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Violation du RGPD en entreprise : la preuve illicite peut être recevable, mais le salarié n’est pas indemnisé sans préjudice démontré (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Violation du RGPD en entreprise : la preuve illicite peut être recevable, mais le salarié n’est pas indemnisé sans préjudice démontré (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792)

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L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 juin 2026, publié au Bulletin, tranche une question qui parcourt depuis plusieurs années le contentieux des relations de travail. Le salarié dont les données à caractère personnel ont été traitées en méconnaissance du règlement général sur la protection des données doit-il établir le préjudice que cette violation lui a causé, ou la réparation lui est-elle due du seul fait du manquement constaté ? La réponse donnée par la formation de section, au visa de l’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, est d’une grande netteté : la simple violation du règlement n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Le salarié qui sollicite des dommages et intérêts doit démontrer l’existence d’un dommage matériel ou moral résultant de cette violation.

L’arrêt du 24 juin 2026 (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, publié au Bulletin) présente toutefois une seconde face, moins remarquée par les premiers commentaires. Les preuves fournies par l’employeur pour justifier le licenciement étaient issues d’un traitement de données contraire au règlement, et la chambre sociale n’en a tiré aucune conséquence quant à leur recevabilité. La cassation est en effet limitée à la seule condamnation indemnitaire, la cour d’appel ayant retenu que le non-respect du règlement aurait « nécessairement causé un préjudice » au salarié. La décision juxtapose ainsi deux logiques qu’il importe de ne pas confondre : celle de la preuve, où un traitement illicite peut encore produire des éléments recevables, et celle de la responsabilité, où la violation constatée ne dispense jamais le demandeur d’établir son dommage.

Cette distinction gouverne l’ensemble du droit du travail appliqué aux données personnelles. Elle commande de préciser, d’abord, les conditions dans lesquelles une preuve tirée d’un traitement irrégulier peut néanmoins demeurer recevable, avant d’examiner, ensuite, les exigences auxquelles la réparation demeure subordonnée depuis que la chambre sociale s’est alignée sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

I. La recevabilité de la preuve issue d’un traitement illicite de données personnelles : la permanence de la balance entre le droit à la preuve et la protection des données

A. Le paradoxe de l’arrêt du 24 juin 2026 : un traitement contraire au règlement constaté, des preuves néanmoins recevables

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés avec précision. Un salarié engagé en qualité d’assistant analyste quantitatif par une société bancaire à compter du 4 janvier 2010 exerçait en dernier lieu les fonctions d’analyste en stratégies algorithmiques. Son licenciement ayant été notifié le 29 mars 2019, il a saisi la juridiction prud’homale le 20 septembre 2019, en contestation de la rupture et en réparation de divers manquements reprochés à l’employeur. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 30 octobre 2024, a condamné l’employeur à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

L’arrêt de la cour d’appel est le produit d’un double constat. La chambre sociale le décrit ainsi : « L’arrêt, après avoir jugé que les preuves fournies par l’employeur ayant permis l’identification du salarié étaient certes illicites, s’agissant d’un traitement de données à caractère personnel contraire aux dispositions du RGPD, mais recevables dès lors que leur obtention et leur production étaient indispensables et proportionnés à l’objectif poursuivi, retient que le non-respect des dispositions dudit règlement est caractérisé et a nécessairement causé un préjudice au salarié » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, point 8). La formulation révèle la construction exacte de la solution : l’illicéité du traitement est pleinement constatée, la recevabilité des preuves est néanmoins admise, et la censure ne porte que sur la déduction indemnitaire automatique opérée par les juges du fond.

La cassation partielle prononcée par la haute juridiction est à cet égard significative. Le pourvoi principal du salarié, qui contestait la recevabilité des preuves tirées du traitement irrégulier, a été rejeté, tandis que le premier moyen du pourvoi incident de l’employeur, dirigé contre la condamnation indemnitaire, a été accueilli. Le dispositif annule la seule disposition condamnant l’employeur « à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail » et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Le traitement irrégulier subsiste dans le débat, ses fruits probatoires demeurent acquis, seule la réparation automatique est censurée.

