La bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) est l’une des maladies chroniques les plus sous-diagnostiquées de France : selon les estimations épidémiologiques, plusieurs centaines de milliers de patients atteints ignorent encore leur affection, la toux chronique du fumeur étant trop souvent banalisée par le patient comme par le médecin. Cette pathologie respiratoire, troisième cause de mortalité évitable dans le monde, n’est pourtant pas un simple état antérieur que le droit devrait subir : elle est devenue, en une décennie de jurisprudence, un terrain particulièrement fertile de responsabilité médicale, de perte de chance et de contentieux des maladies professionnelles. Le juge est en effet confronté à une difficulté propre à la pneumologie : la frontière entre la bronchite aiguë du fumeur, l’asthme et la BPCO avérée ne se franchit qu’au moyen de la spirométrie, examen fonctionnel respiratoire dont la non-prescription concentre aujourd’hui l’essentiel des fautes retenues.
Le présent article propose un décryptage, fondé sur les décisions rendues entre 2016 et 2026, des conditions dans lesquelles la responsabilité des professionnels de santé peut être engagée pour le retard de diagnostic ou la mauvaise prise en charge d’une BPCO ou d’une insuffisance respiratoire chronique (I), avant d’examiner les règles de réparation du dommage, entre perte de chance et reconnaissance en maladie professionnelle (II).
I. La responsabilité pour faute : l’errance diagnostique de la BPCO et les manquements dans la prise en charge du malade respiratoire
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le droit français a donc fait le choix, depuis la loi du 4 mars 2002, d’une responsabilité médicale pour faute prouvée, à l’exclusion de toute obligation de résultat. La BPCO, maladie d’évolution insidieuse, illustre parfaitement ce régime : l’erreur de diagnostic n’est pas en soi une faute, mais elle le devient lorsque le praticien n’a pas mis en œuvre les méthodes scientifiques que les données acquises de la science imposaient, en particulier la spirométrie devant une dyspnée chronique ou des bronchites répétées.
I.A. Le sous-diagnostic chronique : bronchites répétées, dyspnée négligée et obligation d’élaborer le diagnostic avec le plus grand soin
L’obligation qui pèse sur le médecin est doublement définie par le code de déontologie médicale. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique impose au médecin d’assurer « personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». L’article R. 4127-33 du même code précise que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Ces deux textes constituent le socle sur lequel les juridictions civiles et disciplinaires évaluent le retard de diagnostic des pathologies respiratoires obstructives.
La jurisprudence disciplinaire fournit une illustration frappante de la sanction du défaut de méthodes. Dans une affaire jugée le 23 mars 2021 (n° 14094), la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a examiné le cas d’une patiente vue à trois reprises en deux jours pour une grande fatigue, des douleurs lombaires et thoraciques et de la fièvre, à qui le médecin généraliste a maintenu « un diagnostic d’état grippal » malgré « quelques sibilants au champ pulmonaire droit moyen et au niveau de la base pulmonaire gauche », en lui administrant deux injections, l’une de corticoïde, l’autre de morphine, avant que le SAMU ne fasse hospitaliser la patiente « en état d’insuffisance respiratoire », le diagnostic final étant une pneumopathie bilatérale infectieuse à pneumocoque ayant exigé une réanimation. Le manquement à l’obligation de soins consciencieux et d’élaboration du diagnostic avec le plus grand soin a été retenu, illustrant la règle selon laquelle la persistance de symptômes respiratoires, loin d’autoriser le maintien du diagnostic initial, impose au contraire un réexamen clinique et des explorations complémentaires.
