I. Les conditions de l’exonération de la prime de partage de la valeur à l’épreuve du contrôle de l’URSSAF
A. Le plafond d’exonération et la détermination des bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur, instituée par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, constitue un dispositif de faveur dont le régime social est rigoureusement conditionné. L’exonération de cotisations sociales suppose que la prime soit attribuée dans les conditions prévues aux II à IV de ce texte, au nombre desquelles figurent la qualité du bénéficiaire, la modulation autorisée du montant et la prohibition de toute substitution à un élément de rémunération. Or, la jurisprudence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale applique ces conditions avec une particulière rigueur, la moindre défaillance documentaire entraînant la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations.
Le tribunal judiciaire de Lille a récemment offert une illustration topique de cette exigence dans un jugement rendu le 7 juillet 2026, qui constitue une décision de référence pour les contrôles portant sur les années 2021 et 2022 (TJ Lille, pôle social, 7 juillet 2026, n° 24/02632). La société contrôlée contestait le chef de redressement relatif à la prime de partage de la valeur, en soutenant avoir soumis celle-ci à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale. Le tribunal rappelle d’abord le cadre textuel : « la prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ». L’exonération de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales ne bénéficie toutefois, pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, qu’aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.
La détermination des bénéficiaires obéit ainsi à un critère de rémunération dont le dépassement fait perdre à la prime le bénéfice de l’exonération des contributions sociales. Le tribunal en tire la conséquence logique : « sont soumises à la CSG CRDS, visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, les primes de partage de la valeur versées à des salariées ayant perçu un salaire annuel supérieur ou égal à trois fois le montant du SMIC ». En l’espèce, la société ne contestait pas que certaines salariées bénéficiaires excédaient ce seuil. Or, elle ne rapportait pas la preuve de l’assujettissement effectif de la prime à la contribution sociale généralisée : « ce n’est qu’au moyen de mentions manuscrites confuses et manifestement postérieures à la période contradictoire que la société [1] propose des calculs pour compléter cette fiche de paie imprécise ». La validation du redressement s’imposait dès lors à hauteur de la somme de 6 832 euros.
La fixation d’un plafond de rémunération par l’employeur lui-même ne le dispense pas davantage de respecter les termes de sa propre décision. Le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé, dans un jugement du 7 janvier 2025, que la société, qui avait versé une prime de pouvoir d’achat de 1 000 euros aux salariés dont la rémunération annuelle brute était inférieure à 30 000 euros et de 500 euros à ceux dont la rémunération était comprise entre 30 000 et 35 000 euros, ne pouvait se prévaloir d’un « salaire annuel théorique » pour justifier l’octroi de la prime à soixante-quatre salariés dont la rémunération brute excédait le plafond fixé (TJ Toulouse, 7 janvier 2025, n° 22/00491). Le tribunal énonce que « si l’employeur définit librement dans la limite de ce plafond la modulation qu’il souhaite, il est tenu de respecter les termes de la décision unilatérale qu’il a prise, s’agissant d’un dispositif d’exonération qui ne peut qu’être d’interprétation stricte ». La notion de salaire annuel théorique ne figurait pas dans la décision unilatérale, laquelle visait la seule « rémunération annuelle brute » : le redressement de 304 241 euros a été validé.
Le formalisme de mise en place du dispositif revêt une importance équivalente. Le tribunal judiciaire d’Avignon a ainsi écarté la décision unilatérale produite par l’employeur après la clôture de la période contradictoire, dans un jugement du 30 avril 2025 qui valide la réintégration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 34 800 euros versée sans que les institutions représentatives du personnel aient été informées (TJ Avignon, 30 avril 2025, n° 23/00200). La société reconnaissait elle-même n’avoir pas joint la décision unilatérale à sa réponse à la lettre d’observations du 5 mai 2022, cet envoi n’étant intervenu que le 29 juillet 2022, soit après l’expiration du délai de trente jours ouvert par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Le tribunal en déduit que « les pièces versées produites à l’instance contentieuse par la société doivent être écartées », la communication tardive de la décision unilatérale étant « intervenue trop tardivement ». La société a été condamnée au paiement de 22 048 euros au titre des cotisations et majorations.