Cette solution s’inscrit dans une méthode désormais constante. La chambre sociale avait en effet précisé, dès 2023, la démarche imposée au juge confronté à un moyen de preuve illicite : « En présence d’une preuve illicite, le juge doit d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l’ampleur de celle-ci. Il doit ensuite rechercher si l’employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d’autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié. Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi » (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la salariée d’un institut de beauté avait obtenu gain de cause : la vidéosurveillance irrégulièrement mise en place produisait des enregistrements irrecevables, faute pour l’employeur de démontrer leur caractère indispensable, l’audit annoncé n’ayant jamais été produit.

La même méthode conduit à la solution inverse lorsque la balance est favorable à l’employeur. Dans une espèce ayant donné lieu à un arrêt publié au Bulletin, la cour d’appel avait constaté « qu’il existait des raisons concrètes liées à la disparition de stocks, justifiant le recours à la surveillance du salarié et que cette surveillance, qui ne pouvait être réalisée par d’autres moyens, avait été limitée dans le temps et réalisée par le seul dirigeant de l’entreprise », de sorte que « la production des données personnelles issues du système de vidéosurveillance était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et proportionnée au but poursuivi, de sorte que les pièces litigieuses étaient recevables » (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073, publié au Bulletin). L’illicéité de l’obtention du moyen de preuve n’en commande donc jamais mécaniquement le rejet.

La même orientation se retrouve dans le contentieux des supports informatiques. L’accès par l’employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles constitue certes une atteinte à la vie privée, mais la chambre sociale a approuvé la cour d’appel qui avait admis la production du listing de fichiers après avoir relevé que l’employeur s’était borné à produire les données strictement professionnelles, triées par un expert en présence d’un huissier de justice (Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-13.992, publié au Bulletin). La règle de l’article L. 1121-1 du code du travail pose d’ailleurs l’équilibre général : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

B. La protection des données comme droit non absolu : un équilibre construit depuis 2023

L’arrêt du 24 juin 2026 prend toute sa mesure si on le replace dans la jurisprudence qui a délimité la place du droit à la protection des données dans le procès prud’homal. La chambre sociale a en effet très tôt posé que ce droit devait céder devant d’autres exigences de rang équivalent. Le point (4) du préambule du règlement (UE) 2016/679 lui a fourni le fondement : le droit à la protection des données « n’est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité », en particulier le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, publié au Bulletin).

Dans cette même espèce, la haute juridiction a consacré la formulation qui structure aujourd’hui l’ensemble du raisonnement : « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, publié au Bulletin). La salariée qui invoquait une inégalité salariale entre hommes et femmes était ainsi fondée à obtenir la communication des bulletins de paie de huit collègues de niveau comparable, avec occultation des données personnelles à l’exception des noms, prénoms, classification et rémunérations. Le droit de la preuve de la discrimination a prévalu sur la protection des données des tiers, dans la stricte mesure de ce qui était nécessaire.

La jurisprudence a également fait œuvre utile en précisant quand le traitement lui-même est licite, ce qui vide la discussion sur la recevabilité. Dans l’affaire de l’opérateur de sûreté d’un aéroport, licencié pour ne pas avoir contrôlé un bagage cabine, la chambre sociale a approuvé la cour d’appel qui avait retenu que « les données à caractère personnel concernant le salarié avaient été collectées pour des finalités déterminées et légitimes, à savoir assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’enceinte d’un aéroport international, et avaient été traitées ultérieurement, tant par la société exploitant l’aéroport que par l’employeur, d’une manière compatible avec ces finalités, le salarié ayant été informé des finalités du dispositif de contrôle et de son droit d’accès aux enregistrements le concernant » (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925, publié au Bulletin). La licéité du traitement, l’information de la personne et la compatibilité des finalités ont fondé la recevabilité des constats et attestations tirés du visionnage des images.

L’ensemble de ces décisions repose sur des textes d’égale autorité que la chambre sociale combine avec constance. L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit à un procès équitable, l’article 8 de la même Convention protège la vie privée et familiale, et l’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Or, de cette combinaison, il résulte qu’« dans un procès civil, l’illicité dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats » (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073, publié au Bulletin).