Les juridictions civiles adoptent une démarche convergente. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 6 janvier 2026 (n° 23/04373), a retenu la responsabilité d’un médecin généraliste pour le retard de diagnostic d’une pneumonie : lors de la consultation du 15 mars 2018, le praticien « aurait dû s’interroger sur l’existence et l’origine d’un foyer infectieux, alors que la pneumonie était certainement balbutiante à cette date, il aurait dû prescrire en urgence la réalisation d’une radiographie du thorax, voire faire hospitaliser le jeune homme ». Le tribunal a condamné le médecin « au titre de la perte de chance de survie fixée à 95 % », sanctionnant ainsi l’absence de recours à l’imagerie thoracique devant une symptomatologie respiratoire dont l’évolution s’est révélée fatale. Cette décision est d’autant plus importante pour le contentieux de la BPCO qu’elle transpose directement aux maladies respiratoires la technique d’évaluation jurisprudentielle de la perte de chance, appliquée de manière croissante aux retards de diagnostic des exacerbations de BPCO.
De même, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 23/00176), a été saisie du décès d’une patiente hospitalisée après une errance de trois jours marquée par un diagnostic d’état grippal, une injection de morphine et la prescription d’une radiographie des poumons seulement après l’aggravation. Les ayants droit demandaient d’analyser le lien de causalité « à l’aune de la perte de chance en raison de l’erreur fautive de diagnostic commise par le docteur [B] ayant entraîné un retard de diagnostic », l’expertise ayant retenu qu’« il est possible mais non certain que l’on ait diagnostiqué alors une pneumopathie qui dans le contexte aurait pu impliquer la mise en place d’un traitement antibiotique plus rapide couvrant le pneumocoque et donc limitant les risques d’une évolution vers un tableau de pleuro-pneumopathie ». L’arrêt du 4 février 2026 confirme que, devant une insuffisance respiratoire évolutive, la charge de l’exploration incombe au médecin et que le retard de diagnostic ouvre droit à réparation dès lors qu’une chance, même modérée, de meilleure évolution a été perdue.
Le volet déontologique du diagnostic respiratoire ne se limite pas à la prescription des examens : il englobe la qualité et la justification de leur réalisation. La section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des médecins, dans une décision du 15 mai 2018 (n° 5250, fiche 22161), a ainsi relevé, à propos d’un praticien, que « pour 581 actes relevés dans 418 dossiers de patients, le Dr A a réalisé et facturé des soins sans se conformer aux données acquises de la science », en particulier « des spirométries destinées à mesurer la capacité vitale lente et l’expiration forcée avec enregistrement, dont la cotation est GLQP012, pour 191 actes dans 149 dossiers, où l’on relève une absence d’éléments cliniques ». Cette décision rappelle que la spirométrie, examen clé du diagnostic de la BPCO, doit être médicalement motivée et correctement réalisée : un examen de complaisance ou mal exécuté est lui-même une faute de nature à induire en erreur le diagnostic.
La faute de diagnostic peut également résider dans l’insuffisance de la surveillance d’un patient insuffisant respiratoire. Le tribunal judiciaire de Nîmes, dans un jugement du 15 janvier 2026 (n° 21/04225), offre en revanche un contre-exemple précieux : un pneumologue suivi une patiente atteinte d’une fibrose pulmonaire, et les juges ont relevé que « le suivi médical a été conforme aux recommandations », que « les soins ont été attentifs, diligents, et conformes aux données acquises de la science » et que « la prise en charge est adéquate », déboutant les ayants droit. Cet arrêt illustre la distinction fondamentale entre le résultat, qui n’est jamais garanti, et les moyens, qui seuls sont sanctionnés : le médecin qui documente ses consultations, prescrit les explorations adaptées et suit son patient selon les recommandations échappe à la responsabilité, même lorsque l’évolution est défavorable.
I.B. La iatrogénie thérapeutique : l’oxygénothérapie à domicile, la prescription inadaptée et la surveillance des professionnels
La BPCO est également une maladie de la iatrogénie, tant les traitements de l’insuffisance respiratoire chronique sont encadrés et exposent à des complications. L’oxygénothérapie de longue durée à domicile, traitement de référence des insuffisances respiratoires chroniques sévères, est soumise à un régime strict de prise en charge. La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 19 février 2026 (n° 23-15.202), a rappelé que la prise en charge du « traitement respiratoire de longue durée à domicile sur la base du forfait n° 32 inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables (la LPPR) » est subordonnée à l’inscription du dispositif sur cette liste et à un accord préalable renouvelé, « après titration préalable afin de déterminer le réglage optimal ». L’arrêt du 19 février 2026 confirme que l’oxygénothérapie n’est pas un simple accessoire de confort : sa prescription, son renouvellement et son réglage sont des actes médicaux dont l’encadrement conditionne à la fois le remboursement et la sécurité du patient.