B. L’étendue de l’exonération et le sort de la contribution sociale généralisée
L’exonération attachée à la prime de partage de la valeur n’est pas uniforme. L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur, distingue selon la taille de l’entreprise et le niveau de rémunération des bénéficiaires. Le plafond d’exonération des cotisations sociales est fixé à 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile ; il est porté à 6 000 euros lorsque l’employeur met en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation. Par ailleurs, l’exonération de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale n’est acquise, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, qu’aux primes versées par les entreprises employant moins de cinquante salariés à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.
Cette architecture normative explique la teneur des contentieux soumis aux juridictions de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Meaux a validé, dans un jugement du 1er décembre 2025, une mise en demeure de 2 226,11 euros fondée sur le chef de redressement relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat issue de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 (TJ Meaux, 1er décembre 2025, n° 24/00150). La décision unilatérale prévoyait une modulation de la prime en fonction du temps de travail effectif et excluait toute prime en cas d’absence du salarié, alors que seuls cinq des quinze salariés présents dans l’effectif avaient été bénéficiaires. Or, « si les dispositions légales précitées prévoient une possibilité de modulation du montant de la prime en fonction, notamment, des conditions de travail liées à la pandémie de COVID-19, ou de la durée de présence effective durant l’année écoulée, le texte ne prévoit en revanche aucune exclusion totale ». Le tribunal a en outre relevé une discordance entre le nom des salariés ayant bénéficié de la prime et celui des salariés ayant émargé sur la feuille de présence, sans qu’aucune explication fût fournie.
La cour d’appel de Paris a, pour sa part, délimité l’office du juge et le pouvoir d’interprétation de l’administration dans un arrêt du 14 novembre 2025 relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (CA Paris, pôle 6, chambre 13, 14 novembre 2025, n° 22/02171). Saisie d’un rescrit social portant sur la modulation de la prime selon les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, l’URSSAF avait refusé le bénéfice de l’exonération au motif que la prime litigieuse avait été versée pour une période intercalaire comprise entre deux périodes de confinement. La cour écarte cette lecture : « il ne saurait y avoir lieu à interprétation quand la loi est claire et prévoit expressément une exonération ». Elle ajoute que « les circulaires et autres instructions ministérielles ne sauraient restreindre des droits des cotisants », l’instruction du 16 avril 2020 invoquée par l’organisme n’ayant aucune valeur normative. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 ayant reporté au 31 décembre 2020 la date limite de versement, la cour infirme le jugement et ordonne le remboursement des cotisations acquittées.
Le périmètre personnel de la prime a également été précisé par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a apporté une contribution majeure au régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Dans un arrêt publié au Bulletin du 25 octobre 2023, la Cour a jugé que le salarié temporaire peut prétendre au paiement de la prime mise en place par l’entreprise utilisatrice en application de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 (Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 21-24.161). La Cour énonce que « la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui constitue un accessoire payé par l’employeur, entre dans la rémunération du salarié » au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail. En écartant les intérimaires du bénéfice de la prime alors que la loi « ne déroge pas à l’article L. 1251-18 du code du travail », la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice était inopposable : le conseil de prud’hommes ayant statué en sens contraire a vu son jugement cassé.
II. La sanction de la méconnaissance des conditions d’exonération et la charge de la preuve
A. La prohibition de la substitution à un élément de rémunération
La condition de non-substitution constitue la pierre angulaire du dispositif. L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dispose que la prime « ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage ». Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Cette condition, déjà présente à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, vise à préserver la fonction du dispositif, qui est d’améliorer le pouvoir d’achat sans se substituer à la politique salariale de l’entreprise.