En conséquence, l’arrêt du 24 juin 2026 confirme qu’il existe deux questions juridiquement étanches : celle de la recevabilité de la preuve, gouvernée par la balance des droits fondamentaux, et celle de la réparation, gouvernée par les conditions de l’article 82 du règlement. La violation du RGPD constatée par le juge n’emporte ni l’éviction des pièces qui en sont issues, ni la condamnation automatique de l’auteur du traitement. C’est vers cette seconde exigence qu’il convient désormais de se tourner.

II. La réparation subordonnée à la démonstration d’un préjudice : la fin du préjudice automatique en matière de données personnelles

A. La règle posée au visa de l’article 82 du règlement : une fonction compensatoire, non punitive

Le texte même sur lequel la chambre sociale fonde sa censure énonce que « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, point 5, rappelant l’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679). La condition du dommage est dans le texte : la réparation suppose un dommage « subi », dont l’existence doit par conséquent être établie.

La chambre sociale s’est placée dans le sillage direct de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qu’elle cite abondamment. De l’arrêt rendu le 4 mai 2023 dans l’affaire C-300/21, Österreichische Post, elle déduit trois enseignements : « la simple violation des dispositions de ce règlement ne suffit pas pour conférer un droit à réparation » ; le droit de l’Union s’oppose à subordonner la réparation du dommage moral à un degré de gravité minimal ; et les juges nationaux appliquent leurs règles internes relatives à l’étendue de la réparation pécuniaire, sous réserve des principes d’équivalence et d’effectivité (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, point 6). De l’arrêt rendu le 25 janvier 2024 dans l’affaire C-687/21, MediaMarktSaturn, elle retient encore que le droit à réparation « remplit une fonction compensatoire » et que « la personne demandant réparation au titre de cette disposition est tenue d’établir non seulement la violation de dispositions de ce règlement, mais également que cette violation lui a causé un dommage matériel ou moral » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, point 7).

La censure prononcée applique fidèlement ce cadre : « En statuant ainsi, alors que la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation et qu’il lui appartenait d’apprécier si le salarié établissait que la violation de ce règlement qu’elle avait constatée avait causé au salarié un dommage matériel ou moral, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, point 9). Le juge du fond ne peut donc pas substituer une présomption de dommage à l’examen des écritures du demandeur ; il doit vérifier si celui-ci a établi l’existence et, le cas échéant, l’étendue de son préjudice.

Cette exigence s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large, qui conditionne la réparation des manquements de l’employeur à la démonstration d’un préjudice. La chambre sociale a ainsi approuvé la cour d’appel qui avait retenu qu’une salariée n’ayant bénéficié que d’une seule formation en vingt-huit années d’emploi ne justifiait « d’aucun préjudice résultant du non-respect par l’employeur de son obligation de formation », après avoir rappelé que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517, publié au Bulletin). Le manquement est constaté, mais il n’ouvre pas droit à réparation par le seul effet de son constat.

A cet égard, la frontière avec les hypothèses dans lesquelles la chambre sociale admet une réparation de plein droit mérite d’être marquée avec soin. Lorsque l’employeur a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie, la chambre sociale a jugé que « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation », au visa des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.175). La différence tient à la nature du droit atteint : l’atteinte au droit fondamental à la santé fait présumer le dommage, tandis que la violation du règlement sur les données, dont la fonction de réparation est strictement compensatoire, impose la preuve d’un dommage matériel ou moral effectif. Le régime des données personnelles se distingue ainsi du régime de la santé au travail, et cette distinction est désormais stable.

Par ailleurs, la charge de cette démonstration obéit aux règles ordinaires du procès civil. Le salarié qui prétend à une réparation doit alléguer et prouver le dommage qu’il invoque, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, et la responsabilité de l’employeur pour exécution déloyale du contrat demeure gouvernée par l’article 1240 du code civil, comme le rappelait le moyen accueilli par la chambre sociale. La démonstration de ce dommage suppose de rattacher précisément la violation constatée à une perte ou à une atteinte éprouvée, ce qu’un avocat en droit du travail à Paris établit en qualifiant et en chiffrant chacun des chefs de préjudice allégués au regard des pièces produites devant le conseil de prud’hommes.

