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Le mélanome en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic des lésions cutanées, la surveillance après exérèse et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2007-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le mélanome en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic des lésions cutanées, la surveillance après exérèse et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2007-2026)

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Le mélanome est, ainsi que le rappellent les juridictions, « le plus grave des cancers de la peau » en raison de sa forte capacité à métastaser. Son pronostic dépend directement de l’épaisseur de la tumeur au moment du diagnostic, mesurée par l’indice de Breslow, de sorte que chaque mois d’errance pèse sur les chances de survie. Le contentieux de la responsabilité médicale s’est emparé de cette singularité : dermatologue qui ne découvre pas la lésion, généraliste qui banalise une tache suspecte, anatomopathologiste qui analyse faussement comme bénin un prélèvement, radiologue qui n’impose pas le scanner de contrôle, chirurgien qui ne revoit pas son opéré, toutes ces défaillances nourrissent une jurisprudence dense que la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins complète par un volet déontologique particulièrement sévère.

La présente étude se propose de dégager, à partir des décisions rendues entre 2007 et 2026, l’office du juge dans la réparation des dommages consécutifs à la prise en charge d’un mélanome. Il conviendra d’analyser les conditions dans lesquelles la responsabilité pour faute des professionnels de santé et des établissements est retenue (I), avant d’examiner les règles gouvernant la réparation, de la perte de chance à l’articulation avec la solidarité nationale (II).

I. La responsabilité pour faute dans la prise en charge du mélanome

Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (art. L. 1142-1 CSP). La faute se déduit, en matière de mélanome, de deux séries de manquements : l’erreur ou le retard de diagnostic des lésions cutanées (I.A), puis l’insuffisance de l’information et du suivi après l’exérèse (I.B).

I.A. Le retard de diagnostic des lésions cutanées : erreurs d’analyse et omission des examens

Le diagnostic du mélanome repose sur une chaîne de soins dans laquelle chaque maillon peut défaillir. L’erreur de lecture anatomopathologique en constitue la manifestation la plus grave, car elle fige la maladie à un stade où le traitement curatif reste possible. La Cour de cassation s’est prononcée sur ce terrain dans l’arrêt rendu le 13 mars 2007, publié au Bulletin : Cindy X…, âgée de dix-neuf ans, présentait un mélanome invasif diagnostiqué en mai 1998 lors de l’apparition d’adénopathies inguinales, alors que l’examen anatomopathologique pratiqué en août 1997, après l’exérèse d’une lésion cutanée de la cuisse, avait conclu à un naevus de Spitz. La cour d’appel de Bordeaux avait retenu « l’existence d’une erreur de diagnostic fautive ayant fait perdre à Cindy X… une chance de survie » et condamné in solidum le médecin et le centre d’anatomie et de cytopathologie (Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-19.020, publié au Bulletin). La même qualification s’impose lorsque le praticien ne prend pas connaissance du compte rendu histologique dont il est destinataire, ainsi que le juge disciplinaire l’a relevé à l’encontre d’un dermatologue qui avait laissé une récidive s’installer : l’analyse avait révélé « un mélanome malin de type SSM, naevoïde, partiellement à cellules ballonnisantes. Niveau IV de Clark. Indice de Breslow 2,2 mm », sans que le praticien ne prenne, durant trois mois, aucun contact avec son patient (CDN de l’ordre des médecins, 13 nov. 2020, n° 13401).

Le retard de diagnostic résulte plus fréquemment de la banalisation d’une lésion dont l’évolution aurait dû alerter. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 9 décembre 2024, en a donné une illustration topique à propos d’un mélanome plantaire achromique traité successivement comme une verrue par une pédicure-podologue, puis comme une mycose par un médecin généraliste, tandis que la dermatologue, consultée le 22 avril 2017 pour le contrôle de nombreux naevi, n’avait pas examiné la lésion dissimulée sous un pansement. Le tribunal a énoncé que « le médecin dermatologue est le spécialiste du diagnostic du mélanome cutané, et, en présence de naevus nombreux, les cancers de la peau sont redoutés de sorte que l’examen de diagnostic doit être complet, systématique et méthodique, même en l’absence de zone suspectée par les patients » (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 9 déc. 2024, n° 21/13282). Il a retenu la responsabilité in solidum de la dermatologue et du généraliste, en relevant que « le diagnostic de mélanome doit être évoqué devant des lésions plantaires tumorales cutanées et non pigmentées », et fixé le partage entre eux à 70 % et 30 %, la podologue étant mise hors de cause.

