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Recrutée sur TikTok, une adolescente de 16 ans contrainte à se prostituer : le proxénétisme aggravé sur mineure jugé à Senlis (art. 225-5, 225-7 et 225-12-1 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Recrutée sur TikTok, une adolescente de 16 ans contrainte à se prostituer : le proxénétisme aggravé sur mineure jugé à Senlis (art. 225-5, 225-7 et 225-12-1 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Le 13 août 2026, le tribunal correctionnel de Senlis (Oise) a jugé deux très jeunes prévenus, âgés de 19 et 21 ans, pour « proxénétisme aggravé sur mineure », à la suite de la prostitution d’une adolescente de 16 ans, venue de Dieppe (Seine-Maritime) les 22 et 23 juin 2026 pour se prostituer aux côtés d’une jeune femme majeure, sous la protection d’un homme qui réservait les locations Airbnb servant à l’exploitation avec la carte bancaire de la jeune prostituée, selon les informations rapportées par Le Parisien le 14 août 2026. La victime, décrite comme « jeune et naïve » par son avocate, a reconnu avoir eu deux rapports sexuels rémunérés, l’un dans une voiture, l’autre dans des toilettes publiques à Creil, tout en affirmant avoir été contrainte par ses deux « guides » ; les prévenus ont, de leur côté, soutenu que les rapports étaient à son initiative et consentis (voir le récit complet de l’audience par Le Parisien du 14 août 2026). Cette affaire, où la rencontre s’est nouée sur le réseau social TikTok, illustre une réalité documentée par de nombreuses enquêtes de presse depuis 2025 : les réseaux sociaux sont devenus un terrain de chasse privilégié pour le recrutement des adolescentes par les réseaux de prostitution. Elle offre l’occasion d’analyser, à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle, la qualification du proxénétisme aggravé commis sur une personne mineure et l’ensemble du dispositif répressif qui entoure l’exploitation sexuelle des mineurs.

I. La qualification du proxénétisme aggravé commis sur une mineure

Le procès de Senlis porte sur l’incrimination centrale du chapitre V du titre II du livre II du code pénal : le proxénétisme, dans sa forme aggravée par la minorité de la victime. La démonstration de l’élément matériel de l’infraction, puis la mise en œuvre des circonstances aggravantes, sont au cœur du débat, d’autant que les prévenus contestent toute contrainte.

I.A. L’élément matériel du proxénétisme : aider, entraîner ou tirer profit de la prostitution d’autrui

L’article 225-5 du code pénal, dans sa version en vigueur, définit le proxénétisme comme le fait, « par quiconque, de quelque manière que ce soit » : « 1° D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire », le tout puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article 225-5 du code pénal, Légifrance). La formule « de quelque manière que ce soit » confère à l’infraction une plasticité remarquable : la chambre criminelle l’a rappelé avec force dans l’arrêt Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509, où elle énonce que « le proxénétisme est le fait par quiconque, de quelque manière que ce soit, de tirer profit de la prostitution d’autrui ou de faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui ». Dans cette affaire, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait ordonné un non-lieu partiel du chef de proxénétisme aggravé au motif que la réalisation de films pornographiques ne constituerait pas, en soi, la satisfaction de besoins sexuels : la Cour retient que « l’incrimination de proxénétisme peut être retenue contre celui qui, par quelque moyen que ce soit, tire profit ou s’enrichit, en violation de l’ensemble des règles qui régissent le tournage de films pornographiques, de la participation payante de tiers à des activités sexuelles filmées ». La jurisprudence applique ainsi l’infraction à des formes contemporaines d’exploitation, qu’elles empruntent le canal de l’audiovisuel, de la location de logements ou des plateformes numériques.

