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La maladie de Dupuytren en droit du dommage corporel : la chirurgie de la main entre faute médicale, aléa thérapeutique et solidarité nationale (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La maladie de Dupuytren en droit du dommage corporel : la chirurgie de la main entre faute médicale, aléa thérapeutique et solidarité nationale (2020-2026)

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La maladie de Dupuytren en droit du dommage corporel : la chirurgie de la main entre faute médicale, aléa thérapeutique et solidarité nationale (2020-2026)

La maladie de Dupuytren, contracture progressive de l’aponévrose palmaire qui fléchit peu à peu les doigts vers la paume, touche environ 4 % de la population française et constitue l’une des indications chirurgicales les plus fréquentes de la chirurgie de la main. L’intervention, généralement présentée comme bénigne, expose pourtant à des complications redoutées : lésion d’un nerf collatéral digital ou du rameau thénarien du nerf médian, algodystrophie, hématome, nécrose cutanée, récidive. Lorsque ces complications surviennent, la victime se trouve confrontée à une question décisive : s’agit-il d’une faute du chirurgien, ouvrant droit à réparation intégrale, d’un aléa thérapeutique relevant de la solidarité nationale de l’ONIAM, ou d’un défaut d’information dont découle seulement une perte de chance ? La jurisprudence des deux ordres de juridiction, de la première chambre civile de la Cour de cassation aux juridictions administratives, a construit sur cette pathologie emblématique un régime d’une grande précision. Le Conseil d’État a notamment livré, à l’occasion d’un litige célèbre relatif à une opération de la maladie de Dupuytren au centre hospitalier Sud francilien, la méthode de cumul des pertes de chance qui demeure le point de référence du contentieux. Cette étude analyse, à partir des décisions rendues entre 2020 et 2026, le régime de responsabilité du chirurgien de la main (I), puis l’articulation entre l’obligation d’information, la perte de chance et la solidarité nationale dans la réparation du dommage (II).

I. Le régime de responsabilité du chirurgien de la main dans le traitement de la maladie de Dupuytren

Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, « les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le chirurgien qui traite une maladie de Dupuytren n’est donc tenu que d’une obligation de moyens, consacrée par l’article R. 4127-32 du même code, qui impose des « soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Toute la difficulté du contentieux tient à la qualification de la complication : la lésion nerveuse survenue au décours d’une aponévrectomie est-elle la trace d’une maladresse opératoire, ou la réalisation d’un risque inhérent à l’acte, insusceptible d’être maîtrisé ? La jurisprudence récente dessine une ligne de partage nette, favorable aux victimes.

I.A. La faute du chirurgien : lésion nerveuse, maladresse opératoire et défaut de technique

La décision la plus emblématique est l’arrêt rendu le 4 septembre 2025 par la cour d’appel de Douai (CA Douai, 4 septembre 2025, n° 23/04526). Une patiente de 37 ans avait subi, le 28 février 2018, l’exérèse d’un nodule situé dans la paume de la main gauche, dont l’examen anatomopathologique confirma le diagnostic de maladie de Dupuytren. Dans les suites, elle présenta une amyotrophie des thénariens externes témoignant d’une souffrance per-opératoire du rameau thénarien, branche motrice du nerf médian. Après avoir rappelé que « l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou à un tissu que son intervention n’impliquait pas est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenue d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique », la cour écarte précisément la qualification d’aléa : le chirurgien et son assureur ne rapportaient la preuve d’aucune variation anatomique, alors que l’expert judiciaire avait relevé qu’« en cas de Dupuytren, il existe toujours un plan de clivage avec les tissus sous-jacents permettant la dissection et l’exérèse du tissu pathologique, sans léser les éléments nobles sous-jacents ». La souffrance nerveuse est alors qualifiée de maladresse technique fautive, engageant la responsabilité intégrale du praticien. L’arrêt est également remarquable par la liquidation détaillée du préjudice : 1 510,08 euros de pertes de gains professionnels actuels, 1 872,50 euros de déficit fonctionnel temporaire, 2 000 euros de souffrances endurées, 8 850 euros de déficit fonctionnel permanent (5 %), 25 000 euros d’incidence professionnelle, 31 980 euros d’assistance par tierce personne permanente, 1 721,91 euros de dépenses de santé futures, outre 1 000 euros de préjudice esthétique et 1 000 euros de préjudice d’agrément, le tout garanti par l’assureur de responsabilité civile professionnelle.

