I. Les conditions du statut de conjoint collaborateur et de l’affiliation
A. La définition légale du conjoint collaborateur et la charge de la preuve de l’activité régulière
Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte, aux termes de l’article L. 121-4 du code de commerce, pour l’un des trois statuts que sont le conjoint collaborateur, le conjoint salarié et le conjoint associé. Or, ce choix conditionne directement la situation sociale de l’intéressé, puisque les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté. Depuis le 1er janvier 2023, l’article L. 121-4 précité comporte en outre une limite temporelle issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, aux termes de laquelle « une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans ». Au-delà de cette durée, le conjoint qui poursuit une activité régulière doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé, sous peine d’être réputé avoir choisi le premier.
La définition du conjoint collaborateur est fixée à l’article R. 121-1 du code de commerce, selon lequel « est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil ». Trois conditions cumulatives se déduisent de cette disposition : l’exercice d’une activité professionnelle, le caractère régulier de celle-ci et l’absence de rémunération. La jurisprudence de la deuxième chambre civile a tiré de ce texte une règle probatoire déterminante, qui profite au cotisant.
Par un arrêt du 26 janvier 2023, la Cour de cassation a en effet jugé, dans une affaire où un commerçant s’était vu appliquer le statut de conjoint collaborateur pour la seule période où il relevait de ce régime (Cass. 2e civ., 26 janvier 2023, n° 21-16.189, arrêt consultable ici), qu’« il appartenait à l’organisme social, qui a appliqué la suppression du maintien des droits aux indemnités journalières résultant de l’article L. 161-8, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, d’établir que l’assuré remplissait les conditions pour bénéficier, sous le statut de conjoint collaborateur, d’un régime obligatoire d’assurance maladie ». En statuant ainsi, la haute juridiction a consacré que la charge de la preuve de l’exercice régulier de l’activité pèse sur l’organisme social, conformément à l’article 1353 du code civil, et non sur le conjoint qui conteste son affiliation.
La cour d’appel de Metz, saisie sur renvoi après cette cassation, a précisé la portée de cette exigence par un arrêt du 13 janvier 2025 (CA Metz, 13 janvier 2025, n° 23/00963, arrêt consultable ici), rendu dans le litige opposant le même assuré à l’organisme venant aux droits du régime social des indépendants. La cour a examiné si l’intéressé avait effectivement accompli une activité de conjoint collaborateur après la cessation de son activité de commerçant, intervenue le 31 décembre 2014, alors même que son affiliation en qualité de conjoint collaborateur avait pris effet le 1er janvier 2015. Or, l’exercice effectif de l’activité conditionne l’ensemble des droits ouverts par le statut, y compris les prestations en espèces servies en cas d’arrêt de travail, dans les conditions du maintien des droits prévu à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.
Le tribunal judiciaire de Grenoble a fait une application directe de cette exigence par un jugement du 10 juillet 2025 (TJ Grenoble, 10 juillet 2025, n° 24/00891, jugement consultable ici), en relevant que l’épouse déclarée conjointe collaboratrice d’un commerçant « n’a jamais exercé aucune activité pour l’entreprise de son conjoint ». Le juge a notamment constaté que l’entreprise n’avait généré que 4 445 euros de revenus pour l’année 2022, que la conjointe n’avait perçu aucun revenu et qu’elle était soumise à une obligation de quitter le territoire français. En conséquence, l’affiliation à l’URSSAF a été annulée pour la période litigieuse, et le tribunal a jugé que « l’ensemble des sommes réclamées par l’URSSAF au titre des cotisations sont infondées et seront donc annulées », la contrainte émise à l’encontre de la conjointe étant elle-même annulée.
B. La présomption d’absence d’activité régulière et le risque de travail dissimulé
Le législateur a organisé une présomption qui facilite la contestation du statut lorsque le conjoint exerce par ailleurs une activité professionnelle substantielle. L’article R. 121-2 du code de commerce dispose en ce sens que « les conjoints qui exercent à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière ». Cette présomption simple peut être combattue par l’organisme de recouvrement, à qui incombe alors la démonstration du caractère régulier de l’activité au sein de l’entreprise.
