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Placer un enfant : la solution intrafamiliale et le tiers digne de confiance avant le placement à l’aide sociale à l’enfance — la hiérarchie des mesures d’assistance éducative sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Placer un enfant : la solution intrafamiliale et le tiers digne de confiance avant le placement à l’aide sociale à l’enfance — la hiérarchie des mesures d’assistance éducative sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Près de 380 000 enfants relèvent aujourd’hui de la protection de l’enfance, et le nombre de prises en charge a augmenté de près de 50 % en vingt ans : ces chiffres, cités par le Gouvernement dans la présentation du projet de loi relatif à la protection des enfants en Conseil des ministres du 27 mai 2026, donnent la mesure d’un contentieux qui n’est plus marginal. Le texte, complété par une lettre rectificative présentée le 1er juillet 2026, affiche une ambition en trois temps — « protéger mieux, agir plus tôt, stabiliser durablement » — et entend notamment faire de la recherche d’un tiers digne de confiance un « réflexe » : l’évaluation de l’accueil par un proche deviendrait obligatoire dans les trois mois suivant tout placement, y compris en urgence, et l’accueil durable et bénévole serait indemnisé.

Derrière cette actualité législative se joue une question quotidienne pour les familles convoquées devant le juge des enfants : lorsqu’un enfant est en danger, le placement auprès du service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) est-il inéluctable ? Existe-t-il des échelons intermédiaires — maintien dans le milieu familial, accueil par un grand-parent, une tante, un parrain ou toute personne digne de confiance — et, surtout, quelles garanties la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation impose-t-elle avant que l’enfant ne soit confié à un service ?

La réponse tient en une hiérarchie : le maintien de l’enfant dans son milieu familial est le principe, l’accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance est l’alternative à privilégier, et le placement auprès de l’ASE constitue l’exception, dont la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026) encadre strictement les contours. C’est cette architecture, fondée sur les articles 375, 375-2, 375-3 et 375-7 du code civil, que le présent décryptage se propose d’exposer : d’abord la place centrale de la solution intrafamiliale dans la hiérarchie des mesures d’assistance éducative (I), puis l’encadrement strict du placement à l’aide sociale à l’enfance et des droits des parents (II).

I. De la solution intrafamiliale au placement : la hiérarchie des mesures d’assistance éducative

L’assistance éducative obéit à une logique d’échelle. La loi impose d’abord de maintenir l’enfant dans son milieu familial chaque fois que c’est possible ; elle organise ensuite, avant tout placement institutionnel, l’évaluation d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance ; ce n’est qu’à défaut que le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance peut être ordonné. Cette hiérarchie, inscrite dans les textes, est rappelée avec constance par la première chambre civile.

I.A. Le principe du maintien de l’enfant dans son milieu familial : le danger et l’exigence de protection

Le point de départ est l’article 375 du code civil, qui définit le champ d’intervention du juge des enfants : « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ». La mesure d’assistance éducative n’est donc pas une sanction des parents : elle suppose la caractérisation d’un danger, ou de conditions d’éducation gravement compromises, appréciées au jour où le juge statue.

L’article 375-2 du même code pose ensuite le principe structurant de la matière : « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel ». Cette formule, issue de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, commande au juge de rechercher en premier lieu les mesures permettant à l’enfant de demeurer chez lui : l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), éventuellement renforcée ou intensifiée pour une durée maximale d’un an renouvelable, l’hébergement exceptionnel ou périodique confié au service, ou encore des obligations particulières assortissant le maintien dans le milieu. Le placement, lui, n’apparaît qu’à l’article 375-3 : « si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier » à l’autre parent, à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, à l’ASE, ou à un service ou établissement habilité.

