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Le testament authentique : le formalisme des articles 971 à 980 du code civil, la force probante de l’acte notarié et le contentieux de la délivrance du legs — la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le testament authentique : le formalisme des articles 971 à 980 du code civil, la force probante de l’acte notarié et le contentieux de la délivrance du legs — la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

Le testament est l’acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens. Parmi les formes testamentaires admises par le code civil, le testament authentique — reçu par un notaire — demeure la forme la plus sûre et la plus répandue, celle qui concilie la garantie de la volonté du testateur et la sécurité juridique des héritiers. L’article 971 du code civil en fixe le principe : « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. » Ce formalisme, longtemps présenté comme la rançon de la sécurité, a été au cœur d’un contentieux nourri que la première chambre civile de la Cour de cassation a progressivement ordonné entre 2022 et 2026.

La rédaction d’un testament authentique suppose en effet le respect d’un ensemble de règles de forme dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité absolue de l’acte : dictée au notaire, lecture au testateur, signature en présence des témoins, interdiction de prendre pour témoins les légataires ou leurs proches. Mais la jurisprudence récente montre que le contentieux du testament authentique ne se limite pas à la régularité de sa réception : il s’étend à la force probante de l’acte, à la délivrance du legs, à la prescription des actions en nullité, en réduction et en délivrance, ainsi qu’aux subtilités de la révocation. Cet article propose une analyse de ce régime à la lumière des décisions les plus récentes de la première chambre civile, en distinguant la formation de l’acte (I) et son exécution contentieuse (II).

I. La formation du testament authentique : un formalisme strict au service des dernières volontés

Le testament authentique est un acte solennel. Sa validité est subordonnée à l’accomplissement de formalités précises, énumérées par les articles 971 à 975 du code civil, dont la réunion garantit que le testateur a librement exprimé ses dernières volontés et que celles-ci ont été fidèlement retranscrites. La jurisprudence de la première chambre civile, attentive à l’effet utile de ce formalisme, en précise les contours (A) tout en déterminant les sanctions de sa méconnaissance (B).

A. La réception de l’acte : la dictée, la lecture et les signatures exigées par les articles 971 à 974 du code civil

Le testament authentique ne peut être reçu que par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Cette exigence de l’article 971 du code civil traduit la volonté du législateur de garantir l’authenticité de l’acte par la présence de personnes indépendantes, capables d’attester que le testateur a bien exprimé ses volontés. L’article 972 du même code impose ensuite que le testament soit dicté par le testateur, qu’il en soit donné lecture, et il organise les aménagements nécessaires lorsque le testateur ne peut s’exprimer en langue française (recours à un interprète choisi sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur les listes des cours d’appel), lorsqu’il ne peut parler mais peut écrire, ou lorsqu’il ne peut entendre et prend alors connaissance du testament en le lisant lui-même, « après lecture faite par le notaire », le tout « mention expresse » étant faite de ces circonstances dans l’acte.

La lecture du testament au testateur constitue une garantie essentielle de l’expression de ses dernières volontés. L’article 973 du code civil exige en outre la signature du testateur « en présence des témoins et du notaire », avec mention expresse de sa déclaration et de la cause qui l’empêche de signer lorsqu’il déclare ne savoir ou ne pouvoir signer. L’article 974 complète ce dispositif en imposant la signature des témoins et du notaire. Chacune de ces formalités concourt à l’objectif commun : s’assurer que l’acte reflète, sans altération ni contrainte, la volonté du testateur.

La jurisprudence de la première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 2 mars 2022, la portée de cette exigence de compréhension du testament par son auteur. Dans cette affaire, une testatrice de nationalité italienne avait reçu un testament rédigé en français, avec le concours d’une interprète de langue italienne, alors que ni le notaire ni les deux témoins ne maîtrisaient la langue italienne (Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-21.068, Publié au Bulletin). Statuant sur le visa de la loi uniforme sur la forme d’un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, la Cour de cassation a posé le principe suivant : « S’il résulte de ces textes qu’un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l’expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l’être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l’aide d’un interprète. » La compréhension du testament par le testateur est ainsi érigée en condition substantielle de validité de l’acte, indifféremment de la forme retenue.