Les trois modes de commission de l’article 225-5 sont alternatifs : il n’est pas nécessaire de cumuler l’aide, le profit et l’embauche pour caractériser l’infraction, chacun des comportements suffisant pris isolément. L’arrêt Crim. 24 juin 2026, n° 26-83.729, rendu sur requête en règlement de juges, illustre parfaitement la richesse de la prévention en la matière : la personne mise en examen y est poursuivie pour proxénétisme aggravé, en récidive, pour avoir « embauché, entraîné ou détourné [T] [S], mineure de quinze ans, en vue de la prostitution, ou exercé sur elle une pression pour qu’elle se prostitue », et, s’agissant d’une seconde victime mineure, pour avoir « reçu des subsides de cette personne, aidé, assisté ou protégé sa prostitution et en avoir tiré profit ou partagé les produits ». La coexistence, dans une même prévention, du détournement d’une mineure, de la réception de subsides, de l’aide et de l’assistance apportées à la prostitution et du partage des produits montre que les juges du fond articulent librement les différents modes de l’incrimination, chacun ouvrant un chef de poursuite autonome. Dans l’affaire de Senlis, le rôle du prévenu de 21 ans — réservation des appartements Airbnb avec la carte bancaire de la jeune majeure, « protection » de la mineure — correspond aux hypothèses de l’aide et de l’assistance apportées à la prostitution d’autrui (225-5, 1°) et de l’embauche ou du détournement de la mineure en vue de la prostitution (225-5, 3°) ; le fait que les rapports aient été rémunérés par les clients et, selon les éléments rapportés, encadrés par les deux « guides » caractérise, s’il est établi, le profit ou la réception de subsides.

L’article 225-6 du code pénal complète le dispositif en assimilant au proxénétisme, puni des mêmes peines, plusieurs comportements périphériques, dont le fait de « faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui » (1°), de faciliter à un proxénète « la justification de ressources fictives » (2°), ou encore de ne « pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution » (3°) (article 225-6 du code pénal, Légifrance). La jurisprudence applique ces textes avec la même exigence de caractérisation. Dans l’arrêt Crim. 2 avril 2025, n° 24-83.877 — l’une des quatre décisions rendues le même jour sur des dossiers jumeaux (24-83.876, 24-83.874 et 24-83.879) —, la chambre criminelle a validé la saisie pénale ordonnée à l’encontre de propriétaires d’appartements dans lesquels se prostituaient des locataires : la Cour retient que « dès lors que les faits avaient été commis par plusieurs auteurs ou complices, il appartenait aux juges, pour ordonner la saisie d’une créance lui appartenant, de rechercher si l’intéressée avait bénéficié de tout ou partie du produit de l’infraction », et confirme le rejet du pourvoi après avoir constaté que la propriétaire « a perçu, notamment par l’intermédiaire de [sa collaboratrice], la totalité du produit de l’infraction ». La perception de loyers majorés ou de commissions sur des logements occupés à des fins de prostitution constitue ainsi, pour la chambre criminelle, un bénéfice tiré de la prostitution d’autrui au sens de l’article 225-5, 2°. Transposé à l’affaire de Senlis, ce raisonnement confirme que la location de logements destinés à l’exploitation sexuelle et le partage des gains qui en résultent sont des comportements matériellement constitutifs du proxénétisme, indépendamment de la question de la contrainte exercée sur la victime, laquelle relève de l’élément moral et des circonstances aggravantes.

I.B. Les circonstances aggravantes : la minorité de la victime et l’usage d’un réseau de communication électronique

L’article 225-7 du code pénal élève les peines à dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende lorsque le proxénétisme est commis, notamment, « 1° A l’égard d’un mineur ; […] 8° Avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ; 9° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ; 10° Grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique », le texte précisant que les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables (article 225-7 du code pénal, Légifrance). La circonstance aggravante de minorité de la victime (1°) s’apprécie à la date des faits : la victime de Senlis, âgée de 16 ans au mois de juin 2026, entre pleinement dans son champ. L’aggravation est cumulative avec la circonstance de pluralité d’auteurs (9°), les deux prévenus ayant été jugés ensemble, et avec l’emploi de la contrainte (8°) dont la victime se prévaut.

