Le droit de l’Union européenne a construit le séjour des citoyens européens en France sur une logique graduée, dont l’étape ultime est le droit au séjour permanent. Le citoyen de l’Union qui a résidé légalement et sans interruption pendant cinq années acquiert, sur le fondement de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français. Ce droit, qui se substitue à la vérification permanente des conditions de séjour de plus de trois mois, est d’une importance pratique considérable : il concerne des centaines de milliers de ressortissants de l’Union installés durablement en France — Portugais, Roumains, Italiens, Espagnols, Polonais ou Bulgares — dont la situation est régulièrement examinée par les préfectures, les organismes sociaux et les juridictions.
L’article L. 234-1 du CESEDA dispose que « les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français » (article L. 234-1 du CESEDA, Légifrance). Ce droit au séjour permanent est la clef de voûte du régime : il libère son titulaire de la charge de justifier en permanence d’une activité professionnelle, de ressources suffisantes ou d’une assurance maladie ; il ouvre droit à la délivrance d’une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit ; il le protège, aux termes de l’article L. 251-2 du même code, contre toute obligation de quitter le territoire français fondée sur l’article L. 251-1 ; il conditionne enfin l’ouverture de nombreuses prestations sociales aux ressortissants inactifs de l’Union.
La présente étude se propose d’examiner, dans un plan binaire, le régime juridique de ce droit au séjour permanent tel qu’il ressort des textes et de la jurisprudence rendue entre 2024 et 2026. Il convient d’abord d’analyser la constitution du droit, en ses conditions d’acquisition et en ses modalités de reconnaissance (I), puis d’étudier la permanence du droit, entre perte et limites, à la lumière de l’office du juge (II).
I. La constitution du droit au séjour permanent du citoyen de l’Union européenne
Le droit au séjour permanent ne s’acquiert pas par la simple durée : il suppose la réunion de conditions de fond dont la jurisprudence précise chaque année la portée (A), et il se matérialise par des modalités de reconnaissance qui consacrent son caractère déclaratif (B).
A. Les conditions d’acquisition : cinq années de résidence légale et ininterrompue
Le droit au séjour permanent est l’aboutissement d’un séjour de plus de trois mois qui doit lui-même être régulier. L’article L. 233-1 du CESEDA énonce que « les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale » (article L. 233-1 du CESEDA, Légifrance). Ces conditions constituent le socle sur lequel se construit, année après année, le droit au séjour permanent.
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 9 novembre 2017, que ce dispositif transpose en droit interne « les dispositions de l’article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres », et que le ressortissant d’un autre État membre qui séjourne en France durant plus de trois mois « doit disposer, pour lui-même et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; que ces deux obligations sont cumulatives » (Cass. 2e civ., 9 nov. 2017, n° 16-21.533). L’exigence de ressources suffisantes et celle d’assurance maladie sont ainsi, pour l’inactif, deux conditions cumulatives dont le défaut affecte la régularité même du séjour.
Au terme de ces cinq années de séjour légal et continu, le droit devient définitif. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 9 juillet 2026, a donné de cette mécanique une formulation limpide : « Au terme de 5 ans de résidence, le droit de séjour devient définitif. Il ne se perd que pour des motifs d’ordre public ou à la suite d’une absence de longue durée (CESEDA, art. L. 234-1) » (CA Toulouse, 4e ch. sect. 3, 9 juill. 2026, n° 25/01488). L’espèce concernait un ressortissant bulgare privé de l’allocation aux adultes handicapés au motif qu’il ne justifiait pas d’un droit au séjour de plus de trois mois à la date de sa demande. La cour a constaté que « la durée validée par la caisse après prise en compte des contestations de l’appelant est de 43 mois », soit moins de soixante mois d’activité professionnelle, et que l’intéressé ne démontrait pas davantage « disposer de ressources suffisantes au jour de sa demande » (CA Toulouse, 9 juill. 2026, n° 25/01488). L’arrêt illustre la charge de la preuve qui pèse sur l’intéressé : c’est au citoyen européen qui se prévaut du droit au séjour permanent d’en établir les conditions, notamment par la justification des périodes d’activité professionnelle ou de ressources suffisantes couvrant les cinq années requises.