Cette exigence rejoint celle posée, pour le testament mystique, par l’article 978 du code civil : « Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique. » Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile a eu l’occasion de préciser le régime probatoire de cette règle (Civ. 1re, 12 oct. 2022, n° 21-11.408, Publié au Bulletin). Une testatrice placée sous tutelle, atteinte de la maladie de Steele-Richardson, avait remis à un notaire, en présence de deux témoins, un testament mystique dactylographié qu’elle ne pouvait, selon les pièces médicales, lire elle-même. La cour d’appel ayant prononcé la nullité de l’acte, il était soutenu que celle-ci n’avait pas caractérisé l’impossibilité absolue de lire le document et avait inversé la charge de la preuve. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, jugeant que « c’est donc sans inverser la charge de la preuve que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de caractériser l’impossibilité absolue de [la testatrice] de lire le document, en a déduit, en l’absence de certitude sur l’expression de ses dernières volontés, que l’acte devait être annulé ». Le défaut de certitude quant à la compréhension du document par le testateur suffit ainsi à justifier l’annulation, au service d’une exigence constante : la protection de l’expression des dernières volontés.

B. Les incapacités de témoins et les sanctions du vice de forme : la nullité absolue et le sauvetage par le testament international

L’article 975 du code civil prohibe la prise pour témoins du testament par acte public des légataires, à quelque titre que ce soit, de leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ainsi que des clercs des notaires par lesquels les actes sont reçus. Cette incapacité objective vise à préserver l’indépendance des témoins, dont la présence est l’une des garanties de l’authenticité de l’acte. Sa méconnaissance, comme celle de toute formalité substantielle, est sanctionnée par la nullité de l’acte.

La jurisprudence admet toutefois, dans des conditions strictes, que la nullité d’un testament pour vice de forme n’entraîne pas nécessairement la perte de toutes les dispositions de dernière volonté. La Cour de cassation a ainsi rappelé, dans l’arrêt du 2 mars 2022 précité (Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-21.068, Publié au Bulletin), que « l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ». Ce mécanisme de sauvetage — connu de la pratique notariale — permet à des dispositions valablement exprimées, mais entachées d’une irrégularité formelle propre au testament authentique, de produire effet sous la forme internationale. La première chambre civile en a toutefois borné strictement le domaine : la requalification suppose que les formalités de la Convention de Washington aient été accomplies, ce qui exclut, notamment, les actes rédigés dans une langue que le testateur ne comprend pas, quand bien même un interprète serait intervenu.

Ce sauvetage est également exclu lorsque l’incapacité de lire le testament prive le testateur de la possibilité même de déclarer qu’il connaît le contenu du document. Dans l’arrêt du 12 octobre 2022 (Civ. 1re, 12 oct. 2022, n° 21-11.408, Publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé qu’ayant retenu que la testatrice « était dans l’incapacité de lire le document remis au notaire, de sorte qu’elle n’avait pas été en mesure de déclarer que ce document était son testament et qu’elle en connaissait le contenu, la cour d’appel en a exactement déduit que le document présenté, déclaré nul en tant que testament mystique, ne pouvait valoir comme testament international ». La garantie de la connaissance du contenu par le testateur est ainsi une condition commune à toutes les formes testamentaires, y compris dans leur articulation.

Le formalisme du testament authentique doit enfin être apprécié au regard de la possibilité, pour le testateur, de modifier ses dispositions antérieures. L’article 1035 du code civil n’autorise la révocation des testaments, en tout ou en partie, « que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté ». La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 17 janvier 2024 (Civ. 1re, 17 janv. 2024, n° 22-12.349), que la révocation d’un testament ne fait pas revivre les dispositions encore antérieures : c’est « par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’imprécision des termes du testament du 9 mars 1982 rendait nécessaire » que la cour d’appel a estimé « que la révocation du testament du 27 septembre 1974 par le testament rédigé en dernier lieu n’avait pu remettre en vigueur le testament établi le 14 octobre 1971 en faveur de M. [O] [R], en l’absence de volonté clairement manifestée en ce sens ». La succession de testaments authentiques exige donc une attention particulière : la révocation d’un testament intermédiaire ne restaure pas les dispositions du testament initial, sauf volonté clairement manifestée.

II. L’exécution du testament authentique et son contentieux : force probante, délivrance du legs et prescriptions

La validité formelle du testament authentique ne règle pas tout : l’exécution de l’acte suscite un contentieux considérable, portant tant sur la valeur probante des mentions de l’acte (A) que sur les conditions et les délais d’exercice des actions ouvertes aux légataires et aux héritiers (B).