La Cour de cassation a donné de cette hiérarchie une lecture ferme dans l’avis qu’elle a rendu le 14 février 2024 sur le « placement éducatif à domicile » (PEAD) (Civ. 1re, avis n° 23-70.015 du 14 février 2024, publié au Bulletin). Interrogée sur la qualification d’une pratique développée dans de nombreux départements, consistant à « placer » l’enfant à l’ASE tout en le laissant vivre au domicile parental avec un accompagnement éducatif intensif, la première chambre civile rappelle que « le maintien du mineur dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel, est le principe » et que « le placement du mineur est l’exception ». Elle en tire une conséquence directe : une mesure par laquelle l’enfant demeure quotidiennement, jour et nuit, auprès de ses parents ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article 375-3, 3°, du code civil — le texte ne prévoit « aucune mesure par laquelle l’enfant serait confié à ce service, tout en demeurant quotidiennement (jour et nuit) auprès de ses parents ». Une telle mesure « relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du code civil ». L’appellation « placement » ne fait pas la mesure : seule la qualification juridique exacte, au regard de la gravité du danger et de la place réellement laissée aux parents, détermine le régime applicable, notamment en matière de responsabilité civile du gardien.

Cette architecture ne doit pas être confondue avec une quelconque exigence de faute parentale. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-22.926, publié au Bulletin), dans une affaire poignante : celle d’un adolescent atteint d’un trouble autistique très important, dont les comportements auto et hétéro-agressifs s’étaient aggravés à l’entrée dans l’adolescence, et dont les parents, par ailleurs exemplaires, n’étaient plus en capacité de porter au quotidien. Le département soutenait qu’aucune carence éducative n’étant reprochable aux parents, le placement à l’ASE ne pouvait être ordonné. La Cour répond : « le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue au second, indépendamment des causes de cette situation ». Le danger peut résider dans l’épuisement des parents, dans l’insuffisance des structures spécialisées, dans une configuration familiale épuisée par la maladie : la Cour de cassation refuse d’enfermer le juge des enfants dans une recherche de la cause du danger. L’exigence demeure toutefois que ce danger soit « caractérisé », comme l’a fait la cour d’appel en l’espèce en constatant que « la prise en charge parentale avait atteint ses limites, les parents se trouvant dans une situation psychique ne leur permettant plus de trouver un équilibre satisfaisant et garantissant un environnement sûr, tant pour leur fils, que pour leur autre enfant et pour eux-mêmes ».

Le sens de la hiérarchie est donc double. Pour les parents, le placement n’est jamais automatique : il suppose un danger actuel, caractérisé, et la démonstration que des mesures moins séparantes ne suffisent pas. Pour le juge, le maintien dans le milieu est un point de départ obligé, que la loi du 7 février 2022 a renforcé en créant l’AEMO renforcée ou intensifiée, et que le projet de loi présenté le 27 mai 2026 entend encore amplifier en imposant, dès le premier placement, une échéance de réévaluation du statut de l’enfant et de son projet de vie. C’est dans ce cadre que prend place l’échelon central de la protection de l’enfance : l’accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance.

I.B. L’accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance : une évaluation préalable et des garanties procédurales

L’article 375-3 du code civil place l’accueil intrafamilial au deuxième rang de sa liste des destinations possibles de l’enfant, immédiatement après la remise à l’autre parent et avant tout service : « si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° à l’autre parent ; 2° à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ». Le texte va plus loin : « sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant en application des 3° à 5° qu’après évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement ».

Cette double exigence — évaluation de l’accueil familial et audition de l’enfant — n’est pas une formule de style. La première chambre civile l’a rappelé avec force dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-22.491), où une mère contestait le placement de son fils à l’ASE alors que la grand-mère et la marraine de l’enfant s’étaient manifestées pour l’accueillir. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait confié l’enfant au service départemental sans que l’enfant, pourtant capable de discernement, n’ait été entendu, et sans caractériser l’urgence. La Cour de cassation casse l’arrêt : « sauf urgence, le juge des enfants ne peut confier l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, à un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, qu’après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement ». Elle précise, sur le terrain procédural : « si, en vertu de ce texte, le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement ». L’article 1189 du code de procédure civile, qui organise l’audience en assistance éducative, se voit ainsi reconnaître une portée impérative : la dispense de comparution ne saurait dispenser le juge d’entendre l’enfant. On relèvera d’ailleurs que la première chambre a jugé, dans l’arrêt 23-22.491, que la cour d’appel, juridiction de jugement, « doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé » : le défaut d’audition en première instance ne se répare pas par la simple confirmation en appel.

