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Suppression de l’exonération de l’article 732 bis du CGI : le rachat d’entreprise sous le régime de droit commun des droits d’enregistrement

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Maître Hassan KOHEN
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Suppression de l’exonération de l’article 732 bis du CGI : le rachat d’entreprise sous le régime de droit commun des droits d’enregistrement

Le 12 août 2026, la Direction générale des finances publiques a publié au Bulletin officiel des finances publiques une actualité discrète mais lourde de sens : « 1/ Le 18° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé l’article 732 bis du code général des impôts (CGI), devenu sans objet, qui prévoyait une exonération de droits d’enregistrement, sous conditions, pour les acquisitions de droits sociaux effectuées avant le 31 décembre 2022 par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du CGI. 2/ Par ailleurs, dans un objectif de clarification, il est procédé à une réorganisation de la doctrine relative aux régimes de droit commun et spéciaux applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de droits sociaux. Cette mise à jour des commentaires doctrinaux est opérée à droit constant » (BOFiP ACTU-2026-00149, 12 août 2026). L’exonération disparaît donc à la fois de la loi et de la doctrine, et l’ensemble du corpus ENR-DMTOM consacré aux cessions de droits sociaux est renuméroté et réorganisé.

L’événement n’est pas anodin pour les praticiens des opérations de rachat d’entreprise. L’article 732 bis du CGI constituait, depuis son introduction par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987, le volet enregistrement du dispositif de rachat d’entreprise par ses salariés ; il s’articulait avec le crédit d’impôt de l’article 220 nonies du CGI, qui demeure, lui, en vigueur. Sa suppression pure et simple oblige à reconstruire le régime applicable aux acquisitions de droits sociaux réalisées par les sociétés holdings de reprise : c’est désormais le droit commun de l’article 726 du CGI qui s’applique, avec ses tarifs, ses exonérations propres et sa jurisprudence abondante. Nous examinons d’abord la portée exacte du texte abrogé et les conséquences de sa disparition, puis l’architecture nouvelle de la doctrine ENR et le régime de droit commun auquel les montages de reprise sont désormais soumis.

I. La disparition de l’exonération de l’article 732 bis du CGI : un dispositif étroit, abrogé sans effet rétroactif

A. L’objet du texte abrogé : l’exonération des acquisitions réalisées par la société de reprise salariale

Le texte abrogé était bref : « Sont exonérées des droits d’enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l’article 220 nonies avant le 31 décembre 2022 » (article 732 bis du code général des impôts, version en vigueur du 1er janvier 2020 au 21 février 2026). La doctrine administrative en précisait les contours dans sa version antérieure à la réorganisation : « En application de l’article 732 bis du CGI, les acquisitions de droits sociaux effectuées, avant le 31 décembre 2022, par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du CGI sont exonérées des droits d’enregistrement. Cette exonération est accordée aux sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une… » (BOI-ENR-DMTOM-40-50-20, version du 29 janvier 2020, § 80).

Trois traits caractérisaient le dispositif. D’abord, son bénéficiaire n’était pas un investisseur financier classique, mais la société constituée exclusivement en vue du rachat, dont le crédit d’impôt de l’article 220 nonies du CGI décrit le statut : « Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l’article 220 nonies du code général des impôts (CGI) » (BOI-IS-RICI-10-60, § 1). Ensuite, son champ était doublement borné dans le temps : l’exonération ne valait que pour les acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2022, échéance introduite lors de la prorogation du régime, de sorte qu’aucune opération réalisée depuis le 1er janvier 2023 n’en relevait plus. Enfin, son articulation avec le régime de faveur des rachats d’entreprise était étroite : l’exonération d’enregistrement constituait le pendant, au stade de la formalité, du dispositif de crédit d’impôt destiné à favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés, dont la doctrine décrit le mécanisme d’ensemble dans le chapitre consacré à l’impôt sur les sociétés.