Le tribunal judiciaire de Grenoble a appliqué cette présomption par un jugement du 28 avril 2026 (TJ Grenoble, 28 avril 2026, n° 24/01378, jugement consultable ici), dans une affaire où le conjoint déclaré collaborateur de sa femme, cheffe d’une entreprise artisanale, était lui-même salarié à temps plein en qualité de chauffeur routier. Après avoir relevé que le conjoint avait rayé la mention d’une activité « régulière » au profit d’une activité « occasionnelle » sur le formulaire d’option, le tribunal a retenu qu’« il doit donc être présumé qu’il n’a pas exercé dans l’entreprise de son épouse d’activité professionnelle de manière régulière sur la période litigieuse ». La mise en demeure notifiée pour un montant de 9 487 euros, correspondant aux régularisations des années 2021 à 2023, a en conséquence été annulée.
Ce raisonnement s’articule avec le principe de l’article L. 171-2-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités ». Ainsi, la polyactivité ne fait pas, par elle-même, obstacle à l’application du statut de conjoint collaborateur, mais elle alimente la présomption d’absence d’activité régulière dans l’entreprise. À cet égard, le choix du statut ne s’impose que si le conjoint exerce une activité au sein de l’entreprise de manière régulière, la régularité étant appréciée au regard d’un seuil supérieur au mi-temps.
Le risque inverse, celui du travail dissimulé, se présente lorsque le conjoint prête son concours à l’entreprise sans qu’aucun statut n’ait été déclaré. La cour d’appel de Versailles a été conduite à examiner cette hypothèse par un arrêt du 23 mai 2024 (CA Versailles, 23 mai 2024, n° 23/00775, arrêt consultable ici), dans une affaire où l’URSSAF avait fondé un redressement sur la participation de l’époux de la gérante d’un garage automobile. Après avoir rappelé le texte de l’article L. 8221-5 du code du travail, selon lequel « est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur » de se soustraire intentionnellement à certaines formalités, la cour a jugé que « l’absence de revenus perçus par M. [X] [U] ne fait pas obstacle à la caractérisation de l’emploi dissimulé », tout en constatant qu’aucune pièce ne permettait d’établir un lien de subordination entre l’époux et son épouse.
La cour d’appel de Versailles a ainsi estimé que « le ‘travail dissimulé’ n’est donc pas caractérisé en l’espèce », faute de démonstration de la régularité et de la subordination, le conjoint s’étant comporté davantage comme un gérant de fait que comme un salarié dissimulé. Or, l’arrêt présente un intérêt majeur pour la matière : il rappelle que le statut de conjoint salarié, organisé par défaut à compter du 24 mai 2019 seulement, ne pouvait être opposé à l’époque de la période contrôlée. Dès lors, l’URSSAF, qui n’avait pas envisagé son contrôle sur le bon fondement juridique, a vu sa contrainte écartée et son redressement déclaré non fondé, l’absence de choix de statut ne valant pas, en soi, constatation d’un emploi dissimulé.
II. L’affiliation personnelle au régime des travailleurs indépendants et le recouvrement des cotisations
A. Le principe d’affiliation obligatoire et les modalités de calcul des cotisations
L’article L. 661-1 du code de la sécurité sociale édicte le principe de l’affiliation personnelle du conjoint collaborateur : sous réserve de l’application des articles L. 311-2 et L. 311-6 du même code, les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants relevant des assurances vieillesse, invalidité et décès « sont affiliés à titre personnel et obligatoire, pour ces mêmes risques, aux mêmes régimes que leur conjoint ». En d’autres termes, l’affiliation du conjoint ne dépend ni de la perception d’une rémunération, ni de la volonté du chef d’entreprise, dès lors que la condition d’exercice régulier de l’activité est réunie.
Le calcul des cotisations obéit, quant à lui, aux options offertes par l’article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « les cotisations du conjoint collaborateur (…) sont calculées, à sa demande : 1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu d’activité du chef d’entreprise ; 2° Soit, avec l’accord du chef d’entreprise, sur une fraction du revenu d’activité de ce dernier ». Le tribunal judiciaire de Lyon a précisé le régime de ces options par un jugement du 31 juillet 2025 (TJ Lyon, 31 juillet 2025, n° 23/01785, jugement consultable ici), rendu sur opposition d’un conjoint collaborateur à une contrainte de 1 022 euros.
