La fiscalité des hauts patrimoines est de nouveau au centre du débat public. Alors que le projet de loi de finances pour 2027 doit être présenté à la fin du mois de septembre 2026, le rapport d’information n° 760 (2025-2026) de la commission des finances du Sénat, déposé le 17 juin 2026 par Jean-François Husson et Claude Raynal, a remis l’ouvrage sur le métier concernant ce qui s’assimile à une contribution différentielle sur les hauts patrimoines (CDHP). Quelques semaines plus tard, le rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale, révélé par Les Echos le 17 juillet 2026, a mis en lumière les mécanismes par lesquels plus de 13 000 foyers français fortunés échappent à l’impôt sur le revenu, tout en écartant la « taxe Zucman » au motif de son inconstitutionnalité probable.
Dans ce contexte, une proposition retient particulièrement l’attention : celle, portée par deux économistes de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), Guillaume Allègre et Xavier Timbeau, d’élargir l’assiette du prélèvement forfaitaire unique (PFU), la « flat tax », afin d’imposer les plus-values latentes des contribuables fortunés, en contrepartie d’un allègement des droits de mutation à titre gratuit. Cette idée, reprise par Les Echos le 10 juillet 2026, n’est pas nouvelle : elle prolonge la logique de l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts, qui impose déjà, lors du transfert du domicile fiscal hors de France, des plus-values qui n’ont pas encore été réalisées. Elle soulève pourtant des questions juridiques majeures, que la doctrine administrative du BOFiP et la jurisprudence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la Cour de cassation permettent d’éclairer.
Cet article propose une analyse complète de ce projet : son contenu et ses ambitions (I), puis les obstacles juridiques qu’il rencontre et les voies de sécurisation ouvertes aux contribuables (II).
I. Le projet d’élargissement du prélèvement forfaitaire unique : une réforme de l’imposition du capital par le biais des plus-values latentes
Pour comprendre la portée de la proposition d’élargir la flat tax aux plus-values latentes, il faut d’abord mesurer le cheminement du débat budgétaire qui l’a fait naître (I.A), puis examiner la mécanique fiscale existante que la réforme entendrait dépasser (I.B).
I.A. Du rapport du Sénat à la proposition de l’OFCE : les plus-values latentes, nouvelle assiette convoitée
Le rapport d’information du Sénat du 17 juin 2026 pose un constat sans appel : « compter uniquement sur de nouvelles recettes pesant sur les plus fortunés pour procéder à une consolidation budgétaire reviendrait sans nul doute à se méprendre sur l’ampleur de l’effort requis pour stabiliser la dette, plutôt de l’ordre de 120 milliards d’euros à horizon 2029 ». Les deux rapporteurs relèvent que la France enregistre le second taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’Union européenne et que le Fonds monétaire international, dans sa déclaration publiée à l’issue de sa mission 2026 au titre de l’article IV, a indiqué qu’« un recours accru aux hausses d’impôts n’est ni réaliste ni souhaitable ». Le rapport sénatorial souligne en outre que seuls quatre pays de l’OCDE disposent encore d’un impôt sur la fortune, et que la France impose déjà la détention du patrimoine immobilier (24 % de ses impôts sur le patrimoine), les transactions et transmissions (34 % de ce total) ainsi que les revenus tirés du patrimoine (42 %), pour un total de 112 milliards d’euros en 2023, soit 8,1 % de l’ensemble des prélèvements obligatoires, contre une moyenne OCDE de 5,3 %.
C’est dans ce cadre que les sénateurs évaluent le rendement réel des propositions de taxation des plus riches. Ainsi, si 20 milliards d’euros annuels étaient attendus de la « taxe Zucman » par son initiateur, « il semble que le rendement aurait plutôt été de 5 milliards d’euros (soit environ ce que rapportait déjà l’ISF avant sa suppression) une fois pris en compte les effets comportementaux, selon plusieurs économistes dont Xavier Jaravel, président du Conseil d’analyse économique – et ce même en prenant pour hypothèse un taux de 2 % sur la valeur du patrimoine qui aurait selon toute vraisemblance été inconstitutionnel ». Le rapport cite également le document de travail de l’OFCE de Guillaume Allègre et Xavier Timbeau, « Pourquoi et comment taxer les plus riches ? », qui chiffre à environ 4,4 milliards d’euros par an les recettes attendues d’une correction de la dégressivité de l’imposition des revenus du capital, dont l’essentiel serait concentré sur les 75 foyers les plus aisés (3,2 milliards d’euros, soit 72 % du total).
