Le cancer du testicule est le cancer le plus fréquent de l’homme jeune : il touche essentiellement les hommes entre 15 et 45 ans, avec un pic d’incidence autour de 30 ans. Sa particularité tient à son excellent pronostic — plus de 95 % de guérison lorsque la tumeur est prise en charge à un stade précoce — mais aussi à la lourdeur des traitements qui menacent directement la fertilité : l’orchidectomie totale, la chimiothérapie à base de sels de platine et la radiothérapie pelvienne peuvent altérer ou anéantir la fonction reproductrice. Le droit du dommage corporel est ainsi confronté à une double interrogation : celle du retard de diagnostic, fréquent dans cette pathologie au début insidieux, et celle de l’information du patient sur la préservation de sa fertilité, désormais encadrée par l’article L. 2141-11 du code de la santé publique, avant tout traitement susceptible d’altérer la fertilité. Cet article examine les conditions d’engagement de la responsabilité des professionnels et établissements de santé dans la prise en charge du cancer du testicule (I), puis le régime de la réparation, dominé par la perte de chance et le respect de la réparation intégrale (II).
I. Le droit à réparation des séquelles du cancer du testicule : faute médicale et manquement à l’obligation d’information
La responsabilité des professionnels de santé et des établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins n’est engagée, hors défaut d’un produit de santé, qu’en cas de faute, ainsi que le prévoit le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. En matière de cancer du testicule, la faute peut résider dans le retard de diagnostic de la tumeur ou dans la réalisation d’un geste dont le patient n’a pas été pleinement informé, en particulier l’orchidectomie et les traitements stérilisants qui l’accompagnent.
A. Le retard de diagnostic de la tumeur testiculaire : l’exigence de soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science
Le cancer du testicule se manifeste classiquement par une masse ou une induration testiculaire, parfois douloureuse, volontiers découverte par le patient lui-même lors de l’autopalpation. Le diagnostic repose sur l’examen clinique, l’échographie scrotale en mode Doppler et le dosage des marqueurs tumoraux (alpha-fœtoprotéine, hCG bêta). La difficulté tient à ce que les symptômes initiaux — simple augmentation de volume, gêne, douleur sourde — peuvent évoquer une épididymite, une hydrocèle ou une torsion, et conduire le praticien à écarter l’hypothèse tumorale sans examen complémentaire. Or, la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec constance que le professionnel de santé est tenu de donner des soins consciencieux, conformes aux données acquises de la science, et qu’un retard de diagnostic peut constituer une faute de nature à engager sa responsabilité.
La Cour de cassation a ainsi eu l’occasion de rappeler le principe en matière de cancer, dans un arrêt du 5 juin 2024, dans lequel elle énonce : « Il résulte de ce texte qu’une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte qu’elle ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient » (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167). Dans cette affaire, une patiente atteinte d’un cancer du col de l’utérus reprochait à son gynécologue un défaut de suivi des frottis de contrôle ; la Cour a cassé l’arrêt qui l’avait déboutée au seul motif que l’expert ne pouvait dater la survenue du cancer, sans constater qu’il était certain que la faute n’avait eu aucune conséquence sur son état de santé.
Cette exigence de certitude est également au cœur de l’arrêt du 29 mars 2023, rendu dans le domaine voisin du cancer du sein : la Cour y rappelle qu’« une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable. Dès lors, il n’y a pas de perte de chance lorsqu’il est tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-13.630). Transposée au cancer du testicule, cette solution signifie qu’un retard de diagnostic de plusieurs mois — permettant le passage d’une tumeur localisée à une atteinte ganglionnaire ou métastatique — prive le patient d’une chance sérieuse de bénéficier d’une prise en charge moins lourde et d’un meilleur pronostic, et ouvre droit à réparation.