Le caractère dérogatoire du texte justifiait son interprétation stricte. La chambre commerciale de la Cour de cassation, compétente pour le contentieux des droits d’enregistrement, rappelle de manière constante que les exonérations s’interprètent strictement et que leur bénéfice est subordonné à la réunion de toutes les conditions légales. Elle l’a récemment jugé à propos d’une exonération voisine, en censurant la cour d’appel qui avait ajouté une condition non prévue par la loi : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé » (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513, publié au Bulletin). L’arrêt, rendu en matière d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des parts de société holding animatrice de groupe, illustre la méthode que la juridiction applique à l’ensemble des régimes de faveur de l’enregistrement : ni extension ni restriction, l’avantage s’arrête exactement où le législateur l’a posé.

B. Une abrogation sans portée pratique pour les opérations en cours, mais lourde de sens pour la doctrine

L’abrogation prononcée par le 18° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026) est intervenue le 21 février 2026, date d’entrée en vigueur de la loi de finances. Elle ne remet en cause aucune situation acquise : d’une part, l’exonération ne s’appliquait plus à aucune acquisition réalisée depuis le 1er janvier 2023 ; d’autre part, les acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2022 et régulièrement exonérées sur le fondement du texte abrogé conservent le bénéfice définitif de l’exonération, qui ne pouvait être remise en cause que dans les conditions de droit commun du délai de reprise, sans qu’une abrogation postérieure n’ait d’effet sur les opérations accomplies sous l’empire du texte ancien.

La portée véritable de l’abrogation est donc doctrinale et prospective. La DGFiP le dit elle-même : le texte était « devenu sans objet ». Sa suppression marque le point final d’une architecture qui associait, pour les rachats d’entreprise par les salariés, un avantage d’enregistrement et un avantage d’imposition des bénéfices. Désormais, les acquisitions de droits sociaux réalisées par les sociétés de reprise, y compris celles constituées pour le rachat d’une entreprise par ses salariés dans les conditions de l’article 220 nonies du CGI, relèvent exclusivement du droit commun de l’article 726 du CGI. Le législateur n’a pas remplacé le régime supprimé par un dispositif équivalent : il a fait le choix de la simplification, en alignant le traitement enregistrement des opérations de reprise sur celui de toutes les autres cessions de droits sociaux.

L’alignement n’est pas neutre. L’exonération supprimée faisait échapper la société de reprise, à raison de l’acquisition initiale des titres de la société cible, à un droit proportionnel dont le taux atteint 3 % pour les parts sociales et 5 % pour les titres de sociétés à prépondérance immobilière. Sa disparition signifie que le coût d’enregistrement de l’acquisition redevient un paramètre du plan de financement des opérations de reprise, au même titre que les droits dus lors des cessions ultérieures des titres de la holding. Pour les opérations conclues depuis 2023, rien ne change : elles étaient déjà hors du champ de l’exonération, et la nouvelle doctrine ne fait qu’en tirer la conséquence éditoriale. Pour les conseils, en revanche, l’actualité impose de vérifier les documents types et les notes internes qui continuaient de renvoyer à l’article 732 bis : toute référence à ce texte est désormais obsolète, et son maintien dans un acte ou une consultation exposerait à une erreur de qualification.

II. La doctrine réorganisée et le régime de droit commun applicable aux cessions de droits sociaux

A. La nouvelle architecture de la doctrine ENR-DMTOM : une réorganisation à droit constant

La seconde partie de l’actualité du 12 août 2026 réorganise la doctrine relative aux mutations de propriété à titre onéreux de droits sociaux. L’architecture retenue distingue désormais trois ensembles : le régime de droit commun, dont le champ d’application est exposé dans un document dédié, « ENR – Mutations de propriété à titre onéreux de meubles – Cessions de droits sociaux – Régime de droit commun – Champ d’application » (BOI-ENR-DMTOM-40-10-10) ; les régimes spéciaux, dont le chapitre de tête énonce que « le présent chapitre est consacré à l’étude de différents régimes particuliers de cessions de droits sociaux » (BOI-ENR-DMTOM-40-50, version du 12 août 2026, § 1) ; et la section des régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers (BOI-ENR-DMTOM-40-50-20, version du 12 août 2026).

