Qu’il parte rejoindre sa famille dans son pays d’origine, qu’il s’expatrie pour des raisons professionnelles ou qu’il soit retenu à l’étranger par la maladie ou par une pandémie, l’étranger titulaire d’une carte de résident qui quitte le territoire français court un risque mal connu mais redoutable : la péremption de son titre. L’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit en effet que « la carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée ». Cette règle, qui constitue la contrepartie du caractère durable du droit au séjour conféré par la carte de résident, est d’une importance pratique considérable : elle concerne les titulaires de la carte de résident de dix ans, de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », ainsi que les ressortissants algériens titulaires d’un certificat de résidence de dix ans en application de l’article 8 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dont les stipulations sont substantiellement identiques. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a encore renforcé le dispositif en étendant la péremption à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » et en précisant, à l’article L. 433-2 du CESEDA, que la carte de résident n’est « renouvelable de plein droit » que sous réserve, notamment, des dispositions de l’article L. 411-5.
La jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, particulièrement dense entre 2023 et 2026, éclaire chacun des éléments de ce régime : la cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 7 mai 2026, n° 24NC02871, a validé le retrait de la carte de résident d’un enseignant-chercheur resté au Congo du 23 décembre 2019 au 13 juillet 2023, en écartant l’existence d’une situation de force majeure liée à la pandémie de Covid-19 ; la même cour, par un arrêt du 25 septembre 2023, n° 22NC01174, a jugé que la carte de résident d’une ressortissante turque était « périmée à la date de sa demande de visa, et a fortiori de sa demande de titre de séjour » ; la cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 11 décembre 2025, n° 25LY00100, a confirmé le refus de renouvellement opposé à une étrangère absente de France du 9 décembre 2019 au 11 février 2023 ; le Conseil d’État, par un arrêt du 6 juin 2024, n° 473695, a précisé qu’une demande de renouvellement présentée après l’expiration de la carte doit être regardée comme tendant à la première délivrance d’un titre de séjour de même nature. Autant de décisions qui dessinent un régime complet : la péremption et ses conditions (I), puis le renouvellement de la carte de résident et l’office du juge (II).
I. La péremption de la carte de résident : la règle de l’article L. 411-5 et la démonstration de l’absence
La péremption constitue une cause d’extinction de plein droit de la carte de résident, distincte du retrait et du refus de renouvellement : elle joue automatiquement, sans décision préalable, dès lors que les conditions légales sont réunies, sous réserve des mécanismes de prolongation organisés par le code (A). Son application suppose, en pratique, que l’administration établisse la réalité et la continuité de l’absence, ce qui ouvre un contentieux probatoire minutieux, dans lequel les retours ponctuels, la force majeure et la charge de la preuve jouent un rôle décisif (B).
I.A. La règle de la péremption : l’absence de plus de trois ans consécutifs et le mécanisme de la prolongation
L’article L. 411-5 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, dispose : « La carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l’Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs. En outre, est périmée la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou lorsqu’il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs ». Trois séries de règles se dégagent. D’une part, la péremption de la carte de résident « simple » est acquise après une absence de plus de trois ans consécutifs, quelle que soit la durée de validité restante du titre. D’autre part, la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » obéit à un régime spécifique, aligné sur les exigences de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 : péremption après trois ans de résidence hors du territoire des États membres de l’Union européenne, péremption après six ans de résidence hors du territoire national, et péremption en cas d’acquisition du statut de résident de longue durée dans un autre État membre. Enfin, la règle ne distingue pas selon la cause de l’absence : qu’elle soit volontaire ou contrainte, seule compte sa durée.
