Le 10 juillet 2026, une adolescente de 17 ans entre au bloc de la clinique de la Côte d’Opale, à Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais), pour une opération de la cheville. Elle en ressort avec les quatre dents de sagesse extraites, la cheville intacte. Le praticien annonce à la mère de la patiente, selon le récit de BFMTV et de La Voix du Nord : « Désolé, nous avons fait une erreur médicale. Toutes nos excuses ». La clinique évoque, elle, « une situation exceptionnelle » et « profondément regrettable », et la famille dépose plainte.
Cette affaire, relatée par la presse régionale et nationale à la mi-juillet 2026 (Ouest-France, BFMTV), a marqué l’opinion parce qu’elle concentre en un seul acte les deux défaillances que le droit de la responsabilité médicale distingue avec la plus grande sévérité : l’erreur de site (opérer le mauvais côté ou le mauvais membre) et l’erreur d’identité (opérer le mauvais patient ou réaliser le mauvais geste).
Ce que la presse n’a pas dit, c’est que ces situations ne sont pas des accidents juridiques sans précédent : elles ont donné lieu, entre 2025 et 2026, à une série de décisions remarquables des tribunaux judiciaires, des cours d’appel et des juridictions administratives, qui précisent avec une netteté croissante comment se répartit la charge de la réparation entre le chirurgien, l’anesthésiste et l’établissement de santé, et quel rôle la check-list de sécurité au bloc opératoire joue désormais dans la preuve de la faute. Deux arrêts publiés en 2026, l’un de la cour administrative d’appel de Bordeaux et l’autre du tribunal judiciaire de Lille, encadrent cette jurisprudence.
I. L’erreur de site et d’identité, une faute caractérisée dont la charge est partagée
A. La typologie des erreurs : mauvais côté, mauvais patient, mauvaise intervention
Le droit positif n’exige pas de la victime qu’elle qualifie juridiquement l’erreur dont elle a été victime : il suffit qu’elle démontre une faute. L’article L.1142-1 du code de la santé publique dispose que, hors le cas d’un défaut de produit de santé, « les professionnels de santé (…) ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». L’erreur de site entre pleinement dans ce cadre : c’est la faute par excellence, celle qui ne relève ni de l’aléa thérapeutique ni de la discussion scientifique.
La jurisprudence récente en dessine trois variantes. L’erreur de latéralité, d’abord : la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 26 février 2026 (n° 23BX03038), relève que « le 13 août 2018, Mme B… devait se faire opérer, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers, du genou droit en raison d’une fissure du ménisque. Toutefois, elle a été opérée par erreur du genou gauche », et juge qu’« en opérant Mme B… du genou gauche alors qu’elle aurait dû être opérée du genou droit, le chirurgien orthopédique du CHU de Poitiers a commis une faute, que cet établissement hospitalier ne conteste pas ». Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 16 janvier 2026 (n° 23/04719), retient la même configuration à propos d’une chirurgie du rachis : l’expertise avait conclu « à l’existence probable d’une erreur de latéralisation dans la mesure où le patient avait été opéré du côté gauche et non du côté droit, dont les conséquences ont été la persistance de la symptomatologie initiale qu’était une radiculalgie L5 droite invalidante ». Le jugement condamne le praticien à payer à la victime « la somme de 195 321, 76 euros en réparation de ses préjudices ».
L’erreur d’identité, ensuite, illustrée par un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 15 septembre 2025 (n° 23/04692) : « l’intervention réalisée par Monsieur le Docteur [G] le 27 mai 2020 à la Clinique [Localité 14] a été marquée par une erreur médicale manifeste consistant en une inversion des malades, Monsieur [U] ayant été opéré d’un frein court au lieu de l’ablation du kyste pilo-sébacé diagnostiqué ». Un patient en a reçu le traitement destiné à un autre, cependant que sa propre pathologie n’était pas traitée. C’est exactement le schéma de l’affaire de Saint-Martin-Boulogne, où le geste pratiqué appartenait à un autre programme opératoire que celui de la patiente.
L’erreur d’indication, enfin, frontière des deux premières : la cour administrative d’appel de Lyon (n° 19LY00419) juge qu’« une erreur commise dans l’indication thérapeutique d’une opération chirurgicale réalisée dans le cadre du service public hospitalier est susceptible d’engager la responsabilité pour faute de l’établissement de santé, alors même que le praticien a, avant l’intervention, reçu le patient en consultation préopératoire dans le cadre de son activité libérale ». Le tribunal judiciaire de Lille, par un jugement du 17 novembre 2025 (n° 23/06421), a jugé de même à propos d’une patiente chez qui « alors qu’elle devait subir, sous anesthésie générale, une régularisation méniscale par arthroscopie du seul genou gauche, c’est finalement une arthroscopie bilatérale qui a été réalisée, le Dr [H] ayant débuté l’intervention par le côté droit, avant de prendre connaissance, à la fin de la procédure, de l’erreur commise et de décider d’opérer le côté gauche, ainsi que prévu initialement ».