Les établissements de santé publics sont soumis aux mêmes exigences. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que des médecins hospitaliers qui, lors de la seconde consultation d’une patiente, avaient procédé à l’évacuation et au curetage d’un kyste récidivant « sans réaliser de contrôle histologique ou cytologique », puis, lors d’une troisième consultation, n’avaient adressé la patiente au centre régional de lutte contre le cancer qu’en raison d’une « absence de cicatrisation et de l’incertitude du diagnostic », avaient « commis une faute ayant entraîné un retard dans le diagnostic du carcinome » cutané dont elle était atteinte. La cour a fait sienne la formule des experts selon laquelle « la précocité du diagnostic conditionne la simplicité du traitement et la discrétion des séquelles » (CAA Bordeaux, 3 avr. 2018, n° 16BX00084).

La faute de diagnostic n’exige cependant aucune erreur grossière. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé avec netteté dans l’affaire d’une patiente aux antécédents de mélanome du bras gauche, décédée d’un cancer pulmonaire quatre ans et demi après qu’un radiologue eut interprété son scanner sans relever d’anomalies « suspectes » : « l’erreur de diagnostic, au demeurant, n’a pas à être grossière contrairement à ce qu’affirme Mme [P] puisqu’elle peut être définie comme la conséquence d’une ignorance des données acquises de la science par le médecin ». Les experts avaient retenu que « ces anomalies nécessitaient donc en toute rigueur un scanner de surveillance à 3 mois » ; la cour en a déduit que, « en présence d’un doute diagnostique, lesdits articles font obligation au médecin de recourir à l’aide de tiers compétents ou de concours appropriés », en application des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique (CA Rennes, 5 mars 2025, n° 22/02974). Aux termes de l’article R. 4127-32, « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (art. R. 4127-32 CSP), et l’article R. 4127-33 dispose que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés » (art. R. 4127-33 CSP).

Le juge disciplinaire délimite en miroir le contenu de l’obligation de moyens du dermatologue. Dans une affaire où la lésion du cuir chevelu d’une patiente avait été biopsiée puis analysée par erreur comme un granulome inflammatoire, la chambre disciplinaire nationale a écarté la faute du spécialiste, qui avait adressé le prélèvement à un confrère anatomo-pathologiste assorti de ses observations cliniques et avait, face à l’inefficacité du traitement, orienté la patiente vers le CHU où la tumeur fut diagnostiquée : « il ne peut être reproché au praticien de ne pas avoir utilisé les méthodes appropriées pour élaborer son diagnostic ni douté des résultats de la biopsie » (CDN de l’ordre des médecins, 19 déc. 2017, n° 12996). La réalisation effective de la biopsie et l’orientation rapide vers le spécialiste suffisent donc, lorsque l’analyse erronée émane du seul anatomo-pathologiste, à écarter la responsabilité du clinicien.

I.B. L’information du patient et la surveillance après l’exérèse

La découverte d’un mélanome ne clôt pas la prise en charge ; elle en ouvre une seconde, celle de l’information du patient sur la gravité de sa maladie et sur la nécessité d’un suivi régulier, dont la méconnaissance engage à la fois la responsabilité civile et la responsabilité disciplinaire. L’article R. 4127-35 du code de la santé publique impose au médecin « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose » (art. R. 4127-35 CSP), tandis que l’article L. 1111-2 du même code met la charge de la preuve de la délivrance de l’information sur le professionnel de santé (art. L. 1111-2 CSP).

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a fait une application particulièrement ferme de ces textes à l’égard d’un dermatologue qui, après l’exérèse d’un mélanome à Breslow 2,2 mm, n’avait délivré « ni lors des consultations des 26 janvier et 20 avril 2009, ni à la réception des résultats des deux prélèvements effectués » une « information claire et appropriée sur la nature, et la gravité, de sa maladie, et sur la nécessité d’un suivi régulier », n’avait pas pris contact avec le médecin traitant, n’avait pas prescrit « le bilan d’extension prévu par les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé », ni proposé de réunion de concertation pluridisciplinaire. Le patient est décédé le 16 juillet 2015 d’un cancer généralisé. La chambre a retenu que le praticien, « qui, en sa qualité de spécialiste qualifié en dermatologie, ne pouvait ignorer la gravité de l’affection dont était atteint M. B et le suivi régulier qu’elle nécessitait, a gravement manqué, tant au devoir d’information prévu par les articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique, qu’à l’obligation, prévue à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, d’assurer aux patients des « soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » », et a confirmé la radiation du tableau de l’ordre (CDN de l’ordre des médecins, 13 nov. 2020, n° 13401). Surtout, la chambre a répondu à l’argument tiré de l’absence de lien entre le suivi et l’issue létale en énonçant que, « à supposer même, comme le soutient l’intéressé, qu’un suivi régulier du mélanome n’aurait pas évité l’issue létale de la maladie, le comportement d’abstention adopté par le Dr A a été, ainsi que l’ont, d’ailleurs, relevé les experts commis par la « commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux », de nature à avoir pu, sinon précipiter le décès de M. B, du moins accroître les risques résultant du cancer dont souffrait ce patient ».