La preuve de la continuité du séjour est tout aussi décisive. La cour d’appel de Rouen, dans une ordonnance du 1er juin 2026, a validé la rétention administrative d’une ressortissante roumaine en relevant, au nombre des motifs retenus par le préfet, qu’elle « ne justifie pas non plus avoir résidé de manière ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes afin de remplir les conditions requises à l’article L234 – 1 du CESEDA, pour acquérir un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français » (CA Rouen, ch. des étrangers, 1er juin 2026, n° 26/02044). Arrivée le matin même de son contrôle, sans adresse déclarée, sans profession ni ressources, la requérante ne pouvait se prévaloir d’aucun droit au séjour, et moins encore d’un droit au séjour permanent. La décision confirme que la condition de « résidence légale et ininterrompue » s’apprécie à la date où l’administration se prononce, et que le demandeur doit en rapporter la preuve par des justificatifs concrets et continus.
La nature de la résidence exigée a également été précisée dans le contentieux des prestations sociales. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 10 juillet 2025, a rappelé que l’allocation de solidarité aux personnes âgées suppose, pour le ressortissant européen inactif, de justifier d’un titre de séjour en cours de validité, « ceci permettant de s’assurer des conditions de ressources suffisantes du demandeur exigées par le législateur » (TJ Toulouse, pôle social, 10 juill. 2025, n° 24/00769). La juridiction a ainsi débouté une ressortissante roumaine née en 1925, résidant en France depuis vingt-six ans, dont le dernier titre de séjour avait expiré le 26 janvier 2019 : « il n’est pas contesté que madame [O] [G] veuve [D] née en Roumanie en 1925, réside en France depuis 26 ans, que son dernier titre de séjour a expiré le 26 janvier 2019 » (TJ Toulouse, 10 juill. 2025, n° 24/00769). La décision enseigne que, pour l’inactif, la « résidence légale » ne se confond pas avec la seule présence matérielle : elle suppose un titre ou un document en cours de validité attestant du droit au séjour, le renouvellement du titre étant, pour cette catégorie de ressortissants, la condition de la continuité du droit.
La cour d’appel de Paris avait, de son côté, souligné dès 2024 le caractère continu de la résidence requise dans le contentieux de l’allocation aux adultes handicapés, en relevant que la période de résidence invoquée devait être « ininterrompue depuis plus de 5 ans » et que « l’article L. 122-1 du Ceseda (actuellement L. 234-1) prévoit » le droit au séjour permanent au terme de cette période (CA Paris, pôle 6 ch. 13, 2 févr. 2024, n° 20/01205). La continuité du séjour, appréciée année par année, est ainsi une condition substantielle que ni la seule ancienneté globale de la présence, ni l’existence de liens familiaux, ne sauraient suppléer.
B. Les modalités de reconnaissance du droit : le caractère déclaratif et la carte de séjour de dix ans renouvelable de plein droit
Le droit au séjour permanent ne résulte pas de la délivrance d’un document : il s’acquiert de plein droit, dès lors que ses conditions sont réunies, et la carte de séjour n’en est que la constatation. Cette caractéristique déclarative est inscrite dans la structure même de l’article L. 234-1 du CESEDA. Le premier alinéa consacre le droit du citoyen de l’Union ; le second l’étend aux ressortissants de pays tiers, membres de famille, « à condition qu’ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l’Union européenne mentionné au premier alinéa » ; le troisième précise enfin qu’« une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée » (article L. 234-1 du CESEDA, Légifrance). La carte de séjour de dix ans est ainsi délivrée « de plein droit », sans condition d’activité, de ressources ou d’assurance maladie : elle est le reflet documentaire d’un droit déjà acquis, non sa condition.
Cette absence de titre obligatoire est au cœur du régime. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé dans une ordonnance du 18 décembre 2025 : « en application de l’article L.231-1 du même code, les citoyens de l’Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour mais il leur en est délivré un s’ils en font la demande. Les citoyens de l’Union européenne qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer dans les trois mois suivant leur arrivée auprès du maire de leur commune de résidence qui leur délivre une attestation en ce sens conformément à l’article R.231-1 » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-11 rétentions, 18 déc. 2025, n° 25/02420). Le droit au séjour permanent n’échappe pas à cette logique : il existe indépendamment de tout document, et la carte de dix ans n’en est que la traduction.
