Le droit français connaît une institution singulière, celle de l’accouchement sous le secret. L’article 326 du code civil permet à la mère de demander, lors de l’accouchement, que le secret de son admission et de son identité soit préservé. L’enfant né dans ces conditions ne dispose d’aucune filiation maternelle établie et peut être admis en qualité de pupille de l’État en vue d’une adoption. Ce dispositif, hérité d’une longue tradition protectrice, se trouve aujourd’hui à la croisée de deux exigences également légitimes : la protection de la mère, qui doit pouvoir accoucher sans être exposée à un danger pour sa santé ou sa vie, et le droit de l’enfant de connaître, un jour, la réalité de ses origines.
La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, entre 2023 et 2026, les contours de cet équilibre. Elle a d’abord réaffirmé la valeur constitutionnelle du secret de l’accouchement tout en soumettant ses effets à un contrôle de proportionnalité concret, au profit du père de naissance comme au bénéfice de l’enfant. Elle a ensuite accompagné la mise en œuvre du droit nouveau de l’accès aux origines, qu’il s’agisse du dispositif du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) ou des règles issues de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui permettent à l’enfant né d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder, à sa majorité, aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur.
La discussion n’est pas close. Un avis du Comité consultatif national d’éthique rendu public au printemps 2026 a relancé le débat sur l’opportunité d’ouvrir plus largement l’accès aux origines, en s’inspirant du modèle allemand, ainsi que le rapporte la Documentation française dans sa rubrique consacrée à la conciliation entre droit au secret et accès aux origines. Les décisions de la première chambre civile rendues au cours des trois dernières années fournissent la grille de lecture indispensable pour comprendre l’état du droit positif et les évolutions qui s’annoncent.
Il convient, dans un premier temps, de présenter le régime de l’accouchement sous secret tel que la Cour de cassation l’a récemment consolidé, entre fondement constitutionnel de l’anonymat et garanties offertes aux parents de naissance (I). Il faudra, dans un second temps, examiner la construction progressive d’un droit de l’enfant à l’accès à ses origines, des mécanismes du CNAOP aux contentieux nés de la reconnaissance conjointe et de l’adoption de l’enfant issu d’une procréation assistée avec tiers donneur (II).
I. L’accouchement sous secret : un anonymat constitutionnellement fondé, strictement aménagé au profit des parents de naissance
A. Le fondement du secret et le cadre légal de l’admission en qualité de pupille de l’État
Le point de départ du dispositif tient dans une formule brève, que l’article 326 du code civil exprime ainsi : « Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. » L’absence de toute condition tient lieu de régime : le secret n’est soumis ni à une situation de détresse préalablement caractérisée, ni à une autorisation judiciaire, ni à un formalisme particulier. Le législateur a fait le choix d’une protection en amont, au moment même de l’accouchement.
La première chambre civile a précisé la portée constitutionnelle de cette règle dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 (pourvoi n° 22-14.490), qui constitue l’une des décisions les plus complètes rendues sur le sujet au cours des dernières années. Elle y énonce que « ce droit à l’anonymat de la mère, en ce qu’il tend à éviter le déroulement de grossesses et d’accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l’enfant et prévenir les infanticides ou des abandons d’enfants, poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé », en se référant expressément à la décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2012 (décision n° 2012-248 QPC). Le secret de l’accouchement n’est donc pas une simple faculté procédurale : il participe d’un objectif de valeur constitutionnelle, celui de la protection de la santé de la mère et de l’enfant.
La même décision décrit avec précision l’architecture administrative qui succède à la naissance. L’enfant né sous le secret, recueilli par l’aide sociale à l’enfance, est admis à titre provisoire en qualité de pupille de l’État. Ses parents de naissance peuvent le reprendre « immédiatement et sans aucune formalité » pendant un délai de deux mois suivant cette admission. À l’issue de ce délai, l’admission définitive est prononcée par arrêté du président du conseil départemental, lequel peut être contesté devant le tribunal judiciaire pendant un délai de trente jours, l’action n’étant recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l’enfant. Le tribunal peut alors prononcer l’annulation de l’arrêté et confier l’enfant au demandeur, ou rejeter le recours tout en autorisant, dans l’intérêt de l’enfant, l’exercice d’un droit de visite. Après l’expiration du délai de deux mois, la restitution de l’enfant peut encore être décidée par le tuteur avec l’accord du conseil de famille, jusqu’au placement de l’enfant en vue de son adoption, un refus pouvant être déféré au tribunal judiciaire.