Le mouvement éditorial est significatif. La version du 12 août 2026 du BOI-ENR-DMTOM-40-50-20 ne contient plus le développement consacré aux « cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d’une entreprise par ses salariés » qui figurait, sous le numéro IV, dans la version antérieure : la suppression doctrinale suit la suppression législative, et le renvoi à l’article 732 bis a disparu du corps du commentaire. Les régimes spéciaux conservés sont ceux qui demeurent en vigueur : la taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle, les exemptions et cas particuliers prévus par les textes, et les régimes propres à certaines catégories de groupements. La réorganisation est présentée comme opérée « à droit constant » : elle ne modifie ni le champ des régimes, ni leurs conditions, ni leurs tarifs, mais elle modifie les références, et impose aux praticiens d’actualiser leurs renvois documentaires.

Pour le régime de droit commun, le chapitre introductif demeure celui qui énonce le principe de répartition : « Les cessions de droits sociaux d’une société dont la réalisation ne met pas fin à cette dernière sont soumises soit au régime de droit commun prévu à l’article 726 du code général des impôts (CGI), soit à des régimes particuliers » (BOI-ENR-DMTOM-40, § 1). Ce principe de subsidiarité constitue la clé de lecture de l’ensemble : tout ce qui ne relève pas d’un régime spécial relève du droit commun de l’article 726. L’abrogation de l’article 732 bis n’échappe pas à cette logique : faute de régime spécial, les acquisitions de droits sociaux par une société de reprise relèvent du droit commun, sans qu’aucune disposition de remplacement ne vienne les en distraire.

B. Le droit commun en vigueur : tarifs, fait générateur, exonérations et jurisprudence applicable aux montages de reprise

Le droit commun de l’article 726 du CGI présente trois tarifs. Les cessions d’actions et de titres assimilés sont soumises « au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 0,1 % (CGI, art. 726, I-1°) », taux qui « ne s’applique pas aux personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726 du CGI » (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 20). Les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, autres que les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, sont soumises « au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 3 % (CGI, art. 726, I-1° bis) », avec application « sur la valeur de chaque part sociale [d’]un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société (CGI, art. 726, I-1° bis) » (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 30). Les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière demeurent « soumises au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 5 % (CGI, art. 726, I-2°) » (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 50). L’assiette est celle du « prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s’ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges (CGI, art. 726, II) » (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 80).

Le fait générateur obéit à une règle simple que la jurisprudence a récemment consolidée. Pour les cessions constatées par un acte, « le fait générateur de l’imposition est constitué par la date de l’acte » ; pour les cessions réalisées sans acte, il est « constitué par la date de la mutation des droits sociaux eux-mêmes » (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 1 et 10). La chambre commerciale en a tiré, dans une espèce où la transformation de la société cédée n’avait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés à la date de la cession, une conséquence décisive pour la détermination du tarif applicable : « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés » (Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-21.435, publié au Bulletin). La même chambre avait déjà précisé le champ de la notion de cession de droits sociaux : « l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, de sorte que la cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux » et « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux » (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884, publié au Bulletin). La doctrine administrative en a pris acte : « La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux (Cass. Com, arrêt du 30 novembre 2022, n° 20-18.884, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00732) » (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 140).

Le droit commun comporte aussi ses exonérations propres, qui demeurent intactes après la réorganisation. Sont notamment exonérés du droit prévu au I de l’article 726 : « les cessions de droits sociaux résultant d’opérations de pensions » et « les opérations de paiement des dividendes en titres » ; sont exonérés des droits prévus aux 1° et 1° bis du I du même article : « les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ; les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinées à être cédées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d’une augmentation de capital, à l’exception des rachats d’actions effectués dans les conditions prévues à l’article L. 225-209-2 du code de commerce (C. com.) ; les acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l’article L. 233-3 du C. com., au moment de l’acquisition de droits concernée, les acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l’article 223 A du CGI ou de l’article 223 A bis du CGI, et les acquisitions intervenant dans les conditions prévues à l’article 210 A du CGI et à l’article 210 B du CGI ; les opérations taxées au titre de l’article 235 ter ZD du CGI (taxe sur les transactions financières) » (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 60 et 70).