Les juridictions du fond détaillent ce régime au regard des pathologies obstructives. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 23/03108), a ainsi examiné le cas d’un patient dont le pneumologue a certifié qu’il « nécessite une oxygénothérapie à long terme quotidiennement (15 heures/jour) en raison d’un cas particulier : BPCO post bloc ; KC ; ORL ; SAS et désaturations +++ nocturnes », l’arrêt du 20 mars 2025 rappelant que la prise en charge de l’oxygénothérapie à domicile suppose une demande d’entente préalable et le respect des conditions réglementaires. De même, le tribunal judiciaire de Valence, dans un jugement du 9 juillet 2026 (n° 26/00167), a rappelé que l’administration d’« oxygène pendant une durée quotidienne d’au moins 15 heures » est exigée chez « les sujets ayant une bronchopneumopathie chronique obstructive lorsqu’à distance d’un épisode aigu, et sous réserve d’une prise en charge thérapeutique optimale c’est à dire associant arrêt du tabac, bronchodilatateur et kinésithérapie », le médecin-conseil ayant estimé que « les conditions cumulatives de prise en charge du forfait FRA-16 n’étaient pas réunies ». Ce jugement du 9 juillet 2026 montre que la BPCO est devenue une pathologie dont le parcours de soins est intégralement objectivé : oxymétrie, gaz du sang artériel, sevrage tabagique et réhabilitation respiratoire sont les conditions de l’accès au traitement comme de la démonstration de la faute en cas de prescription inadaptée.
La iatrogénie respiratoire ne se limite pas à l’oxygénothérapie : elle englobe toutes les prescriptions susceptibles de décompenser un patient insuffisant respiratoire. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 23/02058), a retenu la responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien dans le décès d’un patient « insuffisant hépatique et rénal » victime d’un « arrêt cardio-respiratoire […] directement dû à un surdosage du médicament Seresta », les experts ayant relevé une « prescription de 300 mg/jour » non conforme. L’arrêt du 1er avril 2026 énonce que « la responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien peut être retenue puisque celui-ci est tenu de contrôler le contenu des ordonnances délivrées par les médecins », rappelant que la délivrance d’un médicament dépresseur respiratoire à un patient fragilisé est une faute dès lors que la surveillance aurait dû conduire à en limiter les doses.
La surveillance des patients insuffisants respiratoires en établissement médico-social est également un terrain de responsabilité. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 23/01687), a été saisie du décès, au sein d’un foyer d’accueil médicalisé, d’un résident présentant « une dystrophie musculaire congénitale associée à une insuffisance respiratoire restrictive et à une cardiopathie dilatée », décédé après une chute lors d’un transfert et un « épisode de désaturation sévère, non résolutive sous oxygénothérapie », l’angioscanner ayant révélé « une atélectasie complète du poumon gauche et un syndrome alvéolo interstitiel diffus du poumon droit ». L’arrêt du 20 mars 2025 illustre le traitement juridique de l’état antérieur : « le malade présentait un état antérieur important qui a pesé tout au long de sa prise en charge », ce qui ne dispense pas l’établissement d’assurer les gestes de surveillance exigés par la fragilité respiratoire du patient, la faute de prise en charge étant indemnisée au titre de la perte de chance.
II. La réparation du dommage : entre perte de chance et droit à réparation des maladies professionnelles
Lorsque la faute est établie, la réparation du dommage causé par le retard de diagnostic d’une BPCO obéit aux règles communes du dommage corporel, dont la spécificité est d’articuler la perte de chance, la prise en compte de l’état antérieur et, lorsque la pathologie trouve son origine dans l’activité professionnelle, le droit des maladies professionnelles.
