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Retard de prise en charge aux urgences : carence dans l’organisation du service et perte de chance, la jurisprudence des deux ordres (2023-2026)

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Retard de prise en charge aux urgences : carence dans l’organisation du service et perte de chance, la jurisprudence des deux ordres (2023-2026)

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Au début du mois d’août 2026, la presse nationale rapportait l’histoire d’une patiente de 85 ans, victime d’une hémorragie, contrainte d’attendre six jours sur un brancard dans un centre hospitalier universitaire avant d’obtenir un lit. Au-delà de l’émotion, cette situation pose une question juridique précise : la saturation d’un service d’urgences, l’attente prolongée et la carence dans l’organisation des soins peuvent-elles engager la responsabilité de l’hôpital, et dans quelles conditions ? La réponse ne va pas de soi, car le droit de la responsabilité médicale ne sanctionne pas le manque de moyens en lui-même : il exige la preuve d’une faute, puis celle d’une perte de chance.

Le point de départ est commun aux hôpitaux publics et aux cliniques privées. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose en effet, dans son premier alinéa, que les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La charge d’établir cette faute pèse sur le patient. Ce régime pour faute s’applique devant le juge judiciaire, compétent pour les cliniques privées, comme devant le juge administratif, compétent pour les hôpitaux publics, et il irrigue tout le contentieux des urgences.

Or la jurisprudence des années 2023 à 2026, dans les deux ordres, est riche d’enseignements sur ce que le juge retient comme faute dans la prise en charge en urgence : non seulement l’erreur de diagnostic classique, mais aussi la carence dans l’organisation du service et le défaut de circulation de l’information entre les praticiens. Elle est tout aussi riche d’enseignements sur ce que la victime doit prouver : la faute ne suffit jamais, il faut encore démontrer la perte de chance, et la démonstration est exigeante. Cet article restitue l’état exact de cette jurisprudence, à partir des décisions officielles des deux ordres de juridiction et de la jurisprudence disciplinaire des médecins, pour que les victimes d’une prise en charge tardive sachent précisément ce qui se plaide, ce qui se prouve et ce qui s’obtient.

I. La faute de l’établissement dans la prise en charge aux urgences

A. La carence dans l’organisation du service comme faute autonome

L’organisation du service d’urgences n’est pas seulement une question d’administration hospitalière : elle est une obligation juridique dont la méconnaissance engage la responsabilité de l’établissement. Le cadre réglementaire le rappelle : l’exercice de l’activité de soins de médecine d’urgence est soumis à une autorisation de l’agence régionale de santé, qui en précise les modalités, qu’il s’agisse de la régulation des appels du service d’aide médicale urgente, des structures mobiles d’urgence et de réanimation ou de la prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences, comme l’organise l’article R. 6123-1 du code de la santé publique. Derrière l’autorisation administrative, il y a une obligation d’organiser le service de manière à ce que les soins soient effectivement délivrés.

La première chambre civile de la Cour de cassation en a tiré une conséquence majeure dans un arrêt du 14 mai 2025, n° 23-23.884. Un patient, opéré d’une cystectomie dans une polyclinique, avait été réadmis à deux reprises puis pris en charge aux urgences de la même clinique, sans être réhospitalisé, avant d’être conduit aux urgences d’un centre hospitalier universitaire où une compression médullaire fut diagnostiquée, à l’origine d’une paraplégie. Les juges du fond avaient retenu que l’absence de dossier médical informatisé partagé entre les services avait empêché les urgentistes d’être informés immédiatement des précédents séjours du patient, et notamment du diagnostic d’une infection bactérienne multirésistante posé quelques jours plus tôt. La Cour de cassation approuve : « Dès lors qu’elle a retenu que l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé, les 17 et 30 juillet 2013, dans la prise en charge du patient, quant à ses précédents séjours au sein de services, susceptibles de détenir des informations importantes notamment quant au diagnostic le 5 juillet 2013 d’une infection bactérienne multi-résistante (SARM), que ce défaut d’information avait été préjudiciable au patient en conduisant à une prise en compte insuffisante de la gravité de son état de santé à l’origine d’un retard de diagnostic, la cour d’appel a pu en déduire que la polyclinique avait commis une faute à l’origine d’une perte de chance souverainement appréciée. »

L’enseignement est décisif : l’établissement qui ne met pas en place un circuit d’information fonctionnel entre ses services, de sorte que l’urgentiste ignore les données essentielles du dossier, commet une faute d’organisation autonome, distincte de toute erreur médicale individuelle. C’est exactement la question que pose une attente de plusieurs jours sur un brancard : l’établissement a-t-il organisé le service de manière à traiter le patient dans un délai compatible avec son état ? Si la réponse est non, la faute existe, indépendamment de la saturation du service.