A. La force probante du testament authentique et la délivrance du legs : l’article 1371 du code civil et les articles 1004 et 1014

L’article 1371 du code civil dispose que « l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ». Ce régime probatoire privilégié, dont bénéficie le testament authentique en tant qu’acte notarié, confère à ses mentions une force que ne connaissent ni le testament olographe ni le testament mystique. La première chambre civile en a rappelé la portée dans un arrêt du 17 septembre 2025 (Civ. 1re, 17 sept. 2025, n° 23-21.855) : « Il résulte de l’article 1319, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l’acte authentique ne fait foi jusqu’à inscription de faux que de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. » La force probante renforcée de l’acte notarié est donc circonscrite aux constatations personnelles de l’officier public : elle couvre les formalités qu’il déclare avoir personnellement accomplies — dictée, lecture, signatures — et laisse aux autres énonciations une force probante simple, susceptible de preuve contraire.

Cette force probante n’épuise pas les difficultés d’exécution du testament. Le légataire doit, selon sa qualité, obtenir la délivrance de son legs. L’article 1004 du code civil dispose ainsi que, lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, « ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». La Cour de cassation a eu l’occasion d’appliquer cette règle à un testament authentique dans un arrêt du 23 octobre 2024 (Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-20.367, Publié au Bulletin), aux termes duquel une testatrice avait institué un légataire universel par testament authentique du 13 juillet 2007 : « Il résulte de l’article 1004 du code civil qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. »

Le légataire particulier est soumis à une obligation comparable, que la première chambre civile a rappelée avec fermeté dans un arrêt du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-20.396, Publié au Bulletin). En l’espèce, une légataire de biens immobiliers, désignée par un testament authentique reçu quelques semaines avant le décès de la testatrice, s’était maintenue en possession des biens après ce décès et soutenait n’être pas tenue de demander la délivrance du legs. La Cour de cassation a censuré le raisonnement des juges du fond : « Il résulte de ce texte que, si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu’il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès. » L’article 1014 du code civil précise en outre que le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance. La même formation a déduit de ces textes, dans le même arrêt, que « lorsque l’action en délivrance du légataire particulier est atteinte par la prescription, celui-ci, qui ne peut plus se prévaloir de son legs, ne peut prétendre aux fruits de la chose léguée ».

L’exécution du testament authentique met également en jeu l’interprétation de ses clauses. Dans un arrêt du 12 juillet 2023 (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-24.292), la première chambre civile a été saisie d’un testament authentique par lequel un père informait ses enfants qu’il attribuait à sa compagne une somme de huit cents euros par mois « au titre de l’assistance et des soins » qu’elle lui accordait, et prévoyait une clause de déchéance de leurs droits dans la quotité disponible en cas de contestation. Condamnés pour résistance abusive après avoir contesté ces versements, les enfants ont obtenu la cassation de la condamnation : « En statuant ainsi, alors que les clauses du testament par lesquelles le de cujus informait ses enfants de sa décision, prise en 2009, d’attribuer des versements mensuels à sa compagne, étaient ambiguës, la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus l’exercice par les consorts [M] de leur droit de se défendre en justice, a violé le texte susvisé. » L’ambiguïté des termes d’un testament authentique exclut ainsi que la contestation de son interprétation soit sanctionnée comme un abus du droit d’agir en justice, sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Le testament authentique peut enfin prendre la forme d’un testament-partage, dont l’article 1075 du code civil prévoit qu’il peut être réalisé « entre ses héritiers présomptifs », la distribution et le partage des biens étant alors « soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second ». La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-18.662), la portée de la règle selon laquelle le testament-partage produit les effets d’un partage : « les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l’attributaire désigné ». La Cour a ainsi censuré l’arrêt qui validait un testament-partage reçu en la forme authentique alors que l’attribution des droits indivis d’un héritier sur un bien était subordonnée à la volonté de ce dernier de les céder.

