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La contrepartie obligatoire en repos : le contingent annuel d’heures supplémentaires, l’obligation d’information du salarié et l’indemnisation du repos non pris dans la jurisprudence de la chambre sociale (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La contrepartie obligatoire en repos : le contingent annuel d’heures supplémentaires, l’obligation d’information du salarié et l’indemnisation du repos non pris dans la jurisprudence de la chambre sociale (2024-2026)

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I. Le déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos : la détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires

A. La fixation du contingent annuel : la priorité de la négociation collective et le contingent réglementaire supplétif

L’article L. 3121-30 du code du travail énonce que « les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos », les heures comptées pour le contingent étant celles accomplies au-delà de la durée légale. Cette contrepartie, communément désignée par le sigle COR, s’ajoute à la majoration salariale qui rémunère chaque heure supplémentaire. Elle ne se confond pas davantage avec le repos compensateur de remplacement prévu par l’article L. 3121-28 du même code.

Le contingent annuel est défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou de branche. Cette règle résulte du 2° du I de l’article L. 3121-33 du code du travail lui-même. Le même texte fixe les planchers de la contrepartie obligatoire : 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent dans les entreprises de vingt salariés au plus. Elle atteint 100 % de ces mêmes heures dans les entreprises de plus de vingt salariés. En l’absence d’accord, l’article D. 3121-24 du code du travail fixe le contingent à deux cent vingt heures par salarié. Ce plafond ne s’applique pas aux salariés soumis à une convention de forfait en heures sur l’année.

La chambre sociale a rappelé, le 15 janvier 2025, la survie des contingents conventionnels négociés avant la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Un conducteur routier réclamait la contrepartie obligatoire au titre du dépassement du contingent de cent trente heures (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-10.060, publié au Bulletin). Ce contingent était prévu par l’article 12 b) de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Colmar, ayant retenu, au visa de l’article 2 B de la loi du 17 janvier 2003 : « les contingents conventionnels d’heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l’article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d’ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article ». Un contingent conventionnel antérieur à 2003 conserve donc sa vigueur en l’absence de nouvelles dispositions conventionnelles. Il en va ainsi alors même que le contingent réglementaire est désormais fixé à deux cent vingt heures.

La détermination conventionnelle du contingent commande ainsi le seuil à partir duquel chaque heure supplémentaire génère un droit au repos. Une cour d’appel a récemment appliqué la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, qui fixe le contingent des employés et techniciens à cent trente heures. Elle a accueilli les demandes d’un agent technique de maintenance ayant accompli 225,5 heures supplémentaires en 2019 et 19 heures au-delà du contingent en 2020 (CA Versailles, 8 avril 2026, n° 24/01039). Des lors, le praticien doit identifier, pour chaque exercice, le contingent applicable à la catégorie professionnelle du salarié.

Le franchissement du seuil du contingent n’ouvre toutefois la contrepartie que dans la proportion fixée par l’accord collectif. A défaut d’accord, ce sont les dispositions supplétives du code du travail qui trouvent à s’appliquer. Dans l’arrêt précité, la cour d’appel de Versailles a relevé que l’entreprise comptait plus de vingt salariés. La contrepartie ne pouvait dès lors être inférieure à 100 % des heures accomplies au-delà du contingent de cent trente heures. En conséquence, le volume de la contrepartie dépend du contingent applicable et de l’effectif de l’entreprise. Le décompte de cet effectif s’effectue selon les modalités de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

B. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent et l’articulation avec le repos compensateur de remplacement

Le troisième alinéa de l’article L. 3121-30 du code du travail écarte du calcul du contingent les heures ouvrant droit au repos compensateur équivalent. Il en va de même des heures accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4. Cette exclusion ne présente, en pratique, pas exactement la portée que certains employeurs prétendent lui donner. Par un arrêt du 13 mars 2024, la chambre sociale a censuré l’argumentation d’un employeur (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-11.708, publié au Bulletin). Celui-ci soutenait que ces heures ne s’imputaient pas sur le contingent, peu important que le salarié n’ait pas bénéficié du repos en nature.