Cette solution s’inscrit dans une série convergente de décisions relatives à la chirurgie de la main. La cour d’appel de Montpellier a ainsi confirmé, le 14 janvier 2025 (CA Montpellier, 14 janvier 2025, n° 21/07097), la responsabilité d’un chirurgien qui, opérant un syndrome du canal carpien par une technique mini-invasive qualifiée par l’expert d’« endoscopie sans endoscope », qualifiée de « technique décrite mais dangereuse » et « aveugle », avait blessé le tronc du nerf médian : « la blessure du tronc du nerf médian résulte d’une maladresse de l’opérateur », concluait l’expert, la cour retenant que le choix d’un geste opératoire sans visibilité, alors que le chirurgien ne s’était « pas assuré de l’anatomie du canal carpien de la patiente », constituait une faute. Le tribunal judiciaire de Paris a retenu, le 19 mai 2025 (TJ Paris, 19 mai 2025, n° 23/16611), la responsabilité d’un chirurgien pour « défaut de technique » dans la réalisation d’une libération endoscopique du nerf médian, l’expert ayant imputé à ce défaut l’ensemble des séquelles d’une patiente qui « n’aurait pas pu utiliser sa main gauche » en cas d’abstention chirurgicale. Le tribunal judiciaire de Lyon a, le 14 avril 2025 (TJ Lyon, 14 avril 2025, n° 21/05730), condamné un chirurgien orthopédiste qui avait pratiqué une neurolyse du nerf cubital « sans justification clinique » et porté atteinte à ce nerf, qualifiée de « maladresse » par les experts, à verser 43 222,01 euros au titre du préjudice corporel.

Le juge administratif applique la même rigueur. La cour administrative d’appel de Douai a jugé, le 30 novembre 2023 (CAA Douai, 30 novembre 2023, n° 22DA02540), que l’intervention portant sur le poignet droit d’une patiente atteinte d’une atteinte bilatérale du nerf médian « n’a pas été réalisée dans les règles de l’art », trois rapports d’expertise concordants ayant établi que le chirurgien avait méconnu la topographie exacte des lésions. La cour administrative d’appel de Toulouse a, le 26 mars 2024 (CAA Toulouse, 26 mars 2024, n° 22TL20295), retenu la responsabilité de l’établissement dans l’exérèse d’un kyste synovial de la main gauche au cours de laquelle le nerf collatéral avait été lésé, le médecin-conseil de l’assureur ayant lui-même reconnu que le kyste se trouvait « forcément en contact avec le nerf collatéral lésé » compte tenu de sa taille et de la voie d’abord choisie. Ces décisions illustrent une exigence constante : la lésion nerveuse per-opératoire n’est pas, par elle-même, fautive ; elle le devient lorsque le chirurgien ne démontre ni l’existence d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable, ni la réalisation d’un risque non maîtrisable, ni l’absence de toute alternative technique plus sûre.

I.B. L’aléa thérapeutique : le risque non maîtrisable et la charge de la preuve

La frontière entre faute et aléa est au cœur du contentieux de la maladie de Dupuytren, car la lésion nerveuse est une « complication rare mais connue » de l’aponévrectomie. La cour d’appel de Douai a énoncé le critère dans son arrêt du 4 septembre 2025 précité : « Si l’acte médical présente un risque tenant soit à la nature de l’acte soit à l’état antérieur du patient ou sa morphologie, sa réalisation est susceptible de constituer un accident médical non fautif […]. En revanche, en l’absence de preuve d’un tel risque, la souffrance du rameau thénarien survenue en per-opératoire s’analyse comme une faute commise par le chirurgien, résultant d’une maladresse technique ». La preuve du risque non maîtrisable pèse donc sur le praticien et son assureur, qui devront démontrer la réalité d’une variation anatomique, d’une morphologie particulière ou d’une adhérence anormale rendant le geste périlleux. L’expert judiciaire, rappelant que la maladie de Dupuytren offre « un plan de clivage » protecteur des éléments nobles, a fait échec à cette démonstration.