Ces exonérations de droit commun retrouvent, pour les opérations de reprise, une utilité que la suppression de l’article 732 bis fait ressortir. Les acquisitions de titres réalisées entre sociétés d’un même groupe fiscalement intégré, au sens de l’article 223 A du CGI, et celles réalisées dans les conditions des articles 210 A et 210 B du CGI, qui concernent les apports partiels d’actif, permettent de structurer une prise de participation sans droit proportionnel. La jurisprudence de la chambre commerciale dessine les frontières de ces régimes : s’agissant des apports, l’article 809, I, 3° du CGI, qui assimile à des mutations à titre onéreux certains apports en nature faits à des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, « ne s’applique qu’à la condition que les biens apportés soient situés sur le territoire national » (Cass. com., 15 décembre 2021, n° 18-20.216, publié au Bulletin). La qualification de l’opération détermine donc le droit exigible : apport, cession ou opération de groupe ne reçoivent pas le même traitement, et la réorganisation doctrinale du 12 août 2026 impose de reprendre l’analyse à frais nouveaux pour chaque montage.

Le juge administratif complète ce paysage, notamment lorsque l’acquisition de droits sociaux s’inscrit dans une chaîne d’opérations. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que des titres préalablement cédés au sein du groupe familial puis apportés à une société holding devaient « être regardés, alors même que cette opération n’a donné lieu à aucun flux financier, comme ayant été, de ce fait, revendus à un tiers au sens et pour l’application des dispositions précitées », ce qui remettait en cause l’exonération dont les gains de cession avaient bénéficié (CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 24NT03243). Le Conseil d’État avait auparavant rappelé que, pour le calcul de la plus-value de cession de titres, « les prix d’acquisition et de cession des titres doivent être fixés à la valeur retenue pour le calcul des droits d’enregistrement », ce qui fait de la formalité d’enregistrement un maillon central de la chaîne probatoire (CE, 9 septembre 2020, n° 433821).

L’ensemble dessine, pour les praticiens, une grille d’analyse en quatre temps à appliquer désormais à toute acquisition de droits sociaux, y compris par une société de reprise. Premièrement, qualifier les droits cédés à la date du transfert de propriété : actions, parts sociales ou titres de société à prépondérance immobilière, la qualification commandant le tarif. Deuxièmement, vérifier les exonérations de droit commun, en particulier les opérations intragroupe et les reprises d’entreprises en difficulté. Troisièmement, déterminer le fait générateur et le délai d’enregistrement, qui demeure fixé à un mois. Quatrièmement, documenter la chaîne d’opérations, les requalifications de cession en apport, de démembrement en cession ou de revente à un tiers produisant des effets tant en matière d’enregistrement qu’en matière d’imposition des plus-values. La suppression de l’article 732 bis ne réduit pas ces questions : elle les replace dans le cadre unique du droit commun, plus dense, plus jurisprudentiel et finalement plus exigeant.

Conclusion

La disparition de l’article 732 bis du CGI, publiée au BOFiP le 12 août 2026, clôt un régime dérogatoire qui ne s’appliquait plus à aucune opération depuis le 1er janvier 2023 : son abrogation par la loi de finances pour 2026 est avant tout une opération de nettoyage législatif, que la réorganisation à droit constant de la doctrine ENR-DMTOM accompagne. Les acquisitions de droits sociaux par les sociétés constituées pour le rachat d’une entreprise relèvent désormais exclusivement du droit commun de l’article 726 du CGI : 0,1 % pour les actions, 3 % avec abattement de 23 000 € pour les parts sociales, 5 % pour les titres de sociétés à prépondérance immobilière, sous réserve des exonérations de groupe et des régimes spéciaux demeurés en vigueur.

En pratique, toute opération de reprise doit désormais intégrer le coût d’enregistrement de l’acquisition dans son plan de financement, et toute documentation renvoyant à l’article 732 bis doit être purgée. Les montages peuvent s’appuyer sur les exonérations intragroupe des articles 223 A, 210 A et 210 B du CGI et sur la jurisprudence de la chambre commerciale relative au fait générateur et aux démembrements.

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