La Cour de cassation a jugé que « seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d’un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires », et en a déduit que les heures restées non compensées devaient être comptées dans le contingent. Le simple octroi d’un droit au repos de remplacement, jamais pris en nature, laisse donc les heures correspondantes dans le décompte du contingent. Ce mécanisme avance d’autant le seuil d’ouverture de la contrepartie obligatoire et majore les droits du salarié. Par ailleurs, la mise en œuvre du repos de remplacement obéit à des modalités strictes dont l’employeur ne peut se dispenser.

La chambre sociale a précisé, le 12 février 2025, le régime de la conversion en temps de repos des majorations pour heures supplémentaires. Cette conversion était prévue par la convention collective des entreprises d’installation sans fabrication de matériel aéraulique du 21 janvier 1986 (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-17.888, publié au Bulletin). La Cour de cassation a énoncé que « même en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, l’employeur est tenu de déterminer le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos, la ou les périodes de l’année pendant lesquelles les heures supplémentaires seront converties en temps de repos et éventuellement le nombre minimum d’heures supplémentaires qui seront converties en temps de repos et de solliciter, le cas échéant, l’accord du salarié sur la date de prise des repos », à défaut pour l’employeur de justifier des modalités ainsi déterminées. Faute pour l’employeur de justifier de la détermination de ces modalités, la dérogation conventionnelle au paiement des majorations ne lui est pas opposable.

Le régime du repos de remplacement et celui de la contrepartie obligatoire se combinent selon une logique cumulative. Les contentieux relatifs au décompte des heures supplémentaires illustrent bien la complexité de cette articulation entre les deux régimes. A cet égard, la reconstitution du volume d’heures accomplies au-delà du contingent suppose la production de décomptes précis. La charge de la preuve pèse, en la matière, de manière partagée entre les deux parties. La jurisprudence récente montre que les juges du fond accueillent volontiers les demandes fondées sur les bulletins de paie lorsqu’ils révèlent un dépassement massif du contingent. La cour d’appel de Lyon a retenu une solution similaire dans une espèce portant sur 374,97 heures supplémentaires accomplies entre octobre 2018 et juin 2019 (CA Lyon, 30 mai 2025, n° 22/04461). Aucune contrepartie n’avait été octroyée, et le défaut de document annexé au bulletin de paie privait l’employeur de la preuve de l’information du salarié.

Le contentieux des heures supplémentaires et de leurs contreparties constitue un terrain d’élection de la contestation salariale. Le volume des sommes en jeu peut en effet s’avérer considérable pour chacune des deux parties. Le salarié dont les relevés horaires démontrent un dépassement systématique du contingent dispose d’arguments sérieux en justice. L’employeur doit, pour sa part, justifier de la prise effective des repos de remplacement au cours de la relation contractuelle.

II. Les sanctions du défaut d’octroi de la contrepartie obligatoire en repos : l’indemnisation du salarié et le régime des actions

A. L’indemnisation du salarié privé de la contrepartie obligatoire en repos

Le salarié qui n’a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos dispose d’une action en réparation. Le contenu de cette action a été précisé par la jurisprudence de la chambre sociale depuis 2017. La cour d’appel de Versailles a ainsi énoncé que « Le salarié qui n’a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à l’indemnisation du préjudice subi et cette indemnisation comporte à la fois le montant de l’indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents », en appliquant la règle dégagée par la chambre sociale depuis 2017 (CA Versailles, 8 avril 2026, n° 24/01039). L’indemnité ainsi allouée revêt un caractère salarial, ce qui entraîne le versement des congés payés afférents. Elle se cumule avec les dommages et intérêts réparant le préjudice moral de la privation du repos.

Le défaut de demande de prise de repos par le salarié ne saurait davantage entraîner la perte de son droit. Les articles D. 3121-17 et D. 3121-18 du code du travail fixent à deux mois le délai de prise de la contrepartie suivant l’ouverture du droit. En cas d’absence de demande, l’employeur doit faire prendre effectivement les repos dans le délai d’un an. La cour d’appel de Versailles a appliqué ces dispositions en relevant que le seul franchissement du seuil de sept heures déclenchait l’obligation d’information du salarié. L’information devait être portée à la connaissance du salarié dans un document annexé au bulletin de paie. La charge de la preuve de cette information pèse sur l’employeur, qui ne peut s’en exonérer par la seule production des bulletins de paie.