À l’inverse, l’aléa demeure une qualification recevable lorsque la preuve de la maladresse fait défaut. La cour d’appel de Grenoble a jugé, le 31 mars 2026 (CA Grenoble, 31 mars 2026, n° 23/02064), que l’atteinte de la branche terminale du nerf sural au cours de l’exérèse d’une lésion cutanée de la malléole relevait de « l’aléa de la thérapeutique et non d’une maladresse », dès lors que le nerf était situé à proximité de la zone opérée, qu’aucune section neurale n’avait été objectivée et que l’électromyogramme n’avait pas confirmé l’atteinte alléguée. Le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a, le 12 janvier 2026 (TJ Cherbourg-en-Cotentin, 12 janvier 2026, n° 22/00713), débouté une patiente opérée d’une décompression itérative du nerf médian, au motif qu’elle ne démontrait pas le lien de causalité certain entre les douleurs neuropathiques résiduelles et un manquement fautif du chirurgien, l’expertise ayant écarté toute maladresse et la littérature médicale admettant la possibilité de douleurs résiduelles après libération du nerf médian. Ces décisions rappellent que, si la présomption de faute tirée de l’atteinte d’un organe étranger au champ opératoire profite à la victime, la charge de la preuve de la faute et du lien de causalité lui incombe en principe, conformément à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.

La dimension déontologique complète ce tableau. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, le 22 avril 2024 (CDN, 22 avril 2024, n° 15608), confirmé la sanction de l’avertissement prononcée contre un chirurgien orthopédiste qui avait, lors d’une intervention sur le canal carpien et un doigt à ressaut, recueilli le consentement du patient « en utilisant un formulaire pré-imprimé destiné à une autre opération […], modifié par la mention manuscrite « canal carpien » ». Saisi du grief tiré de l’ablation, sans information préalable, d’un nodule de Dupuytren découvert en per-opératoire sur la voie d’abord, la chambre a jugé que cette exérèse, non contre-indiquée et révélée par l’acte lui-même, n’emportait pas méconnaissance de l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, qui impose au médecin une « information loyale, claire et appropriée » ; elle a en revanche retenu que la pratique du formulaire modifié à la main, pour des interventions « très différentes », ne permettait pas de considérer que le patient avait reçu une information conforme aux exigences déontologiques. La décision illustre l’attention portée par les juridictions ordinales à la traçabilité du consentement dans la chirurgie de la main, où plusieurs gestes peuvent être combinés en un même temps opératoire.

II. L’obligation d’information et la réparation entre responsabilité et solidarité nationale

La spécificité du contentieux de la maladie de Dupuytren tient à ce que les deux mécanismes d’indemnisation les plus favorables aux victimes se cumulent : le défaut d’information sur le risque d’algodystrophie, qui engendre une perte de chance indemnisable à la charge du responsable, et la solidarité nationale de l’ONIAM, qui prend en charge la part du dommage anormal non imputable à une faute. Le Conseil d’État a fixé, à l’occasion d’un litige relatif précisément à la maladie de Dupuytren, l’architecture complète de ce cumul.

II.A. Le défaut d’information sur les risques : perte de chance et préjudice d’impréparation

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique garantit à toute personne le droit d’être informée sur son état de santé, cette information portant notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » des traitements proposés, et dispose qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée ». Dans le contentieux de la chirurgie de la main, le risque d’algodystrophie post-opératoire est précisément l’un de ces risques dont l’information s’impose.