Le 10° de l’article 225-7 revêt une importance particulière au regard du mode de recrutement en cause dans l’affaire de Senlis : l’utilisation d’un réseau de communication électronique pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé. La chambre criminelle en a précisé les contours dans l’arrêt Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509 : la Cour y a approuvé la chambre de l’instruction d’avoir écarté cette circonstance aggravante à l’égard d’un recruteur qui avait « utilisé un compte Facebook ouvert sous le faux nom » pour « sélectionner et contacter les victimes », dès lors que « la condition d’incrimination de diffusion sur les réseaux en direction d’un public indéterminé n’était pas remplie ». La Cour de cassation trace ainsi une distinction décisive entre deux modes de recrutement en ligne : d’une part, la diffusion de messages vers un public indéterminé — annonces publiées sur des forums, des groupes publics ou des pages ouvertes, susceptibles d’être vues par tout utilisateur — qui déclenche l’aggravation du 10° ; d’autre part, le contact individualisé, par messagerie privée ou compte fermé, qui relève du droit commun. Cette distinction est directement transposable au recrutement via TikTok : une annonce publique publiée sur le réseau social, visible par un public non déterminé, devrait recevoir la qualification aggravante, tandis qu’un démarchage en messagerie privée échapperait au 10° sans pour autant échapper à l’incrimination de fond ni aux autres circonstances aggravantes. Dans le dossier de Senlis, la mention d’une « rencontre sur TikTok » ne permet pas, en l’état des éléments rapportés, de déterminer si la jeune fille a répondu à une annonce publique ou été contactée individuellement : c’est précisément sur ce point que l’enquête et le débat judiciaire devront se concentrer, l’enjeu étant l’application de la circonstance aggravante du 10° et l’élévation du quantum encouru de sept à dix ans.

La combinaison des circonstances aggravantes de minorité (225-7, 1°) et de réseau électronique (225-7, 10°) se retrouve dans la prévention de l’arrêt Crim. 24 juin 2026, n° 26-83.729 : le requérant y était poursuivi pour avoir détourné une mineure de quinze ans en vue de la prostitution, « les faits ayant été commis avec utilisation d’un réseau de communication électronique diffusant des messages vers un public non déterminé ». Cette prévention, qui joint expressément les deux circonstances, atteste que les parquets intègrent désormais le volet numérique du recrutement dans la qualification, y compris lorsqu’il s’agit d’adolescentes. Elle confirme également que la jurisprudence de la chambre criminelle, loin de restreindre l’incrimination, l’adapte aux techniques contemporaines de prédation en ligne, ce qui répond aux recommandations récurrentes des rapports sur la prostitution des mineurs, qui évaluent à plusieurs milliers le nombre d’adolescents concernés en France.

II. L’exploitation en ligne d’une mineure et la réponse pénale

Au-delà de la qualification, l’affaire de Senlis pose deux séries de questions : celle de la valeur à accorder au consentement allégué de la victime mineure, et celle de l’architecture des sanctions et des garanties procédurales applicables à ce type de délinquance, où les prévenus sont eux-mêmes très jeunes.

II.A. Le consentement de la mineure, inopérant au regard de la vulnérabilité et de la contrainte

La défense des prévenus de Senlis s’est appuyée sur le consentement allégué de l’adolescente, « à son initiative et consenti » selon leurs déclarations rapportées par la presse. Cet argument se heurte à un double obstacle en droit positif. D’une part, le consentement de la victime à se livrer à la prostitution ne fait pas disparaître l’infraction de proxénétisme : l’article 225-5 incrimine l’aide, l’assistance, la protection, l’embauche, le détournement et la pression, comportements qui peuvent parfaitement s’accomplir avec l’accord initial de la personne exploitée, la loi protégeant la dignité de la personne contre toute forme de marchandisation, y compris partiellement consentie. D’autre part, s’agissant d’une mineure, l’ordre public de protection est renforcé : l’article 225-12-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de « solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution […] lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité » (article 225-12-1 du code pénal, Légifrance). Cette infraction, créée par la loi du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, vise les clients de la prostitution des mineurs ; elle est complétée par l’article 225-12-1, alinéa 1er, qui réprime la récidive du recours à la prostitution, et par le dispositif pénal applicable aux clients (amende forfaitaire, interdictions).