Dans l’espèce soumise à la cour d’appel de Versailles, l’employeur n’avait pas annexé ce document aux bulletins de paie. Les condamnations ont atteint 3 556,39 euros pour 2018, 5 737,09 euros pour 2019, 2 349,39 euros pour 2020 et 1 807,51 euros pour 2021. Se sont ajoutés les congés payés afférents et 1 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. La perte de temps passé auprès des enfants en bas âge constituait un préjudice distinct de celui réparé par l’indemnité principale. Cet arrêt illustre le coût financier du défaut d’information, le repos devant être indemnisé comme s’il avait été pris sans aucune déduction.

L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule avec la contrepartie obligatoire en repos, lorsque l’employeur a minoré sur le bulletin de paie le nombre d’heures réellement accomplies. La cour d’appel de Lyon l’a jugé à propos d’un fraiseur ayant accompli 349,75 heures supplémentaires en 2017. Il en avait accompli 400 supplémentaires en 2018, partiellement rémunérées par le versement d’une prime d’outillage. La cour a rappelé que « le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraisse correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées », avant d’examiner le volume des contreparties obligatoires dues au salarié (CA Lyon, 18 avril 2025, n° 22/02938). La cour a retenu qu’à défaut de disposition conventionnelle, l’article D. 3121-24 du code du travail fixe à deux cent vingt heures le contingent annuel.

La cour d’appel de Lyon a ensuite constaté qu’« Il est donc acquis aux débats que le contingent annuel d’heures supplémentaires a été dépassé en 2017 et en 2018 et le salarié avait droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos », adoptant les motifs des premiers juges sur ce point. Elle a condamné l’employeur au paiement de 2 470,16 euros au titre de la contrepartie, congés payés afférents inclus. L’employeur a par ailleurs été condamné à une indemnité forfaitaire de 20 855,64 euros pour travail dissimulé. Le chiffrage exact de l’indemnité suppose une reconstitution minutieuse des heures accomplies au-delà du contingent, année par année. Cette reconstitution s’opère à partir des bulletins de paie, des relevés d’horaires et des accords collectifs applicables. C’est à cet exercice que procède un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris avant toute action prud’homale.

Les repos compensateurs trimestriels prévus par l’article R. 3312-48 du code des transports ont seuls vocation à s’appliquer aux personnels roulants. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé à propos d’un chauffeur longue distance relevant du code des transports (CA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 22/03618). Ce régime ne se cumule pas avec la contrepartie obligatoire en repos du code du travail. Le salarié, qui n’avait jamais pris ses dix-sept jours de repos trimestriels, a obtenu 1 240,05 euros au titre des jours non payés. La cour a rappelé, à propos de ces repos, que « les demandes de rappel de salaire au titre de l’indemnisation du temps de repos pour dépassement du contingent d’heures supplémentaires ne peuvent porter que sur la période courant du 29 mai 2017 au 29 mai 2020 », peu important que le salarié ait eu connaissance de l’ampleur de ses droits en février 2019.

La qualification de l’indemnité allouée au titre de la contrepartie obligatoire emporte des conséquences pratiques décisives pour le calcul des droits accessoires. Dès lors que cette indemnité revêt un caractère salarial, elle entre dans l’assiette des congés payés et doit figurer sur les documents de fin de contrat. Le solde de tout compte, la portée libératoire du reçu et l’attestation destinée à l’organisme de chômage doivent ainsi intégrer les sommes versées à ce titre. La vérification de ces documents constitue un enjeu de sécurisation tant pour le salarié que pour l’employeur.

B. L’obligation d’information de l’employeur et la prescription des actions en paiement

L’information du salarié sur ses droits à repos constitue le pivot du dispositif, en ce qu’elle conditionne l’ouverture des délais de prescription. L’article D. 3171-11 du code du travail impose l’information des salariés sur les heures de repos portées à leur crédit. A défaut de précision conventionnelle contraire, cette information figure dans un document annexé au bulletin de paie. Il ajoute que « dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture », précision qui vaut dès le seuil de sept heures de repos acquis. L’absence de ce document, dont la preuve de la délivrance incombe à l’employeur, caractérise un manquement à l’exécution de bonne foi du contrat.

