Introduction
La prothèse totale de hanche (PTH) constitue l’une des interventions orthopédiques les plus pratiquées en France, avec près de 150 000 poses chaque année, principalement chez des patients âgés souffrant de coxarthrose ou victimes d’une fracture du col du fémoral. Cette fréquence n’a pas seulement un enjeu de santé publique : elle nourrit un contentieux médical abondant, portant tant sur la technique chirurgicale elle-même que sur l’information délivrée au patient et sur le sort réservé aux complications. Luxation, descellement, infection nosocomiale, fracture peropératoire, inégalité de longueur des membres inférieurs, lésion nerveuse : les défaillances de la chirurgie prothétique de hanche posent, devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, une question centrale, celle de la frontière entre la faute de l’opérateur, l’aléa thérapeutique et le défaut du produit de santé.
Le cadre juridique résulte de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui pose un principe et deux exceptions : les professionnels de santé et les établissements ne répondent des conséquences dommageables de leurs actes qu’en cas de faute (I), sauf en matière d’infection nosocomiale, pour laquelle une responsabilité sans faute est instaurée, tandis que les accidents médicaux non fautifs les plus graves ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) (II). L’application de ce dispositif à la chirurgie prothétique de hanche a donné lieu, de 2016 à 2026, à une jurisprudence riche, dont les décisions les plus récentes méritent un examen attentif : le tribunal judiciaire de Coutances, le 12 janvier 2026, a ainsi condamné l’ONIAM à verser 60 648,66 euros à une patiente victime d’une fracture passée inaperçue de la tige fémorale, tandis que la cour d’appel de Colmar, le 5 décembre 2025, retenait la responsabilité des producteurs d’une tête prothétique en céramique rompue un an après la pose.
Cet article se propose d’analyser, en deux temps, l’état du droit. Seront d’abord examinés les conditions d’engagement de la responsabilité, qu’elle soit fondée sur la faute de l’opérateur ou sur le défaut du produit de santé (I) ; sera ensuite étudié le régime de la réparation, entre imputabilité, perte de chance et solidarité nationale (II).
I. L’engagement de la responsabilité : des fautes de l’opérateur au défaut du produit de santé
La responsabilité du chirurgien orthopédiste et de l’établissement de santé s’apprécie au regard de l’obligation de moyens consacrée par l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, aux termes duquel « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Les fautes techniques reprochées dans la pose d’une prothèse de hanche sont multiples (I.A), tandis que l’obligation d’information et la responsabilité du fait des produits de santé défectueux relèvent de logiques distinctes qu’il convient de distinguer (I.B).
I.A. Les fautes techniques de la pose prothétique : malposition du cotyle, fractures peropératoires et inégalité de longueur
La première catégorie de fautes porte sur le positionnement des implants. La jurisprudence récente illustre la rigueur avec laquelle les juridictions contrôlent la conformité de la pose aux règles de l’art. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans un jugement du 5 janvier 2026, a ainsi retenu la responsabilité entière d’un chirurgien après qu’une expertise a établi que « le cotyle a malgré cela été implanté en extrusion », c’est-à-dire en débord de la cavité osseuse, en écartant l’argument du médecin qui invoquait un conflit entre le cotyle et le muscle psoas relevant de l’aléa thérapeutique : TJ Poitiers, 5 janvier 2026, n° 23/01508. De même, le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 27 mai 2024, a déclaré deux chirurgiens responsables des conséquences de reprises prothétiques successives, l’expert ayant relevé que l’un n’avait « pas mis en place un cotyle cimenté avec une croix de Kerboull plutôt qu’un cotyle impacté qui risquait de s’enfoncer progressivement », alors même qu’un hématome postopératoire important aurait dû conduire à des investigations complémentaires : TJ Paris, 27 mai 2024, n° 22/03717. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 5 mai 2025, a condamné un chirurgien à verser 17 202,50 euros à la veuve d’un patient, en relevant que la première reprise du cotyle prothétique avait été « compliquée malheureusement de luxation précoce qui a nécessité une reprise chirurgicale compliquée par une lésion du nerf fémoral », la pose d’un cotyle double mobilité, pourtant « commandé et disponible au bloc opératoire », ayant été compromise par l’indisponibilité de la tête prothétique : TJ Saint-Brieuc, 5 mai 2025, n° 23/01908.