Le législateur a également organisé la situation du père de naissance, qui ignore souvent jusqu’au lieu de la naissance. L’article 62-1 du code civil dispose que « si la transcription de la reconnaissance paternelle s’avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d’établissement de l’acte de naissance de l’enfant. » Ce mécanisme ne lève pas le secret, il permet seulement au père de localiser l’acte de naissance pour tenter d’établir sa filiation dans le délai qui lui est imparti.
La Cour de cassation résume l’économie générale de cet ensemble dans une formule qui mérite d’être citée intégralement : « Ces dispositions concilient ainsi l’intérêt des parents de naissance à disposer d’un délai raisonnable pour reconnaître l’enfant et en obtenir la restitution et celui de l’enfant dépourvu de filiation à ce que son adoption intervienne dans un délai qui ne soit pas de nature à compromettre son développement » (Civ. 1re, 11 septembre 2024, n° 22-14.490). L’équilibre ainsi décrit est celui d’un droit transitoire : le secret n’est jamais levé contre la volonté de la mère, mais il ne prive pas définitivement les parents de naissance de toute possibilité d’agir.
B. Le contrôle de proportionnalité et l’intérêt supérieur de l’enfant
L’apport principal de l’arrêt du 11 septembre 2024 réside dans le contrôle de proportionnalité qu’il impose au juge saisi d’une procédure d’adoption plénière. La Cour de cassation rappelle d’abord que les articles 352 du code civil et 329 du code de procédure civile, qui rendent irrecevable l’intervention volontaire du père de naissance n’ayant pas reconnu l’enfant avant son placement en vue d’adoption, « constituent une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale du père de naissance garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », ingérence qui poursuit des buts légitimes tenant à la sécurisation de la situation de l’enfant et à la prévention des conflits de filiation.
Elle ajoute aussitôt, et c’est là le cœur de la méthode : « Il appartient cependant au juge, lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, d’apprécier, si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, l’application des règles de droit interne conduisant à l’irrecevabilité de l’intervention volontaire du père de naissance à la procédure d’adoption plénière de l’enfant, eu égard à la gravité des mesures envisagées, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et, en particulier, si un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts en présence, celui de l’enfant qui prime, celui des candidats à l’adoption et celui du père de naissance. » Le juge doit notamment vérifier si le père de naissance a pu jouer, dans le processus décisionnel considéré comme un tout, un rôle assez grand pour assurer la protection de ses intérêts, la Cour se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme rendue dans les affaires K.A.B. c. Espagne et Strand Lobben c. Norvège.
L’application de cette grille aux faits de l’espèce est instructive. La cour d’appel avait constaté que la mère avait annoncé au père de naissance que l’enfant était décédée, information trompeuse qui n’avait toutefois pas empêché celui-ci d’émettre des doutes et d’engager un avocat. La lettre qu’il avait adressée au procureur de la République avant le placement de l’enfant ne mentionnait ni l’identité de la mère, ni la date et le lieu présumés de la naissance, dont il avait pourtant connaissance, de sorte que le procureur n’avait pu procéder utilement aux recherches prévues par l’article 62-1 du code civil. La reconnaissance de l’enfant n’était intervenue que près de huit mois après la naissance. La cour d’appel avait par ailleurs relevé que l’enfant, âgée de trois mois et trois semaines lors de son placement, avait noué avec les candidats à l’adoption une relation d’attachement irréversible, et que ceux-ci s’étaient engagés à lui donner, si elle le souhaitait, les réponses correspondant à son âge sur la vérité de ses origines. La Cour de cassation en déduit que l’irrecevabilité de l’intervention volontaire ne portait pas d’atteinte disproportionnée au droit du père de naissance.
Deux enseignements se dégagent de cette décision. Le premier tient à la permanence du lien possible : la Cour rappelle que l’adoption plénière « ne prive pas le père de naissance de la possibilité de solliciter du juge aux affaires familiales qu’il fixe les modalités des relations avec l’enfant conformément à l’article 371-4 du code civil, si tel est l’intérêt de l’enfant ». Le second tient à la hiérarchie des intérêts : l’intérêt de l’enfant prime, et la Cour de cassation ne censure pas l’analyse des juges du fond qui ont fait prévaloir la stabilité affective de l’enfant sur la revendication tardive du lien biologique.
Cette pondération entre vérité biologique et stabilité des liens irrigue l’ensemble de la jurisprudence récente de la première chambre civile. Dans un avis rendu le 5 avril 2023 (avis n° 15004, n° 22-70.018), la Cour a défini la reconnaissance comme « l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant et s’engage à assumer toutes les conséquences qui en découlent selon la loi, notamment celle de prendre en charge l’entretien et l’éducation de l’enfant », précisant qu’elle repose sur une présomption de conformité de la filiation à la réalité biologique. Dans le contentieux de la contestation de paternité, la même chambre a jugé le 19 novembre 2025 (n° 23-23.592) que « l’intérêt supérieur de l’enfant, aujourd’hui âgé de 8 ans, ne se réduisait pas, en l’espèce, à la seule dimension biologique de la filiation, aussi importante fût-elle en tant qu’élément de l’identité de chacun, et commandait, au regard de son besoin de stabilité, de maintenir sa filiation ». La filiation n’est donc jamais réduite à la génétique, et l’accès à la vérité des origines se construit par d’autres voies que l’action en filiation. C’est l’objet du second volet du régime.