II.A. La perte de chance : l’insuffisance respiratoire chronique comme état antérieur et l’office du juge
La perte de chance est le mode de réparation quasi systématique des retards de diagnostic respiratoire, dès lors qu’il ne peut être tenu pour certain que la prise en charge précoce aurait évité l’issue fatale. Elle est définie, de manière constante, comme la disparition d’une éventualité favorable : le juge n’indemnise alors qu’une fraction du préjudice final, correspondant à la probabilité perdue. Les décisions rendues en matière de pathologies respiratoires professionnelles offrent un éclairage particulièrement net de cette technique.
Le tribunal judiciaire de Metz, dans un jugement du 17 janvier 2025 (n° 23/00090), a ainsi retenu que le fait, pour un travailleur atteint d’une silicose reconnue en maladie professionnelle, de souffrir d’une « insuffisance respiratoire chronique avec un VEMS à 74 % de la valeur moyenne théorique et une capacité vitale à 73 %, soit des taux inférieurs à la norme de 80 % », devait s’analyser en une fragilité constitutive d’une perte de chance : « le fait d’être porteur d’une pneumoconiose reconnue en maladie professionnelle, dont les séquelles se traduisent par une insuffisance respiratoire, constitue une perte de chance en cas de survenue d’une infection intercurrente susceptible de décompenser sur le plan respiratoire ». Ce jugement du 17 janvier 2025 est fondamental pour le contentieux de la BPCO : il reconnaît explicitement que l’insuffisance respiratoire chronique, même stabilisée, expose à un risque majeur de décompensation à l’occasion d’une infection intercurrente, et que la perte de cette marge de sécurité respiratoire est un préjudice indemnisable.
À l’inverse, lorsque le lien de causalité est direct et certain, la réparation est intégrale et la perte de chance n’a pas lieu d’être. Le tribunal judiciaire de Caen, dans un jugement du 28 novembre 2025 (n° 23/00204), a ainsi « dit que le décès de M. [P] [N] survenu le 2 juillet 2021 a un lien de causalité direct et certain avec la maladie du 26 septembre 1995 dont il était atteint, une sidérose », retenant que parmi « les antécédents ayant contre-indiqué toute anesthésie générale, il existait son insuffisance respiratoire chronique sur la sidérose ». Le jugement du 28 novembre 2025 montre que, lorsqu’une infection respiratoire intercurrente est directement et certainement causée par l’état pulmonaire préexistant, les ayants droit obtiennent la réparation intégrale du préjudice de décès, sans application d’un coefficient de perte de chance.
L’état antérieur n’opère pas seulement comme un facteur de fragilisation : il peut également conduire les juges à réduire la part de responsabilité des établissements. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 12 mars 2025 (n° 24/04346), a retenu la responsabilité à hauteur de 60 % d’un transporteur en ambulance dans la chute d’une patiente « au décours du transport » après « une pneumopathie de la base droite diagnostiquée aux urgences », les experts ayant précisé que « la pneumopathie diagnostiquée le 23/03/2020 est indirectement à l’origine du retour à domicile de la patiente par ambulance, transfert au cours duquel elle va lourdement chuter », tandis que « l’état antérieur de Madame [O] [C] » était décrit comme « un état de santé très préoccupant avant l’accident ». Ce jugement du 12 mars 2025 rappelle que l’insuffisance respiratoire chronique du patient impose aux intervenants, y compris aux transporteurs sanitaires, une vigilance accrue, et que son état antérieur justifie un partage de responsabilité sans pour autant exonérer l’auteur de la faute.
