dont la cotisation personnelle a alimenté le régime de prévoyance, en lui conservant le bénéfice intégral de la prestation correspondante.

La cour d’appel de Douai illustre les difficultés pratiques du reversement des prestations de prévoyance dans un arrêt du 28 novembre 2025 (CA Douai, 28 novembre 2025, n° 24/01434). Une assistante d’agence, en arrêt de travail, percevait des indemnités journalières directement versées par la caisse, tandis que le complément de prévoyance était versé à l’employeur, tenu de le reverser au salarié. L’organisme de prévoyance ayant réglé les sommes à l’employeur dès le mois d’août 2021, celui-ci ne les a reversées qu’au début du mois de septembre suivant, après relance de la salariée. La cour retient que « la société [10] a tardé à verser à la salariée le montant de la régularisation des indemnités de prévoyance qu’elle avait pourtant perçues » et alloue 300 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel.

Le contentieux de la déduction révèle également la fréquence des erreurs de taux et de période. La cour d’appel de Nîmes, dans l’arrêt du 24 juin 2025 (CA Nîmes, 24 juin 2025, n° 24/00219), relève que l’employeur avait maintenu le salaire d’un cadre du casino à quatre-vingt-dix pour cent alors que le taux conventionnel était de soixante-quinze pour cent, avant de procéder à une régularisation sur les versements postérieurs. La juridiction rappelle que « la rémunération à maintenir s’entend de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », ce qui exclut toute correction rétroactive fondée sur une appréciation erronée de l’employeur. L’arrêt précise également que les garanties conventionnelles « ne doivent pas conduire à verser à l’intéressé, compte tenu des sommes perçues à l’occasion de la maladie ou de l’accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué à travailler », tout en réservant le régime de la part variable.

En conséquence, le calcul du complément employeur s’articule en trois temps. Le premier consiste à déterminer la rémunération brute de référence. Le deuxième impose de déduire les indemnités journalières brutes de sécurité sociale et les prestations de prévoyance financées par l’employeur. Le troisième vérifie que le total des sommes versées ne dépasse pas la rémunération nette d’activité, sauf stipulation conventionnelle plus favorable. A cet égard, la cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 6 février 2025 (CA Rouen, 6 février 2025, n° 23/04051), rappelle que la garantie de salaire de la convention collective du caoutchouc impose de déduire la valeur des prestations du régime général de sécurité sociale et des régimes de prévoyance, « mais, dans ce dernier cas, pour la seule quotité correspondant aux versements de l’employeur ». La coordination des règles légales et conventionnelles exige donc une analyse au cas par cas, que l’avocat en droit du travail à Paris rompu au chiffrage des indemnités complémentaires conduit en vérifiant chaque composante de l’assiette, chaque déduction opérée et chaque reversement d’indemnités journalières perçu par subrogation.

B. La subrogation de l’employeur et le sort du trop-perçu d’indemnités journalières

L’employeur qui maintient le salaire pendant l’arrêt de travail est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières. La subrogation trouve son fondement dans l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel l’employeur qui maintient intégralement le salaire est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières. Lorsque le salaire est maintenu en tout ou partie sous déduction des indemnités journalières, l’employeur qui paie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit, à condition que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période. Dans les autres cas, l’employeur est seulement fondé à poursuivre le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu.

La cour d’appel de Rouen précise le régime du trop-perçu dans l’arrêt du 6 février 2025 (CA Rouen, 6 février 2025, n° 23/04051). Un agent de production de la société Paulstra, placé en arrêt de travail à la suite d’une rechute d’accident du travail, avait vu son employeur percevoir des indemnités journalières supérieures au salaire maintenu. La cour rappelle que « lorsque le montant des indemnités journalières que l’employeur a perçues de la sécurité sociale est plus élevé que la rémunération versée par celui-ci au salarié pendant ses arrêts de travail, l’employeur doit reverser la différence à ce dernier ». En l’espèce, les indemnités journalières s’élevaient à 6 409,20 euros nets, tandis que le salaire net maintenu n’atteignait que 4 950,20 euros. La cour condamne l’employeur au versement de la différence, soit 1 459 euros.

Cette solution consacre le principe selon lequel la subrogation ne peut profiter à l’employeur au-delà des sommes effectivement versées au titre du maintien de salaire. La cour de cassation avait déjà affirmé ce principe en matière d’accident du travail, en jugeant que l’employeur n’est subrogé dans les droits du salarié que dans la limite des sommes qu’il a effectivement versées. Des lors, l’excédent d’indemnités journalières doit être restitué au salarié, faute de quoi l’employeur s’enrichirait sans cause au détriment de celui dont le contrat était suspendu. L’arrêt de la cour d’appel de Rouen transpose expressément cette règle au maintien de salaire conventionnel, en la fondant sur l’article R. 433-12 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail.