La même affaire a donné lieu à la condamnation du médecin généraliste qui était le médecin traitant du patient depuis 1995. La chambre disciplinaire nationale a jugé que « la circonstance que l’information aurait pu être donnée par le spécialiste ne le dispensait pas, alors surtout qu’il avait avec ce patient des relations anciennes, régulières et confiantes, de ses propres obligations à cet égard », et que le praticien « ne saurait utilement ni s’abriter derrière son ignorance de la pathologie en cause, ni soutenir que le suivi en incombait au seul spécialiste », dès lors qu’il n’avait « même pas présenté de demande d’affection de longue durée (ALD) ni des investigations, notamment du bilan d’extension prévu par les recommandations de bonne pratique diffusées par la Haute Autorité de Santé (HAS) ». La sanction de trois mois d’interdiction d’exercer, portée de celle d’un mois avec sursis prononcée en première instance, a été confirmée (CDN de l’ordre des médecins, 27 mars 2018, n° 13397).

La surveillance post-opératoire pèse également sur le chirurgien qui a réalisé l’exérèse. Dans l’affaire d’un homme de vingt-huit ans opéré d’un « mélanome malin d’emblée nodulaire et ulcéré, au niveau III de Clarke indice Breslow 6 mm », la cour d’appel de Paris a approuvé les experts d’avoir relevé que « les soins prodigués n’ont pas été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale », car « un chirurgien doit revoir son patient en post-opératoire. Le fait que le résultat histologique ne lui ait pas été transmis ne change pas le fait » qu’il « aurait dû s’inquiéter du devenir de son opéré et le reconvoquer. Si cela avait été le cas, il aurait pu informer son patient du diagnostic et lui expliquer les alternatives thérapeutiques et/ou l’adresser à un centre de référence en matière de mélanome ». Le compte rendu du 31 décembre 2003, classé directement dans le dossier par le personnel de la clinique sans avoir été vu par le chirurgien, n’était pas de nature à l’exonérer (CA Paris, 24 févr. 2012, n° 09/28579). La surveillance se poursuit encore au-delà : la cour d’appel de Rennes a ainsi relevé, dans un litige relatif à un mélanome de type SSM, que les recommandations de la Haute Autorité de santé étaient « sans incidence sur l’absence de suivi effectif » de la patiente après la première exérèse, dont l’assureur ne pouvait tirer aucune conséquence sur la sincérité de ses déclarations (CA Rennes, 17 janv. 2024, n° 21/00528).

II. La réparation : perte de chance, liquidation des préjudices et solidarité nationale

La faute étant établie, la réparation des dommages consécutifs au retard de diagnostic ou de prise en charge d’un mélanome s’ordonne autour de la perte de chance, dont la jurisprudence a précisé les conditions et le mode de calcul (II.A), avant que ne soient examinées la liquidation concrète des préjudices, le recours des tiers payeurs et l’articulation avec la solidarité nationale (II.B).

II.A. La perte de chance de survie et de guérison : conditions et taux

La perte de chance est, selon une formule constamment reprise, « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable », ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Rennes en énonçant que « seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » (CA Rennes, 5 mars 2025, n° 22/02974). Sa reconnaissance suppose que la faute ait privé la victime d’une chance sérieuse, et non d’un simple espoir. La Cour de cassation a ainsi rejeté le pourvoi des ayants droit d’un patient décédé d’un mélanome, dont le prélèvement, réalisé en 2004, avait été « faussement analysé comme bénin » par un médecin anatomo-pathologiste, au motif que la cour d’appel avait « exactement déduit qu’en l’absence de la preuve d’un lien entre les métastases ayant abouti au décès et la lésion retirée en 2004 et analysée de manière erronée, la responsabilité de M. Y… ne pouvait être retenue, fût-ce sur le terrain d’une perte de chance ». La cour d’appel de Nancy avait retenu que « les appelants n’établissent pas de manière certaine que l’évolution métastatique ayant finalement abouti au décès de Monsieur X… trouve, partiellement ou totalement sa cause dans la lésion retirée en 2004, et analysée de manière erronée ; qu’échouant dans la preuve nécessaire qui leur incombe et qui ne saurait résulter de « probabilités », notion impliquant celle de doute », l’expert ayant encore indiqué que « quant au primitif du mélanome, aucune conclusion ne peut être affirmée à ce jour » (Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-14.121). L’incertitude sur le lien de causalité entre la lésion mal analysée et l’évolution métastatique fait donc échec à l’indemnisation, quand bien même la faute serait certaine.