II. L’accès aux origines : de la CNAOP à la révélation encadrée de l’identité du tiers donneur
A. Le dispositif du CNAOP : un accès consenti, jamais contraint
L’enfant né sous le secret n’est pas condamné à ignorer ses origines. La loi du 22 janvier 2002 a institué le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, chargé de recevoir les demandes d’accès à la connaissance des origines et de faciliter, autant que possible, la levée du secret. L’article L. 147-2 du code de l’action sociale et des familles énumère les demandes que le conseil reçoit : celle de l’enfant lui-même, s’il est majeur, ou s’il est mineur et qu’il a atteint l’âge de discernement, avec l’accord de ses représentants légaux ; la déclaration par laquelle la mère ou le père de naissance autorise la levée du secret de sa propre identité ; les déclarations d’identité formulées par les ascendants, descendants et collatéraux privilégiés ; la demande du père ou de la mère de naissance s’enquérant de leur recherche éventuelle par l’enfant.
La communication de l’identité de la mère de naissance obéit à des conditions strictes fixées par l’article L. 147-6 du même code. Le conseil communique cette identité après s’être assuré que le demandeur maintient sa demande, et seulement dans l’un des cas suivants : s’il dispose déjà d’une déclaration expresse de levée du secret ; s’il n’y a pas eu de manifestation expresse de la volonté de préserver le secret, après avoir vérifié cette volonté ; si un membre du conseil ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ; ou si la mère est décédée, sous réserve qu’elle n’ait pas exprimé de volonté contraire à l’occasion d’une demande d’accès à la connaissance des origines. Le même dispositif s’applique, par symétrie, à l’identité du père de naissance. Lorsque la mère de naissance a expressément consenti à la levée du secret, ou lorsqu’elle est décédée sans s’y être opposée, le conseil peut également communiquer l’identité des ascendants, descendants et collatéraux privilégiés ayant laissé une déclaration d’identité.
Ce mécanisme repose sur une philosophie constante : le secret n’est jamais levé contre la volonté expresse de son titulaire, mais il est réversible à tout moment, y compris au bénéfice de la famille élargie. Il repose aussi sur l’initiative : la mère qui accouche sous le secret est invitée à laisser des renseignements sur sa santé et celle du père, sur les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance, renseignements qui ne portent pas atteinte à son identité mais nourrissent le dossier que le conseil pourra communiquer. L’équilibre est celui d’une confidentialité provisoire, destinée à protéger la période de l’accouchement et de l’abandon, et non d’un effacement définitif.
B. Le droit nouveau des enfants nés d’une AMP avec tiers donneur et les contentieux de la reconnaissance conjointe
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a fait entrer dans le code civil un droit d’accès aux origines d’une nature différente. L’article 342-10 du code civil impose aux couples ou à la femme non mariée qui recourent à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur de donner leur consentement devant notaire, lequel les informe « des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». L’anonymat du don de gamètes a ainsi été renversé : il n’est plus opposable à l’enfant devenu majeur, qui dispose d’un accès de plein droit aux données non identifiantes comme à l’identité du donneur.
La même loi a créé, pour les couples de femmes, le mécanisme de la reconnaissance conjointe anticipée. L’article 342-11 du code civil prévoit que, lors du recueil du consentement notarié, le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant, la filiation étant établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil et, à l’égard de l’autre femme, par l’effet de cette reconnaissance conjointe. L’article 342-13 complète le dispositif en organisant, en cas d’absence de remise de la reconnaissance conjointe à l’officier de l’état civil, sa communication par le procureur de la République, à la demande de l’enfant majeur, de son représentant légal s’il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice.
La première chambre civile a été conduite à examiner la conformité de ce dispositif aux exigences constitutionnelles. Par arrêt du 10 mai 2024 (n° 24-40.001, publié au Bulletin), elle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 342-11 du code civil. Elle relève notamment qu’un des objets de la loi du 2 août 2021 « a été d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ayant un projet parental et d’en tirer les conséquences sur le plan de la filiation des enfants nés d’un tel projet, de manière à leur assurer une filiation sécurisée ayant les mêmes effets et ouvrant les mêmes droits que la filiation fondée sur la vraisemblance biologique et la filiation adoptive ». Elle ajoute que « le législateur a opté pour un mode spécifique d’établissement de la filiation vis-à-vis de la mère d’intention détaché de toute vraisemblance biologique et fondé sur le projet parental commun : la reconnaissance conjointe anticipée, régie par l’article 342-11 du code civil », justifiant la différence de traitement avec les couples de sexes différents par la différence de situation.