La cour administrative d’appel de Versailles a, dans son arrêt du 8 avril 2021 (CAA Versailles, 8 avril 2021, n° 20VE01547), jugé, au terme d’un litige ayant opposé pendant onze ans un patient atteint de la maladie de Dupuytren au centre hospitalier Sud francilien, qu’« il est constant que M. D… n’a pas été informé du risque connu d’algodystrophie inhérent à toute intervention chirurgicale pratiquée sur un patient atteint de la maladie de Dupuytren. Ce défaut d’information fautif a privé M. D… d’une chance de se soustraire aux risques liés à l’opération qu’il a subie », la perte de chance étant évaluée à 25 % conformément au rapport de l’expert. Le même arrêt retient une seconde faute, de nature technique : l’intervention avait été « douloureuse en raison d’une inadéquation de la technique d’anesthésie retenue ayant conduit à la pose d’un garrot durant une heure trente d’intervention sur une zone non anesthésiée », circonstance qui « a très probablement favorisé l’émergence de l’algodystrophie ».

La combinaison des deux fautes a donné lieu à la décision de principe du Conseil d’État du 8 juillet 2020 (CE, 8 juillet 2020, n° 425229, publié au Recueil Lebon). Saisi du même litige, le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qui avait plafonné à 25 % la perte de chance globale : « il incombait à la cour, pour fixer le taux de la perte de chance subie par M. B…, d’additionner, d’une part, le taux de sa perte de chance de se soustraire à l’opération, c’est-à-dire la probabilité qu’il ait refusé l’opération s’il avait été informé du risque d’algodystrophie qu’elle comportait et, d’autre part, le taux de sa perte de chance résultant de la faute médicale commise lors de l’opération, ce taux étant multiplié par la probabilité qu’il ait accepté l’opération s’il avait été informé du risque ». Compte tenu des deux taux de 25 % souverainement retenus par les juges du fond, il devait en résulter « un taux global de 25 % + (25 % x 75 %) = 43,75 % ». La formule, depuis lors constamment appliquée, constitue la méthode de référence du cumul des pertes de chance en matière médicale.

La jurisprudence judiciaire applique le même raisonnement en matière de préjudice d’impréparation. Le tribunal judiciaire de Paris a, le 17 février 2025 (TJ Paris, 17 février 2025, n° 22/12585), retenu le manquement à l’obligation d’information d’un chirurgien qui avait opéré deux hallux valgus sans avoir délivré à la patiente une information suffisante sur les risques, la patiente n’ayant « pas conservé de souvenirs d’une explication des risques » et aucun document de traçabilité n’ayant été produit, ouvrant droit à un préjudice d’impréparation. Le tribunal judiciaire de Toulon a, le 11 juin 2026 (TJ Toulon, 11 juin 2026, n° 24/05157), jugé que des fiches d’information signées « une semaine avant l’opération et le jour-même », sans nouvelle consultation préopératoire après des examens radiologiques complémentaires, ne permettaient pas d’établir la délivrance d’une information conforme. La cour d’appel de Versailles a, le 15 mai 2025 (CA Versailles, 15 mai 2025, n° 22/01776), jugé qu’une feuille d’information mentionnant seulement des « risques et complications potentiels » était « insuffisante à déterminer le périmètre exact de l’information », dès lors que le risque spécifique de complication, en l’espèce la sclérose des déférents en matière de cure de hernie, n’avait pas été porté à la connaissance du patient. La cour d’appel de Paris a, le 4 juillet 2024 (CA Paris, 4 juillet 2024, n° 21/09365), alloué 10 000 euros au titre du préjudice d’impréparation résultant d’un défaut d’information préalable à deux interventions du membre inférieur, en dépit de deux fiches de consentement signées, les premiers juges ayant retenu que ces documents ne suffisaient pas à établir le contenu de l’information délivrée. Ces décisions confirment, s’il en était besoin, que la signature d’un formulaire ne dispense jamais le praticien de la preuve du contenu réel de l’information, et que le défaut d’information constitue une voie d’indemnisation autonome, indépendante de la réalisation d’une faute technique.