À l’inverse, dès lors que la perte de chance est caractérisée, son taux se détermine en fonction de la différence entre le pronostic au stade où le diagnostic aurait dû être posé et celui du stade réellement atteint. Le tribunal judiciaire de Paris, dans le litige du mélanome plantaire, a rappelé les données objectives retenues par les experts : « la mortalité d’un mélanome T2a de Breslow 1,1 mm à 15 ans est de 8,2 %, soit une espérance de vie réduite de 3,7 ans, et que la mortalité d’un mélanome T4a à 15 ans est de 38,4 % soit une espérance de vie raccourcie de 17,1 ans », le mélanome ayant été diagnostiqué à un stade T4a avec un indice de Breslow de 2,2 mm ; il a fixé la perte de chance de limiter les préjudices à 20 %, retenue contre la dermatologue et le généraliste (TJ Paris, 9 déc. 2024, n° 21/13282). La cour d’appel de Rennes a, pour sa part, combiné deux pertes de chance distinctes : celle de survie à cinq ans, fixée à 30 %, « entre » le taux de 40 % retenu par l’expertise judiciaire et celui de 25 % proposé par l’avis de la partie, et celle, fixée à 55 %, « de subir un préjudice moins lourd », c’est-à-dire d’avoir été prise en charge plus tôt et d’avoir subi des préjudices temporaires moins importants (CA Rennes, 5 mars 2025, n° 22/02974).

Le taux de perte de chance ne saurait toutefois être réduit au seul pronostic statistique. La cour d’appel de Paris l’a souligné en écartant l’argument du chirurgien selon lequel le « mélanome gravissime au pronostic d’emblée catastrophique » n’aurait laissé aucune chance : les experts ayant relevé que « dans le cours de certains mélanomes, certains patients bénéficient de survies prolongées, sans que les médecins aient des explications médicales rationnelles à ces évolutions », la cour a retenu que « l’intégralité de l’argumentation développée par ailleurs sur ce point par le Docteur [M] devient inopérante », car « il est donc impossible, avant d’avoir tenté un traitement, de savoir si le patient va en bénéficier ou non », et a confirmé la perte de chance de 30 % (CA Paris, 24 févr. 2012, n° 09/28579).

Le pendant civil de l’affaire disciplinaire de la Manche illustre le mécanisme complet du cumul des taux. Le tribunal judiciaire de Coutances, statuant le 22 juin 2026 sur l’action subrogatoire de la caisse primaire d’assurance maladie contre le dermatologue et son assureur, a rappelé la conclusion des professeurs experts selon laquelle « l’accident médical fautif : absence de reprise chirurgicale après exérèse biopsie simple et absence d’information a fait perdre à M. [D] environ 50 % de chances de guérison définitive » et que « cet accident médical fautif est imputable pour 95 % au Dr [S] ». La CCI de Basse-Normandie ayant retenu que « la responsabilité du Dr [S] est engagée en raison d’une faute ayant entraîné une perte de chance de survie de 70 % », le tribunal a décomposé la part du praticien en multipliant la perte de chance (70 %) par sa part de responsabilité (95 %), soit une responsabilité limitée à 66,5 % des préjudices (TJ Coutances, 22 juin 2026, n° 25/01260).

II.B. La liquidation des préjudices, les recours des tiers payeurs et la solidarité nationale

La liquidation des préjudices obéit, en matière de retard de diagnostic, à une règle impérative : le coefficient de perte de chance s’applique à l’ensemble des postes, y compris temporaires. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé en rejetant la demande d’indemnisation intégrale des préjudices temporaires subis entre l’erreur de lecture du scanner et le décès : « il est constant qu’en cas d’erreur ou de retard de diagnostic, comme en l’espèce, l’indemnisation du préjudice repose sur la perte de chance d’éviter le dommage. Le taux de perte de chance a vocation à s’appliquer à l’entier dommage en cas de retard de diagnostic » (CA Rennes, 5 mars 2025, n° 22/02974). La cour a ainsi confirmé le déficit fonctionnel temporaire fixé à 15 % sur une année, indemnisé à hauteur de 1 368,75 euros avant application du taux de 55 %, l’assistance tierce personne de deux heures par jour, et rejeté les demandes non justifiées au titre des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire.