C’est précisément dans ce document de travail de l’OFCE que se trouve l’origine de la proposition d’élargir l’assiette de la flat tax pour imposer les plus-values latentes. L’idée, rapportée par Les Echos le 10 juillet 2026, est la suivante : plutôt que de créer un impôt annuel sur le stock de patrimoine, dont la constitutionnalité est douteuse et le rendement incertain, il s’agirait d’imposer les flux de valorisation du patrimoine, c’est-à-dire l’accroissement de valeur non encore réalisé des actifs détenus par les contribuables les plus aisés, selon le taux forfaitaire de la flat tax, en contrepartie d’un abaissement des droits de mutation sur les successions et donations. Cette proposition s’inscrit dans la typologie évoquée par le rapport sénatorial, selon laquelle « les difficultés de conception d’une imposition du stock peuvent conduire à envisager de le taxer à l’occasion de flux, par exemple en visant les revenus du capital et les mutations patrimoniales ». La commission des finances de l’Assemblée nationale, dont les travaux ont été dévoilés par la presse le 17 juillet 2026, a pour sa part pointé les failles qui permettent à plus de 13 000 foyers français fortunés d’échapper à l’impôt sur le revenu, tout en écartant la « taxe Zucman », jugée anticonstitutionnelle, au profit d’un rééquilibrage de la fiscalité du capital.
Le projet d’élargissement du PFU aux plus-values latentes présente un avantage budgétaire évident : il toucherait un très grand nombre de détenteurs de titres, de parts sociales et d’immeubles, sans exiger la création d’un nouvel impôt sur le stock. Il soulève en revanche une difficulté conceptuelle fondamentale, que la mécanique fiscale existante permet de mesurer.
I.B. La mécanique existante : le PFU de l’article 200 A, l’option pour le barème et l’exit tax de l’article 167 bis
Le prélèvement forfaitaire unique a été institué par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Conformément au 1 de l’article 200 A du code général des impôts, l’impôt sur le revenu dû à raison des revenus de capitaux mobiliers, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du 1 est établi, par principe, « par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 », lequel est fixé à 12,8 % (B-1°). À ce taux s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, portant la charge globale à 30 %. La doctrine administrative le rappelle dans le BOI-RPPM-RCM-20-10 (n° 10) : « L’impôt sur le revenu dû à raison de ces revenus de capitaux mobiliers est établi annuellement (CGI, art. 12), par principe, au taux forfaitaire de 12,8 % conformément au 1 de l’article 200 A du CGI ». Le taux de 12,8 % est également celui du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire prévu à l’article 125 A du CGI, comme l’énonce le BOI-RPPM-RCM-30-20-40 (n° 10), et il a été applicable aux faits générateurs d’imposition intervenus à compter du 1er janvier 2018.
Deux caractéristiques du régime doivent être soulignées. En premier lieu, l’imposition au taux forfaitaire exclut l’application des abattements pour durée de détention prévus aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts : le 2° du A du 1 de l’article 200 A précise en effet que, « pour l’établissement de l’imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent 1, il n’est pas fait application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D ». Les abattements de 50 %, 65 % ou 85 % pour durée de détention ne jouent donc que lorsque le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif, conformément au 2 de l’article 200 A et à la doctrine du BOI-RPPM-RCM-20-10. En second lieu, l’option pour le barème progressif, prévue au 2 de l’article 200 A, est une « option expresse et irrévocable » du contribuable, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. Le Conseil d’État a eu l’occasion de le rappeler avec force dans sa décision n° 490411 du 5 avril 2024 : « Il ressort de la lettre même de ces dispositions qu’une telle option revêt un caractère irrévocable. Il en découle qu’en énonçant que le contribuable qui l’a exercée ne peut plus ensuite y renoncer, en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation, la réponse ministérielle en cause ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale au sens des dispositions précitées de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ». Le juge a ainsi validé la lecture de l’administration, tout en rappelant le mécanisme de garantie de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, aux termes duquel « il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration ».