La même décision éclaire l’exigence d’évaluation de l’accueil familial. Le moyen, reproduit dans l’arrêt, dénonçait un placement à l’ASE « sans qu’ait été évaluée la possibilité d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille, autre que les parents, ou un tiers digne de confiance, et notamment par la grand-mère de l’enfant ou la marraine de l’enfant qui se sont manifestées en ce sens ». La règle est limpide : lorsqu’un proche se manifeste, le service doit évaluer concrètement ses conditions d’accueil — logement, disponibilité, lien avec l’enfant, capacité à coopérer avec les services — avant que l’enfant ne soit confié à l’ASE. Le juge, lui, doit vérifier que cette évaluation a été réalisée, sauf urgence caractérisée.

La jurisprudence antérieure avait déjà posé le principe de la priorité de la solution intrafamiliale. Dans une décision du 25 janvier 2023 (Civ. 1re, 25 janvier 2023, n° 21-25.245), rendue dans une affaire où les grands-parents maternels proposaient d’accueillir leur petite-fille pour suppléer l’incapacité de leur fille, le moyen annexé rappelait que « si la protection de l’enfant l’exige lorsque ses parents ne peuvent exercer leur droit de garde, le juge des enfants peut décider de le confier à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; que cette solution intrafamiliale doit être recherchée avant le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un service spécialisé, qui ne doit intervenir qu’en dernier recours ». La solution intrafamiliale n’est donc pas une faveur accordée à la famille : c’est un échelon obligé de la gradation des mesures, que la Cour de cassation n’a cessé de conforter. Les juges du fond restent libres de l’écarter, mais à condition de le justifier — comme en témoigne la décision du 25 janvier 2023, où le rejet de la candidature des grands-parents s’était heurté à la demande de la mère qui y voyait une privation de base légale au regard de l’article 375-3.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants présenté le 27 mai 2026, complété le 1er juillet 2026, s’inscrit dans la continuité de cette jurisprudence tout en l’amplifiant. Il fait de « la recherche d’un tiers digne de confiance un réflexe : son évaluation devient obligatoire dans les trois mois suivant un placement, même en urgence », et prévoit que « l’accueil durable et bénévole est indemnisé ». Il adapte également la procédure de délaissement parental « pour la rendre plus rapide » et « autorise le placement en vue d’adoption sous le contrôle du juge des enfants ». Le mouvement législatif confirme ainsi, s’il en était besoin, la place centrale de l’accueil par un proche dans la hiérarchie des mesures : la solution intrafamiliale est désormais un droit d’option procédural que les familles peuvent faire valoir, à condition de la préparer — pièces sur le logement, la disponibilité, le lien avec l’enfant et l’organisation quotidienne — et de la proposer au juge avant l’audience, jamais improvisée le jour même.

II. Le placement à l’aide sociale à l’enfance : une mesure d’exception aux contours strictement encadrés

Lorsque la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut confier le mineur à l’ASE. Mais ce placement, mesure la plus séparante de l’échelle de l’assistance éducative, ne peut être dénaturé : la jurisprudence de la première chambre civile en fixe les contours avec précision, et garantit aux parents le maintien de leurs droits, y compris pendant l’exécution de la mesure.

II.A. L’exclusion du « placement à domicile » et de l’hébergement à temps complet chez les parents

La première limite, déjà évoquée, est posée par l’avis du 14 février 2024 (Civ. 1re, avis n° 23-70.015 du 14 février 2024, publié au Bulletin) : un enfant confié à l’ASE ne peut pas, juridiquement, demeurer jour et nuit chez ses parents sous couvert d’un « placement éducatif à domicile ». Une telle configuration relève de l’AEMO renforcée ou intensifiée avec hébergement exceptionnel ou périodique, sur le fondement de l’article 375-2, et non du placement prévu à l’article 375-3, 3°. La distinction n’est pas byzantine : elle détermine le régime de responsabilité civile du gardien, l’étendue des pouvoirs du service et, surtout, la qualification juridique opposable aux parents, qui ne sauraient être « placés » à leur propre domicile sans que leur rôle de gardien soit juridiquement reconnu comme tel.