La sinistralité est documentée par les assureurs de la profession : la MACSF, assureur majoritaire des praticiens, consacre une analyse publique aux erreurs de côté en chirurgie orthopédique (analyse MACSF, erreur de côté en chirurgie orthopédique), dont il ressort que ces événements résultent presque toujours d’une défaillance d’organisation plutôt que d’un défaut technique isolé du geste — ce que la jurisprudence traduit précisément par le partage de responsabilité décrit ci-après.
B. Le partage de la responsabilité entre chirurgien, anesthésiste et établissement
La deuxième leçon de ces décisions est que l’erreur de site n’est presque jamais le fait d’un seul acteur, et que le juge n’hésite plus à répartir la charge de la réparation entre les trois participants de l’acte : le chirurgien, l’anesthésiste et l’établissement qui fournit le personnel et les locaux.
Le jugement de Lille du 17 novembre 2025 en offre la démonstration la plus complète. L’expert avait conclu que la responsabilité était « tripartite et incombe, à parts égales, au Dr [H], en sa qualité de chirurgien, au Dr [B], en sa qualité d’anesthésiste, et à l’établissement de santé, en raison de l’erreur d’installation de la patiente commise par l’infirmier de bloc opératoire ». L’infirmier, « alors qu’il était en train d’installer la patiente », avait été contraint de quitter la salle pour chercher un garrot de remplacement et, « revenant dans la salle, a finalement placé le garrot du mauvais côté, soit du côté droit ». La clinique soutenait que l’infirmier était placé sous l’autorité du chirurgien, commettant occasionnel du personnel salarié. Le tribunal écarte l’argument : le personnel soignant « mis à la disposition d’un chirurgien exerçant à titre libéral pour l’assister dans l’accomplissement d’un geste chirurgical, ne se trouve sous l’autorité et les ordres de ce dernier que pendant la durée de l’intervention chirurgicale elle-même » ; or, au moment de la pose du garrot, l’intervention n’avait pas débuté, le chirurgien se lavant les mains à l’entrée du bloc. Le jugement en tire que « la CLINIQUE DU SPORT doit, dans ces conditions, être tenue pour responsable de l’erreur d’installation de Mme [E] commise par l’infirmier de bloc opératoire, dont il n’est pas contesté qu’il est lié à elle par un contrat de travail ».
La répartition retenue est de « chacun à hauteur d’un tiers, soit 33,33 % », le tribunal relevant que « chacun des trois intervenants majeurs à l’acte chirurgical ayant, dans le cas d’espèce, également contribué à la survenance du dommage, en tant que responsables de la vérification de la check-list de bloc, de la bonne installation du patient et de la détermination du côté à opérer ». La formule vaut d’être méditée : la détermination du côté à opérer n’est pas l’affaire du seul chirurgien, et la vérification de la check-list n’est pas une formalité de l’infirmier. Les débats de l’affaire lilloise en disent long sur les stratégies respectives : le chirurgien et l’anesthésiste ne contestaient pas l’existence d’une faute de leur part et l’engagement de leur responsabilité à hauteur de 33 % chacun, tandis que la clinique se défendait en se présentant comme simple commettante occasionnelle du personnel mis à disposition du praticien libéral, avant de proposer, à titre subsidiaire, de limiter sa part à 10 %. Ces deux positions ont été écartées. L’ordre administratif raisonne de la même manière sur le rôle des personnels hospitaliers : la cour administrative d’appel de Nantes (n° 20NT00332) retient le « mauvais fonctionnement » du service public hospitalier résultant soit d’une mauvaise installation des locaux, soit d’un matériel défectueux, soit d’une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l’hôpital mis à la disposition des praticiens libéraux, et la cour administrative d’appel de Marseille (n° 19MA02590) rappelle que « la responsabilité de tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins peut être engagée en cas de faute ».
Le principe de fond demeure celui de l’obligation de moyens, sans renversement de charge de la preuve : le tribunal judiciaire de Paris, chambre du contentieux médical, le rappelle dans un jugement du 9 février 2026 (n° 24/01352) : l’établissement n’est tenu que d’« une obligation de moyen qui n’engage sa responsabilité que si le patient démontre un manquement fautif notamment de son personnel salarié qui agit dans le cadre de sa mission et un préjudice en résultant de façon certaine et directe ». Mais cette exigence probatoire ne protège guère l’établissement lorsqu’une erreur de côté ou d’identité est établie : la matérialité de l’erreur suffit à caractériser la faute, comme à Poitiers où elle n’était même pas contestée.