L’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts constitue, quant à elle, le précédent le plus abouti d’imposition des plus-values latentes en droit français. Issue de l’article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), elle prévoit, selon le BOI-RPPM-PVBMI-50-10 (n° 1), « un dispositif visant à imposer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues (exit tax) ». Sont concernés, en application du I de l’article 167 bis, les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France, lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits qu’ils détiennent représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale de ces actifs excède 800 000 euros. Le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10 (n° 1) précise que « les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont immédiatement imposables au titre des plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I de l’article 167 bis du code général des impôts ». L’assiette est définie par le BOI-RPPM-PVBMI-50-10 (n° 10) comme « la différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d’acquisition », réduite, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention.
Le dispositif comporte toutefois des correctifs majeurs, qui expliquent sa conformité au droit de l’Union européenne. Ainsi, le IV de l’article 167 bis prévoit un sursis de paiement de droit lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ; à défaut, le V du même article organise un sursis sur option, subordonné à la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, « égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut ». Le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 (n° 1) rappelle que « le fait générateur de l’imposition prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est constitué par le transfert du domicile fiscal hors de France » et détaille les modalités du sursis, tandis que le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 (n° 10) impose au contribuable qui entend bénéficier du sursis sur option de « déposer dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France le formulaire spécial n° 2074-ET ». L’impôt établi lors du transfert est enfin dégrevé ou restitué en cas de retour en France, de donation des titres, de décès du contribuable et, pour le seul impôt sur le revenu, à l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert, conformément au 2 du VII de l’article 167 bis et au BOI-RPPM-PVBMI-50-10 (n° 30).
On mesure dès lors l’ampleur du changement que représenterait une extension du PFU aux plus-values latentes des contribuables résidant en France : l’exit tax ne s’applique qu’à la double condition d’un transfert de domicile et de participations importantes, alors qu’une « flat tax élargie » viserait l’ensemble des détenteurs d’actifs, cotés ou non, sans qu’aucun événement de réalisation soit intervenu. C’est ce projet, et les réponses que le juge y apporte déjà, qu’il convient d’examiner.
II. Les obstacles juridiques et les voies de sécurisation du contribuable
Le projet d’imposition des plus-values latentes se heurte à une série d’enseignements jurisprudentiels, anciens et récents, qui en délimitent précisément le périmètre admissible (II.A), avant de dégager les garanties et stratégies de sécurisation ouvertes aux contribuables (II.B).
II.A. Les précédents jurisprudentiels : gains latents, capacité contributive et confiance légitime
Le premier enseignement tient à la distinction fondamentale entre gain latent et revenu réalisé. La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de la rappeler dans un arrêt n° 22-18.988 du 10 mai 2024, publié au Bulletin, rendu en matière de plafonnement de l’ISF : « Il se déduit de ces dispositions que si une société civile établit ses bénéfices en tenant compte de la valeur vénale réelle des éléments composant son actif net, la part de gains latents qu’ils comportent du fait de ce mode de calcul statutaire ne peut être incluse, à concurrence de la quote-part de chaque associé, dans les revenus imposables de celui-ci au titre de l’année en cause, peu important les modalités de détermination du résultat de la société civile telles qu’arrêtées par ses statuts ». Le gain latent, même inscrit au bilan d’une société civile, n’est pas un revenu : sa réalisation est un préalable à l’imposition. Cette solution rejoint celle de l’arrêt n° 17-23.671 du 28 mars 2019, publié au Bulletin, aux termes duquel « les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l’ISF devant s’entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable », la plus-value immobilière réalisée par une SCI devait être prise en compte dans la détermination du plafonnement, l’imposition elle-même participant « à l’exigence de proportionnalité, en ce qu’il vise à tenir compte des capacités contributives du redevable ». La Cour de cassation y a écarté le moyen tiré d’une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Ces deux arrêts dessinent la ligne de crête : un gain latent peut être pris en compte pour l’assiette d’un impôt sur le patrimoine, mais il ne constitue pas, par lui-même, un revenu imposable.