La malposition peut encore se manifester par une surélévation du centre de rotation de la hanche. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans un jugement du 23 juin 2026, a retenu que la « surélévation prouvée du centre des mouvements de la hanche, cupule et tiges hautes » constituait une faute en lien causal direct et certain avec le dommage à hauteur de 40 %, en écartant l’argument du praticien selon lequel ses gestes étaient « adaptés aux difficultés inhérentes à l’opération et notamment en raison de la surcharge pondérale de la patiente et la raideur de sa hanche droite pré-opératoire » : TJ Poitiers, 23 juin 2026, n° 25/00333. Le juge administratif raisonne dans le même sens : la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 2018, a retenu la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour une pose réalisée à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, en constatant « une inégalité de longueur entre ses jambes, résultant d’une migration de la tige fémorale », et en soulignant qu’« en l’absence de la faute commise lors de la première intervention, une telle paralysie n’avait par ailleurs aucune raison de survenir » : CAA Paris, 8 novembre 2018, n° 17PA01671.
L’inégalité de longueur des membres inférieurs, séquelle particulièrement redoutée de la chirurgie prothétique, demeure toutefois soumise à la démonstration de la faute. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ainsi débouté une patiente qui se plaignait d’un « allongement de 14 mm » et d’une « bascule pelvienne de 10 mm », alors qu’aucune faute n’avait été retenue par l’expert : TJ Boulogne-sur-Mer, 9 décembre 2025, n° 24/04125. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 juin 2025, a de son côté infirmé le jugement qui avait retenu la responsabilité d’un chirurgien pour un conflit psoas-cupule, malgré une « saillie de la cupule de 20,7 mm » constatée lors de la reprise, faute de preuve d’un défaut fautif de positionnement : CA Paris, 12 juin 2025, n° 22/01761. Ces décisions rappellent que la preuve de la faute technique, en matière d’obligation de moyens, pèse sur la victime.
Les fractures peropératoires passées inaperçues constituent une seconde catégorie de fautes fréquemment discutée. Le tribunal judiciaire de Coutances, le 12 janvier 2026, a été saisi du cas d’une « fracture partielle, passée inaperçue, survenue au cours de la préparation fémorale et de la mise en place de la tige fémorale non scellée lors de la première intervention » : l’ONIAM, qui soutenait qu’une « absence de maîtrise des objectifs techniques » était constitutive d’une faute, a été débouté, le tribunal ayant écarté, au vu du rapport d’expertise, toute faute du chirurgien, le choix du mode opératoire « permettant d’éviter le risque de lésions d’autres muscles de la hanche » : TJ Coutances, 12 janvier 2026, n° 23/01591. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Nîmes, le 19 novembre 2025, a retenu la responsabilité d’une clinique pour l’infection nosocomiale ayant compliqué une PTH elle-même compliquée d’une « fracture de la paroi postérieure du cotyle » avec greffe du fond du cotyle et paralysie des releveurs du pied : TJ Nîmes, 19 novembre 2025, n° 24/00337.
La dimension disciplinaire n’est pas absente de ce contentieux. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans une décision du 10 juillet 2023, a examiné le cas d’un chirurgien orthopédiste qui, devant poser une prothèse de la hanche gauche, « l’a opéré par erreur de la hanche droite qui était saine », sanction de trois mois d’interdiction d’exercer confirmée au regard des constatations des experts judiciaires et du juge pénal : CDN, 10 juillet 2023, n° 14933. L’erreur de côté, faute lourde par excellence, illustre l’exigence de soins consciencieux et de vigilance du praticien.
I.B. L’obligation d’information du patient et la responsabilité du fait des produits de santé défectueux
L’obligation d’information constitue le second volet de l’engagement de la responsabilité. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose au professionnel de santé d’informer le patient sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » des traitements proposés, et l’article R. 4127-35 du même code précise que « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». En matière de prothèse de hanche, la question se pose notamment pour les risques de luxation, d’inégalité de longueur ou de lésion nerveuse. Le tribunal judiciaire de Pau, le 9 décembre 2025, a ainsi écarté la responsabilité d’un chirurgien dont la patiente avait souffert d’une paralysie du nerf sciatique, complication reconnue comme inhérente à l’intervention et non fautive, la patiente ayant été dûment informée des risques : TJ Pau, 9 décembre 2025, n° 24/01464. Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 15 janvier 2025, a quant à lui rappelé la définition de l’aléa thérapeutique, « risque accidentel inhérent à l’acte médical », dans une affaire de « déficience du versant SPE du nerf sciatique » survenue après une arthroplastie de la hanche droite : TJ Bobigny, 15 janvier 2025, n° 23/07799.