La charge de la preuve de la faute, qui incombe au patient ou à ses ayants droit, peut être singulièrement difficile en matière respiratoire, où les signes cliniques sont souvent frustes. Le tribunal judiciaire de Mulhouse, dans un jugement du 16 décembre 2025 (n° 24/00444), a rappelé qu’« il appartient aux demanderesses d’apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal », les experts ayant relevé qu’« aucune transmission ciblée ni aucune précision sur l’état clinique du patient avant son décès n’est mentionnée au dossier médical » malgré « des éléments concordants évoquant un dysfonctionnement ». Le jugement du 16 décembre 2025 souligne l’importance stratégique du dossier médical dans le contentieux respiratoire : les transmissions lacunaires privent les victimes de la démonstration de la faute, tandis qu’un dossier bien tenu protège le praticien, comme l’illustre le contre-exemple nîmois déjà évoqué.
II.B. La reconnaissance en maladie professionnelle : les tableaux, la présomption d’origine professionnelle et la faute inexcusable de l’employeur
La BPCO et les affections respiratoires obstructives constituent un champ majeur des maladies professionnelles. L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau » et ouvre, lorsque ces conditions ne sont pas toutes remplies, la reconnaissance par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles « lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ». Cette présomption profite directement aux pathologies respiratoires d’origine professionnelle, qu’il s’agisse des pneumoconioses, des affections liées aux poussières ou des bronchopneumopathies chroniques obstructives consécutives à l’inhalation habituelle de substances nocives.
Les juridictions sociales mettent en œuvre ce régime avec une exigence particulière dans le domaine des poussières. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 24/00254), a confirmé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur d’un conducteur-receveur exposé à l’amiante, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ayant rappelé que la conscience du danger « doit s’apprécier à l’époque de l’exposition du salarié, en tenant compte de l’inscription des affections respiratoires liées à l’amiante dans un tableau des maladies professionnelles à partir de 1945 ». L’arrêt du 12 février 2026 précise, s’agissant du tableau des affections liées à l’amiante, qu’il « prévoit un délai de prise en charge de 40 ans et une liste simplement indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer cette affection de sorte que ce tableau n’impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu’il ait effectué des travaux l’ayant conduit à inhaler habituellement des poussières d’amiante ». La faute inexcusable ouvre droit, par l’effet de la majoration prévue à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à une indemnisation majorée et à la réparation intégrale des préjudices personnels.
Le lien de causalité entre l’exposition et la maladie est apprécié avec souplesse, dès lors que l’exposition professionnelle en est une cause nécessaire. La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24/00677) relatif à un mésothéliome, a rappelé qu’« il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage », l’arrêt du 15 octobre 2025 s’inscrivant dans la jurisprudence constante selon laquelle la victime d’une maladie professionnelle respiratoire n’est pas tenue de prouver que l’exposition a été la cause déterminante de la maladie, la pluralité d’expositions ou de facteurs de risque, tel le tabagisme, ne faisant pas obstacle à la réparation. Cette solution intéresse directement les victimes de BPCO professionnelle, souvent fumeuses : le tabagisme ne suffit pas à écarter la reconnaissance en maladie professionnelle, même s’il peut, à l’inverse, être invoqué par l’employeur comme facteur d’atténuation.
Les délais de prise en charge font l’objet d’un contentieux nourri, dont l’enjeu est l’ancienneté de l’exposition. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 avril 2025 (n° 24/00745), a jugé que « que l’on fasse courir le délai de 40 ans à compter de 1986 ou à compter de 1998, mais pas à compter de 1973 comme soutenu par la société, la déclaration de la maladie » demeurait recevable, l’arrêt du 10 avril 2025 rappelant que le délai de prise en charge des affections respiratoires liées à l’amiante s’apprécie à compter de la fin de l’exposition, et non à compter de son début. La victime d’une BPCO d’origine professionnelle dispose donc d’une fenêtre de déclaration large, mais doit être vigilante à la date de cessation d’exposition, qui constitue le point de départ du délai.