La cour d’appel de Besançon applique la même logique dans un arrêt du 2 juin 2026 (CA Besançon, 2 juin 2026, n° 25/00353), relatif au maintien de salaire d’un vendeur automobile. La convention collective de l’automobile garantissait un maintien du salaire net pendant quarante-cinq jours, la prise en charge étant ensuite assurée par l’organisme de prévoyance IRP Auto. L’employeur avait perçu par subrogation des indemnités journalières pour 8 322,09 euros, sans reverser la totalité des compléments dus. La cour relève que « l’employeur n’a pas reversé au salarié la somme de 6.219,47 euros » et condamne la société à payer cette somme au titre du maintien conventionnel et du reversement des indemnités journalières, outre le prononcé d’une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. L’arrêt illustre la gravité des manquements répétés à l’obligation de paiement, qui peuvent justifier la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

La subrogation n’opère pas de plein droit dans toutes les hypothèses. Lorsque l’employeur ne maintient pas le salaire ou le maintient sous déduction des indemnités journalières, la caisse verse directement ces indemnités au salarié. L’employeur ne peut alors se prévaloir d’aucune subrogation et demeure tenu au versement du complément éventuellement conventionnel. La cour d’appel de Douai, dans l’arrêt du 28 novembre 2025 (CA Douai, 28 novembre 2025, n° 24/01434), précise qu’à compter de la cessation de la subrogation, les indemnités journalières sont versées directement au salarié, tandis que le complément de prévoyance transite par l’employeur, tenu de le reverser dans un délai raisonnable. Le retard de reversement, lorsqu’il est établi, ouvre droit à réparation du préjudice subi.

Par ailleurs, le régime de l’indemnité complémentaire se distingue de celui du salaire maintenu après l’expiration du délai d’un mois suivant l’examen de reprise. L’article L. 1226-4 du code du travail impose à l’employeur, lorsque le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié dans ce délai, de verser « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 1er mars 2023 (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956, publié au Bulletin), qu’en l’absence de disposition expresse, aucune réduction ne peut être opérée sur cette somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension. La Cour censure dès lors l’arrêt qui déduisait de ce salaire les indemnités journalières perçues par le salarié, dès lors que les sommes dues ont la nature de salaire et non de dommages-intérêts. Cette décision trace une frontière nette entre le mécanisme indemnitaire de l’article L. 1226-1 et le maintien de salaire de l’article L. 1226-4, dont l’assiette échappe à toute imputation des prestations sociales.

En conséquence, la gestion du maintien de salaire suppose une maîtrise précise des règles de subrogation, de reversement et de déduction. L’employeur qui conserve indûment les indemnités journalières perçues pour le compte du salarié s’expose à un rappel assorti d’intérêts au taux légal et, en cas de manquement grave et réitéré, à la résiliation judiciaire du contrat de travail. Le salarié privé de son complément de salaire dispose de plusieurs actions, dont celle en paiement des sommes dues devant le conseil de prud’hommes et celle en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. A cet égard, la cour d’appel de Montpellier, dans l’arrêt du 26 février 2025 (CA Montpellier, 26 février 2025, n° 22/05756), a alloué 1 500 euros de dommages-intérêts à un salarié dont l’employeur n’avait versé les sommes dues qu’après plusieurs mois, en retenant que le retard de paiement constituait une faute dommageable. Le juge apprécie souverainement le préjudice, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention de nuire.

Conclusion

Le régime du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail a été substantiellement clarifié par la jurisprudence de la chambre sociale entre 2023 et 2026. L’assiette de l’indemnité complémentaire se calcule sur la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, à l’exclusion de toute référence au salaire net. La part variable de la rémunération entre dans l’assiette lorsqu’elle constitue un élément de la rémunération globale, la période de référence devant être significative au regard des fluctuations constatées. Les déductions sont strictement encadrées par l’article D. 1226-5 du code du travail, qui n’admet l’imputation des prestations de prévoyance que pour la part financée par l’employeur. La subrogation de l’employeur dans les droits du salarié ne lui permet jamais de conserver un excédent d’indemnités journalières, qu’il doit reverser dans la limite des sommes versées au titre du maintien de salaire. L’arrêt du 14 mai 2025 (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734) s’impose désormais comme la référence en matière de calcul de l’indemnité, tandis que l’arrêt du 1er mars 2023 (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956) garantit l’intangibilité du salaire maintenu en application de l’article L. 1226-4 du code du travail. Ces solutions offrent aux salariés placés en arrêt de travail une protection effective de leur rémunération, tout en imposant aux employeurs une gestion rigoureuse des compléments de salaire, des indemnités journalières et des prestations de prévoyance.

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