Le manquement à l’information peut, lorsqu’il est établi, ouvrir droit à la réparation d’une perte de chance de refuser l’intervention. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 février 2023, a retenu « une perte de chance de 50 % d’éviter la complication imputable au défaut d’information » après une arthroplastie de la hanche réalisée au centre hospitalier de la Côte Basque, condamnant l’établissement à verser 7 763,87 euros au patient et 12 094,97 euros à la caisse primaire d’assurance maladie : CAA Bordeaux, 16 février 2023, n° 21BX01594. La jurisprudence disciplinaire veille toutefois à ne pas exiger de formalisme excessif : la chambre disciplinaire nationale a écarté, le 12 mars 2024, les griefs tirés de l’absence de formulaire de consentement signé pour une prothèse totale de la hanche posée après fracture du col du fémur, en rappelant « qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’exigeait une telle formalité » : CDN, 12 mars 2024, n° 15542.
La responsabilité du fait des produits de santé défectueux obéit, elle, à un régime distinct, celui de la responsabilité du fait des produits défectueux. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril 2024, a rejeté le pourvoi d’un patient dont la tige métallique d’une prothèse de hanche s’était rompue, huit ans après sa pose, en approuvant la cour d’appel d’avoir retenu que l’implant présentait « une rupture en fatigue », sans anomalies métallurgiques, dans un contexte où le matériel, ayant « vocation à s’user », était « susceptible de casser selon un phénomène parfaitement identifié dénommé « bruit de fond » et selon une fréquence de 0,08 % pour la tige Theos et de 0,5 % à 1 % en moyenne pour les implants » : Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-12.565. La charge de la preuve du défaut de sécurité du produit pèse donc sur la victime, qui doit établir que la prothèse « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » au sens de l’article 1245-3 du code civil.
La preuve peut néanmoins être rapportée par présomptions. La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 5 décembre 2025, a ainsi infirmé le jugement qui avait écarté la responsabilité des producteurs d’une tête prothétique en céramique : la prothèse de hanche gauche de la patiente « s’est fracturée un an après la pose », alors qu’elle se redressait de son évier, et la cour a considéré le « défaut de sécurité de la prothèse établi par présomptions graves, précises et concordantes », condamnant solidairement la société allemande Ceramtech GmbH et la société Advanced Technical Fabrication à indemniser la patiente à hauteur de 40 667,37 euros : CA Colmar, 5 décembre 2025, n° 23/01974. La rupture précoce d’un implant prothétique, sans cause externe démontrée, emporte ainsi une présomption de défaut de sécurité.
Dans l’hypothèse où le matériel est utilisé par le service public hospitalier, la responsabilité est engagée sans faute. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 mai 2021, a rappelé que « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise », dans une affaire de défectuosité de prothèses de hanche implantées au centre hospitalier Raymond-Poincaré de Garches, où la victime avait subi deux nouvelles opérations de reprise : CAA Versailles, 27 mai 2021, n° 18VE01123. De même, la cour administrative d’appel de Nantes a examiné le cas d’un implant fémoral rompu quelques mois après sa pose au CHRU de Tours, engageant la responsabilité de l’établissement : CAA Nantes, 1er avril 2020, n° 18NT04342.
II. La détermination de la réparation : imputabilité, perte de chance et solidarité nationale
Une fois la responsabilité établie, ou en l’absence de toute faute, se pose la question de la mesure de la réparation. Le juge doit d’abord déterminer si le dommage est imputable à la faute ou à l’aléa, et le cas échéant évaluer la perte de chance subie par le patient (II.A) ; lorsque aucune responsabilité n’est engagée, l’accident médical non fautif le plus grave ouvre droit à l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (II.B).
II.A. L’imputabilité du dommage, l’état antérieur et la perte de chance
L’imputabilité du dommage à la faute suppose un lien de causalité direct et certain. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans son jugement du 23 juin 2026 précité, n’a ainsi retenu le lien causal qu’« à hauteur de 40 % » entre les fautes du chirurgien et les préjudices de la patiente, en tenant compte des douleurs et raideurs « inhérentes à la pose d’une prothèse de hanche, majorés par l’état antérieur de la patiente » : TJ Poitiers, 23 juin 2026, n° 25/00333. La causalité partielle est donc fréquemment retenue lorsque l’état antérieur du patient, obésité, dysplasie ou raideur préopératoire, a concouru au dommage. L’ONIAM soutenait au contraire, dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Coutances, que la fracture peropératoire passée inaperçue caractérisait une « absence de maîtrise des objectifs techniques » constitutive d’une faute ; le tribunal a écarté cette argumentation, retenant que les lésions subies relevaient de l’aléa thérapeutique, au sens du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : TJ Coutances, 12 janvier 2026, n° 23/01591.