Dans la fonction publique, le régime de réparation est distinct mais tout aussi protecteur. Les juridictions administratives rappellent que les prestations versées aux fonctionnaires victimes d’une maladie professionnelle « déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire […] peut prétendre, au titre de l’atteinte qu’il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 septembre 2024 (n° 22BX02412), a ainsi examiné le cas d’un agent de la commune de Bayonne présentant, « suite à l’utilisation de produits chimiques dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, entre 2003 et 2012, au sein du service de signalisation routière de la commune de Bayonne, une hyperréactivité bronchique reconnue comme maladie professionnelle », l’arrêt du 24 septembre 2024 précisant les modalités d’indemnisation complémentaire des préjudices non couverts par le régime forfaitaire. De même, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 24LY01290), a été saisie de la rechute d’une maladie professionnelle d’un « agent de salubrité titulaire » qui occupait « un emploi de responsable du compostage sur le site écologique de la Buisse » lorsqu’il « a développé un asthme allergique et une rhino-sinusite chronique, reconnue comme maladie professionnelle », l’arrêt du 4 février 2026 rappelant que les affections respiratoires d’origine professionnelle contractées dans la fonction publique ouvrent droit à réparation intégrale des préjudices personnels en complément des prestations. Enfin, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 mars 2024 (n° 22BX02162), a retenu l’imputabilité au service d’un « syndrome obstructif réversible » chez une agente « sans antécédent respiratoire » ayant présenté des « symptômes aigus, immédiats dès le contact avec le produit incriminé » et « un tableau respiratoire induit par une exposition professionnelle », l’arrêt du 18 mars 2024 consacrant l’importance du lien temporel entre l’exposition et l’apparition des troubles pour la reconnaissance de l’imputabilité. Le juge administratif étend en outre le bénéfice du régime de réparation aux ayants droit, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 4 juin 2024 (n° 23DA01256), rendu dans le cadre de l’action subrogatoire du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante contre la commune de Fécamp, l’arrêt du 4 juin 2024 rappelant que les collectivités publiques répondent des maladies professionnelles contractées par leurs agents.
Conclusion
La décennie 2016-2026 a consacré la BPCO et les insuffisances respiratoires chroniques comme un terrain majeur du droit du dommage corporel. Trois enseignements se dégagent de la jurisprudence. En premier lieu, le diagnostic de la maladie obstructive n’est plus une simple question clinique : la non-réalisation de la spirométrie ou de l’imagerie thoracique devant des signes d’alerte constitue une faute au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, sanctionnée par la perte de chance, dont les taux retenus atteignent régulièrement des niveaux élevés, jusqu’à 95 %. En deuxième lieu, la prise en charge thérapeutique du patient insuffisant respiratoire chronique est devenue un objet de responsabilité à part entière : l’oxygénothérapie à domicile, les prescriptions dépresseurs respiratoires et la surveillance en établissement font l’objet d’un contrôle juridictionnel exigeant, le pharmacien étant associé à la responsabilité du prescripteur. En troisième lieu, la dimension professionnelle de la BPCO ouvre aux victimes un arsenal spécifique : présomption d’origine professionnelle des tableaux, reconnaissance par les comités régionaux, majoration pour faute inexcusable, indemnisation complémentaire des préjudices personnels dans la fonction publique et action subrogatoire des fonds d’indemnisation.
Le parcours de la victime d’une BPCO mal diagnostiquée ou d’origine professionnelle est néanmoins semé d’embûches procédurales : preuve de la faute, distinction entre l’état antérieur et le dommage imputable, évaluation de la perte de chance, respect des délais de prise en charge et choix de la juridiction compétente. La constitution d’un dossier médical complet, l’identification précise des expositions professionnelles et la saisine rapide d’un conseil spécialisé en dommage corporel sont les conditions d’une réparation intégrale, qu’il s’agisse d’agir contre le médecin, l’établissement de santé, l’employeur ou les fonds d’indemnisation. Face à une maladie encore largement sous-diagnostiquée, le droit offre désormais aux patients et à leurs familles des voies de réparation éprouvées : encore faut-il savoir les emprunter au bon moment.
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