Dans cette affaire, le conjoint avait opté pour une assiette égale au tiers du revenu du chef d’entreprise, conformément à l’article L. 633-10 précité. Or, les revenus du chef d’entreprise étant nuls pour l’année 2022, l’URSSAF avait calculé les cotisations sur les bases minimales réglementaires, le juge relevant que « la cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième années d’activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale », en application de l’article D. 633-1 du code de la sécurité sociale alors applicable. Le tribunal a validé la contrainte, en retenant que le conjoint n’apportait aucun élément de nature à remettre en cause « le détail des calculs précis et cohérents fournis par l’URSSAF établi sur les bases minimales prévues par les dispositions applicables aux différentes cotisations litigieuses ».
La Cour de cassation a, par ailleurs, fixé la règle du point de départ de ces cotisations par un arrêt du 26 janvier 2023 (Cass. 2e civ., 26 janvier 2023, n° 21-10.692, arrêt consultable ici). Visant l’article L. 633-10 et l’article D. 633-1 du code de la sécurité sociale, la haute juridiction a rappelé que « la cotisation mentionnée au premier est due à compter de la date à laquelle a débuté l’activité professionnelle entraînant l’assujettissement au régime d’assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales ». En conséquence, la seule inscription au registre du commerce et des sociétés ne suffit pas à rendre exigibles les cotisations forfaitaires minimales.
La cour d’appel de Paris, qui avait validé la contrainte au seul motif que la cotisante demeurait inscrite au registre du commerce, a été censurée pour avoir statué « sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [G] avait effectivement débuté l’activité professionnelle ayant entraîné son affiliation au régime social des indépendants ». La Cour de cassation a ainsi privé sa décision de base légale, consacrant que le commencement effectif de l’activité constitue le fait générateur des cotisations. Le tribunal judiciaire de Bastia a fait écho à ce principe par un jugement du 7 juillet 2025 (TJ Bastia, 7 juillet 2025, n° 25/00044, jugement consultable ici), en rappelant que « même en cas de revenus nuls ou déficitaires, toute affiliation en tant que travailleur indépendant entraîne le paiement de cotisations minimales obligatoires ».
Le contentieux des cotisations minimales du conjoint collaborateur a, en outre, donné lieu à un examen de constitutionnalité. Par un arrêt du 28 mars 2025 (CA Paris, 28 mars 2025, n° 25/00689, arrêt consultable ici), la cour d’appel de Paris a déclaré recevable mais non sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, au motif qu’« il ne saurait être sérieusement soutenu que les dispositions de l’article L.633-10 et L. 131-6 du code de la sécurité sociale méconnaissent les exigences du principe de l’égalité devant les charges publiques énoncé à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ». La cotisation minimale du conjoint collaborateur a donc été jugée conforme aux exigences constitutionnelles, en ce qu’elle concourt au financement des régimes d’assurance vieillesse et ouvre des droits à prestations.
B. La fin du statut, le recouvrement forcé et la défense du cotisant
La cessation du statut de conjoint collaborateur obéit à des formalités précises, dont la méconnaissance prolonge l’obligation aux cotisations. Le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé, par un jugement du 22 mai 2025 (TJ Marseille, 22 mai 2025, n° 20/00353, jugement consultable ici), que, pour déterminer la date à laquelle le conjoint a cessé de bénéficier du statut, « il y a lieu de se référer aux déclarations relatives au conjoint collaborateur transmises au Centre de formalités des entreprises, tel que cela résulte de l’article R. 121-5 du code de commerce, soit la déclaration de sa radiation ». Aussi longtemps que cette déclaration n’a pas été effectuée, le conjoint demeure affilié et les cotisations continuent de courir.