La jurisprudence disciplinaire de l’ordre des médecins va dans le même sens, et elle écarte expressément l’argument de la pression d’activité. Dans une décision du 8 juin 2020, n° 14087, la chambre disciplinaire nationale a sanctionné un médecin urgentiste qui, de garde dans une clinique, s’était déchargé de la prise en charge d’une patiente de 85 ans arrivée aux urgences pour une occlusion intestinale sur une personne dépourvue de titre pour exercer la médecine en France, et avait regagné sa chambre de repos ; la patiente est décédée le lendemain matin. La juridiction disciplinaire retient que le praticien « n’a pas porté assistance à la patiente alors qu’il y était tenu en lui dispensant des soins consciencieux après avoir lui-même élaboré son diagnostic », et ajoute une formule d’une portée considérable : « La circonstance, à la supposer établie, que le praticien venait d’effectuer 48h de garde, n’est pas de nature à le dispenser de ces obligations de soins consciencieux. » Autrement dit, ni la fatigue, ni la charge de travail, ni l’afflux de patients n’exonèrent celui qui est de garde de ses obligations personnelles.

B. Les fautes dans l’examen, le diagnostic et l’orientation du patient

La seconde famille de fautes sanctionnée dans le contentieux des urgences est plus classique : elle tient à l’insuffisance des investigations réalisées face au tableau clinique. La cour administrative d’appel de Versailles en donne une illustration précise dans un arrêt du 20 juin 2023, n° 21VE02324. Un homme de 55 ans présentant d’importants facteurs de risque cardiovasculaires s’était présenté aux urgences du centre hospitalier de Gonesse après un malaise avec perte de connaissance ; autorisé à regagner son domicile le lendemain, il est décédé chez lui deux jours plus tard. La cour relève que « les praticiens en charge du patient ont inexactement interprété son électrocardiogramme et n’ont pas pratiqué un second dosage de troponine, en vue de détecter la présence d’un syndrome coronarien aigu en méconnaissance des bonnes pratiques médicales induites par les facteurs de risques présentés par le patient », avant de conclure : « Ainsi, les praticiens du service des urgences du centre hospitalier de Gonesse ont commis des fautes de nature à engager la responsabilité de ce dernier. »

La même exigence d’investigations complètes se retrouve dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 10 janvier 2025, n° 23MA03149. Une patiente de 71 ans s’était présentée aux urgences du centre hospitalier d’Aubagne pour des douleurs abdominales et des vomissements ; le diagnostic retenu fut celui d’une intoxication alimentaire sans signe de gravité, et la patiente, ressortie le soir même, est décédée deux jours plus tard. La cour constate que l’établissement « n’a pas pris la tension artérielle de la patiente, pourtant connue comme hypertendue, n’a pas mesuré sa température et son pouls et n’a pas non plus pratiqué d’examen biologique ou radiologique », et en déduit que l’hôpital « n’a pas procédé à l’ensemble des investigations requises par le tableau clinique présenté par la patiente lors de son arrivée au service des urgences le dimanche 26 juin 2011 et a ainsi commis une faute dans l’élaboration de son diagnostic ». La sortie prématurée, sans que le tableau clinique ait été épuisé, est donc en elle-même une faute.

La faute peut aussi se situer en amont, au stade de la régulation téléphonique. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, n° 23TL02256, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que le médecin régulateur du service d’aide médicale urgente du centre hospitalier universitaire de Montpellier avait commis un manquement fautif : alerté de douleurs violentes dans les deux bras accompagnées de signes vasovagaux, il n’avait ni déclenché de moyen, ni orienté le patient vers des soins. La cour énonce : « Le fait de n’avoir pas orienté le patient vers une telle prise en charge et d’avoir seulement conseillé la prise d’un antalgique constitue un manquement fautif du médecin régulateur, compte tenu par ailleurs des caractéristiques du patient, de sexe masculin, âgé de 61 ans et traité pour son hypertension, ce que l’expert qualifie de contexte à risque intermédiaire. » Le patient, hospitalisé quarante-quatre heures plus tard pour un infarctus, a vu sa perte de chance évaluée à 70 %.