La péremption est consacrée, sur le plan réglementaire, par l’article R. 432-3 du CESEDA, qui prévoit que « le titre de séjour est retiré dans les cas suivants », notamment lorsque « l’étranger titulaire d’une carte de résident s’est absenté du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l’objet d’une autorisation de prolongation », et, s’agissant de la carte « résident de longue durée-UE », en cas de résidence « en dehors du territoire des Etats membres de l’Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l’objet d’une autorisation de prolongation », de résidence hors du territoire français pendant plus de six ans consécutifs, ou d’acquisition du statut dans un autre État membre. L’article R. 432-3, dont la rédaction a été précisée par décret, opère ainsi la jonction entre la péremption de plein droit et le retrait : si la péremption joue automatiquement, le retrait formalise les conséquences administratives de l’absence, dans un cadre juridique strictement défini. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 juin 2025, n° 24LY02977, a rappelé le sens de cette articulation en jugeant qu’« il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité compétente de retirer la carte de résident en cas d’absence du territoire français pendant une période de plus de trois années consécutives, qui n’est interrompue par aucun séjour en France ou seulement par des retours qui, étant purement ponctuels, ne permettent pas de regarder l’intéressé comme ayant interrompu son absence du territoire national ». La formule est capitale : le retrait n’est pas une sanction mais la constatation des conséquences de la péremption, et la continuité de l’absence s’apprécie sans égard aux retours ponctuels.
Le mécanisme de la prolongation tempère la rigueur de la règle. La période de trois ans peut, en effet, être prolongée si l’étranger en fait la demande avant son départ de France ou pendant son séjour à l’étranger : l’article L. 411-5, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2024, prévoyait expressément que « la période mentionnée au premier alinéa peut être prolongée si l’intéressé en a fait la demande avant son départ de France ou pendant son séjour à l’étranger », ainsi que l’ont appliqué les cours administratives d’appel dans les arrêts rendus avant la réforme, notamment la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 25 septembre 2023, n° 22NC01174, et la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 3 décembre 2024, n° 23NT01533, qui reproduit l’ancien article L. 314-7 du CESEDA, ancêtre de l’article L. 411-5. L’article R. 432-3, dans sa rédaction applicable, conditionne le retrait à l’absence de toute autorisation de prolongation. La charge de la preuve pèse dès lors sur l’étranger : il lui appartient d’établir qu’il a sollicité, en temps utile, la prolongation de la période, soit avant son départ, soit depuis l’étranger par l’intermédiaire des autorités consulaires. La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt 22NC01174 précité, a ainsi jugé que, « dès lors qu’elle n’établit ni n’allègue avoir sollicité la prolongation de la période de trois ans prévue par les dispositions citées au point précédent, la carte de résident de Mme A… était donc périmée à la date de sa demande de visa, et a fortiori de sa demande de titre de séjour ». L’absence de demande de prolongation, qu’elle résulte d’une omission ou d’une méconnaissance du mécanisme, laisse donc jouer la péremption, sans que le juge puisse y substituer une appréciation d’équité.
La péremption présente enfin une dimension européenne qu’il ne faut pas négliger. S’agissant de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », l’article L. 411-5 transpose l’article 9 de la directive 2003/109/CE, qui autorise la perte du statut de résident de longue durée en cas d’absence du territoire de la Communauté pendant une période de douze mois consécutifs — la France ayant fait usage de la faculté d’allongement jusqu’à vingt-quatre mois, voire davantage dans des cas particuliers — et en cas d’acquisition du statut dans un autre État membre. La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt 22NC01174 précité, a examiné ce moyen en jugeant que le préfet « n’a méconnu ni les dispositions de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni, en tout état de cause, le paragraphe 1 du c) de l’article 9 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 20 janvier 2022, Landeshauptmann von Wien, C-432/20 ». La conformité de l’article L. 411-5 au droit de l’Union n’est donc pas contestable, dès lors que le délai français de trois ans excède le minimum communautaire.
I.B. La démonstration de l’absence : les retours ponctuels, la force majeure et la charge de la preuve
L’application de l’article L. 411-5 suppose que l’administration démontre la réalité d’une absence de plus de trois ans consécutifs. La jurisprudence a, sur ce point, construit un régime probatoire précis, fondé sur la distinction entre les séjours effectifs et les retours purement ponctuels. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 25 juin 2025, n° 24LY02977, en offre une illustration complète. Mme B…, ressortissante marocaine, conjointe de Français, titulaire d’une carte de résident valable du 5 juin 2019 au 4 juin 2029, s’était vu retirer son titre par arrêté du 30 octobre 2023. L’étude des visas de son passeport a révélé qu’elle n’avait été présente en France que « du 4 juin 2019 au 6 juin 2019, à l’occasion de la remise de sa carte de résident, du 19 février 2022 au 27 février 2022, du 8 novembre 2022 au 13 novembre 2022 et du 12 janvier 2023 au 16 janvier 2023 », soit « une durée totale cumulée inférieure à un mois à compter du dernier renouvellement de sa carte de résident courant de juin 2019 à octobre 2023 ». La cour a validé le retrait en relevant que ces passages, d’une durée de quelques jours chacun, ne pouvaient être regardés comme des séjours interrompant l’absence, et que l’attestation d’une connaissance de la requérante, « qui n’est pas accompagnée de la carte d’identité de l’intéressé et dont la date est illisible », ne suffisait pas à établir la présence de l’intéressée sur le territoire.