Le second enseignement concerne la conformité de l’imposition des plus-values latentes aux exigences conventionnelles. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt n° 24PA03156 du 4 février 2026, a jugé que les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts « énoncent une règle de droit suffisamment accessible, précise et prévisible pour que le contribuable soit à même de prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences pouvant en découler pour ses biens », et qu’elles ne portent donc pas atteinte au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel. Surtout, la cour a rappelé que « un État membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre État de l’Union », et que la circonstance que le contribuable « soit tenu de déclarer chaque année le montant des plus-values imposables et de l’impôt en sursis de paiement » ne saurait être regardée « comme le soumettant à un traitement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi ». Autrement dit, l’imposition des gains latents est admise, à la condition essentielle qu’elle ne s’accompagne pas d’un recouvrement immédiat en cas de transfert intra-Union. Cette condition, qui vaut pour l’exit tax, devrait logiquement encadrer toute généralisation de l’imposition des plus-values latentes.
Le troisième enseignement est peut-être le plus précieux pour les contribuables : il concerne l’application dans le temps de toute nouvelle imposition des gains latents. Dans sa décision n° 476399 du 5 février 2025, publiée au Bulletin, le Conseil d’État, statuant en chambres réunies, a jugé que l’imposition des plus-values latentes et en report d’imposition sur le fondement de l’article 167 bis doit être regardée comme régie par le droit de l’Union européenne, dès lors qu’elle est susceptible d’entraver la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il en a déduit que les principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique, principes généraux du droit de l’Union, devaient être respectés. Après avoir constaté que l’allocution du ministre du budget du 3 mars 2011 ne pouvait être regardée « comme annonçant le rétablissement d’une imposition des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France », le Conseil d’État a jugé que « l’application des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts aux transferts du domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union, réalisés à compter du 3 mars 2011 jusqu’au 11 mai 2011, date à laquelle les contribuables ont eu connaissance du dispositif tel qu’adopté par le conseil des ministres et soumis à la discussion parlementaire, doit être regardée comme portant atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique ». Le contribuable, qui avait transféré son domicile en Belgique le 15 avril 2011, a ainsi obtenu la décharge des cotisations litigieuses, en sus du dégrèvement de 787 120 euros de contributions sociales déjà prononcé par l’administration. Cet arrêt, dont la portée dépasse largement l’exit tax, enseigne que toute extension de l’imposition des plus-values latentes devra ménager un délai raisonnable d’entrée en vigueur, faute de quoi elle s’exposerait à une censure fondée sur la confiance légitime des contribuables.
Le quatrième enseignement tient à la fiscalité patrimoniale existante des détenteurs de titres, qui constitue le point de comparaison naturel d’une flat tax élargie. La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi rappelé, dans un arrêt récent n° 25-12.946 du 28 mai 2026, que les titres des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels exclus de l’assiette de l’ISF « si leur propriétaire remplit certaines conditions et s’ils sont nécessaires à l’exercice de l’activité », tandis que l’arrêt n° 22-15.300 du 13 mars 2024, publié au Bulletin, précise que l’éligibilité des parts au dispositif de l’ancien article 885 I bis du CGI demeurait soumise, postérieurement à l’engagement de conservation, à la condition que la société exerçât une activité éligible au 1er janvier de chaque année. Ces solutions, rendues sous l’empire de l’ISF, restent éclairantes pour l’IFI, dont la logique de plafonnement et de capacité contributive a été validée par la jurisprudence. Elles montrent que le droit positif intègre déjà, dans la fiscalité du capital, des correctifs destinés à préserver l’outil de travail des entrepreneurs.
Enfin, il ne faut pas sous-estimer l’enseignement tiré de l’ancien régime de l’option pour l’imposition forfaitaire libératoire. Dans ses décisions n° 423874 et 423877 du 20 septembre 2019, le Conseil d’État a été conduit à préciser les conditions d’application de l’option au barème prévue à l’ancien 2 bis de l’article 200 A, rappelant que l’imposition forfaitaire de 19 % des gains de cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l’article 164 B avait été remplacée par une prise en compte dans le revenu global. Et dans sa décision n° 440324 du 9 novembre 2020, la haute juridiction a rejeté le recours dirigé contre la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40, qui excluait la contribution sociale sur les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l’article 167 bis du bénéfice du dégrèvement et de la restitution prévus à l’expiration du délai de huit ans : le juge de l’excès de pouvoir n’a censuré la doctrine que lorsqu’elle ajoutait à la loi. La garantie de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales conserve donc toute sa force : le contribuable qui applique la doctrine publiée et non rapportée est protégé contre tout rehaussement ultérieur fondé sur une interprétation différente.