La deuxième limite est posée par un arrêt publié au Bulletin du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-18.562, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d’appel de Besançon avait ordonné le placement de l’enfant à l’ASE « à compter du 30 novembre 2023 », tout en précisant que « ce placement prendra la forme d’un placement éducatif à domicile chez la mère ». La première chambre civile casse l’arrêt : « lorsqu’il décide de confier le mineur à l’ASE, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents ». La formule est générale et ne souffre aucune exception : la décision de placement à l’ASE emporte par nature un accueil hors du domicile parental, et le juge qui souhaite maintenir l’enfant chez un parent doit choisir la mesure adaptée — l’AEMO renforcée de l’article 375-2 — plutôt que de dénaturer le placement.

La troisième limite est symétrique et concerne les droits de visite et d’hébergement. Dans un arrêt également publié au Bulletin du 2 octobre 2024 (Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 21-25.974, publié au Bulletin), la cour d’appel de Versailles avait maintenu le placement de l’enfant auprès de l’ASE des Hauts-de-Seine tout en accordant à la mère « un droit d’hébergement du mineur à temps complet ». Le département se pourvoit, et la Cour lui donne raison : « lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet ». La raison tient à la cohérence de la mesure : si la protection de l’enfant a exigé qu’il soit confié à un service, il serait contradictoire que la décision organise, dans le même temps, une vie quotidienne exclusive chez un parent. L’article 375-7 du code civil, qui prévoit que « le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et afin de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs », commande d’aménager les relations parents-enfant dans le respect de la mesure, non de la contourner.

Ces trois arrêts dessinent une ligne claire : le placement à l’ASE est une mesure d’exception, d’une part, et une mesure dont les contours ne peuvent être détournés, d’autre part. Le juge qui estime que l’enfant peut vivre chez un parent doit recourir à l’AEMO renforcée ; celui qui estime le danger suffisant pour confier l’enfant à un service doit en tirer toutes les conséquences, y compris s’agissant de l’organisation des relations familiales. Le projet de loi du 27 mai 2026 s’inscrit dans cette même logique de rigueur en rénovant le placement judiciaire : il « réaffirme son caractère provisoire et impose, dès le premier placement, une échéance de réévaluation du statut de l’enfant et de son projet de vie », tout en ouvrant « la possibilité d’un placement de plus longue durée, jusqu’à la majorité pour les enfants d’au moins treize ans, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande et avec des garanties de stabilité ».

II.B. Les droits des parents pendant le placement : visite médiatisée, maintien des liens et recours effectif

Le placement ne prive pas les parents de leur place. L’article 375-7 du code civil le dit en tête : « les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure ». Et le texte précise : « s’il a été nécessaire de confier l’enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l’intérêt de l’enfant l’exige, décider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, est provisoirement suspendu ». Le droit de visite n’est donc pas une grâce : c’est un droit que la mesure peut seulement aménager, médiatiser ou, exceptionnellement, suspendre provisoirement.

C’est précisément sur l’encadrement de la visite médiatisée que la première chambre civile a rendu, le 15 avril 2026, un arrêt de cassation inédit (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-10.522). La cour d’appel de Besançon avait accordé à une mère, dont la fille était placée, « un droit de visite médiatisé sur sa fille à organiser en lien avec le service gardien, ainsi qu’un droit d’appel téléphonique et/ou de visioconférence hebdomadaire », sans en fixer la périodicité. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 375-7, alinéa 4, du code civil et de l’article 1199-3 du code de procédure civile : « lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié ». La médiatisation est une contrainte, pas une abstraction : le juge qui l’ordonne doit donner à la décision un contenu concret — fréquence, périodicité — ou organiser, sous son contrôle, la détermination conjointe des modalités avec le service gardien. Un droit de visite « à organiser en lien avec le service », sans fréquence ni contrôle, prive le parent de la prévisibilité à laquelle il a droit.

Cette exigence de précision vaut aussi pour l’aménagement du droit de visite dans les familles où une décision du juge aux affaires familiales existe déjà. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-17.446), la première chambre a rappelé les conditions dans lesquelles le juge des enfants peut intervenir lorsque la résidence de l’enfant a déjà été fixée par le juge aux affaires familiales : « lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision de ce juge ». La règle est d’importance pour les parents séparés : le juge des enfants n’est pas un second juge de la résidence ; il ne peut modifier l’économie fixée par le JAF qu’en présence d’un fait nouveau de danger et d’une véritable décision de placement.