Le juge administratif retient une approche convergente dans les établissements publics de santé. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, le 11 décembre 2025, qu’un centre hospitalier universitaire avait commis une faute en tardant à explorer des adénomégalies hilaires bilatérales révélées par un angioscanner, alors que « le constat de ces adénomégalies, qui peuvent être en lien, notamment, avec une pathologie cancéreuse, devait conduire, afin de préciser leur étiologie, à des examens complémentaires, un scanner thoraco-abdominal suivi d’une fibroscopie bronchique avec biopsies », et qu’un adénocarcinome bronchique n’avait été diagnostiqué que six mois plus tard (CAA Lyon, 11 décembre 2025, n° 23LY03714). La même logique s’applique à la masse testiculaire : lorsqu’un examen clinique ou une échographie révèle une lésion suspecte, l’absence d’orientation urologique rapide et de bilan tumoral constitue un manquement aux données acquises de la science.
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins sanctionne par ailleurs, sur le terrain déontologique, les manquements au devoir de diagnostic. Dans sa décision du 25 mars 2025, elle a infligé une interdiction d’exercer la médecine pendant six mois dont trois avec sursis à un gynécologue-obstétricien qui avait pratiqué une salpingectomie bilatérale sans information ni consentement, en relevant que « le praticien n’avait pas procédé à un bilan de stérilité préalable » et que l’expertise avait conclu « à une erreur dans le choix de l’acte thérapeutique entraîné par une erreur de diagnostic » (CDN, 25 mars 2025, n° 16250). La décision rappelle utilement le contenu des obligations du praticien : soins consciencieux fondés sur les données acquises de la science (article R. 4127-32), élaboration du diagnostic « avec le plus grand soin » (article R. 4127-33), information loyale et consentement (articles R. 4127-35 et R. 4127-36) et interdiction de toute intervention mutilante sans motif médical impérieux, information et consentement (article R. 4127-41 du code de la santé publique). Ces principes trouvent une application directe dans la prise en charge urologique du cancer du testicule, où l’orchidectomie — ablation de la glande — constitue par nature un acte mutilant.
B. L’obligation d’information sur les risques de stérilité et la préservation de la fertilité avant traitement
Le traitement du cancer du testicule expose à un risque majeur, celui de la stérilité : l’orchidectomie n’altère en général pas la fertilité lorsque le testicule controlatéral est sain, mais la chimiothérapie (cisplatine, étoposide, bléomycine) et la radiothérapie pelvienne ou lombo-aortique sont, elles, directement gonadotoxiques. C’est pourquoi l’article L. 2141-11 du code de la santé publique prévoit que « toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d’altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d’être prématurément altérée peut bénéficier du recueil ou du prélèvement et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation, en vue de la préservation ou de la restauration de sa fertilité ou en vue du rétablissement d’une fonction hormonale ». La conservation de sperme au sein d’un centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) doit ainsi être proposée systématiquement avant le début de la chimiothérapie, et le recueil doit idéalement avoir lieu avant l’orchidectomie.
La Cour de cassation a consacré la portée de ce dispositif dans un arrêt de principe du 15 juin 2022, rendu en formation de section et publié au Bulletin : rappelant que l’article L. 2141-11 « dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 » permet à toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d’altérer la fertilité de bénéficier de la conservation de ses gamètes, elle a jugé que « des gamètes humains ne constituent pas des biens au sens de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et que « seule la personne peut en disposer » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-17.654). Si l’espèce concernait le sort des gamètes après le décès du déposant, l’arrêt confirme que le droit à la conservation des gamètes est un droit personnel du patient, directement rattaché à sa prise en charge médicale, et que sa méconnaissance peut être sanctionnée.
Le devoir d’information du patient sur ce risque est d’autant plus impérieux que l’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose de porter à la connaissance de la personne « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » des investigations et traitements proposés, et que le IV de ce même article met à la charge du professionnel ou de l’établissement de santé la preuve de la délivrance de l’information en cas de litige. La stérilité définitive d’un homme jeune atteint d’un cancer du testicule est un risque grave, fréquent ou normalement prévisible selon les protocoles ; l’information sur les possibilités de préservation — congélation de sperme, éventuellement prélèvement chirurgical de spermatozoïdes — fait donc partie intégrante du devoir préalable à toute décision thérapeutique. Le code de déontologie médicale impose au médecin, à l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, de donner « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose », et la chambre disciplinaire nationale a déjà été saisie de plaintes fondées sur le défaut d’information du patient sur « le risque du traitement sur sa fertilité », au regard de ce même article (CDN, 28 mars 2023, n° 15051).
