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La contribution de l’employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle : la nature de la charge, l’étendue de l’obligation et le régime du recouvrement dans la jurisprudence de 2023 à 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La contribution de l’employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle : la nature de la charge, l’étendue de l’obligation et le régime du recouvrement dans la jurisprudence de 2023 à 2026

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I. La nature et l’étendue de la contribution de l’employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle

A. Un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis

Le contrat de sécurisation professionnelle accompagne le salarié licencié pour motif économique vers un reclassement accéléré. L’employeur est tenu de proposer ce dispositif à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique (article L. 1233-66 du code du travail).

L’adhésion du salarié emporte rupture du contrat de travail, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis (article L. 1233-67 du code du travail). Cette particularité explique le mécanisme de financement du dispositif, décrit au 10° de l’article L. 1233-68 du code du travail. Les employeurs participent ainsi « par un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes » (article L. 1233-68, 10°, b), du code du travail).

L’article L. 1233-69 du code du travail précise que l’employeur contribue « par un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes » (article L. 1233-69 du code du travail). Le versement constitue la contrepartie financière de l’absence de préavis (article L. 1233-69 du code du travail). Son montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale prévue à l’article L. 1234-1 du code du travail (article L. 1234-1 du code du travail).

Le dispositif comporte par ailleurs une contribution spécifique lorsque l’employeur manque à son obligation de proposition. L’article L. 1233-66 du code du travail dispose alors que l’employeur verse « une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l’institution » (article L. 1233-66 du code du travail). La cour d’appel de Paris a fait application de ce mécanisme forfaitaire (CA Paris, 15 nov. 2024, n° RG 21/04839). La contribution de deux mois de salaire ne peut être réduite du coût réellement supporté par l’organisme.

La chambre sociale a précisé ce mécanisme par arrêt du 18 mars 2026, publié au Bulletin (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.643). Elle a jugé que la contribution « correspond à l’indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié du dispositif et qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale prévue à l’article L. 1234-1 du code du travail » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.643).

La contribution se substitue purement et simplement au préavis auquel l’employeur aurait été tenu envers le salarié. Dès lors, elle ne saurait être regardée comme une pénalité discrétionnaire ou un élément de négociation. Son montant est adossé à un élément de rémunération objectif, l’indemnité compensatrice de préavis majorée des cotisations sociales afférentes.

La contribution couvre également les droits à la formation du salarié, en ce compris les heures acquises au titre du droit individuel à la formation. La chambre sociale a précisé, par arrêt du 26 mars 2025, que la contribution « équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis et comprend le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation dont il disposait » (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 24-11.889). Elle participe ainsi au financement de l’allocation de sécurisation professionnelle servie au salarié.

Les juridictions du fond appliquent ce mécanisme de manière constante. Le tribunal judiciaire de Lyon a rappelé le contenu de l’article 21 de la convention du 26 janvier 2015 (TJ Lyon, 19 mai 2025, n° RG 23/01980). Ce texte dispose que l’employeur s’acquitte du paiement d’une somme « correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié du dispositif et qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale prévue à l’article L. 1234-1 (2° et 3°) du code du travail ». Elle « comprend l’ensemble des charges patronales et salariales » (TJ Lyon, 19 mai 2025, n° RG 23/01980).

Le tribunal a condamné une société à verser à France Travail la somme de 4 809 euros (TJ Lyon, 19 mai 2025, n° RG 23/01980). Cette somme correspondait à l’indemnité de préavis de 4 580 euros, augmentée des majorations de retard.

Le tribunal judiciaire de Paris a validé, le 23 septembre 2025, une contrainte au titre de la contribution (TJ Paris, 23 septembre 2025, n° RG 23/02044). Il a retenu que la participation est déterminée « par référence à une indemnité compensatrice de préavis à laquelle le salarié aurait pu prétendre et non pas au versement effectif d’une telle indemnité au salarié que l’article L. 1233-67 du même code exclut en cas de rupture » (TJ Paris, 23 septembre 2025, n° RG 23/02044).

La contribution est donc due dès l’adhésion du salarié au dispositif. Il n’est pas exigé que l’indemnité compensatrice de préavis ait été effectivement versée à l’intéressé. La cour d’appel de Paris a jugé, par arrêt du 15 novembre 2024, qu’aucune proratisation n’est prévue en cas de retour à l’emploi (CA Paris, 15 nov. 2024, n° RG 21/04839). Elle a précisé que « il s’agit d’une contribution dont le montant est fixé forfaitairement à deux mois de salaire, somme qui participe au financement du contrat de sécurisation professionnelle » (CA Paris, 15 novembre 2024, n° RG 21/04839).

B. Une obligation indépendante du sort réservé au salarié après la rupture

Le litige le plus fréquent concerne la réduction de la contribution lorsque le salarié retrouve rapidement un emploi. La chambre sociale a mis un terme à cette contestation par l’arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.643). Elle a jugé que la contribution « est due indépendamment de la situation du salarié après la rupture du contrat de travail et ne peut en conséquence être réduite du fait que celui-ci a retrouvé un emploi » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.643).