B. La prescription des actions en nullité, en réduction et en délivrance : les articles 414-2, 921 et 2224 du code civil

Le contentieux du testament authentique est largement dominé par les questions de délais. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-19.695), le régime de la prescription de l’action en nullité des libéralités pour insanité d’esprit : « Aux termes du premier de ces textes, l’action en nullité pour insanité d’esprit s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 1304 du code civil » (l’article 414-2 étant visé dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016). En l’espèce, un fils contestait un testament authentique du 3 août 2005 instituant une commune légataire de l’ensemble des tableaux de son grand-père, ainsi qu’une donation d’œuvres consentie en 2010. La Cour a censuré la cour d’appel qui avait méconnu le régime de prorogation des délais de procédure échus pendant la période d’urgence sanitaire institué par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, jugé que « le délai de prescription de cinq ans avait recommencé à courir à compter du 24 juin 2020 dans la limite de deux mois » et que l’action n’était pas prescrite.

Le même arrêt précise le régime de l’action en réduction, dont l’article 921 du code civil dispose que « le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». La Cour de cassation en a déduit que « pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve ». L’articulation de ces deux délais — le délai de deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte n’ayant vocation à s’appliquer qu’après l’expiration du délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession — intéresse directement la contestation des legs contenus dans un testament authentique.

S’agissant de l’action en délivrance du legs, la première chambre civile a tranché une question essentielle dans l’arrêt du 23 octobre 2024 (Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-20.367, Publié au Bulletin) : le légataire universel institué par testament authentique, qui avait attendu plus de cinq ans après le décès pour demander la délivrance de son legs, s’était vu opposer la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Confirmant cette solution, la Cour de cassation a énoncé : « L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code », dont le point de départ se situe au décès, jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant de l’exercer. La Cour a au surplus rappelé qu’« aucune demande formée par M. [X] lors du litige tendant à l’interprétation du testament, tranché par l’arrêt du 30 janvier 2014, ne pouvait s’analyser en une demande reconventionnelle aux fins de délivrance de son legs, et que cette procédure n’avait pas suspendu la prescription de l’action en délivrance du legs ». L’action en interprétation du testament ne suspend donc pas la prescription de l’action en délivrance, dont le délai court sans interruption à compter du décès.

Le légataire particulier se voit appliquer un régime comparable, comme l’illustre l’arrêt du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-20.396, Publié au Bulletin) : une légataire particulière, mise en possession de l’appartement légué avant le décès de la testatrice, a été déclarée prescrite en son action en délivrance du legs portant sur un local commercial, faute d’avoir agi dans le délai de cinq ans ; la Cour a jugé que, « lorsque l’action en délivrance du légataire particulier est atteinte par la prescription, celui-ci, qui ne peut plus se prévaloir de son legs, ne peut prétendre aux fruits de la chose léguée », les loyers produits par le bien lui ayant été refusés pour la période antérieure à sa demande. Le sort des fruits du bien légué est ainsi lié à la diligence du légataire : le versement des fruits n’est dû qu’à compter de la demande en délivrance, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code civil.

Enfin, la révocation du testament authentique obéit à des règles de preuve rigoureuses. L’article 1036 du code civil prévoit que les testaments postérieurs qui ne révoquent pas expressément les précédents n’annulent, dans ceux-ci, que les dispositions incompatibles ou contraires. La première chambre civile a rappelé, dans l’arrêt du 17 janvier 2024 (Civ. 1re, 17 janv. 2024, n° 22-12.349), que la révocation d’un testament authentique par un testament postérieur ne peut s’analyser en une remise en cause des dispositions encore antérieures qu’en présence d’une « volonté clairement manifestée » du testateur. La sécurité juridique des dispositions de dernière volonté impose donc une lecture stricte des actes de révocation, dont l’interprétation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, exclusive de dénaturation.

Le testament authentique demeure ainsi, à l’issue de cette jurisprudence, la forme testamentaire la plus protectrice : son formalisme — la réception par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins, la dictée, la lecture, les signatures — garantit l’expression et la compréhension des dernières volontés, sa force probante renforcée sécurise l’exécution de l’acte, tandis que la jurisprudence de la première chambre civile en a précisé les sanctions et les délais, au service d’une double exigence : le respect de la volonté du testateur et la sécurité juridique des successions. Face à la diversité des situations — testateur âgé ou malade, testament rédigé dans une langue étrangère, legs en pleine propriété ou en usufruit, testament-partage, révocation successive — le recours à un avocat spécialisé permet de sécuriser la rédaction de l’acte et de défendre efficacement les intérêts des héritiers comme des légataires. Nos avocats en contestation de testament à Paris accompagnent les familles dans l’ensemble de ces contentieux, de la liquidation successorale à la défense de la réserve héréditaire, en passant par l’optimisation de la transmission de votre patrimoine.

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