II.B. Les garanties mobilisables et la stratégie de sécurisation face à une réforme annoncée
Au regard de ces enseignements, plusieurs lignes de défense et d’anticipation s’offrent aux contribuables confrontés à l’éventualité d’un élargissement de la flat tax aux plus-values latentes.
La première garantie est d’ordre procédural : elle tient à l’opposabilité de la doctrine administrative. Si une réforme devait être adoptée, sa mise en œuvre par l’administration passera nécessairement par des commentaires publiés au BOFiP, comme ce fut le cas pour le PFU, commenté dans la série BOI-RPPM-RCM-20-10 et suivants, ou pour l’exit tax, commentée dans la série BOI-RPPM-PVBMI-50. Le contribuable qui applique cette doctrine de bonne foi bénéficie, en vertu de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d’une garantie absolue contre les rehaussements fondés sur une interprétation différente, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n° 490411 du 5 avril 2024, qui précise d’ailleurs que les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires comportant une interprétation de la loi fiscale sont opposables sur ce même fondement et peuvent être déférées au juge de l’excès de pouvoir. La veille doctrinale sera donc décisive, particulièrement dans les mois qui suivront l’adoption du projet de loi de finances pour 2027.
La deuxième garantie tient au respect du principe de confiance légitime et de sécurité juridique, tel qu’appliqué par le Conseil d’État dans sa décision n° 476399 du 5 février 2025. Toute disposition qui soumettrait à imposition des plus-values latentes constatées avant l’entrée en vigueur de la loi, sans délai d’application raisonnable, serait susceptible d’être censurée dans la mesure où elle frapperait des contribuables qui n’ont pu en connaître les conséquences. Les contribuables qui envisagent des opérations patrimoniales (cession, apport, donation, transfert de domicile) dans les prochains mois devront donc documenter leurs décisions et leurs prix d’acquisition, afin de pouvoir, le cas échéant, démontrer l’antériorité de leurs positions au fait générateur de toute nouvelle imposition.
La troisième garantie est d’ordre technique : elle concerne l’exit tax, qui demeure, à ce jour, le seul cas d’imposition des plus-values latentes en droit interne. Les contribuables concernés par un transfert de domicile fiscal doivent connaître précisément leurs obligations : déclaration des plus-values latentes et des plus-values en report d’imposition sur la déclaration n° 2042 et le formulaire n° 2074-ET, conformément au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 (n° 10 et n° 20), le dépôt du formulaire devant intervenir « dans les trente jours précédant le transfert » du domicile pour le sursis sur option ; bénéfice du sursis de paiement de droit pour les transferts vers un État membre de l’Union européenne, conformément au IV de l’article 167 bis et au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 (n° 1) ; constitution de garanties à hauteur de 12,8 % du montant brut des plus-values pour les transferts hors Union, conformément au V de l’article 167 bis ; déclaration annuelle du montant cumulé des impôts en sursis de paiement, à défaut de quoi l’impôt devient immédiatement exigible en application du 4 du IX de l’article 167 bis. La jurisprudence est venue préciser les contours du dispositif : la cour administrative d’appel de Versailles a ainsi rappelé, dans son arrêt n° 20VE01103 du 28 février 2022, que le refus de l’administration de se prononcer sur la demande de reconnaissance de l’inapplicabilité de l’exit tax et le rejet des garanties proposées « ne faisaient pas obstacle à ce que l’administration notifie ultérieurement des rehaussements », et la même cour a jugé, dans son arrêt n° 19VE02789 du 17 novembre 2022, que « le fait générateur de l’imposition des plus-values constatées sur les droits sociaux visés est la date du transfert du domicile du contribuable hors de France et non, comme le soutiennent les requérants, la cession ultérieure », tout en écartant le moyen tiré de la violation de l’article 1er du premier protocole additionnel. Dans sa décision n° 495783 du 15 décembre 2025, le Conseil d’État a, pour sa part, été conduit à faire application de l’ancien 1 bis de l’article 167 du CGI, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005, aux contribuables ayant transféré leur domicile en Suisse en 1998, au terme d’une procédure contentieuse longue de près de vingt-sept ans.