II.B. La solidarité nationale de l’ONIAM : le caractère anormal du dommage et la répartition de l’indemnisation

Aux termes de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, l’accident médical non fautif ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsqu’il est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’il a « des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et qu’il présente un caractère de gravité, fixé à un taux d’atteinte permanente supérieur à 24 % par l’article D. 1142-1 du même code. L’algodystrophie qui suit une aponévrectomie pour maladie de Dupuytren, lorsqu’elle fait perdre l’usage de la main, réalise précisément ce type de dommage anormal : l’évolution naturelle de la maladie n’expose, en l’absence d’intervention, qu’à « une gêne fonctionnelle modérée », tandis que les suites opératoires se caractérisent par « de vives douleurs et un déficit fonctionnel important ».

Le Conseil d’État a posé le principe dans sa décision du 8 juillet 2020 précitée : « La condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ». Censurant la cour administrative d’appel qui avait écarté la responsabilité de l’ONIAM au motif que le dommage n’était pas anormal, alors que la maladie de Dupuytren n’exposait le patient qu’à une gêne fonctionnelle modérée, le Conseil d’État a jugé que « le dommage ne présentait pas » — selon le motif erroné censuré — mais bien, eu égard à la perte de l’usage de la main droite et à l’algodystrophie, un caractère anormal. Il a également précisé la règle de répartition : « un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 […], mais l’indemnité due par l’ONIAM est réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue ». La perte de chance fautive ne fait donc pas obstacle à la solidarité nationale : elle s’impute simplement en priorité sur la part de responsabilité.

La cour administrative d’appel de Versailles, saisie après renvoi, a mis en œuvre l’ensemble de ce dispositif dans son arrêt du 8 avril 2021. Le préjudice global du patient, âgé de 73 ans, qui « a perdu l’usage de sa main droite et subi une perte de mobilité de son épaule », avec un déficit fonctionnel permanent de 50 % dont 40 % imputables à l’intervention, a été évalué à 112 081,15 euros, incluant notamment 50 455 euros de déficit fonctionnel permanent, 5 400 euros de souffrances endurées (3,5/7), 3 700 euros de préjudice d’agrément — le patient ayant « été contraint de renoncer à certaines activités comme jouer de la guitare ou bricoler » — et 1 850 euros de préjudice esthétique, outre l’assistance par une tierce personne à raison de 4 heures par semaine, évaluée à 27 813,35 euros en capital viager. Le centre hospitalier Sud francilien, responsable des deux fautes, a été condamné à 43,75 % du préjudice, soit 53 285,03 euros, et l’ONIAM a pris en charge les 56,25 % restants, soit 68 509,32 euros, au titre de la solidarité nationale. La répartition illustre de manière spectaculaire l’intérêt du cumul : la victime d’une complication de la chirurgie de la maladie de Dupuytren peut obtenir réparation intégrale, quelle que soit la qualification retenue, dès lors que la double condition d’anormalité et de gravité est remplie.

La cour administrative d’appel de Nantes a, le 12 avril 2019 (CAA Nantes, 12 avril 2019, n° 17NT01541), appliqué la même grille d’analyse dans un litige relatif à une libération du canal carpien compliquée d’une lésion du nerf médian et d’une algodystrophie, retenant que « l’information engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée », l’établissement n’ayant produit que des fiches de consentement relatives à l’anesthésie et au caractère ambulatoire de la chirurgie, sans démontrer l’information sur le risque propre de l’intervention. Ces décisions dessinent un régime cohérent : le défaut d’information sur le risque d’algodystrophie ou de lésion nerveuse ouvre une perte de chance à la charge du responsable, la faute technique engage la responsabilité intégrale, et la solidarité nationale de l’ONIAM garantit la part résiduelle du dommage anormal et grave. Pour la victime d’une complication de la maladie de Dupuytren, la qualification importe donc moins que la démonstration : celle d’une information défaillante sur un risque connu, d’un geste non conforme aux règles de l’art, ou d’une évolution anormalement grave au regard de l’état antérieur. C’est à cette triple démonstration que s’attache l’avocat en dommage corporel, au terme d’une expertise médicale contradictoire minutieuse, avant d’engager la procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou la voie contentieuse, judiciaire ou administrative, selon la nature de l’établissement en cause.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en erreur médicale peut examiner votre dossier.

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