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L’emploi d’un salarié étranger sans autorisation de travail dans le contrôle URSSAF : l’annulation des réductions et exonérations de cotisations dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’emploi d’un salarié étranger sans autorisation de travail dans le contrôle URSSAF : l’annulation des réductions et exonérations de cotisations dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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I. La sanction de l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler : l’annulation des réductions et exonérations de cotisations

A. Le fondement de la sanction : l’infraction de l’article L. 8211-1, 4°, du code du travail et le mécanisme de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale

L’emploi d’un étranger non autorisé à travailler constitue l’une des six infractions de travail illégal énumérées par l’article L. 8211-1 du code du travail. Ce texte retient, à son 4°, la qualification d’emploi d’étranger non autorisé à travailler, aux côtés du travail dissimulé, du marchandage et du prêt illicite de main-d’œuvre. La commission de cette infraction entraîne, pour l’employeur, des conséquences sociales d’une sévérité particulière, distinctes de celles attachées à la seule régularisation des cotisations éludées.

Le législateur a, par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, étendu à l’emploi d’étranger non autorisé à travailler le mécanisme d’annulation des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations. Cette sanction est aujourd’hui codifiée à l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dont le I dispose que le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail. Or, la sanction ne se limite pas à la période au cours de laquelle l’infraction a été commise, puisque l’organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable, à l’annulation des réductions et exonérations dont l’employeur a bénéficié.

La jurisprudence de la deuxième chambre civile a, depuis 2023, précisé le champ de cette sanction et ses conditions d’application dans le temps. Un arrêt publié au Bulletin du 20 mars 2025 en constitue désormais la pierre angulaire, en ce qu’il qualifie la sanction d’annulation des exonérations de punition soumise au principe de non-rétroactivité des lois. Cette qualification n’est pas anodine, car elle commande l’application dans le temps d’un texte dont la loi n° 2016-1827 a fait une arme de dissuasion contre le recours au travail illégal.

L’annulation des réductions et exonérations s’articule, dans l’architecture du recouvrement, avec d’autres sanctions que l’URSSAF met en œuvre à l’occasion du constat d’un travail illégal. La majoration de redressement de 25 % prévue par l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale s’ajoute aux cotisations redressées, tandis que l’évaluation forfaitaire des rémunérations dissimulées, prévue à l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, permet de surmonter l’absence d’éléments comptables fiables. Le cumul de ces mécanismes explique l’importance des sommes en litige dans les contentieux récents, dont les montants atteignent plusieurs dizaines de milliers d’euros.

B. L’application dans le temps de la sanction : la nature de punition et la limite du 1er janvier 2017

La question de l’application dans le temps de l’article L. 133-4-2 a été tranchée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 20 mars 2025, rendu sur pourvoi de la société contrôlée, publié au Bulletin sous le n° 23-15.729. En l’espèce, l’URSSAF d’Aquitaine avait notifié à une société un redressement relatif à l’annulation des réductions et exonérations de cotisations dont elle avait bénéficié de janvier 2014 à juillet 2018, au motif qu’elle employait depuis le 4 novembre 2013 un salarié ne disposant pas d’une autorisation de travail. La cour d’appel de Bordeaux avait validé la contrainte en retenant que l’organisme de recouvrement, ayant initié le contrôle en 2018, pouvait procéder au redressement pour les années 2014 à 2018, sans qu’il puisse lui être reproché de contrevenir au principe de non-rétroactivité des lois nouvelles.

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale et 24, IV, de la loi du 23 décembre 2016, en énonçant que « la sanction prévue par l’article L. 133-4-2 susvisé présente le caractère d’une punition. Elle ne s’applique donc qu’aux seules infractions mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail commises postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 » (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-15.729, publié au Bulletin). La Cour en a déduit, statuant sur le pourvoi de la société, que le redressement en cause portant pour partie sur des faits commis antérieurement au 1er janvier 2017, la cour d’appel avait violé les textes applicables.