Cette affaire opposait une société de production à France Travail, au titre d’une ancienne juriste ayant adhéré au dispositif. La salariée avait prêté serment comme avocat moins d’un mois après la rupture de son contrat. La Cour a écarté l’argument tiré de cette reprise d’activité, la contribution correspondant au préavis théorique et non au coût supporté par l’organisme.

La cour d’appel de Paris avait consacré la même solution le 15 novembre 2024 (CA Paris, 15 novembre 2024, n° RG 21/04839). Les dispositions applicables ne font pas dépendre le montant de la contribution du suivi intégral de la formation. Le tribunal judiciaire de Lyon a rappelé que « Les textes ainsi rappelés ne prévoient pas d’application différenciée selon que l’ancien salarié retrouve ou non rapidement un emploi » (TJ Lyon, 19 mai 2025, n° RG 23/01980).

Or, la Cour de cassation encadre en sens inverse l’existence même de l’obligation de proposer le dispositif. Par arrêt du 6 mai 2025, elle a rappelé que la rupture doit avoir « une cause économique réelle et sérieuse » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-12.998). L’employeur est tenu d’énoncer le motif économique avant toute acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

L’arrêt du 21 mai 2025, rendu en formation de section et publié au Bulletin, constitue la décision la plus structurante (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901, Publié au Bulletin). La Cour a jugé que « les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable intervenu en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi par départs volontaires qui n’envisage aucun licenciement » (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901).

Cette décision porte des conséquences pratiques considérables pour les employeurs qui organisent des départs volontaires dans un plan de sauvegarde de l’emploi. La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, qui avait validé la contrainte émise par Pôle emploi. Statuant sans renvoi, elle a annulé la contrainte de 19 034,68 euros délivrée le 13 juillet 2017, et a condamné l’organisme aux dépens (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901).

La cour d’appel de Paris avait validé, le 27 octobre 2023, une contrainte délivrée à une société de transports (CA Paris, 27 octobre 2023, n° RG 20/03764). Les contrats des salariés avaient été rompus à l’expiration du délai de réflexion de vingt et un jours, dans le cadre du dispositif légal. Cette affaire a donné lieu à la validation d’une contrainte de 8 895,96 euros délivrée le 21 octobre 2017 (CA Paris, 27 octobre 2023, n° RG 20/03764). La rupture était intervenue à l’issue du délai de vingt et un jours, sans que la société conteste le principe du versement.

Par ailleurs, la distinction entre rupture amiable et licenciement économique commande directement l’existence de l’obligation. L’arrêt du 21 mai 2025 exclut le dispositif lorsque les salariés se portent volontaires au départ, sans être menacés de licenciement (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901).

À cet égard, l’employeur doit mesurer la portée de la contribution selon la nature de la rupture envisagée. Le dispositif suppose un licenciement économique réel, tandis que le versement devient définitif dès l’adhésion du salarié. Les entreprises qui accompagnent ces opérations peuvent s’adresser à un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris afin d’anticiper ces questions de qualification.

II. Le régime du recouvrement et de la contestation de la contribution

A. Un recouvrement assuré selon les règles applicables aux cotisations de sécurité sociale

La détermination du montant de la contribution et son recouvrement sont assurés par France Travail, pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage. Ces contributions sont « recouvrées et contrôlées » selon les règles applicables aux cotisations du régime général (article L. 5422-16 du code du travail).

Le directeur de France Travail peut décerner une contrainte (article L. 5422-16 du code du travail). Cette faculté est prévue à l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. La contrainte obéit au régime de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale).

Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours, par inscription au secrétariat du tribunal compétent (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale). L’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée. La notification doit mentionner la référence de la contrainte et son montant (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale). Le délai d’opposition et l’adresse du tribunal compétent doivent également y figurer.

Pour les contributions recouvrées par France Travail, l’article R. 5426-22 du code du travail prévoit une voie d’opposition distincte (article R. 5426-22 du code du travail). L’opposition formée dans les formes suspend la mise en œuvre de la contrainte (article R. 5426-22 du code du travail). La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire (article R. 5426-22 du code du travail).

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a validé, le 23 juin 2026, une contrainte notifiée à une société civile professionnelle (TJ Bordeaux, 23 juin 2026, n° RG 23/00915). La société a été condamnée à verser la somme de 14 348,43 euros à France Travail (TJ Bordeaux, 23 juin 2026, n° RG 23/00915). Le montant comprenait 13 665,18 euros d’indemnité de préavis et 683,25 euros de majorations de retard.

La mise en demeure constitue le préalable obligatoire de toute action en recouvrement (article R. 5422-9 du code du travail). L’article R. 5422-9 du code du travail exige une lettre recommandée avec avis de réception (article R. 5422-9 du code du travail). Le tribunal judiciaire de Lyon a précisé le point de départ des intérêts au taux légal (TJ Lyon, 19 mai 2025, n° RG 23/01980). Les intérêts courent à compter de la réception de la mise en demeure, dont le coût incombe également au débiteur.