B. L’articulation des voies de réparation : sanctions administratives et pénales, droit d’accès et action prud’homale

La rigueur de la condition du dommage ne laisse pas le salarié sans ressources, car le règlement général sur la protection des données articule plusieurs régimes de sanction qui se complètent. Une décision de cour d’appel rendue le 12 mars 2026 l’illustre avec une clarté remarquable. Une responsable des ressources humaines avait constitué un fichier portant des commentaires dénigrants sur des salariés d’une société d’autoroutes, fichier dont la presse avait révélé l’existence. La cour d’appel de Limoges a rappelé que « la violation du RGPD est sanctionnée par des amendes administratives pouvant être infligées au responsable du traitement par la Commission nationale informatique et libertés », et que des faits constitutifs d’une violation peuvent être sanctionnés pénalement sur le fondement des articles 226-16 et 226-19 du code pénal (CA Limoges, 12 mars 2026, n° 25/00368).

Dans cette espèce, la responsable avait été jugée coupable de traitement de données sans autorisation et de conservation de données sensibles sans consentement, et l’employeur avait été déclaré civilement responsable. La cour d’appel a confirmé la compétence de la juridiction prud’homale pour connaître de la demande de réparation du salarié, sur le fondement de l’article L. 1411-1 du code du travail, mais elle a débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre du RGPD, après avoir constaté que le préjudice moral résultant de l’atteinte à son image « a déjà été réparé par la condamnation » prononcée sur les intérêts civils par le juge pénal (CA Limoges, 12 mars 2026, n° 25/00368). La même logique commande l’ensemble : un préjudice, une réparation, jamais de cumul automatique.

Dès lors, le levier le plus efficace pour le salarié qui s’estime victime d’un traitement irrégulier demeure souvent le droit d’accès consacré par l’article 15 du règlement (UE) 2016/679. La chambre sociale en a tiré des conséquences décisives pour la messagerie professionnelle : « les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD », de sorte que l’employeur doit lui fournir tant les métadonnées que leur contenu, sauf si cette communication porte atteinte aux droits et libertés d’autrui (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022, publié au Bulletin).

Or, dans cette affaire, l’employeur qui s’était borné à transmettre des documents de fin de contrat sans communiquer les courriels litigieux a vu sa responsabilité engagée, la chambre sociale relevant que « cette abstention était fautive et a constaté qu’elle avait causé à l’intéressé un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant » (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022, publié au Bulletin). La différence avec l’arrêt du 24 juin 2026 est instructive : ici, le préjudice était caractérisé par les juges du fond, qui l’ont souverainement évalué ; là, il était simplement présumé. La condition du dommage n’est donc pas un obstacle insurmontable, mais un élément du débat que le demandeur doit alimenter.

En définitive, la position de la chambre sociale peut être résumée en trois propositions. La première tient à la preuve : un traitement de données contraire au règlement peut produire des éléments recevables lorsque leur obtention et leur production étaient indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi. La deuxième tient à la réparation : la violation constatée n’ouvre droit à indemnisation que si le salarié établit un dommage matériel ou moral qui en résulte. La troisième tient à l’articulation des régimes : la sanction administrative de la CNIL, la sanction pénale et la réparation civile poursuivent des finalités distinctes, la dernière demeurant strictement compensatoire.

Conclusion

L’arrêt du 24 juin 2026 achève la construction jurisprudentielle de la chambre sociale relative aux données personnelles dans les relations de travail. La recevabilité de la preuve y demeure gouvernée par la balance entre le droit à la preuve et la protection des données, telle qu’établie depuis 2023, tandis que la réparation y est désormais strictement subordonnée à la démonstration d’un préjudice, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’employeur ne saurait en déduire une impunité : la violation du règlement l’expose aux sanctions de la CNIL, à la condamnation pénale lorsque l’infraction est caractérisée, et à la réparation du dommage effectivement éprouvé par le salarié. Celui-ci conserve en outre le droit d’accéder à ses données, dont le respect conditionne la transparence du traitement. L’équilibre ainsi dessiné est celui d’un droit des données devenu pleinement contentieux, où la preuve du dommage sépare l’irrégularité constatée de la créance de réparation.

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