Le débat sur la contrainte renvoie également à la distinction entre le proxénétisme et la traite des êtres humains. L’article 225-4-1 du code pénal définit la traite comme le fait de « recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation », l’exploitation étant « le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles […] soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit » ; l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, et, à l’égard d’un mineur, « constituée même si elle n’est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I » (dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende) (article 225-4-1 du code pénal, Légifrance). La chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt publié au Bulletin Crim. 11 mai 2023, n° 22-85.425, que « l’infraction de traite des êtres humains n’est constituée que si la victime est mise à disposition afin d’être contrainte à commettre tout crime ou délit, ou de permettre la commission envers elle de l’une des infractions prévues, limitativement, à l’article 225-4-1 du code pénal » ; la Cour y a rejeté le pourvoi contre la relaxe de personnes accusées d’avoir arrangé des mariages traditionnels rom, faute pour le ministère public de démontrer que les jeunes filles avaient été « mises à la disposition de leurs futurs maris » à des fins d’exploitation sexuelle (Crim. 11 mai 2023, n° 22-85.427, même dossier). Ce standard probatoire, exigeant, montre l’importance de démontrer la destination sexuelle du recrutement : dans le dossier de Senlis, l’organisation matérielle de l’exploitation — déplacement de la mineure, réservation des lieux, encadrement des passes — constitue précisément la « mise à disposition » que la traite requiert, ce qui pourrait conduire à une qualification plus sévère encore si les faits étaient requalifiés.

La chambre criminelle a, en outre, rappelé que la caractérisation de la traite ne suppose pas nécessairement la constatation d’une rémunération : dans l’arrêt publié au Bulletin Crim. 26 novembre 2024, n° 23-85.798, la Cour a jugé, au visa des travaux préparatoires de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, que l’infraction de traite peut être caractérisée sans qu’il soit besoin de constater que l’auteur a reçu une rémunération ou un avantage, l’exploitation pouvant résulter du seul fait d’avoir recruté ou hébergé la victime à des fins d’exploitation. Cette solution, rendue en matière d’exploitation par le travail, vaut également pour l’exploitation sexuelle et écarte l’argument selon lequel l’absence de profit matériel démontré ferait obstacle à la qualification : le profit n’est pas un élément constitutif de la traite, à la différence de certaines modalités du proxénétisme de l’article 225-5, 2°. Quant à la vulnérabilité de la victime mineure, elle est présumée par la loi, qui n’exige pas de démontrer l’état de faiblesse de l’adolescente : la minorité est, en soi, le critère de la protection renforcée, tant pour l’aggravation du proxénétisme (225-7, 1°) que pour la constitution simplifiée de la traite (225-4-1, II) et pour l’incrimination du recours à la prostitution d’un mineur (225-12-1, alinéa 2).

II.B. Les sanctions et les garanties procédurales : peines, interdictions, saisies et voies de recours

Le quantum des peines encourues dans une affaire telle que celle de Senlis est significatif : dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende pour le proxénétisme aggravé commis à l’égard d’un mineur, peine assortie de la période de sûreté en application du renvoi opéré par l’article 225-7, dernier alinéa, à l’article 132-23 du code pénal ; sept ans pour la traite des êtres humains, dix ans lorsqu’elle vise un mineur. À ces peines principales s’ajoutent les peines complémentaires, dont le prononcé est encadré par la jurisprudence de la chambre criminelle. L’arrêt Crim. 7 mai 2025, n° 24-86.080, rendu dans une affaire de détention ou séquestration arbitraire, proxénétisme aggravé et violences aggravées, en récidive, illustre ce contrôle : la Cour rappelle que, « lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l’infraction » (article 131-6, 14°, du code pénal, Légifrance) ; constatant que la cour d’appel avait prononcé une interdiction de cinq ans, elle casse en relevant qu’« en prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par la loi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés », et ramène la peine à trois ans sans renvoi. Cette décision, fondée sur l’article 111-3 du code pénal et le principe de légalité, est d’autant plus utile qu’elle intéresse directement les condamnations pour proxénétisme aggravé : l’interdiction d’entrer en relation avec la victime, mesure de protection essentielle, doit être prononcée dans le respect du maximum légal, le juge ne pouvant s’en affranchir au nom de la gravité des faits.