La cour d’appel de Toulouse a fait application de cette règle dans un arrêt du 10 juillet 2025 portant sur une prime versée en décembre 2018 (CA Toulouse, 4ème chambre, section 3, 10 juillet 2025, n° 23/03725). L’inspecteur du recouvrement avait constaté, à l’examen des états de paie, que la prime intitulée « prime exceptionnelle Macron » venait se substituer à une prime exceptionnelle de fin d’année versée depuis plusieurs années aux employés et constitutive d’un usage. La cour confirme la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations : « la prime exceptionnelle Macron avait pour objet d’améliorer le pouvoir d’achat des français, ce qui explique que son exclusion de l’assiette des cotisations était conditionnée au principe de non-substitution ». Elle ajoute que « cette condition d’exonération n’ayant pas été respectée, la prime exceptionnelle Macron a été réintégrée dans l’assiette des cotisations », sans que la publication tardive du décret d’application du 24 décembre 2018 puisse fonder une quelconque tolérance. L’argument tiré de la date de la décision de versement, arrêtée le 27 décembre 2018, a été jugé « inopérant ».
La chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà posé, dans son arrêt du 25 octobre 2023, les fondements de l’analyse de la prime en tant qu’élément de la rémunération du salarié. Cette qualification commande le jeu combiné de la condition de non-substitution et des règles protectrices de la rémunération telles que l’article L. 1251-18 du code du travail. Or, la jurisprudence du fond tire de cette qualification des conséquences directes sur le champ de l’exonération : la prime versée en substitution d’une prime conventionnelle ou d’un usage perd son caractère exonéré pour l’intégralité de son montant, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre la fraction qui se substitue et celle qui s’y ajoute. La sévérité de la sanction explique que les employeurs doivent, avant tout versement, vérifier que la prime ne remplace ni une prime préexistante ni une augmentation de salaire programmée.
Le critère de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui soumet à cotisations « les revenus d’activité » pris en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale généralisée, délimite ainsi le champ de l’exonération. La prime de partage de la valeur n’est exclue de l’assiette que dans la mesure où elle satisfait cumulativement aux conditions d’attribution, de modulation et de non-substitution. A défaut, elle redevient un élément de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale, aux contributions d’allocations familiales, aux cotisations d’assurance chômage et à la contribution sociale généralisée, dans les conditions de droit commun. La jurisprudence des juridictions de la sécurité sociale, constante depuis 2025, applique cette logique de manière uniforme, comme en témoignent les décisions rendues par les tribunaux judiciaires de Toulouse, d’Avignon et de Lyon.
B. La charge de la preuve, la période contradictoire et la production des pièces devant le juge
La démonstration du respect des conditions d’exonération repose sur le cotisant, qui supporte la charge de la preuve. L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Transposée au contentieux du recouvrement, cette règle impose à l’employeur de rapporter la preuve de l’éligibilité des bénéficiaires, du respect des plafonds et de l’absence de substitution, au plus tard à l’issue de la période contradictoire ouverte par la lettre d’observations. Le tribunal judiciaire de Lyon a fait une application rigoureuse de ce principe dans un jugement du 14 août 2025 validant une contrainte de 1 734 euros (TJ Lyon, 14 août 2025, n° 23/02073). L’employeur avait annoncé une prime de 750 euros par courriel du 20 mai 2021, puis versé 1 500 euros à vingt-quatre salariés. Il soutenait avoir versé une seconde prime de 750 euros en octobre 2021 : « la société requérante ne saurait sérieusement se prévaloir d’un versement d’une autre prime de 750 euros en octobre 2021, celle-ci ne fournissant aucun bulletin de paie, ni aucun accord d’entreprise ou de groupe, ni aucune décision unilatérale écrite de nature à démontrer la réalité de la prime qu’elle prétend avoir versée ultérieurement ».
La période contradictoire occupe une place déterminante dans l’administration de la preuve. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que la personne contrôlée dispose d’un délai de trente jours pour répondre à la lettre d’observations, délai pouvant être porté à soixante jours sur sa demande. Les pièces produites après la clôture de cette phase sont, en principe, écartées lorsqu’elles avaient été réclamées pendant le contrôle ou devaient être produites à ce stade pour justifier des déclarations du cotisant. La jurisprudence du fond applique cette règle avec constance, comme l’illustrent les décisions des tribunaux judiciaires d’Avignon et de Toulouse, qui ont écarté des pièces nouvelles produites à l’instance.