L’ordonnance du 18 décembre 2025 illustre d’ailleurs parfaitement l’application concrète de ce caractère déclaratif. Le litige concernait un ressortissant italien vivant en France « depuis l’âge de deux ans de manière continue, soit depuis environ vingt trois ans » et occupant « un emploi en contrat à durée indéterminée au sein de la société 2S Pro Transport et Logistique sise à [Localité 8] depuis le 1er avril 2025 » (CA Aix-en-Provence, 18 déc. 2025, n° 25/02420). La cour en déduit que « l’intéressé est donc fondé à invoquer l’existence d’un droit au séjour permanent sur le territoire national selon les dispositions des articles L. 234-1 et L.233-1 susvisés » (CA Aix-en-Provence, 18 déc. 2025, n° 25/02420). La réunion de la condition d’activité professionnelle, cumulée à la durée de séjour, suffit à fonder le droit, sans qu’aucun document préfectoral soit requis : le droit au séjour permanent est né de la seule situation de fait et de droit de l’intéressé.
Le juge judiciaire lui-même fait application de cette règle dans le contrôle de la régularité des mesures d’éloignement. Le tribunal judiciaire de Versailles, statuant comme juge des libertés et de la détention, a ainsi cité l’article L. 234-1 du CESEDA — « les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français » — dans le cadre de l’examen d’une exception d’illégalité dirigée contre une obligation de quitter le territoire français (TJ Versailles, JLD, 1er nov. 2025, n° 25/02537). Le requérant, ressortissant portugais résidant en France depuis 2011, « n’a jamais été condamné par le justice française et n’est même pas connu dans le fichier TAJ », dispose « d’un travail stable, de revenus », d’un logement et de trois enfants en France ; le juge en déduit qu’« il ressort de ces éléments un doute sérieux sur la légalité de l’OQTF » (TJ Versailles, 1er nov. 2025, n° 25/02537). La décision atteste que le droit au séjour permanent, parce qu’il est déclaratif, peut être utilement opposé à l’administration sans même que la carte de dix ans ait été sollicitée ou délivrée.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la constitution du droit au séjour permanent obéit à une mécanique simple et exigeante : cinq années de résidence légale et ininterrompue, adossées aux conditions de l’article L. 233-1, suffisent à faire naître le droit ; la carte de séjour de dix ans, délivrée de plein droit, n’en est que la consécration documentaire.
II. La permanence du droit au séjour et ses limites : la perte, l’éloignement et l’office du juge
Le droit au séjour permanent n’est pas pour autant perpétuel ni absolu. Il peut être perdu dans les conditions fixées par l’article L. 234-2 du CESEDA, dont l’article L. 234-3 aménage des régimes dérogatoires (A). Et, lorsqu’il est acquis, il ne soustrait pas son titulaire à toute mesure : si l’article L. 251-2 lui garantit une protection renforcée contre l’obligation de quitter le territoire français, il ne fait pas obstacle à la rétention administrative lorsqu’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public est caractérisée (B).
A. La perte du droit au séjour permanent : l’absence de plus de deux années consécutives et les régimes dérogatoires
L’article L. 234-2 du CESEDA est d’une concision remarquable : « une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent » (article L. 234-2 du CESEDA, Légifrance). La perte est automatique, sans aucune décision de l’administration : elle résulte du seul écoulement du temps et de la rupture de la continuité de la présence. Le seuil est fixé à « plus de deux années consécutives » : une absence de deux ans exactement est, en revanche, sans effet sur le droit. La règle, qui transpose l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2004/38, est l’expression de la logique du droit au séjour permanent : il consacre une intégration durable, dont la rupture prolongée fait présumer l’abandon.
L’article L. 234-3 du CESEDA aménage la rigueur de ce dispositif au profit des citoyens de l’Union ayant cessé leur activité professionnelle en France. Il dispose que « les citoyens de l’Union européenne ayant cessé leur activité professionnelle en France et les membres de leur famille peuvent acquérir le droit au séjour permanent dans des conditions dérogatoires au délai de cinq ans et celles relatives à la continuité de séjour, de l’article L. 234-1, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat » (article L. 234-3 du CESEDA, Légifrance). Les travailleurs qui ont cessé leur activité — notamment par mise à la retraite, incapacité de travail ou chômage involontaire — et leurs membres de famille conservent ainsi la possibilité d’acquérir le droit au séjour permanent dans des conditions assouplies, qui tiennent compte des périodes d’activité accomplies et de la durée du séjour.