L’opposition à contrainte ne dispense pas le cotisant de démontrer le bien-fondé de sa contestation. Le tribunal judiciaire de Meaux a validé, le 20 janvier 2025, une contrainte de 10 422,30 euros (TJ Meaux, 20 janvier 2025, n° RG 23/00270). La contrainte portait sur les cotisations et les majorations de retard afférentes. En conséquence, l’employeur qui conteste doit démontrer l’absence d’obligation, par exemple l’existence d’une rupture amiable (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901).

Le contentieux du recouvrement relève du contentieux de la sécurité sociale (article L. 5422-16 du code du travail). L’employeur confronté à une contrainte peut faire appel à un avocat en contentieux du recouvrement des cotisations et contributions sociales à Paris pour examiner son opposition.

B. Les majorations de retard et leur remise dans les procédures collectives

La contribution non payée à la date d’exigibilité est passible de majorations de retard, ainsi que le prévoit l’article 25 de la convention du 26 janvier 2015. Ces majorations sont celles de l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale (article R. 243-16 du code de la sécurité sociale). Sont ainsi dus 5 % du montant des cotisations non versées (article R. 243-16 du code de la sécurité sociale). S’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulé.

Le tribunal judiciaire de Lyon a fait application de ces règles (TJ Lyon, 19 mai 2025, n° RG 23/01980). La société débitrice a ainsi été condamnée au paiement des majorations de retard. Il a toutefois rappelé qu’une remise des majorations et des délais de paiement peuvent être sollicités auprès de l’instance compétente de Pôle emploi. L’article 26 de la convention du 26 janvier 2015 organise cette faculté de remise gracieuse.

Les entreprises soumises à une procédure collective bénéficient d’une remise obligatoire des majorations de retard. L’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale dispose qu’« en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l’infraction mentionnée à l’article L. 8221-1 du code du travail » (article L. 243-5 du code de la sécurité sociale).

Le tribunal judiciaire de Nanterre a appliqué cette remise à la contribution, par jugement du 16 décembre 2025 (TJ Nanterre, 16 décembre 2025, n° RG 24/01777). L’entreprise, en redressement judiciaire depuis le 21 octobre 2024, contestait une contrainte de 42 929,44 euros. Le principal s’élevait à 40 885,19 euros, au titre de trois contrats de sécurisation professionnelle.

Le tribunal a jugé que « la demande de la société tendant à ce que les majorations de retard soient écartées de son passif est justifiée au regard de la procédure de redressement judiciaire en cours et des dispositions de l’article R243-5 du code de la sécurité sociale » (TJ Nanterre, 16 décembre 2025, n° RG 24/01777). Il a confirmé la contrainte pour la somme de 40 885,19 euros (TJ Nanterre, 16 décembre 2025, n° RG 24/01777). Le montant de la contribution a été fixé au passif de la société. Les frais de signification de la contrainte ont également été fixés au passif. La remise ne concerne pas le principal, qui demeure dû et doit être déclaré.

Dans les procédures collectives, la contribution revêt une dimension particulière au regard de la garantie de l’AGS. La chambre sociale a jugé, par arrêt du 26 mars 2025, que la contribution « est une créance du salarié au sens de l’article L. 3253-17 du même code, et entre dans le calcul des créances garanties par l’AGS » (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 24-11.889).

Cette affaire concernait soixante-dix-sept salariés de la société Prevent Glass, placée en liquidation judiciaire. La Cour a précisé que le plafond de garantie s’apprécie « par rapport au salaire brut qui constitue la créance du salarié et non pas par rapport au salaire net qui n’en représente qu’une fraction » (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 24-11.889). Cette solution s’articule avec l’article L. 3253-17 du code du travail (article L. 3253-17 du code du travail). La garantie inclut les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (article L. 3253-17 du code du travail).

La Cour a jugé que le plafond de garantie s’entend de la totalité des créances salariales (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 24-11.889). Cette totalité inclut le précompte effectué par l’employeur au profit des organismes sociaux, en application de l’article L. 242-3 du code de la sécurité sociale. La solution garantit aux salariés le versement des sommes dues, dans la limite du plafond mensuel du régime d’assurance chômage.

Dès lors, la contribution ne se réduit pas à une simple dette de l’employeur envers l’institution d’assurance chômage. Elle participe de la créance salariale et bénéficie de la garantie des institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail. Cette qualification constitue un enjeu majeur pour les salariés dont l’employeur est défaillant, ainsi que pour les mandataires judiciaires.

Conclusion

La jurisprudence de 2023 à 2026 dessine un régime complet de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle. La contribution constitue une charge obligatoire, déterminée par référence à l’indemnité compensatrice de préavis. Elle ne saurait être réduite lorsque le salarié retrouve un emploi, ainsi que l’a affirmé la chambre sociale le 18 mars 2026 (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.643). Son recouvrement emprunte les règles des cotisations de sécurité sociale, avec mise en demeure préalable, contrainte et opposition dans des délais stricts. Les procédures collectives ouvrent droit à la remise des majorations et à la garantie de l’AGS pour le principal. L’arrêt du 21 mai 2025 rappelle enfin que l’obligation ne naît que d’un véritable licenciement économique (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901). Les employeurs ont ainsi tout intérêt à sécuriser la qualification juridique de la rupture avant toute mise en œuvre du dispositif.

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