Le manquement à l’obligation d’information pré-opératoire est d’ailleurs sanctionné avec rigueur par la Cour de cassation : dans un arrêt du 22 septembre 2021, elle a cassé l’arrêt d’appel qui n’avait pas répondu aux conclusions soutenant que « la patiente n’avait pas été avertie du risque que soit pratiquée une ovariectomie au cours de l’intervention », alors que l’indication pré-opératoire était une simple kystectomie (Cass. 1re civ., 22 septembre 2021, n° 20-14.293). L’analogie avec l’orchidectomie est directe : lorsque le chirurgien urologue procède, au cours d’une intervention programmée pour une lésion testiculaire, à l’ablation totale de la glande sans avoir préalablement informé le patient du caractère mutilant du geste et des possibilités de conservation de sperme, il méconnaît son obligation d’information et s’expose, outre aux sanctions disciplinaires, à une condamnation indemnitaire au titre de la perte de chance de refuser l’intervention ou d’en différer la réalisation pour permettre le recueil des gamètes.
II. Le lien de causalité et la mesure de la réparation : la perte de chance et l’indemnisation des préjudices
Le droit à réparation du patient atteint d’un cancer du testicule suppose d’établir que la faute — retard de diagnostic ou défaut d’information — a eu une incidence sur son état de santé ou sur la réalisation de son projet parental. Le mécanisme de la perte de chance constitue l’instrument privilégié de cette causalité, tandis que la mesure de la réparation obéit au principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.
A. La perte de chance de survie et la perte de chance de préserver sa fertilité
En matière de retard de diagnostic d’une tumeur, la Cour de cassation fait application d’un principe désormais constant : la perte de chance présente « un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable » et ne peut être écartée qu’en cas de certitude d’absence de conséquence de la faute. L’arrêt du 16 octobre 2024 offre une illustration topique dans le domaine cardiologique : la responsabilité d’une cardiologue a été retenue au titre « d’un retard de diagnostic à l’origine d’une perte de chance de survie de 95 % », le patient étant décédé d’un infarctus quatre jours après une consultation au cours de laquelle l’examen clinique et l’électrocardiogramme n’avaient pas révélé l’anomalie (Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 23-16.385). Dans le même esprit, la Cour de cassation a, le 3 juin 2026, validé la condamnation in solidum d’un chirurgien et d’une clinique qui avaient fait perdre à un patient atteint d’un cancer du pancréas « une chance de survie de 80 % » en ne prescrivant pas le scanner abdominal qui aurait permis de détecter l’anévrisme rompu auquel il a succombé (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 24-14.444).
Pour le cancer du testicule, la perte de chance se manifeste de deux manières. D’une part, la perte de chance de survie : un séminome au stade I présente un taux de guérison supérieur à 99 %, tandis qu’un stade métastatique viscéral réduit la survie à cinq ans. Le retard de diagnostic fait ainsi perdre la chance d’échapper à l’évolution métastatique. D’autre part, la perte de chance d’éviter l’aggravation du traitement : un diagnostic plus précoce permet parfois un traitement moins lourd — surveillance seule ou radiothérapie de courte durée plutôt que chimiothérapie de plusieurs cycles. La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué ce raisonnement dans son arrêt du 11 décembre 2025, en retenant que le retard fautif de diagnostic avait « fait perdre au patient une chance d’échapper, fût-ce momentanément, à l’aggravation de son état de santé ayant entraîné son décès prématuré », et a fixé le taux de la perte de chance à 26 % au regard des taux de survie respectifs en cas de diagnostic précoce et tardif (CAA Lyon, 11 décembre 2025, n° 23LY03714).