La perte du droit au séjour permanent, ou plus largement l’absence de droit au séjour, ouvre la voie à l’obligation de quitter le territoire français. L’article L. 251-1 du CESEDA prévoit en effet que l’autorité administrative compétente peut « obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français » lorsqu’ils « ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 » (article L. 251-1 du CESEDA, Légifrance). Le même article précise que l’autorité administrative « tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine » (article L. 251-1 du CESEDA, Légifrance). La perte du droit au séjour permanent, ou son absence d’acquisition, n’entraîne donc pas mécaniquement une mesure d’éloignement : elle soumet la décision du préfet à un examen global de la situation de l’intéressé, dont le juge contrôle la réalité.
L’ordonnance de la cour d’appel de Rouen du 1er juin 2026 fournit une illustration complète de l’articulation de ces règles. La ressortissante roumaine, « sans adresse déclarée en France », « sans profession ni ressources », célibataire et sans enfant, ne démontrait « pas une insertion sociale et économique en France » ; elle ne remplissait « pas les conditions requises par les dispositions du CESEDA, pour un séjour d’une durée supérieure à 3 mois » et ne justifiait « pas non plus avoir résidé de manière ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes » (CA Rouen, 1er juin 2026, n° 26/02044). La cour en conclut que « l’autorité préfectorale n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation » en la plaçant en rétention (CA Rouen, 1er juin 2026, n° 26/02044). L’arrêt montre que l’absence de droit au séjour permanent — faute de cinq années de résidence légale et ininterrompue — laisse le ressortissant européen exposé à l’éloignement et à ses mesures d’exécution, sans qu’il puisse se prévaloir des protections attachées à la résidence permanente.
B. Le maintien du droit face à l’éloignement et à la rétention : la menace réelle, actuelle et suffisamment grave
Le titulaire du droit au séjour permanent bénéficie, en revanche, d’une protection spécifique contre l’obligation de quitter le territoire français. L’article L. 251-2 du CESEDA énonce que « ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1 les citoyens de l’Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 234-1 » (article L. 251-2 du CESEDA, Légifrance). Le résident permanent est ainsi soustrait à la première catégorie d’OQTF — celle fondée sur la perte du droit au séjour —, de sorte que seule une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public, au sens du 2° de l’article L. 251-1, pourrait fonder une mesure d’éloignement à son encontre.
La cour d’appel de Toulouse a fait application de cette architecture dans une ordonnance du 5 mai 2025. Un ressortissant roumain invoquait sa qualité de citoyen de l’Union pour contester la régularité de son placement en rétention, soutenant que « le préfet doit donc justifier que son comportement constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société » (CA Toulouse, ch. des étrangers, 5 mai 2025, n° 25/00526). La cour rappelle le cadre : « en application de l’article L. 251-2 du CESEDA, ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1 les citoyens de l’Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 234-1 » (CA Toulouse, 5 mai 2025, n° 25/00526). Mais elle constate que l’intéressé, de nationalité roumaine, « vit en France depuis plusieurs années, mais il ne peut justifier d’une entrée régulière en France et circule en Espagne et en Allemagne pour travailler », de sorte qu’il « ne justifie donc pas remplir les conditions de l’article L. 251-2 du CESEDA » (CA Toulouse, 5 mai 2025, n° 25/00526). Au surplus, les multiples condamnations — dix mois d’emprisonnement pour exhibition et violences, conduite en état alcoolique, refus d’obtempérer — caractérisent la menace. L’ordonnance enseigne que la protection de l’article L. 251-2 ne profite qu’à celui qui établit le bénéfice du droit au séjour permanent : elle n’est pas attachée à la seule nationalité européenne.
Lorsque le droit au séjour permanent est acquis, la protection n’est pas absolue pour autant. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé avec netteté dans l’ordonnance du 18 décembre 2025 : « pour autant ce droit ne prive pas l’autorité administrative du pouvoir de placer en rétention un ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne si elle estime qu’il représente une menace à l’ordre public conformément à l’article L741-1 précité » (CA Aix-en-Provence, 18 déc. 2025, n° 25/02420). Le droit au séjour permanent, s’il neutralise l’OQTF fondée sur la perte du droit au séjour, ne fait pas obstacle à la rétention administrative lorsque le comportement de l’intéressé représente une menace pour l’ordre public.