La perte de chance constitue l’instrument privilégié de la réparation lorsque la faute a privé le patient d’une éventualité favorable, notamment d’éviter la complication ou d’en réduire les conséquences. Le défaut d’information en est l’illustration la plus nette : la cour administrative d’appel de Bordeaux a retenu, dans l’arrêt du 16 février 2023 précité, une « perte de chance de 50 % d’éviter la complication imputable au défaut d’information » : CAA Bordeaux, 16 février 2023, n° 21BX01594. La perte de chance est évaluée au regard de la probabilité que le patient aurait eu, s’il avait été correctement informé ou correctement traité, d’éviter le dommage ; elle s’applique ensuite, non à chaque poste de préjudice, mais au préjudice global subi par la victime. La cour administrative d’appel de Paris a appliqué la même logique dans l’affaire de la Pitié-Salpêtrière, où la faute de la première intervention, génératrice d’une inégalité de longueur et d’une paralysie, n’avait « pas seulement compromis les chances du patient d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’éviter son aggravation » : CAA Paris, 8 novembre 2018, n° 17PA01671.
La preuve du lien causal s’apprécie strictement, et la jurisprudence offre de nombreux contre-exemples où la demande est rejetée faute de démonstration. La cour d’appel de Paris a ainsi débouté une patiente opérée en 2014 d’une prothèse de hanche sur ostéonécrose de la tête fémorale, malgré un conflit psoas-cupule et une saillie de la cupule de 20,7 mm, faute de preuve d’une faute de positionnement : CA Paris, 12 juin 2025, n° 22/01761. De même, la rupture d’une tige de prothèse huit ans après sa pose n’a pas été imputée à un défaut du produit, la Cour de cassation ayant approuvé les juges du fond d’avoir retenu la « rupture en fatigue » et l’absence de « fragilité inappropriée du matériel d’ostéosynthèse » : Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-12.565. La distinction entre la faute de l’opérateur et le risque de l’intervention, qui relève de l’aléa, commande ainsi le sort de la demande indemnitaire.
II.B. L’infection nosocomiale, l’aléa thérapeutique et l’indemnisation par l’ONIAM
L’infection sur prothèse articulaire est redoutée pour ses conséquences : reprises chirurgicales en deux temps, antibiothérapie prolongée, douleurs chroniques et dégradation fonctionnelle. L’article L. 1142-1 I du code de la santé publique instaure, pour les infections nosocomiales, une responsabilité de l’établissement sans faute, sauf preuve d’une cause étrangère. La jurisprudence l’applique rigoureusement aux prothèses de hanche : la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 novembre 2025, a examiné le cas d’une infection survenue après une PTH posée le 7 mars 2016 à l’hôpital Bicêtre, dont les suites avaient été marquées par un écoulement cicatriciel et de multiples reprises, la victime réclamant 226 760,50 euros : CAA Paris, 14 novembre 2025, n° 24PA01484. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 août 2020, a de son côté examiné le cas d’une « infection sur la prothèse de hanche gauche » contractée lors d’une intervention du 24 octobre 2008, ayant conduit à une « reprise chirurgicale de la prothèse en deux temps » le 6 juin 2011 : CAA Lyon, 24 août 2020, n° 18LY03597.
En l’absence de faute, l’accident médical non fautif le plus grave ouvre droit à la réparation intégrale par l’ONIAM, dans les conditions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l’article D. 1142-1 du même code. Le seuil de gravité est en principe fixé à 24 % d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, ou, à titre exceptionnel, à un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois sur une période de douze mois. Le tribunal judiciaire de Coutances a appliqué ce régime au cas d’une patiente victime, lors de la pose de sa PTH, d’une lésion du moyen fessier et d’un « défaut d’intégration osseuse de la tige fémorale sans ciment », retenant que « le déficit fonctionnel temporaire de Madame [D] a bien été supérieur ou égal à 50 % pendant 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois, si bien que la condition de gravité est remplie », et condamnant l’ONIAM à verser 60 648,66 euros, dont 26 500 euros au titre de l’assistance par une tierce personne avant consolidation : TJ Coutances, 12 janvier 2026, n° 23/01591.