II. La check-list de sécurité et le consentement, remparts dont le juge tire toutes les conséquences
A. La check-list au bloc opératoire, obligation propre de l’établissement
La check-list « sécurité du patient au bloc opératoire », généralisée en France à partir de 2010 sous l’impulsion de la Haute Autorité de santé, est devenue dans la jurisprudence 2025-2026 l’instrument de mesure de la faute organisationnelle. Son fondement juridique se trouve dans l’article L.6113-3 du code de la santé publique, selon lequel, « afin d’assurer l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l’objet d’une procédure externe d’évaluation dénommée certification », procédure conduite par la Haute Autorité de santé.
Le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 15 septembre 2025 est, à notre connaissance, la décision qui tire le plus loin les conséquences de cette obligation. L’expert y relevait que « cette erreur médicale manifeste s’est couplée du non respect par le personnel de la clinique des procédures de check-list obligatoires avant toute intervention », et qu’« à la lecture de la feuille d’événement indésirable établie à la suite de l’accident, il s’avère que la check list n’a pas été faite en présence du chirurgien comme elle devrait se dérouler dans les règles ». La conclusion expertale était sans détour : « les procédures de la clinique en matière de sécurité au bloc sont soit inappropriées, soit non respectées », et « il est certain que si la procédure avait été respectée comme le préconisent les autorités de santé, l’erreur n’aurait pas eu lieu ».
Le tribunal en a déduit une faute personnelle de la clinique, distincte de celle du chirurgien, ce qui emporte une conséquence pratique considérable : l’établissement ne peut pas se décharger sur le praticien libéral. Le jugement énonce qu’« en sa qualité d’établissement accrédité c’est la Fondation [Localité 14] qui avait l’obligation de mettre en pratique cette procédure, et de la respecter ou de la faire respecter. Cette faute lui incombe donc à titre personnel comme étant le non respect d’une de ses obligations personnelles ». Et l’appel en garantie formé par la clinique et son assureur contre le chirurgien a été rejeté, « leur condamnation ne procède pas de la faute commise par le Docteur [G] mais bien de la propre faute personnelle de la Clinique ». L’établissement, condamné in solidum avec le praticien, a ainsi dû assumer seul, dans ses rapports internes, la part de responsabilité née de sa défaillance documentaire.
Le jugement de Lille procède du même raisonnement, en le déplaçant vers la vérification du côté : les trois acteurs sont tenus, « en tant que responsables de la vérification de la check-list de bloc, de la bonne installation du patient et de la détermination du côté à opérer ». Autrement dit, une check-list remplie pour la forme, sans vérification effective du côté à opérer en présence de l’équipe, ne met pas l’établissement à l’abri : elle devient au contraire la preuve de sa carence, comme le dossier médical et la feuille d’événement indésirable ont servi à Strasbourg.
B. Le consentement du patient et le préjudice d’impréparation
L’erreur de site n’engage pas seulement la responsabilité pour faute : elle contamine aussi la validité du consentement. L’article L.1111-4 du code de la santé publique dispose qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Or, un patient qui consent à une intervention sur son genou gauche n’a jamais consenti à une arthroscopie bilatérale, et un patient admis pour un kyste pilo-sébacé n’a pas consenti à une plastie de frein.
La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 10 février 2026 (n° 24/01884), a jugé dans cette logique à propos d’une patiente chez qui « l’intervention chirurgicale a été réalisée de façon bilatérale le 20 novembre 2018, alors qu’en préopératoire il avait été convenu que seul le côté gauche devait être opéré ». L’argument du praticien, selon lequel l’intervention bilatérale était la plus pertinente, a été écarté : il « ne saurait justifier l’absence totale de recueil du consentement de cette dernière pour l’intervention sur le rein droit et ce, quand bien même l’accord avait été donné pour le traitement du rein gauche ». La solution vaut a fortiori pour l’erreur pure : le consentement donné pour un acte ne couvre jamais l’acte erroné.