La rétention administrative des citoyens de l’Union est, du reste, expressément organisée par l’article L. 263-1 du CESEDA, aux termes duquel « les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être placés en rétention administrative dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 lorsqu’ils font l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application du chapitre I du titre IV » (article L. 263-1 du CESEDA, Légifrance). La cour d’appel de Lyon a fait application de ce texte dans une ordonnance du 14 décembre 2025, en écartant le moyen tiré du défaut de base légale : « il résulte de l’article L263-1 du CESEDA que les citoyens de l’Union Européenne peuvent être placés en rétention administrative dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L741-1, L741-4, L741-5 et L741-7 lorsqu’ils font l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » (CA Lyon, rétentions, 14 déc. 2025, n° 25/09834). Le ressortissant portugais en cause, condamné le 9 septembre 2020 pour violences sur mineur, puis le 13 décembre 2023 pour violences aggravées en présence d’un mineur, et interpellé le 7 décembre 2025 pour de nouveaux faits, présentait un comportement qui « constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave dès lors qu’ils sont réitérés » (CA Lyon, 14 déc. 2025, n° 25/09834). La rétention a été prolongée de vingt-six jours.
La qualité de citoyen de l’Union, quand bien même accompagnée d’un titre de séjour délivré par un autre État membre, ne paralyse pas l’exécution d’une mesure d’éloignement française. La cour d’appel de Lyon l’a jugé dans une ordonnance du 4 janvier 2026 : « le fait que M. [E] [O] ait obtenu le 19 octobre 2025 un titre de séjour au Portugal n’est pas de nature à remettre en cause le caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français notifiée le 28 janvier 2025 à l’intéressé, étant observé que cette obligation a été confirmée par décision du tribunal administratif de Grenoble du 10 février 2025 » (CA Lyon, rétentions, 4 janv. 2026, n° 26/00048). L’obligation de quitter le territoire français, qui s’exécute hors de l’espace Schengen dont le Portugal fait partie, demeure ainsi exécutoire à l’égard du citoyen de l’Union, titre de séjour d’un autre État membre ou non.
L’office du juge n’en est pas moins déterminant dans ce contentieux, tant au stade de la qualification de la menace que de l’appréciation de sa réalité actuelle. L’ordonnance d’Aix-en-Provence du 18 décembre 2025 en offre une démonstration saisissante. Après avoir constaté que les condamnations de l’intéressé — quatre mois d’emprisonnement pour offre ou cession de stupéfiants en 2019, six mois pour détention en 2020, six mois pour conduite sous stupéfiants en récidive en 2023 — « caractérisent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société » (CA Aix-en-Provence, 18 déc. 2025, n° 25/02420), la cour relève néanmoins que « cette menace s’est estompée depuis plus de deux ans » au regard de l’insertion sociale et professionnelle de l’intéressé, de sa situation matrimoniale et de l’absence d’extrait de casier judiciaire produit par l’administration (CA Aix-en-Provence, 18 déc. 2025, n° 25/02420). La décision confirme le caractère « réel, actuel et suffisamment grave » de la menace : les condamnations anciennes, sans élément nouveau, ne sauraient fonder indéfiniment une privation de liberté à l’encontre d’un résident permanent intégré.
Le droit au séjour permanent du citoyen de l’Union européenne apparaît ainsi comme un droit solide mais encadré : acquis de plein droit au terme de cinq années de résidence légale et ininterrompue, constaté par une carte de séjour de dix ans renouvelable de plein droit, il protège son titulaire contre l’obligation de quitter le territoire français fondée sur la perte du droit au séjour, tout en le laissant exposé, comme tout étranger, aux mesures d’exécution justifiées par une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public, dont le juge contrôle avec exigence la réalité et l’actualité.
L’articulation de ces règles est d’autant plus décisive que la jurisprudence rendue entre 2024 et 2026 — des cours d’appel de Toulouse, Rouen, Lyon, Aix-en-Provence et Paris, du tribunal judiciaire de Versailles et de la Cour de cassation — en précise chaque mois les contours : preuve des cinq années de résidence légale et ininterrompue, caractère déclaratif du droit, perte automatique après deux années d’absence, protection de l’article L. 251-2 et contrôle de la menace. Pour le citoyen européen installé en France comme pour les membres de sa famille, la connaissance de ces mécanismes est essentielle à la préservation de leurs droits, qu’il s’agisse d’obtenir la carte de séjour de dix ans, de contester une mesure d’éloignement ou de faire valoir le droit au séjour permanent devant l’administration et les juridictions. Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut utilement accompagner ces démarches : le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, assiste les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille dans la défense de leur droit au séjour (avocat en droit des étrangers à Paris, Kohen Avocats).