La même analyse prévaut pour les ressortissants algériens, soumis aux stipulations de l’article 8 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, aux termes duquel « le certificat de résidence d’un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmé », étant précisé qu’« il lui sera possible de demander la prolongation de la période visée au premier alinéa, soit avant son départ de France, soit par l’intermédiaire des Ambassades et Consulats français ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 octobre 2025, n° 24BX03082, a précisé le sens de ces stipulations : « en application de ces stipulations, un certificat de résidence n’est périmé qu’en cas d’absence du territoire français pendant une période de plus de trois années consécutives, qui n’est interrompue par aucun séjour en France ou seulement par des retours qui, étant purement ponctuels, ne permettent pas de regarder l’intéressé comme ayant interrompu son absence du territoire national ». En l’espèce, un ressortissant algérien, entré en France en 1978, titulaire de certificats de résidence depuis 1989, s’était vu demander la restitution de son certificat valable du 30 juillet 2009 au 29 juillet 2019, au motif qu’il n’avait pas résidé en France de 2016 à 2019. Les cachets de son passeport, un permis de résidence délivré par les Émirats arabes unis valable de 2015 à 2018, des avis d’imposition révélant l’absence de revenus en France à compter de 2016 et des ordonnances médicales ne démontrant que « des retours purement ponctuels » ont conduit la cour à valider la péremption, en écartant notamment l’attestation d’hébergement « remise en cause par d’autres pièces du dossier ». L’arrêt illustre la rigueur du contrôle probatoire : l’administration, mais aussi le juge, confrontent l’ensemble des pièces — passeport, avis d’imposition, attestations, statuts de sociétés — pour reconstituer la réalité de la présence sur le territoire.
La question de la force majeure est au cœur du contentieux de la péremption, particulièrement depuis la pandémie de Covid-19. La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 7 mai 2026, n° 24NC02871, a posé la règle dans des termes nets. M. B…, ressortissant congolais né en 1954, entré en France en 1993, titulaire d’une carte de résident valable du 16 février 2016 au 15 février 2026, s’était absenté du 23 décembre 2019 au 13 juillet 2023, soit « pendant plus de trois années consécutives », et ne soutenait pas avoir saisi l’administration d’une demande d’autorisation de prolongation. Il faisait valoir que la pandémie de Covid-19 et les restrictions de circulation de 2020 et 2021 avaient fait obstacle à tout retour en France, et qu’il avait été contraint de demeurer au Congo en raison de son état de santé et de celui de sa fille. La cour a jugé que « ces circonstances ne peuvent être regardées comme des éléments relevant d’une situation de force majeure ayant fait obstacle à tout retour en France pendant trois années consécutives ». La pandémie ne constitue donc pas, par elle-même, une cause exonératoire de la péremption : l’étranger qui entend s’en prévaloir doit démontrer qu’elle a fait, concrètement et continûment, obstacle à tout retour sur le territoire, ce que les seules restrictions sanitaires, partiellement levées dès 2021, ne suffisent pas à établir. La même rigueur se retrouve dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 11 décembre 2025, n° 25LY00100, qui a écarté le moyen tiré de la crise sanitaire en relevant que l’intéressée ne démontrait pas que « la crise sanitaire du covid19 l’aurait empêchée de revenir plus tôt que le 11 février 2023 sur le territoire français », la cour ajoutant qu’elle avait déclaré aux services préfectoraux « avoir établi son activité professionnelle dans son pays d’origine » et qu’elle soulignait, dans un courriel du 23 mai 2024, « l’urgence de disposer d’un récépissé de demande de titre de séjour pour organiser des déplacements vers l’étranger ».