S’agissant de la fertilité, la perte de chance revêt une dimension singulière : lorsque le patient n’a pas été informé de la possibilité de conserver ses gamètes avant la chimiothérapie, il a perdu la chance de recourir à une assistance médicale à la procréation ultérieure. L’évaluation de cette perte de chance suppose de démontrer que, mieux informé, le patient aurait procédé au recueil de sperme — ce qui est probablement le cas dans la grande majorité des hypothèses, la conservation étant peu invasive et systématiquement proposée par les protocoles. Il appartient alors au juge de fixer le taux de perte de chance, en considération de la probabilité que la conservation eût permis une paternité ultérieure, notamment par fécondation in vitro avec intracytoplasmic sperm injection.
Le juge administratif exige en revanche un lien de causalité certain entre la faute et le dommage. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi écarté toute perte de chance au bénéfice d’une patiente atteinte d’un cancer du col de l’utérus, dont le diagnostic avait été retardé de deux mois, dès lors que « ce retard n’a modifié ni le diagnostic, ni les différentes thérapeutiques subies » et que l’avis médical produit « ne sont assorti[s] d’aucune donnée scientifique » (CAA Bordeaux, 12 octobre 2023, n° 21BX03649). Cette solution, qui peut sembler sévère, n’est pas contradictoire avec celle de la Cour de cassation : elle repose sur la constatation d’une absence d’incidence certaine de la faute sur le traitement, ce qui correspond à l’hypothèse, expressément réservée par la jurisprudence judiciaire, où « il est tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-13.630). La charge de la preuve de cette absence d’incidence pèse sur le professionnel poursuivi : c’est ce que rappelle l’arrêt du 5 juin 2024, qui sanctionne le juge du fond n’ayant pas constaté « qu’il pouvait être tenu pour certain que la faute n’avait pas eu de conséquences » (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167).
B. L’évaluation des préjudices : préjudice sexuel, préjudice d’établissement et articulation avec la solidarité nationale
Lorsque la responsabilité est retenue, la réparation doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans l’arrêt du 16 octobre 2024, en sanctionnant la double indemnisation du préjudice économique de la veuve, la capitalisation de la perte annuelle de revenus ne devant pas faire double emploi avec les arrérages échus : « il résulte de ce texte et de ce principe que le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice » (Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 23-16.385). L’enjeu est d’autant plus sensible en matière de dommage corporel que la nomenclature Dintilhac distingue de nombreux postes qui doivent être appréhendés sans chevauchement.
Pour le patient traité d’un cancer du testicule, les postes de préjudice les plus caractéristiques sont les suivants. Le déficit fonctionnel permanent, d’abord : l’orchidectomie unilatérale, les séquelles de la chimiothérapie (neuropathies, fatigue chronique, toxicité rénale et auditive du cisplatine) et les séquelles de la radiothérapie justifient un taux d’atteinte permanente variable, fixé par l’expertise. Les souffrances endurées, ensuite, qui prennent en compte la douleur chirurgicale, les nausées et vomissements de la chimiothérapie et la dégradation de l’état général. Le préjudice esthétique, encore, en raison de l’absence testiculaire et de la perte de poids. Le préjudice d’agrément, enfin, lorsque les séquelles privent le patient d’activités sportives ou de loisirs antérieures.
Deux postes retiennent particulièrement l’attention en matière de cancer du testicule. Le préjudice sexuel, d’abord : l’altération de la libido, les troubles de l’érection et l’éjaculation rétrograde, fréquents après la radiothérapie lombo-aortique et la chimiothérapie, doivent être réparés distinctement. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 4 juin 2025, publié au Bulletin, que les préjudices de caractère personnel résultant d’un dommage corporel incluent « les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle » (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.084). Le préjudice d’établissement, ensuite : l’impossibilité ou la grande difficulté de fonder une famille — conséquence directe de la stérilité induite par les traitements — constitue un préjudice autonome, distinct du préjudice sexuel, qui doit être indemnisé lorsqu’un projet parental est caractérisé. L’arrêt du 4 juin 2025 rappelle que le préjudice spécifique de contamination, qui répare « un dommage corporel », comprend « l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques » et inclut « les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle » ; cette articulation vaut, par transposition, pour les pathologies cancéreuses induites par les soins et pour la stérilité thérapeutique.