Cet arrêt consacre une double limite au pouvoir de sanction de l’organisme de recouvrement. D’une part, la sanction d’annulation des réductions et exonérations ne peut frapper que les infractions commises postérieurement au 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de l’extension opérée par la loi du 23 décembre 2016. D’autre part, la Cour a refusé d’étendre à l’emploi d’étranger non autorisé à travailler la modulation de la sanction prévue au III de l’article L. 133-4-2, en jugeant que « l’employeur à l’égard duquel a été constatée l’infraction d’emploi d’étranger non autorisé à travailler ne peut bénéficier de cette modulation de la sanction d’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ». L’annulation partielle demeure ainsi réservée aux seuls cas de dissimulation d’activité ou de salarié résultant de l’application du II de l’article L. 8221-6 du code du travail ou représentant une proportion limitée de l’activité.

La constitutionnalité du mécanisme avait, au demeurant, déjà été soumise au juge de l’exception dans la même affaire. Par une décision du 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile a en effet dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions du III de l’article L. 133-4-2, en tant qu’elles excluraient l’annulation partielle pour l’emploi d’étranger non autorisé à travailler (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 23-15.729, publié au Bulletin). Le Conseil constitutionnel avait, pour sa part, censuré partiellement les dispositions de l’article L. 133-4-2 dans sa décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019, en ce qu’elles permettaient l’annulation au-delà de la prescription triennale des cotisations (Cons. const., décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019).

La portée du revirement de la Cour de cassation a été mesurée par la cour d’appel de Bordeaux, statuant comme cour de renvoi après la cassation. Par un arrêt du 26 février 2026, celle-ci a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 avril 2021 qui avait validé la contrainte pour son entier montant de 95 610 euros, et a validé la contrainte « au titre des cotisations et majorations de retard pour un montant ramené à 28 349 euros au titre des cotisations sociales pour les années 2017 et 2018 » (CA Bordeaux, 26 février 2026, n° 25/02597). La cour de renvoi a ainsi tiré les conséquences du principe de non-rétroactivité en excluant du redressement les années 2014 à 2016, tout en jugeant que la diminution du montant de la contrainte ne rendait pas irrégulière celle-ci. Cette séquence contentieuse illustre l’enjeu, pour l’employeur, d’une contestation menée avec méthode, et l’utilité d’un avocat en contentieux de l’annulation des exonérations de cotisations à Paris pour faire valoir, devant la juridiction de sécurité sociale, la limite temporelle de la sanction.

II. La mise en œuvre procédurale et le contrôle juridictionnel de la sanction

A. La procédure de redressement : la transmission du procès-verbal et l’office du juge

La mise en œuvre de l’annulation des réductions et exonérations obéit à une procédure spécifique, dont le point de départ est le procès-verbal constatant l’infraction de travail illégal. Aux termes de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle ou transmis à l’organisme de recouvrement en application de l’article L. 8271-6-4 du code du travail, l’agent chargé du contrôle remet à la personne contrôlée un document constatant cette situation et comportant l’évaluation du montant des cotisations et contributions éludées, des majorations et, le cas échéant, des réductions ou exonérations annulées.

Le contentieux récent a précisé les garanties attachées à cette procédure. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 juillet 2026, a ainsi jugé que la lettre d’observations devait faire référence au document prévu par l’article R. 133-1 du code de la sécurité sociale et aux faits constatés, mais que les textes « n’imposent pas à l’URSSAF de transmettre la copie du procès-verbal de travail dissimulé avec la lettre d’observations » (CA Paris, 3 juillet 2026, n° 20/03640). Dans cette affaire, l’entreprise utilisait des salariés d’entreprises partenaires domiciliées à l’étranger, sans être en mesure de produire les certificats A1 justifiant de leur détachement, ce qui avait conduit au redressement des réductions générales de cotisations pour les années 2015 et 2016 et des déductions patronales dites loi TEPA, pour un montant de 17 511 euros, outre 2 059 euros de majorations.