La charge de la preuve de la présence sur le territoire pèse en définitive sur l’étranger. Il lui appartient de produire des éléments objectifs et datés — billets d’avion, visas d’entrée, avis d’imposition, relevés bancaires, certificats médicaux, attestations d’hébergement fiables — démontrant qu’il a effectivement séjourné en France durant la période litigieuse, et non pas seulement effectué des passages ponctuels. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt 24BX03082 précité, a ainsi relevé que « les éléments médicaux qu’il produit, consistant en des ordonnances et des résultats d’analyses médicales de 2017 à 2019, ne permettent pas de démontrer l’existence d’un séjour en France mais seulement de retours purement ponctuels », et que les avis d’impôt sur les revenus de 2016, 2018, 2019 et 2020 « ne sont pas de nature à établir sa présence en France et révèlent qu’il a bénéficié exclusivement de revenus fonciers en 2015 puis n’a plus perçu de revenus en France jusqu’en 2020 ». Le faisceau d’indices est donc examiné dans son ensemble, avec une attention particulière aux éléments qui, comme les revenus ou la scolarité des enfants, reflètent l’implantation réelle de la vie privée et familiale sur le territoire. Inversement, lorsque l’absence est inférieure à trois ans ou que le titre est encore en cours de validité, la péremption ne peut être opposée : la cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt du 3 décembre 2024, n° 23NT01533, a ainsi jugé, à propos d’un étranger titulaire d’un titre de dix ans valable jusqu’au 8 novembre 2023 et qui avait sollicité un visa de retour moins de trois ans après avoir quitté la France, que « son maintien au Pakistan ne procède que du refus opposé par l’administration consulaire à sa demande de visa et les dispositions de l’article L. 314-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile suivant lesquelles la carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée ne pouvaient légalement lui être appliquées », et que « la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France ne pouvait lui refuser la délivrance du visa qu’il sollicitait ». La démonstration de l’absence doit donc être rigoureuse, et le visa de retour, prévu à l’article L. 312-4 du CESEDA dans des hypothèses spécifiques de vol de documents, ne saurait être refusé au motif d’une péremption qui ne serait pas caractérisée.
II. Le renouvellement de la carte de résident : le plein droit de l’article L. 433-2, ses limites et l’office du juge
La péremption s’articule avec le régime du renouvellement de la carte de résident, que l’article L. 433-2 du CESEDA érige en renouvellement de plein droit, sous réserve de causes légales limitées parmi lesquelles figure précisément l’article L. 411-5 (A). Le contentieux du renouvellement et du retrait met en jeu un office du juge administratif particulièrement exigeant, qui contrôle la qualification juridique des faits, sanctionne les erreurs de droit et vérifie la proportionnalité des décisions au regard, notamment, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (B).
II.A. Le renouvellement de plein droit de la carte de résident et les limites de l’article L. 433-2
L’article L. 433-2 du CESEDA dispose : « Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ». Le renouvellement de la carte de résident est donc la règle, et les refus l’exception : la menace grave pour l’ordre public, le défaut d’établissement de la résidence habituelle au sens de l’article L. 433-3-1 du CESEDA — lequel exige le transfert du centre des intérêts privés et familiaux en France et un séjour d’au moins six mois par an au cours des trois dernières années —, la péremption de l’article L. 411-5 et les hypothèses de l’article L. 432-3 constituent les seules causes de refus. La jurisprudence a tiré de ce texte des conséquences importantes. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 novembre 2024, n° 24PA01350, a jugé, s’agissant d’un étranger enfant de ressortissant français, titulaire d’une carte de résident valable du 21 décembre 2012 au 21 décembre 2022, que « ce renouvellement était de plein droit et ne pouvait pas être refusé au motif que son comportement représentait une menace à l’ordre public », dès lors qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas allégué que M. B… entrait dans le champ de l’article L. 411-5 ou dans celui de l’article L. 432-3 du même code ». La cour a, au surplus, refusé la substitution de base légale sollicitée par le préfet de police sur le fondement de l’article R. 432-5 du CESEDA, relatif au retrait de la carte de résident et à son remplacement par une carte de séjour temporaire en cas de condamnation pour certaines infractions : le préfet « ne pouvait pas retirer un titre dont la période de validité avait expiré », et il ne ressortait pas du dossier qu’une carte de séjour temporaire aurait été délivrée à l’intéressé. Le renouvellement de plein droit de la carte de résident ne saurait donc être détourné en une procédure de retrait ou en un refus fondé sur des considérations d’ordre public non prévues par le texte.