La quatrième garantie réside dans les mécanismes de plafonnement et de capacité contributive. Toute imposition nouvelle des plus-values latentes devra, pour être conforme au principe d’égalité devant les charges publiques et au droit au respect des biens, intégrer des correctifs : plafonnement en fonction des revenus, exclusion de l’outil de travail, imputation des moins-values ultérieures. C’est la leçon des arrêts n° 22-18.988 du 10 mai 2024 et n° 17-23.671 du 28 mars 2019, qui font du plafonnement « l’exigence de proportionnalité » destinée à « tenir compte des capacités contributives du redevable ». Les contribuables devront donc veiller à documenter l’ensemble de leurs revenus et de leurs charges, afin de pouvoir faire valoir, le cas échéant, les mécanismes de plafonnement existants ou à venir.
La cinquième et dernière garantie est d’ordre stratégique : elle concerne l’anticipation. La perspective d’un élargissement du PFU aux plus-values latentes, évoquée par la presse économique depuis le mois de juillet 2026, doit inciter les détenteurs de titres, les dirigeants de sociétés et les associés de sociétés holding à réaliser, dès maintenant, un audit de leur situation patrimoniale : reconstitution des prix d’acquisition des titres, valorisation des participations, analyse des conventions et des clauses de complément de prix, vérification des conditions d’éligibilité à l’option pour le barème progressif de l’article 200 A du CGI et aux abattements de l’article 150-0 D du CGI, dont le 1 quater réserve l’abattement de 85 % aux cessions de titres de PME détenues depuis plus de huit ans. Cette documentation préalable conditionne en effet l’opposabilité des droits du contribuable et la démonstration de sa bonne foi en cas de contrôle, qu’il s’agisse d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification de comptabilité. Le choix, le moment venu, entre l’imposition forfaitaire et l’imposition au barème progressif devra être mûrement réfléchi, au regard du caractère irrévocable de l’option et des enseignements du BOI-RPPM-RCM-20-10, qui souligne que « l’ensemble de ces revenus peut, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être pris en compte dans le revenu global et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ».
La perspective d’une taxation des plus-values latentes doit enfin être resituée dans le contexte plus large de la fiscalité du patrimoine, que le rapport sénatorial du 17 juin 2026 chiffre à 112 milliards d’euros en 2023. Les précédents législatifs récents, qu’il s’agisse de la surtaxe d’impôt sur les sociétés frappant les revenus non distribués des sociétés en 2025 et 2026 ou des débats sur la taxe sur les holdings patrimoniales, montrent que le législateur cherche moins à créer de nouveaux impôts sur le stock qu’à taxer les flux, quitte à étendre le champ des revenus du capital. Dans cette perspective, l’élargissement du PFU aux plus-values latentes, défendu par l’OFCE, constitue la traduction la plus aboutie de cette logique, en ce qu’il reposerait sur un mécanisme existant, le taux forfaitaire de 12,8 % de l’article 200 A du CGI, dont le BOI-RPPM-RCM-30-20-40 (n° 10) rappelle qu’il est « fixé à 12,8 % ».
Les contribuables et les entreprises disposent donc, face à ce projet, de trois leviers : la veille doctrinale, pour anticiper les commentaires administratifs et s’en prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; l’anticipation patrimoniale, pour documenter les prix d’acquisition et les valorisations avant toute entrée en vigueur ; et, le cas échéant, la contestation des dispositions qui méconnaîtraient la confiance légitime, à l’image de ce qu’a jugé le Conseil d’État dans sa décision n° 476399 du 5 février 2025. Si l’imposition des plus-values latentes est, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 24PA03156 du 4 février 2026, admissible sur le principe, son application dans le temps, son assiette et ses correctifs resteront soumis au contrôle du juge, garant ultime de l’équilibre entre la souveraineté fiscale de l’État et les droits des contribuables.
En attendant le projet de loi de finances pour 2027, dont la présentation est attendue pour la fin du mois de septembre 2026, il appartient à chaque détenteur de titres de préparer sa position : c’est dans la documentation rigoureuse de son patrimoine et dans la connaissance précise de ses droits que réside la meilleure protection. Les avocats fiscalistes du cabinet Kohen Avocats accompagnent les dirigeants, les associés et les familles dans cette démarche, tant en accompagnement en cas de contrôle fiscal qu’en contentieux fiscal.