Le jugement de Lille a consacré, dans ce prolongement, un poste de préjudice autonome qui intéresse directement les victimes : le préjudice d’impréparation. Le chirurgien, après avoir découvert son erreur en fin d’intervention, avait poursuivi l’opération sur le genou gauche « sans solliciter préalablement le réveil de la patiente aux fins de l’informer de la situation et des conséquences du maintien ou du non-maintien de l’intervention à gauche et de requérir son accord et ce, alors qu’aucune urgence vitale n’était relevée ». L’expert estimait pourtant que le praticien avait, lors de la consultation pré-opératoire, « parfaitement rempli l’obligation d’information loyale et éclairée qu’il devait à sa patiente », ayant expliqué les modalités, les principaux risques et les bénéfices de l’intervention projetée, puis l’ayant informée, au décours immédiat de l’acte, en salle de réveil, de ce que le genou droit avait été opéré par erreur. Le défaut d’information n’est donc pas né en amont, mais en aval : entre la découverte de l’erreur et la poursuite de l’acte, aucune information nouvelle n’a été délivrée, aucun accord n’a été recueilli. Le tribunal juge que « le manquement à ce devoir d’information est, dès lors, incontestablement à l’origine d’un préjudice d’impréparation qui sera justement indemnisé par l’allocation d’une somme de 4.000 euros, somme à laquelle seul le Dr [H] sera condamné ». Ce préjudice se distingue de la perte de chance : il répare la violence faite au consentement, indépendamment des chances d’éviter le dommage, conformément au cadre tracé par l’article L.1111-2 du code de la santé publique, dont le dernier alinéa dispose qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article ».
La liquidation du préjudice d’une erreur de site obéit ensuite au droit commun de la nomenclature des postes : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent, assistance par tierce personne et incidence professionnelle, déduction faite, le cas échéant, des conséquences de l’intervention qui aurait dû avoir lieu. À Lille, la victime a obtenu 808,65 euros de déficit fonctionnel temporaire, 3 000 euros de souffrances endurées, 500 euros de préjudice esthétique temporaire, 1 400 euros de déficit fonctionnel permanent, 1 000 euros de préjudice esthétique permanent, 851,42 euros d’assistance par tierce personne et 5 000 euros d’incidence professionnelle, outre 4 000 euros de préjudice d’impréparation. À Toulouse, la condamnation a atteint 195 321,76 euros en raison des séquelles lombaires. À Poitiers, la cour a porté l’indemnité à 3 843,25 euros, en refusant le déficit fonctionnel permanent faute de lien de causalité avec l’erreur : « les douleurs dont se plaint Mme B… seraient la conséquence, non de l’opération de son genou gauche, mais de lésions ostéochondrales (…) antérieures à l’opération ». Le lien de causalité demeure le filtre ultime.
Pour les victimes, la voie contentieuse passe fréquemment par une expertise : le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 26 mars 2026 (n° 24/06304), a rejeté la nullité d’un rapport d’expertise diligenté par une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) et ordonné une expertise judiciaire complémentaire, illustrant l’articulation pratique entre la voie amiable de la CCI et le contentieux. Dans les trois décisions judiciaires de 2025 et 2026 étudiées, ce sont d’ailleurs des pièces de traçabilité qui ont emporté la conviction des juges : la feuille d’événement indésirable et le compte rendu opératoire à Strasbourg, le rapport d’expertise et les déclarations concordantes des parties sur l’épisode du garrot à Lille, le rapport d’expertise amiable à Toulouse. La victime qui conserve immédiatement l’intégralité de son dossier médical, y compris ces documents administratifs, se donne les moyens d’établir la défaillance sans dépendre de la mémoire des témoins.
Conclusion
L’affaire de la clinique de la Côte d’Opale n’a pas créé un droit nouveau : elle a rappelé que l’erreur de site et l’erreur d’identité sont les deux fautes les plus lourdement sanctionnées par les juges, parce qu’elles sont évitables par la seule application de procédures de sécurité dont l’existence et le contenu sont connus depuis quinze ans. La jurisprudence 2025-2026 apporte sur ce point trois enseignements pratiques. Premier enseignement : la faute de l’établissement peut être établie par la seule défaillance documentaire, check-list non réalisée en équipe ou réalisée sans le chirurgien, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute technique dans le geste. Deuxième enseignement : le chirurgien, l’anesthésiste et la clinique peuvent être condamnés in solidum, avec un partage de la dette interne par tiers, ce qui garantit à la victime un recours utile quel que soit l’auteur précis de l’erreur. Troisième enseignement : l’erreur de côté ouvre, au-delà de la réparation intégrale classique, un préjudice d’impréparation lié au consentement, consacré par le jugement de Lille du 17 novembre 2025.
Pour la victime ou sa famille, la démarche utile se déroule en quatre temps : conserver et réclamer par écrit l’intégralité du dossier médical, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de la région, faire expertiser les séquelles avec l’assistance d’un avocat, puis engager, selon l’établissement, le contentieux judiciaire ou administratif dans le délai de prescription applicable. Chaque décision citée dans cet article est consultable en ligne, dans son texte intégral, par les liens officiels de la Cour de cassation et de Légifrance qui accompagnent les références.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’erreurs médicales et de dommages corporels dans l’établissement des responsabilités et l’évaluation de leurs préjudices.