Le préjudice moral de la victime qui a survécu à la perte de chance doit être distingué de celui transmis à ses héritiers. La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 mars 2007, a tranché la question en énonçant qu’« il résulte du premier de ces textes que toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir l’indemnisation de celui qui l’a causé et, selon le second, que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers » (Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-19.020, publié au Bulletin). La perte de chance de survie ouvre donc, au profit de la victime puis de ses ayants droit, un préjudice autonome, distinct de celui des victimes par ricochet, lesquelles ne sauraient en revanche prétendre à un « préjudice d’impréparation » non reconnu, ainsi que la cour d’appel de Rennes l’a rappelé (CA Rennes, 5 mars 2025, n° 22/02974).

La mesure du préjudice suppose en amont une expertise dont les modalités de communication des pièces ont été précisées. Dans une affaire où un patient avait subi l’exérèse d’un mélanome superficiel de la région trochantérienne gauche puis une reprise d’exérèse, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la production, par le praticien dont la responsabilité était recherchée, de ses pièces médicales à l’expert ne pouvait être subordonnée à l’accord préalable du demandeur à la mesure d’instruction, une telle condition portant « atteinte aux droits de ce défendeur », « excessive et disproportionnée, au regard des intérêts protégés par le secret médical » (CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, n° 23/12184). Le secret médical, garanti par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, ne saurait faire échec à l’égalité des armes dans le cadre des opérations d’expertise ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale s’exerce poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices qu’elles ont pris en charge. Le tribunal judiciaire de Coutances a ainsi condamné in solidum le dermatologue et son assureur à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie la somme de 99 274,63 euros au titre des dépenses de santé actuelles exposées pour le patient décédé, limitées à 66,5 % en raison de la perte de chance, conformément à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, outre l’indemnité forfaitaire de gestion de 1 228 euros (TJ Coutances, 22 juin 2026, n° 25/01260). Le juge administratif applique la même logique aux établissements publics : la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir retenu la faute du centre hospitalier du Val d’Ariège dans le retard de diagnostic du carcinome cutané, a indemnisé la patiente à hauteur des seuls préjudices « en lien direct et certain avec la faute », en ce compris la greffe de peau « intégralement imputable au retard de prise en charge », évaluée au titre du préjudice esthétique à 1 000 euros, tout en écartant les demandes portant sur des soins qui seraient de toute manière intervenus (CAA Bordeaux, 3 avr. 2018, n° 16BX00084).

La solidarité nationale ne trouve à s’appliquer, conformément au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que lorsque la responsabilité d’aucun professionnel ou établissement n’est engagée, que le dommage présente un caractère d’anormalité « au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et que sa gravité excède le seuil fixé par l’article D. 1142-1, soit un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois (art. D. 1142-1 CSP). En matière de mélanome, la qualification de la faute retenue à l’encontre des praticiens prive le plus souvent la victime du bénéfice de ce régime : le tribunal judiciaire de Paris a ainsi mis l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux hors de cause après avoir déclaré la dermatologue et le généraliste responsables du retard de diagnostic (TJ Paris, 9 déc. 2024, n° 21/13282). La frontière entre la réparation intégrale du dommage causé par la faute et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale de l’accident médical non fautif demeure, ici comme ailleurs, l’enjeu central de la stratégie contentieuse des victimes et de leurs conseils.

Le mélanome impose ainsi au droit de la responsabilité médicale une double exigence. La première est temporelle : parce que chaque mois d’errance aggrave le stade de la maladie et réduit les chances de survie, les juges font peser sur l’ensemble de la chaîne de soins une obligation de vigilance concrète, dont la méconnaissance est sanctionnée aussi bien par les juridictions civiles et administratives que par le juge disciplinaire. La seconde est probatoire : la réparation n’est jamais automatique, et la perte de chance doit être démontrée par une expertise rigoureuse, appuyée sur les données épidémiologiques propres à l’indice de Breslow, puis liquidée par l’application du taux de perte de chance à l’entier dommage, dans le respect des recours des tiers payeurs et des limites de la solidarité nationale. Le cabinet accompagne les victimes d’un retard de diagnostic de mélanome dans la démonstration de la faute, la conduite des expertises et la négociation ou l’action indemnitaire, tant à l’encontre des praticiens libéraux et de leurs assureurs qu’à l’égard des établissements publics de santé (avocat en droit du dommage corporel à Paris).

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