L’orientation initiale du patient dans le service est elle-même un moment de soin. Dans un arrêt du 30 juin 2026, n° 22NC00032, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé fautif le centre hospitalier régional universitaire de Nancy qui avait accueilli une jeune femme de 22 ans aux urgences en consignant, au terme de la prise en charge par un médecin à 14 h 30, un « trouble psychiatrique calme », alors que son père avait signalé au service d’aide médicale urgente un déficit hémicorporel gauche évocateur d’un accident neurologique ; l’AVC ne fut évoqué que trois heures après l’admission, à 16 heures, après un scanner. La cour énonce : « Ce retard de prise en charge est ainsi constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité du CHRU de Nancy. »

Ces obligations pèsent aussi sur le médecin de ville dont le comportement retarde la prise en charge en urgence. La chambre disciplinaire nationale l’a rappelé dans une décision du 7 décembre 2021, n° 14449 : un médecin généraliste, trouvant à la porte de son cabinet un patient qui présentait des douleurs thoraciques avec sueurs froides et fourmillements dans les deux bras, s’était borné à évoquer un malaise vagal et à le renvoyer, sans le prendre en charge ; le patient, conduit ensuite aux urgences, souffrait d’un infarctus du myocarde. La juridiction disciplinaire retient qu’« en le congédiant et en s’abstenant de prendre de ses nouvelles alors même qu’il était son médecin traitant, le praticien a manqué aux obligations qui résultent pour lui des dispositions des articles R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique ». Ces deux textes encadrent précisément la situation : l’article R. 4127-32 du code de la santé publique impose au médecin, dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, d’assurer personnellement au patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », et l’article R. 4127-47 du même code dispose que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée ».

II. La perte de chance : une mécanique exigeante entre les deux ordres

A. La faute ne suffit pas : la démonstration de la chance perdue

L’erreur la plus fréquente des victimes est de croire que la démonstration d’une faute suffit. Elle ne suffit pas. Depuis des décennies, la jurisprudence des deux ordres impose de distinguer la faute de ses conséquences : le juge ne répare pas la faute, il répare la chance perdue d’éviter le dommage. La formule est constante. La cour administrative d’appel de Douai l’expose dans un arrêt du 4 juin 2025, n° 24DA00583, rendu à propos d’une enseignante victime d’un accident vasculaire cérébral dont les premiers signes, apparus à 21 heures aux urgences du centre hospitalier de Saint-Quentin, n’avaient conduit à un scanner que le lendemain à 1 h 30 et à une imagerie par résonance magnétique qu’à 2 h 15 : « Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. »

Cette mécanique produit des solutions exigeantes, qui échouent souvent devant le juge. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 24 septembre 2025, n° 23DA01558, les fautes du service d’aide médicale d’urgence d’Arras étaient pourtant établies : le médecin régulateur, alerté d’une gêne respiratoire et d’une perte de tension, n’avait envoyé aucune équipe médicale, et l’assistante régulatrice avait dirigé le patient vers un centre hospitalier non équipé pour la prise en charge d’une pathologie coronarienne aiguë. La cour n’en a pas moins rejeté la demande indemnitaire : les experts établissaient que l’infarctus avait débuté dès la gêne respiratoire survenue deux jours avant le premier appel, de sorte que « si les fautes du SAMU 62 ont été à l’origine d’un retard de diagnostic et d’un retard de la prise en charge de l’infarctus de quelques heures, une prise en charge plus précoce du patient dès son appel du 17 septembre 2018, n’aurait, en tout état de cause, pas permis d’éviter le dommage qu’il a subi ». La faute est certaine, la chance perdue ne l’est pas : la demande est rejetée.