La même exigence a été rappelée par la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 juin 2023, n° 22NC02169, à l’occasion d’un contentieux opposant la préfète de l’Aube à un ressortissant turc titulaire d’une carte de résident, père de sept enfants, auquel le renouvellement avait été refusé sur le fondement de l’article L. 432-11 du CESEDA, qui sanctionne l’employeur titulaire d’une carte de résident ayant occupé un travailleur étranger sans titre de travail. La cour a jugé que la préfète « ne pouvait se fonder sur les dispositions de l’article L. 432-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il était saisi préalablement et dans les délais d’une demande de renouvellement d’une carte de résident et qu’il n’est ni établi ni allégué que l’intéressé se trouverait dans un des cas de figure décrits aux articles L. 411-5 et L. 432-3 précédemment cités ». La cour a en outre souligné que la mesure de retrait de la carte de résident pour emploi d’un étranger sans titre « revêt le caractère d’une sanction dont la contestation conduit le juge à vérifier la proportionnalité à la gravité des faits reprochés », et que la sanction prononcée, alors même qu’une précédente décision de renouvellement était intervenue depuis les faits, « apparaît disproportionnée compte-tenu de l’ancienneté et de la durée de résidence de M. B… en France et de la présence sur le territoire de ses sept enfants dont trois étaient mineurs à la date de la décision attaquée ». L’arrêt illustre la distinction fondamentale entre les causes de refus de renouvellement, strictement énumérées par l’article L. 433-2, et les sanctions de retrait, qui obéissent à un régime autonome et à un contrôle de proportionnalité.
La réforme du 28 janvier 2024 a précisé le périmètre des causes de refus en distinguant, à l’article L. 432-3, la menace grave pour l’ordre public et le défaut de résidence habituelle. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 juin 2025, n° 24NC03012, a tiré les conséquences de cette évolution en rappelant que l’article L. 432-3 dispose que « le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ; 2° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d’une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3 ». En l’espèce, M. B…, qui avait sollicité le renouvellement de sa carte de résident le 12 avril 2021 alors qu’il était en détention, s’était vu refuser par arrêté du 30 mai 2024 le renouvellement de la dernière carte de séjour temporaire dont il était en possession, au motif qu’il représentait une menace pour l’ordre public. Les premiers juges avaient annulé cet arrêté au motif que la menace pour l’ordre public ne faisait pas obstacle au renouvellement d’une carte de résident. La cour a censuré ce raisonnement : les premiers juges, en annulant l’arrêté au motif que la menace pour l’ordre public ne faisait pas obstacle au renouvellement d’une carte de résident, « ont méconnu le champ d’application de la loi en appliquant les articles L. 433-2 et L. 432-3 dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et qui, de surcroît, étaient inapplicables à la situation juridique de l’intéressé, eu égard à la nature du titre de séjour qui lui avait été refusé ». La distinction entre la carte de séjour temporaire, dont le renouvellement peut être refusé pour menace pour l’ordre public, et la carte de résident, dont le renouvellement est de plein droit sous les seules réserves de l’article L. 433-2, est ainsi au cœur du contentieux, et la date de la décision commande l’application de la version applicable du texte.
Le défaut de résidence habituelle, consacré par la loi du 26 janvier 2024, constitue une cause de refus distincte de la péremption, dont l’articulation avec l’article L. 411-5 a été précisée par la jurisprudence. L’article L. 433-3-1 du CESEDA définit l’étranger « résidant en France de manière habituelle » comme celui « qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux » et « qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l’année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ». La péremption de l’article L. 411-5 joue lorsque l’absence excède trois ans consécutifs ; la résidence habituelle de l’article L. 433-3-1 apprécie, plus finement, la présence effective au cours des trois dernières années. L’une et l’autre participent du même objectif : s’assurer que la carte de résident ne sert pas de simple document de circulation à un étranger qui n’a plus d’implantation réelle en France. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 11 décembre 2025, n° 25LY00100, a ainsi validé le refus de renouvellement fondé sur la péremption, après avoir relevé que l’intéressée, « ayant quitté le territoire français de manière ininterrompue entre les 9 décembre 2019 et 11 février 2023, pendant une durée supérieure à trois ans, la carte de résident valable du 14 avril 2013 au 13 avril 2023 est périmée, et qu’en conséquence, elle ne pouvait prétendre au renouvellement de la carte de résident ». La cour a écarté les moyens tirés de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation, en relevant que l’intéressée avait vécu « à tout le moins quarante-sept années en Turquie, où elle est retournée récemment », qu’elle n’était « pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d’origine où vit à tout le moins une sœur », et qu’elle « ne justifie pas d’une insertion particulière dans la société française au terme de vingt-deux ans de présence sur le territoire national, en se bornant à démontrer entretenir des relations amicales avec quatre ressortissants français ».