Le même arrêt a écarté l’argument tiré de l’irrégularité du calcul de l’annulation des réductions et exonérations. La cour a rappelé que l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable entre le 1er janvier 2017 et le 23 décembre 2018, ne concernait pas les conditions de régularité de forme de la procédure de redressement, de sorte qu’une erreur dans le calcul de l’annulation ne pouvait entraîner ni l’annulation de la mise en demeure ni celle de la procédure, mais seulement une éventuelle modification du montant du redressement. Cette solution confirme que la sanction de l’emploi irrégulier d’un salarié étranger s’apprécie à l’aune du quantum, et non du formalisme, lorsque les mentions substantielles de la lettre d’observations ont été respectées.

La question de l’avis de contrôle préalable a également été tranchée dans le cadre de la procédure de renvoi. La cour d’appel de Bordeaux a jugé, dans son arrêt du 26 février 2026, que l’organisme de recouvrement n’avait pas à envoyer un avis de contrôle à l’employeur « dès lors qu’elle s’appuyait pour établir le redressement sur le procès-verbal pour travail illégal qui avait été établi par les services de police ». La prise en considération des renseignements communiqués par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-7 du code du travail en vue d’un redressement pour travail illégal constitue un contrôle dont la régularité n’est pas subordonnée à l’envoi de l’avis préalable prévu à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Or, dans l’affaire bordelaise, le procès-verbal avait été dressé par la police nationale après un contrôle inopiné du 20 juillet 2018, durant lequel avait été constatée la présence d’un salarié dépourvu d’autorisation de travail au sein de la boutique exploitée par la société. La défense d’une entreprise contrôlée du chef de travail illégal implique ainsi une connaissance précise de ces règles procédurales dérogatoires, telle que la maîtrise d’un cabinet intervenant en contentieux du travail illégal et des cotisations sociales à Paris.

Le tribunal judiciaire de Paris a, pour sa part, eu à connaître d’un contentieux dans lequel l’annulation des réductions générales de cotisations constituait le chef de redressement unique. Par un jugement du 14 janvier 2026, il a validé la contrainte émise à l’encontre d’un salon de coiffure pour un montant total de 50 518 euros, dont 45 879 euros de cotisations et 4 639 euros de majorations de retard, au titre de la période de mai 2017 à mai 2021, et fixé la créance de l’URSSAF au passif de la procédure collective de la société (TJ Paris, 14 janvier 2026, n° 22/02156). Cette décision illustre la charge redoutable que représente, pour une entreprise, l’annulation globale des réductions générales de cotisations lorsque l’infraction d’emploi d’étranger non autorisé à travailler est constatée, en particulier lorsque la société est placée en liquidation judiciaire. Le juge du contentieux de la sécurité sociale conserve néanmoins un office plein pour apprécier la régularité de la procédure et le bien-fondé de la sanction, comme en témoigne le contrôle exercé par la cour de renvoi de Bordeaux sur l’étendue temporelle du redressement.

B. Le quantum de la sanction : le plafonnement du redressement et le sort des majorations

La détermination du quantum de l’annulation des réductions et exonérations a donné lieu à une jurisprudence abondante, dont le fil conducteur est le respect du principe de proportionnalité. Le III de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit, pour les infractions de dissimulation d’activité ou de salarié représentant une proportion limitée de l’activité, une annulation partielle calculée selon un rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations soumises à cotisations versées à l’ensemble du personnel. Cette modulation, écartée pour l’emploi d’étranger non autorisé à travailler par l’arrêt du 20 mars 2025, demeure toutefois un levier de discussion lorsque l’infraction constatée relève du seul travail dissimulé.

La prescription constitue, à cet égard, la première limite au quantum de la sanction. Le II de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale dispose que l’organisme de recouvrement procède à l’annulation des réductions et exonérations « dans la limite de la prescription applicable à l’infraction ». Or, l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale fixe à trois ans, à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, le délai de prescription des cotisations et contributions sociales. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019, a jugé contraires à la Constitution les dispositions du II de l’article L. 133-4-2 en ce qu’elles permettaient l’annulation des réductions et exonérations dans la limite de la prescription de l’infraction, laquelle excède la prescription triennale des cotisations (Cons. const., 5 juillet 2019, n° 2019-796 QPC). La sanction se trouve ainsi bornée par la prescription propre aux créances de sécurité sociale, ce qui réduit l’ampleur des rappels lorsque le contrôle est engagé tardivement.