Le même filtre s’applique lorsque le traitement qui aurait pu être administré n’était pas encore validé par la science médicale à la date des faits. Dans l’arrêt précité du 30 juin 2026 relatif au CHRU de Nancy, la cour a retenu la faute, mais elle a écarté la perte de chance : la thrombolyse qui aurait pu réduire les séquelles de l’AVC était contre-indiquée chez cette patiente en raison d’un important risque hémorragique, et la technique de datation de l’AVC par imagerie, invoquée par l’expert sur le fondement d’une étude publiée en 2011, n’était encore qu’une piste de recherche : « il ne s’agissait ainsi pas de données acquises de la science à la date de l’AVC subi par la patiente ». La faute n’a donc ouvert qu’une indemnisation de 5 000 euros au père de la patiente, au titre de son préjudice moral, et aucun droit pour la victime elle-même.

Il faut encore attirer l’attention sur la charge de la preuve. Dans l’arrêt précité du 10 janvier 2025 relatif au centre hospitalier d’Aubagne, la faute était acquise, mais la cause exacte du décès était restée inconnue faute d’autopsie, et les deux expertises divergeaient. La cour administrative d’appel de Marseille en tire une conséquence radicale : « il n’est pas démontré, alors que la charge de la preuve pèse sur la victime, que le centre hospitalier d’Aubagne, même s’il avait le 26 juin 2011 réalisé un diagnostic conformément aux règles de l’art, aurait pu déceler un critère de gravité requérant immédiatement des examens ou des soins complémentaires. Dès lors, la prise en charge de la patiente le 26 juin 2011 par le centre hospitalier d’Aubagne, si elle est fautive, n’a cependant pas compromis les chances de celle-ci d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation. » L’arrêt annule la condamnation prononcée en première instance. C’est à la victime qu’il appartient de prouver qu’une prise en charge diligente aurait changé le cours de l’évolution, et cette preuve se construit d’abord dans l’expertise médicale.

Cette charge est néanmoins tempérée par une règle protectrice, énoncée par la cour administrative d’appel de Versailles dans l’affaire du centre hospitalier de Gonesse : « Lorsqu’une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l’état du patient ou son décès, c’est seulement lorsqu’il peut être affirmé de manière certaine qu’une prise en charge adéquate n’aurait pas permis d’éviter ces conséquences que l’existence d’une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écartée. » Autrement dit, le doute sur la causalité ne joue pas toujours contre la victime : dès lors qu’une prise en charge adéquate aurait pu permettre d’éviter le dommage, sans qu’il soit possible d’affirmer avec certitude qu’elle l’aurait évité, la perte de chance est caractérisée. C’est ce qui a conduit la cour à retenir un taux de 25 %, correspondant à l’évaluation de l’expert, malgré l’absence d’autopsie.

B. L’évaluation de la fraction réparée et ses enseignements pratiques

Une fois la perte de chance établie, le juge fixe la fraction du dommage qui sera réparée. Les écarts entre les affaires sont considérables, et ils disent beaucoup sur la hiérarchie des situations. Dans l’affaire du centre hospitalier de Saint-Quentin, où la patiente avait attendu plusieurs heures alors que les signes d’un AVC étaient signalés au corps médical par son fils, la cour a retenu 20 %, au motif que « le recours en temps utile à une thrombolyse n’aurait pas permis avec certitude d’éviter les séquelles de l’accident ischémique pour la patiente », la thrombolyse devant être réalisée dans un délai maximal de quatre heures et demie suivant les premiers symptômes ; l’indemnité s’est élevée à 33 535,17 euros. Dans l’affaire du centre hospitalier de Gonesse, la perte de chance de survie a été fixée à 25 %, aboutissant à des condamnations de 23 390,25 euros pour la veuve, 10 563,87 euros et 7 274,89 euros pour les enfants, outre les droits de la caisse. Dans l’affaire du CHU de Montpellier, la cour de Toulouse a retenu 70 % de perte de chance d’éviter la nécrose du myocarde, le défaut d’orientation vers une coronarographie en urgence ayant fait perdre « une chance sérieuse de récupération de la fonction myocardique » ; la cour a au passage écarté la faute de la victime invoquée par l’hôpital, le patient n’ayant pas rappelé le service d’aide médicale urgente alors que le médecin régulateur n’avait « pas précisé de délai particulier pour un éventuel rappel ». Enfin, dans l’arrêt du 14 mai 2025 précité, la première chambre civile a validé une perte de chance de 75 % mise à la charge de la polyclinique et des praticiens, ce qui montre que le juge judiciaire applique exactement la même mécanique que le juge administratif.