Le volet patrimonial de la répression a été consolidé par la série d’arrêts du 2 avril 2025 déjà évoquée : Crim. 2 avril 2025, n° 24-83.877 et les trois arrêts jumeaux (24-83.876, 24-83.874, 24-83.879) imposent aux juges de rechercher, pour ordonner la saisie d’une créance ou d’un immeuble, si la personne concernée « avait bénéficié de tout ou partie du produit de l’infraction », et d’apprécier, le cas échéant, le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété. La saisie des appartements loués à des fins de prostitution, du matériel et des comptes bancaires ayant servi à l’exploitation — dans l’affaire de Senlis, les locations Airbnb et les transactions associées — participe ainsi d’un dispositif d’ensemble destiné à priver les proxénètes du fruit de leurs agissements, dans le respect des garanties conventionnelles du droit de propriété.

Enfin, la procédure applicable à ce type de délinquance appelle deux remarques. D’une part, le jugement de Senlis s’est tenu selon la voie rapide de la comparution immédiate ou, à tout le moins, d’une audience correctionnelle rapprochée, témoignant de la priorité donnée au traitement judiciaire des affaires d’exploitation sexuelle des mineurs ; l’audition de la victime, âgée de 16 ans, a requis les garanties propres à la justice des mineurs victimes, notamment l’assistance d’un avocat et la mise en œuvre du dispositif d’audition protégée. D’autre part, la jurisprudence rappelle que les décisions rendues en ce domaine sont soumises aux voies de recours de droit commun : dans l’arrêt publié au Bulletin Crim. 14 janvier 2026, n° 25-83.496, rendu dans une affaire de proxénétisme aggravé et d’association de malfaiteurs ayant donné lieu à un acquittement partiel devant la cour criminelle départementale de la Martinique, la chambre criminelle a rappelé que les arrêts d’acquittement, même partiels, « ne peuvent être attaqués que dans l’intérêt de la loi, par le seul procureur général près la Cour de cassation », sur le fondement des articles 572, 620 et 621 du code de procédure pénale, la cassation ayant été prononcée faute de qualité du procureur général près la cour d’appel. Cette solution, qui protège l’autorité de chose jugée au bénéfice des personnes poursuivies, ne doit pas être confondue avec une indulgence : elle s’inscrit dans l’économie générale des garanties du procès équitable, au même titre que la possibilité pour la partie civile de faire appel des dispositions civiles ou de former un pourvoi dans les conditions de l’article 2 du code de procédure pénale.

L’affaire jugée à Senlis le 13 août 2026, dont les détails rapportés par la presse ne préjugent pas de la décision des juges du fond, met en lumière un phénomène dont la répression est désormais outillée : le recrutement d’adolescentes sur les réseaux sociaux à des fins de prostitution, aggravé par la minorité des victimes et par l’usage des réseaux de communication électronique (art. 225-5, 225-6, 225-7, 1° et 10°, 225-12-1 et 225-4-1 du code pénal). La jurisprudence de la chambre criminelle de 2023 à 2026, ici mobilisée, offre aux praticiens — qu’ils assistent les victimes ou les personnes poursuivies, dans le cadre de la garde à vue, de la comparution immédiate ou de la procédure criminelle — un cadre d’analyse rigoureux : caractérisation matérielle extensive de l’infraction, cumul des circonstances aggravantes, inopérance du consentement de la mineure, contrôle des peines complémentaires et des saisies, et respect des voies de recours. C’est à ce prix que la réponse pénale à l’exploitation sexuelle des adolescents, dont l’ampleur ne cesse d’être documentée, peut être à la fois ferme et conforme aux principes du droit pénal.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat de mineur victime. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit pénal.

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