Le même arrêt 24-17.446 ajoute une exigence de proportionnalité au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour d’appel de Paris avait placé la mineure chez sa mère et réduit le père à « un droit de visite en présence d’un tiers professionnel une fois par semaine » ; la Cour de cassation lui reproche de n’avoir pas recherché « si le placement de l’enfant et l’aménagement du droit de visite de son père ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant et du père ». La formule mérite d’être méditée : « une mesure de placement constitue une ingérence dans la vie familiale qui doit être proportionnée au but légitime poursuivi ». Le juge des enfants n’est donc pas seulement tenu de caractériser le danger ; il doit encore vérifier que la mesure — et ses modalités accessoires, du droit de visite à son organisation — ne va pas au-delà de ce que la protection de l’enfant exige.

Enfin, les parents disposent de voies de recours dont la Cour de cassation garantit l’effectivité. L’article 1191 du code de procédure civile ouvre l’appel contre les décisions du juge des enfants « par les parents ou l’un d’eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l’enfant a été confié jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification ». Or, dans un arrêt du 2 octobre 2024 (Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 22-13.519), la cour d’appel de Rennes avait déclaré l’appel d’une mère « sans objet » au motif que le juge des enfants avait, entre-temps, renouvelé le placement. La première chambre civile casse cette décision au visa des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 1191 du code de procédure civile : « les droits d’accès à un tribunal et à un recours effectif de Mme [W] impliquaient qu’elle puisse voir sa contestation de la mesure de placement et des modalités du droit de visite effectivement examinée, la décision prise ultérieurement par le juge des enfants étant de la même nature que celle contestée ». Le renouvellement de la mesure ne fait pas disparaître l’objet de l’appel : il le rend, au contraire, d’autant plus nécessaire, et la cour d’appel doit statuer.

Le droit d’être entendu du parent s’étend même aux situations où celui-ci est empêché de comparaître. Dans un arrêt du 7 février 2024 (Civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-10.755), une mère domiciliée en Pologne, dont les enfants étaient placés, avait sollicité le renvoi de l’audience d’appel ou sa comparution en visioconférence en raison des restrictions de déplacement liées à l’épidémie de Covid-19 ; la cour d’appel de Bourges avait jugé son appel « non soutenu » au seul motif de son absence. La Cour de cassation casse l’arrêt : la cour d’appel « s’est prononcée sans examiner le bien-fondé de ce motif » — alors qu’« il résulte des pièces de la procédure que celle-ci, domiciliée en Pologne, avait indiqué ne pouvoir comparaître à l’audience en raison des restrictions de déplacement imposées par le contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 ». L’enseignement dépasse le contexte sanitaire : en matière d’assistance éducative, où le sort d’un mineur est en jeu, le parent empêché doit pouvoir faire valoir un motif légitime, et le juge doit l’examiner avant de le priver du bénéfice de son recours.

La jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026) dessine ainsi un cadre cohérent, dont les parents séparés comme les proches candidats à l’accueil peuvent tirer des enseignements pratiques. D’abord, la solution intrafamiliale doit être proposée tôt et documentée : l’évaluation de l’accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance est un préalable légal au placement à l’ASE, et le juge doit vérifier qu’elle a été réalisée — la candidature d’un grand-parent, d’un oncle ou d’une marraine ne peut être écartée sans examen. Ensuite, l’audition de l’enfant capable de discernement est impérative avant tout placement non urgent : son absence, non réparée en appel, emporte cassation. Enfin, si le placement est ordonné, les parents conservent des droits dont le juge doit fixer des modalités concrètes — fréquence de la visite médiatisée, correspondance, réévaluation — dans le respect du principe de proportionnalité, et ils disposent de recours dont l’effectivité est garantie, y compris lorsqu’un parent est empêché de comparaître.

Pour les familles confrontées à une procédure d’assistance éducative, l’accompagnement d’un avocat est déterminant : préparation de la proposition d’accueil familial, vérification du respect de l’évaluation et de l’audition, contestation des modalités de visite, exercice des recours. Le cabinet intervient en droit de la famille à Paris et en Île-de-France, notamment devant le juge des enfants, et accompagne les parents comme les proches candidats à l’accueil dans le cadre des procédures relatives à l’autorité parentale et aux droits de visite et d’hébergement. L’équipe du cabinet se tient à votre disposition pour examiner votre situation : contactez-nous pour une première analyse de votre dossier.

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