Deux ordres de juridiction, un même régime de fond : c’est la particularité de ce contentieux. La victime d’une clinique privée saisit le juge judiciaire ; la victime d’un hôpital public saisit le juge administratif ; mais dans les deux cas, le fondement est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la faute doit être prouvée, et la réparation est bornée par la perte de chance. Les décisions citées dans cet article, rendues entre 2020 et 2026 par la Cour de cassation, les cours administratives d’appel et la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, montrent que les juges appliquent ce cadre avec une cohérence remarquable, qu’il s’agisse d’un retard d’examen, d’une sortie prématurée, d’une régulation défaillante ou d’une carence organisationnelle.

Pour la victime et ses proches, cette jurisprudence délivre des enseignements pratiques précis. Le premier est temporel : les heures qui suivent l’arrivée aux urgences sont décisives, et tout doit être documenté. Les décisions favorables reposent presque toujours sur la reconstitution minutieuse de la chronologie : heure d’admission, heure de signalement des symptômes au personnel, heure des examens, heure de la sortie. Dans l’affaire de Saint-Quentin, c’est la mention que le fils avait « immédiatement fait part de ces constatations auprès du corps médical » qui fonde la faute ; dans l’affaire de Gonesse, c’est l’absence du second dosage de troponine qui la caractérise. Le dossier médical, les transmissions infirmières et les témoignages des proches sont donc les premières pièces à préserver.

Le deuxième enseignement est probatoire : la demande indemnitaire ne se plaide pas contre l’hôpital en général, elle se plaide contre des manquements identifiés. L’expertise médicale, qu’elle soit sollicitée en référé devant le juge ou dans le cadre de la commission de conciliation et d’indemnisation, est le lieu où se joue l’essentiel : c’est elle qui déterminera si les investigations étaient complètes au regard des bonnes pratiques, si le tableau clinique imposait une hospitalisation, et si une prise en charge plus rapide aurait permis d’éviter le dommage ou son aggravation. Les dossiers perdus de Douai, de Nancy ou d’Aubagne l’ont été sur le terrain de la causalité, non sur celui de la faute : la préparation de l’expertise, par un dire précis et des questions bien formulées, est donc aussi déterminante que la démonstration de la faute.

Le troisième enseignement est procédural : la demande doit être dirigée contre la bonne personne. Devant le juge administratif, contre l’établissement public de santé ; devant le juge judiciaire, contre la clinique et les praticiens intervenus ; et dans tous les cas, le recours préalable à la commission de conciliation et d’indemnisation reste la voie d’entrée du dispositif, la solidarité nationale prenant le relais lorsque les conditions de gravité sont réunies et que la responsabilité n’est pas engagée. Le tout doit être engagé sans tarder, dans le respect des délais de prescription, car la reconstitution des faits se dégrade avec le temps.

Conclusion

La saturation des urgences n’est pas, en elle-même, un fait générateur de responsabilité : le droit français ne sanctionne que la faute, et la carence dans l’organisation du service n’est fautive que si elle a compromis la prise en charge effective d’un patient identifié. Mais la jurisprudence des années 2023 à 2026 a précisément construit cette catégorie : le défaut d’information des urgentistes, l’insuffisance des investigations, la sortie prématurée, l’orientation défaillante et l’abstention d’examen sont autant de fautes sanctionnées, dans l’ordre judiciaire comme dans l’ordre administratif. La seconde étape, celle de la perte de chance, reste le vrai champ de bataille : la victime qui démontre une faute sans démontrer la chance perdue d’échapper au dommage n’obtient rien, et la charge de cette preuve pèse sur elle, tempérée seulement par l’exigence de certitude posée au débiteur de la réparation. Pour les familles confrontées à une attente prolongée, à un renvoi du domicile ou à une dégradation après un passage aux urgences, la conduite à tenir est désormais claire : préserver le dossier et les témoignages, faire établir les manquements, et faire construire l’expertise sur la chronologie et sur la chance perdue.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’accidents médicaux et leurs proches devant les commissions de conciliation et d’indemnisation comme devant les juridictions judiciaires et administratives.

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