II.B. L’office du juge administratif : l’erreur de droit, la qualification juridique des faits et la proportionnalité
Le juge administratif exerce sur la péremption et le retrait de la carte de résident un contrôle particulièrement rigoureux, qui porte d’abord sur la qualification juridique des faits. Dans l’arrêt 24NC02871 précité, la cour administrative d’appel de Nancy a vérifié que la préfète avait bien démontré l’absence de plus de trois ans consécutifs, en relevant qu’« il est constant que M. B… s’est absenté du territoire français le 23 décembre 2019 pour ne revenir que le 13 juillet 2023, soit pendant plus de trois années consécutives et ne soutient, ni même n’allègue, avoir saisi l’administration d’une demande d’autorisation de prolongation prévue au 6° de l’article R. 432-3 précité ». La cour a également écarté les moyens inopérants : la consultation du collège des médecins de l’OFII, l’erreur de droit dans l’application de l’article L. 425-9 et l’erreur d’appréciation de l’état de santé de la fille de l’intéressé ne pouvaient être utilement invoquées à l’appui des conclusions dirigées contre le retrait fondé sur l’article L. 411-5 et l’article R. 432-3, « sont inopérant à l’appui des conclusions de M. B… tendant à l’annulation de la décision lui retirant sa carte de résident sur le fondement de l’article L. 411-5 et de l’article R. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Le juge vérifie ainsi que le moyen soulevé se rattache bien au fondement légal de la décision attaquée, et rejette les moyens étrangers à ce fondement.
Le contrôle s’étend ensuite à la proportionnalité de la décision au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », l’ingérence n’étant possible que pour autant qu’elle « est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Dans l’arrêt 24NC02871 précité, la cour administrative d’appel de Nancy a écarté le moyen : si M. B… faisait valoir la durée de son séjour régulier en France, ses fonctions d’enseignant-chercheur à l’institut national polytechnique de Lorraine et ses droits à la retraite, la cour a relevé que « son épouse et ses enfants vivent au Congo, où M. B… se rendait régulièrement tant pour des raisons personnelles que professionnelles », et en a conclu que « la décision de retrait de sa carte de résident fondée sur son absence de séjour en France pendant trois années consécutives, et qui n’a ni pour objet ni pour effet de l’empêcher de percevoir ses droits à pension, ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise ». L’arrêt 25LY00100 précité de la cour administrative d’appel de Lyon applique la même méthode, en confrontant les attaches familiales en France — un fils séjournant régulièrement, une fille de nationalité française, un ex-époux résidant en France — aux attaches au pays d’origine — quarante-sept années passées en Turquie, une sœur y résidant — pour conclure que « la décision attaquée n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A… au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise ». La péremption, bien que de plein droit, n’échappe donc pas au contrôle de proportionnalité : le juge vérifie, au cas par cas, que la perte du titre ne porte pas une atteinte excessive à la vie privée et familiale, au regard notamment de la durée du séjour, des attaches familiales en France et des conséquences concrètes de la décision.