Le conflit entre le cotyle de la prothèse et le muscle psoas, cause fréquente de douleurs inguinales persistantes après une PTH, illustre la frontière entre faute et aléa. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 octobre 2021, a retenu que « le conflit cotyle / psoas après une pose de prothèse totale de hanche constituait entre 4 à 5 % des prothèses de hanche douloureuses » et que, « en l’absence non contestée de manquements fautifs de la part de l’hôpital, [il] constitue un aléa thérapeutique susceptible d’ouvrir droit à la réparation intégrale du préjudice par l’ONIAM », la victime sollicitant 213 423,08 euros : CAA Lyon, 14 octobre 2021, n° 19LY04183. Un taux de complication de l’ordre de 4 à 5 % constitue en effet un risque connu, mais statistiquement faible, dont la réalisation, en l’absence de faute, relève de la solidarité nationale dès lors que le seuil de gravité est atteint.
La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 22 avril 2025, a confirmé que « l’ONIAM doit indemniser l’aléa thérapeutique en l’absence de faute » dans une affaire de « fracture sus-prothétique du fémur gauche », en ramenant l’indemnité allouée de 29 935,28 euros : CA Caen, 22 avril 2025, n° 24/01389. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 octobre 2020, a quant à elle examiné le cas extrême d’un patient dont les suites de la mise en place d’une prothèse de hanche droite au centre hospitalier de Compiègne-Noyon « ont été compliquées par quatre luxations successives, imposant à chaque fois une reprise chirurgicale les 11, 12, 14 et 15 décembre », puis par une excision capsulaire : CAA Douai, 20 octobre 2020, n° 19DA00935. Les luxations récidivantes, qu’elles procèdent d’une malposition prothétique ou d’un simple risque inhérent, commandent une analyse experte minutieuse, seule à même de départager la faute de l’opérateur de l’aléa de la thérapeutique.
Enfin, la procédure n’est pas sans importance : la victime peut obtenir, dès le stade du référé, une provision ou une expertise. Le Conseil d’État, dans une décision du 25 mai 2022 publiée au recueil Lebon, a rappelé les conditions d’une condamnation provisionnelle de l’établissement public de santé dans un litige relatif à une prothèse articulaire posée au CHU de Rennes : CE, 25 mai 2022, n° 446692. La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), la demande d’expertise judiciaire et l’action indemnitaire obéissent à des délais stricts qu’il convient de maîtriser, l’enjeu étant, pour la victime d’une complication prothétique, de préserver ses droits tant à l’égard du chirurgien et de l’établissement qu’à l’égard de l’ONIAM.
Conclusion
La jurisprudence des années 2016-2026 dessine un droit de la prothèse totale de hanche particulièrement riche, au carrefour de la responsabilité civile médicale, de la responsabilité administrative et de la solidarité nationale. La malposition du cotyle, la fracture peropératoire passée inaperçue, l’inégalité de longueur, la lésion nerveuse, l’infection nosocomiale ou encore la rupture de l’implant prothétique sont autant de complications dont le sort juridique dépend d’une même ligne de partage : la faute, dont la preuve pèse sur la victime, ouvre droit à une réparation intégrale par l’opérateur ou l’établissement ; l’aléa thérapeutique, caractérisé par la survenance, sans faute, d’un risque inhérent à l’acte, ouvre droit, lorsqu’il atteint le seuil de gravité de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, à l’indemnisation par l’ONIAM ; le défaut de sécurité du produit de santé engage enfin la responsabilité du producteur, sous réserve des règles de preuve rappelées par la Cour de cassation.
L’office du juge consiste, dans chaque espèce, à qualifier avec rigueur la cause du dommage à partir des données de l’expertise médicale. Les décisions récentes révèlent une tendance de fond : l’affinement de la notion d’aléa thérapeutique, qui n’exonère ni l’opérateur ayant fautivement mal positionné les implants, ni le producteur dont la prothèse s’est rompue précocement, mais qui assure, en revanche, la réparation des complications non fautives les plus graves. Pour les victimes de complications prothétiques, la conduite de la procédure, la qualité du dossier médical et la formulation des demandes déterminent l’accès à une indemnisation complète des postes de préjudice, de la tierce personne au déficit fonctionnel permanent en passant par les frais de logement adapté. Face à la complexité de ces dossiers, qui conjuguent données médicales, technique chirurgicale et droit de la responsabilité, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel à Paris permet de sécuriser chaque étape, de l’expertise à la négociation, de l’action contre le praticien à la saisine de l’ONIAM.