Les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 et séparés depuis ont fait l’objet d’un contentieux nourri, réglé par le dispositif transitoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Par arrêt du 23 mai 2024 (n° 22-20.069, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que l’adoption de l’enfant par l’ancienne compagne de la mère ne suppose pas de démontrer que la mesure est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger. Elle énonce : « Admettre que le législateur ait posé une exigence supplémentaire supposant de démontrer concrètement que la mesure d’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger, conduirait à limiter considérablement la possibilité d’adoption plénière alors même que le refus de reconnaissance conjointe serait injustifié. Une telle interprétation s’inscrirait ainsi en contradiction avec l’objectif recherché par le législateur. » Le critère unique est l’intérêt de l’enfant, apprécié souverainement par le juge en considération des exigences de sa protection.
Par arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-10.743, publié au Bulletin), la Cour a encore assoupli les conditions de la preuve : « La preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen », aucun formalisme particulier n’étant exigé quant à la démonstration de ce refus. Le même jour (n° 24-21.397), elle a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre la combinaison de l’article 6 de la loi du 2 août 2021 et de l’article 9 de la loi du 21 février 2022, en relevant que « l’adoption ne peut être prononcée, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe prévue par l’article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, que si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge, in concreto, à la date où il statue, en considération des exigences de sa protection », la décision devant en outre être spécialement motivée.
L’arrêt le plus récent de la série, rendu le 10 juin 2026 (n° 25-11.152, publié au Bulletin), rétablit un garde-fou essentiel. La Cour y juge que le dispositif transitoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ne déroge pas à l’exigence, posée par l’article 345 devenu 349 du code civil, du consentement personnel de l’adopté âgé de plus de treize ans. Elle énonce que « faire exception à cette règle conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant ». L’enfant n’est donc jamais l’objet passif des procédures qui le concernent, y compris lorsque la filiation se construit contre la volonté de la mère inscrite dans son acte de naissance.
Ainsi se dessine une cohérence d’ensemble de la jurisprudence de la première chambre civile. L’anonymat de la mère qui accouche sous le secret demeure constitutionnellement fondé et le juge en préserve l’effectivité, mais ses conséquences sur les tiers sont passées au crible de la proportionnalité. À l’inverse, l’anonymat du donneur de gamètes a été renversé par la loi au profit de l’enfant devenu majeur, tandis que la filiation de l’enfant issu d’un projet parental commun se construit désormais par la volonté. Dans les deux régimes, la même boussole commande : l’intérêt de l’enfant, apprécié concrètement, et la participation de chacun des intéressés à la décision qui le concerne.
Conclusion
Le droit des origines est aujourd’hui un droit en mouvement, dont la première chambre civile a fixé les principes directeurs entre 2023 et 2026. Le secret de l’accouchement demeure, protégé par sa valeur constitutionnelle, mais il est désormais enserré dans un contrôle juridictionnel concret qui garantit au père de naissance et à l’enfant un examen proportionné de leur situation. Le droit d’accéder aux origines progresse, lui, par la voie législative : le CNAOP en constitue le socle ancien et éprouvé, le dispositif issu de la loi du 2 août 2021 en est l’extension la plus récente, et le débat ouvert par l’avis du Comité consultatif national d’éthique au printemps 2026 laisse entrevoir de nouvelles évolutions, notamment l’abaissement de l’âge auquel l’enfant pourrait lui-même solliciter l’accès à ses origines.
Pour les parents qui envisagent d’accoucher sous le secret, pour les pères de naissance qui souhaitent établir leur filiation dans le délai utile, pour les enfants qui s’interrogent sur leurs origines, comme pour les couples engagés dans un projet parental d’assistance médicale à la procréation, la précision des règles et des délais est déterminante. Chaque situation obéit à des conditions propres, qu’une analyse attentive de la jurisprudence récente permet de maîtriser. La page du service public consacrée à l’accouchement sous X en présente les principales modalités pratiques, et la jurisprudence citée en fournit le cadre contentieux.
Maître Hassan KOHEN, avocat, et son équipe accompagnent les particuliers sur l’ensemble des questions de droit de la famille, qu’il s’agisse de la filiation, de l’accès aux origines, de l’adoption ou des procédures devant le juge aux affaires familiales. Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous pour une première analyse de votre dossier et vous indique les démarches et délais applicables à votre situation.