Le défaut d’information retarde en effet le point de départ de la prescription, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Versailles dans l’arrêt du 8 avril 2026. Elle a déduit de l’absence de document que le délai de prescription de trois ans n’avait pas commencé à courir. Le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes le 28 juillet 2022, sans que l’employeur n’établisse avoir satisfait à son obligation d’information. Les fonctions exercées par le salarié ne lui permettaient pas de connaître par lui-même les éléments ouvrant droit à la rémunération. En conséquence, l’employeur qui s’abstient d’annexer ce document s’expose à ce que l’action demeure recevable au-delà du délai de trois ans. Cette action en paiement du salaire relève de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.

La nature exacte de l’indemnité réparant la perte de la contrepartie obligatoire détermine le délai de prescription applicable, dont la jurisprudence récente a précisé la qualification. La cour d’appel de Nîmes a jugé que « l’action en paiement d’une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation d’information du salarié sur le nombre d’heures de repos compensateur portées à son crédit, qui a la nature de dommages-intérêts et porte sur l’exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l’article L. 1471-1 du code du travail », ce qui modifie le régime probatoire des demandes indemnitaires (CA Nîmes, 9 décembre 2025, n° 23/00051). Ce délai court du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, de la rupture du contrat.

Dans cette espèce, le chauffeur-livreur avait sollicité par lettre recommandée le paiement de ses jours de repos le 17 février 2021. La demande était dès lors prescrite pour la période antérieure au 17 février 2019, point de départ de la prescription biennale. Le salarié a néanmoins obtenu 3 260,84 euros au titre de la contrepartie pour les heures accomplies au-delà du contingent conventionnel de cent quatre-vingts heures. Se sont ajoutés 1 000 euros de dommages et intérêts pour l’exécution déloyale du contrat de travail. Lorsque le contrat prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie, l’article D. 3121-23 du code du travail prévoit une indemnité en espèces. Cette indemnité, dont le montant correspond aux droits acquis du salarié, a le caractère de salaire au sens du droit du travail.

Cette indemnité, également due aux ayants droit du salarié décédé, s’ajoute aux sommes versées au titre du solde de tout compte. Elle demeure soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail dès lors qu’elle se rattache au paiement du salaire. La lecture combinée des arrêts rendus par la chambre sociale et des décisions des cours d’appel de 2025 et 2026 révèle une construction jurisprudentielle cohérente. Or la sanction du défaut d’information est lourde, puisqu’elle prive l’employeur du bénéfice des délais de prescription. L’indemnité due est calculée comme si le repos avait été effectivement pris par le salarié concerné.

En conséquence, la régularité des bulletins de paie et la tenue d’un décompte précis des heures de repos acquises constituent des exigences majeures. Leur méconnaissance expose l’entreprise à des condamnations répétées, salarié par salarié, sur la période non prescrite. Le salarié trouve dans le document annexé au bulletin de paie le révélateur de droits trop souvent ignorés. La jurisprudence récente lui offre un fondement solide pour ses demandes indemnitaires devant les juridictions prud’homales. Des lors, la vigilance sur les modalités d’information et de prise du repos demeure la meilleure protection des deux parties.

Conclusion

La contrepartie obligatoire en repos demeure un mécanisme d’ordre public, déclenché par le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires. La jurisprudence de la chambre sociale en a précisé, entre 2024 et 2026, les conditions de déclenchement et les sanctions. Le contingent conventionnel de branche conserve sa vigueur, malgré l’évolution législative et l’élévation du contingent réglementaire. Les heures supplémentaires ne sont imputées sur ce contingent que si le repos compensateur de remplacement a été effectivement pris. Les modalités de la conversion en temps de repos doivent être déterminées par l’employeur, même en l’absence de représentants du personnel. Le salarié privé du repos, faute d’avoir été informé de ses droits, obtient une indemnité calculée comme si la contrepartie avait été prise. S’y ajoutent les congés payés afférents, tandis que l’absence d’information paralyse le cours de la prescription. La régularité du document annexé au bulletin de paie constitue, pour l’employeur, la première ligne de défense face aux demandes indemnitaires. Elle demeure, pour le salarié, le révélateur de droits trop souvent ignorés dans la pratique courante.

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