Lorsque la faute n’est pas établie, le patient victime d’un accident médical non fautif — notamment une stérilité survenue à l’occasion d’un traitement conforme aux données de la science — peut prétendre à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, si le dommage présente le caractère de gravité exigé. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de section du 24 avril 2024, publié au Bulletin, que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). La solution est d’une importance majeure pour le patient atteint d’un cancer du testicule : lorsqu’une faute (retard de diagnostic, défaut d’information) a augmenté les risques de survenue des complications du traitement, l’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux peut se cumuler avec celle due par le responsable, ce qui permet une réparation intégrale du dommage.
La question des tiers payeurs ne doit pas être oubliée : la caisse primaire d’assurance maladie exerce un recours subrogatoire, poste par poste, à l’encontre du responsable, dans les conditions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. L’arrêt du 3 juin 2026 rappelle que le juge « ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l’existence en son principe, motif pris de l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 24-14.444) : une fois la responsabilité retenue, la caisse doit pouvoir obtenir le remboursement de ses débours, sur la base d’une attestation d’imputabilité claire, au besoin après cassation.
Enfin, la réparation des préjudices ne saurait ignorer les particularités de la prise en charge hospitalière publique. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi retenu la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille dans la prise en charge tardive d’un cancer pulmonaire, et a indemnisé le patient au titre de la « perte de chance d’une meilleure qualité de vie et d’une espérance de vie estimée à six mois maximum, à hauteur de 30 % du montant des préjudices » (CAA Marseille, 10 décembre 2023, n° 22MA01625). Cette jurisprudence montre que le taux de perte de chance est fixé in concreto, en fonction des données médicales de chaque espèce, et qu’il doit être appliqué poste par poste.
En pratique, la victime d’un retard de diagnostic ou d’un défaut d’information dans la prise en charge d’un cancer du testicule doit donc rassembler l’ensemble des éléments médicaux : compte rendu d’examen clinique, échographies, dosages de marqueurs, compte rendu opératoire de l’orchidectomie, protocole de chimiothérapie, avis du CECOS et, le cas échéant, traçabilité de l’information délivrée sur la fertilité. La saisine préalable de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) permet d’obtenir une expertise contradictoire et, le cas échéant, une offre d’indemnisation de l’assureur du professionnel ou de l’établissement, ou de l’ONIAM lorsque la solidarité nationale est mobilisable. En cas d’échec de la voie amiable, l’action en responsabilité doit être introduite devant la juridiction compétente, judiciaire ou administrative selon le statut de l’établissement, dans le délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation, prévu par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.
Le droit du dommage corporel offre ainsi aux patients atteints d’un cancer du testicule un arsenal complet : responsabilité pour faute en cas de retard de diagnostic ou de manquement à l’obligation d’information sur la préservation de la fertilité, perte de chance pour mesurer la causalité, réparation intégrale des préjudices — déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’établissement — et articulation de la réparation avec la solidarité nationale lorsque l’accident médical est non fautif. La jurisprudence des années 2023 à 2026, tant judiciaire qu’administrative et ordinale, témoigne d’une attention constante à la protection des victimes : la certitude exigée pour écarter la perte de chance, l’information systématique sur la conservation des gamètes et la sanction des interventions mutilantes non consenties constituent autant de garanties pour l’homme jeune confronté à cette maladie, dont le pronostic vital est excellent mais dont les séquelles reproductrices et sexuelles doivent être pleinement indemnisées.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les victimes d’accidents médicaux et leurs familles dans l’ensemble de ces démarches : constitution du dossier médical, saisine de la CCI, assistance lors des opérations d’expertise, négociation avec les assureurs et l’ONIAM, et action en justice devant les juridictions judiciaires et administratives.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en erreur médicale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en dommage corporel à Paris.