Le contrôle du juge porte également sur la recevabilité et la qualification de la demande de renouvellement, question décisive pour l’application de l’article L. 411-5. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 6 juin 2024, n° 473695, a posé une règle de portée générale. Aux termes de l’article L. 314-1 du CESEDA, devenu l’article L. 433-2, « sous réserve des dispositions des articles L. 314-5-5 et L. 314-7, une carte de résident est renouvelable de plein droit » ; en vertu de l’article R. 311-2, repris à l’article R. 431-5, la demande de renouvellement d’une carte de résident doit être présentée dans le courant des deux mois précédant son expiration. Le Conseil d’État en a déduit que « une demande de renouvellement de carte de résident doit être présentée, à peine d’irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l’expiration de cette carte. Lorsque le préfet est saisi d’une demande de renouvellement après l’expiration de ce délai, cette demande doit être regardée comme tendant à la première délivrance d’un titre de séjour de même nature ». En l’espèce, M. B…, qui avait demandé le 29 mai 2020 le renouvellement de sa carte de résident délivrée le 29 mai 2010 et expirant le 28 mai 2020, se trouvait en situation de première délivrance : la préfète de la Gironde ne pouvait donc, sans erreur de droit, retirer une carte expirée en se fondant sur ses effets résiduels, « au motif que, si cette carte était expirée à la date à laquelle ce retrait est intervenu, elle n’avait pas épuisé tous ses effets juridiques ». L’arrêt a été cassé et l’affaire renvoyée à la cour administrative d’appel de Bordeaux. Cette jurisprudence est capitale en pratique : l’étranger qui présente sa demande de renouvellement tardivement — au-delà des deux mois précédant l’expiration — se voit privé du bénéfice du renouvellement de plein droit et doit remplir à nouveau toutes les conditions de la première délivrance, y compris, le cas échéant, celles relatives à la résidence habituelle et à la péremption.
Le contentieux de la péremption met enfin en jeu les garanties procédurales, notamment la motivation de la décision de retrait et la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans l’arrêt 24NC02871 précité, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, aux termes duquel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », « sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation ». S’agissant d’une décision de retrait d’une carte de résident, dont les effets sur la scolarisation de la fille de l’intéressé étaient allégués, la cour a toutefois relevé qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle ne pourrait pas la poursuivre au Congo » et a écarté le moyen. La jurisprudence offre ainsi une image complète du régime : la péremption de la carte de résident, sanctionnée par le retrait sur le fondement de l’article R. 432-3, est une conséquence légale de l’absence de plus de trois ans consécutifs, dont la démonstration repose sur un faisceau d’indices soumis au contrôle du juge ; le renouvellement de la carte de résident demeure, pour sa part, un droit de plein droit, que seules des causes limitées — la menace grave pour l’ordre public, le défaut de résidence habituelle, la péremption et les cas de l’article L. 432-3 — permettent de refuser.
Au terme de cette analyse, se dégage un régime d’ensemble d’une grande cohérence, dont la maîtrise est essentielle pour les titulaires de la carte de résident. L’article L. 411-5 du CESEDA éteint la carte de résident de l’étranger absent de France pendant plus de trois ans consécutifs, sans égard aux retours purement ponctuels, sauf demande de prolongation formée avant le départ ou depuis l’étranger ; la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a étendu le dispositif à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », aligné sur la directive 2003/109/CE, et l’article R. 432-3 organise le retrait dans ce cadre, en exigeant la preuve de l’absence. La démonstration de l’absence pèse sur l’administration, mais la charge de la preuve de la présence effective revient en pratique à l’étranger, qui doit produire un faisceau d’indices datés — visas, avis d’imposition, attestations fiables — pour combattre la péremption, sans pouvoir se prévaloir utilement de la pandémie de Covid-19 comme cause exonératoire, sauf à démontrer un obstacle continu à tout retour. Le renouvellement de la carte de résident demeure, en revanche, un droit de plein droit, que le juge protège avec rigueur : le préfet ne peut refuser le renouvellement que dans les cas strictement énumérés par l’article L. 433-2, ne peut détourner la procédure de retrait en refus de renouvellement, et doit respecter le délai de demande de deux mois précédant l’expiration, au-delà duquel la demande est requalifiée en première délivrance par le Conseil d’État. L’office du juge administratif, enfin, contrôle la qualification juridique des faits, la proportionnalité des décisions au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, et l’articulation des fondements légaux. Pour l’étranger qui a vocation à conserver son droit au séjour durable, la vigilance s’impose donc dès le projet de départ : solliciter, le cas échéant, la prolongation de la période, conserver les preuves de ses séjours, présenter sa demande de renouvellement dans les délais, et, en cas de refus, contester devant le juge administratif, avec l’appui d’un avocat en droit des étrangers.