La Cour de cassation a toutefois tempéré cette exigence par un arrêt de principe du 13 mai 2026, publié au Bulletin, rendu au visa de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles R. 142-1, R. 142-17 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881). La Cour énonce que « pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles, à moins que celles-ci lui aient été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ou devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe ». En l’espèce, les contrats de travail des représentants commerciaux placiers n’avaient pas été expressément demandés par l’inspecteur, et la charge de la preuve de leur conformité n’incombait pas au cotisant : la cour d’appel qui les avait écartés a été censurée.
Cette jurisprudence, expressément visée par le tribunal judiciaire de Lille dans son jugement du 7 juillet 2026, dessine un équilibre entre la rigueur du formalisme du contrôle et l’effectivité du droit au procès équitable. Le tribunal de Lille a rappelé que « le principe du droit à un recours judiciaire effectif impose au juge de prendre en compte les pièces nouvelles versées devant lui, à moins qu’elles n’aient été expressément réclamées au stade des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ou qu’elles ne doivent être produites au même stade pour justifier de la conformité des informations déclarées par le cotisant à la législation de sécurité sociale quand la charge de la preuve incombe à ce dernier ». Or, cette articulation ne profite qu’au cotisant qui a satisfait à ses obligations documentaires pendant le contrôle. Le tribunal judiciaire de Grenoble a ainsi validé, dans un jugement du 13 mars 2026, un redressement portant sur une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de laquelle l’employeur n’avait pas produit les justificatifs pendant la période contradictoire, en rappelant que « la communication de pièces après la phase contradictoire est tardive » (TJ Grenoble, 13 mars 2026, n° 23/00450).
La gestion du contentieux de la prime de partage de la valeur exige ainsi une anticipation rigoureuse de la preuve dès le stade des opérations de contrôle. Le cotisant doit être en mesure de présenter la décision unilatérale ou l’accord d’entreprise, les bulletins de paie des bénéficiaires, le décompte des rémunérations sur les douze mois précédant le versement et les éléments établissant l’absence de substitution. En cas de redressement, la contestation devant la commission de recours amiable puis devant la juridiction de la sécurité sociale demeure ouverte, dans les conditions tracées par la jurisprudence de 2025 et 2026, pour peu que les pièces déterminantes aient été produites au stade requis. Le concours d’un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris (https://kohenavocats.com/avocats-droit-social-paris/) permet d’articuler la défense au fond sur les conditions d’exonération et la défense procédurale fondée sur les garanties du contradictoire.
Conclusion
La jurisprudence des années 2023 à 2026 encadre désormais avec précision le régime social de la prime de partage de la valeur dans le contentieux du recouvrement. Le bénéfice de l’exonération est subordonné à des conditions cumulatives, dont le non-respect entraîne la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations : détermination des bénéficiaires dans la limite du plafond de trois fois le salaire minimum de croissance, respect des plafonds de 3 000 et 6 000 euros, formalisme de la décision unilatérale ou de l’accord, prohibition de toute substitution à un élément de rémunération. La charge de la preuve pèse sur le cotisant, qui doit justifier de l’éligibilité des bénéficiaires au plus tard à l’issue de la période contradictoire. La Cour de cassation a toutefois rappelé, par son arrêt du 13 mai 2026, que le droit au procès équitable ouvre au cotisant la faculté de produire des pièces nouvelles devant le juge lorsqu’elles n’avaient pas été réclamées lors du contrôle et que la charge de la preuve ne lui incombait pas. Des lors, l’anticipation documentaire demeure la clé de la sécurisation du dispositif, tandis que le contentieux de la preuve offre, dans les limites tracées par les juridictions, une voie de contestation effective des redressements.