Le sort des majorations afférentes aux cotisations annulées s’articule avec cette temporalité propre de la sanction. La mise en recouvrement des sommes résultant de l’annulation des réductions et exonérations suppose, en effet, l’intervention d’une mise en demeure préalable au terme de la procédure contradictoire, conformément à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. À défaut, l’exigibilité de la créance ne saurait être opposée à l’employeur, les majorations de retard ne trouvant à s’appliquer qu’à compter de cette notification, ainsi que l’a démontré la validation partielle de la contrainte par la cour d’appel de Bordeaux dans l’arrêt de renvoi du 26 février 2026, qui a ramené le montant réclamé de 95 611 euros à 28 349 euros en excluant les années antérieures à 2017, sans pour autant remettre en cause la régularité de l’acte de recouvrement.

Par ailleurs, l’évaluation forfaitaire des rémunérations versées ou dues en contrepartie d’un travail dissimulé, prévue à l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pèse lourdement sur le calcul du redressement. Ce texte dispose que ces rémunérations sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel en vigueur au moment du constat du délit, et qu’elles sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit est constaté. L’employeur qui n’a pas conservé les justificatifs de la durée d’emploi et du montant des sommes versées s’expose ainsi à une base forfaitaire qui majore l’assiette des cotisations et, corrélativement, le montant des exonérations annulées.

Le salarié étranger employé sans autorisation de travail bénéficie, en miroir, de droits substantiels que la loi a renforcés. L’article L. 8252-2 du code du travail lui reconnaît le droit, au titre de la période d’emploi illicite, au paiement du salaire et des accessoires, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail, ainsi qu’à la prise en charge des frais d’envoi des rémunérations impayées. À défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d’une durée de trois mois. Ces droits constituent, pour l’employeur, un surcoût supplémentaire qui s’ajoute au redressement de cotisations et à l’annulation des exonérations.

L’architecture régressive a, enfin, été modifiée par la loi n° 2024-364 du 26 janvier 2024, qui a substitué à la contribution spéciale de l’employeur, recouvrée comme les cotisations de sécurité sociale, une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l’immigration. L’article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, fixe le montant de l’amende au plus à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, porté à 15 000 fois en cas de réitération, l’amende étant appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. Cette réforme ne remet pas en cause la compétence de l’URSSAF pour le redressement des cotisations et l’annulation des réductions et exonérations, mais elle substitue, pour l’avenir, une sanction administrative étatique à la contribution spéciale qui alimentait les caisses de sécurité sociale.

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile, de l’arrêt du 20 mars 2025 à l’arrêt de renvoi du 26 février 2026, a durablement encadré la sanction de l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler dans le contrôle URSSAF. La qualification de la sanction d’annulation des réductions et exonérations en punition non rétroactive limite le redressement aux infractions commises postérieurement au 1er janvier 2017, tandis que le refus de la modulation partielle en assure l’effectivité pour les employeurs en situation irrégulière. Or, la procédure, précisée par la jurisprudence de 2025 et 2026, demeure praticable pour l’organisme de recouvrement, qui n’est tenu ni à un avis de contrôle préalable lorsque le procès-verbal émane d’agents extérieurs, ni à la communication du procès-verbal avec la lettre d’observations. Dès lors, l’employeur qui constate une irrégularité de la situation d’un salarié étranger a tout intérêt à la régulariser sans délai et à conserver les éléments de preuve de la durée d’emploi et de la rémunération, seule voie pour écarter l’évaluation forfaitaire et contenir le montant de l’annulation. La réforme de l’article L. 8253-1 du code du travail, en substituant l’amende administrative à la contribution spéciale, n’atténue pas le risque social de l’emploi illégal, mais le déplace vers un cumul de sanctions dont l’entreprise ne peut plus espérer la clémence.

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