La cessation d’activité du chef d’entreprise lui-même ne met pas davantage fin, de plein droit, à l’affiliation du conjoint. Le tribunal judiciaire du Havre l’a jugé par une décision du 20 octobre 2025 (TJ Le Havre, 20 octobre 2025, n° 24/00081, décision consultable ici), dans une affaire où la conjointe collaboratrice, dont l’activité professionnelle avait cessé le 31 décembre 2022 avec la radiation de l’entreprise au registre du commerce, contestait une mise en demeure de 6 490,40 euros. Le tribunal a confirmé la décision de la commission de recours amiable et dit que la conjointe « reste redevable d’une somme de 6.163,40 euros », la radiation enregistrée au registre du commerce n’ayant pas eu pour effet d’effacer rétroactivement l’obligation aux cotisations. Or, dans le contentieux de l’affiliation, la seule circonstance que la société ait été radiée empêche d’ailleurs le tribunal de commerce de faire droit à une demande de suppression du conjoint collaborateur, ainsi que l’a constaté le tribunal judiciaire de Grenoble dans le jugement du 10 juillet 2025 précité.
Le recouvrement des cotisations du conjoint collaborateur s’opère selon le droit commun du recouvrement, par mise en demeure puis contrainte. L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, dispose que « la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement ». Le conjoint collaborateur qui entend contester les montants réclamés doit donc former opposition dans le délai réglementaire, à peine de voir la contrainte revêtue de l’autorité de la chose jugée.
L’opposition à contrainte demeure néanmoins une voie efficace lorsque l’affiliation elle-même est contestable, ainsi que l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 10 juillet 2025, qui a annulé tant l’affiliation que la contrainte subséquente. Dans la même logique, le tribunal judiciaire de Grenoble a annulé, le 28 avril 2026, la mise en demeure notifiée au conjoint collaborateur présumé sans activité régulière, démontrant que la vérification préalable des conditions du statut constitue le moyen de défense central du cotisant. Dès lors, la stratégie du conjoint qui conteste un redressement doit prioritairement porter sur la démonstration de l’absence d’activité régulière, conformément à la présomption de l’article R. 121-2 du code de commerce, ou sur la preuve que l’activité n’a pas effectivement débuté, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2023.
En dernier lieu, le conjoint collaborateur qui subit un contrôle ou une procédure de recouvrement peut utilement recourir à un avocat en droit social à Paris intervenant dans la défense des travailleurs indépendants lors des contrôles de l’URSSAF, afin de faire valoir les nullités d’affiliation et les vices de la procédure de recouvrement. Le contentieux des cotisations des travailleurs indépendants exige en effet une connaissance précise des conditions du statut de conjoint collaborateur, dont la jurisprudence 2023-2026 a précisément délimité le régime, entre exigence d’une activité régulière et présomption d’absence d’activité.
Conclusion
La jurisprudence des deuxième chambre civile, tribunaux judiciaires et cours d’appel de 2023 à 2026 dessine un régime cohérent du conjoint collaborateur dans le contrôle URSSAF. L’affiliation de l’intéressé suppose la réunion des conditions de l’article R. 121-1 du code de commerce, la charge de la preuve de l’activité régulière incombant à l’organisme de recouvrement, tandis que la présomption de l’article R. 121-2 profite au conjoint qui exerce une activité substantielle en dehors de l’entreprise. Or, la méconnaissance de ces conditions conduit à l’annulation de l’affiliation, de la mise en demeure et de la contrainte, ainsi que l’ont jugé les tribunaux judiciaires de Grenoble en 2025 et 2026.
En conséquence, les cotisations du conjoint collaborateur, calculées selon les options de l’article L. 633-10 du code de la sécurité sociale sur des bases minimales réglementaires, demeurent exigibles dès lors que l’affiliation est fondée, y compris en cas de revenus nuls du chef d’entreprise. Par ailleurs, la fin du statut est subordonnée à des déclarations formelles auprès du centre de formalités des entreprises, dont l’absence prolonge l’obligation aux cotisations. À cet égard, la durée maximale de cinq ans posée par l’article L. 121-4 du code de commerce et la nouvelle rédaction de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 25 juin 2026 renforcent la vigilance attendue des chefs d’entreprise et de leurs conjoints, qui doivent, à chaque étape de la vie de l’entreprise, vérifier la cohérence entre l’activité réellement exercée et le statut déclaré.