Depuis la naissance, des dizaines de milliards d’euros dorment sur les livrets, assurances-vie et comptes ouverts au nom des enfants mineurs en France. Le livret A des enfants, ouvert dès les premiers mois, l’assurance-vie souscrite par les grands-parents, l’héritage recueilli à l’occasion d’un décès, l’indemnité versée après un accident : autant de sommes que les parents gèrent quotidiennement, et dont ils peuvent être tentés de faire un usage personnel. La question est posée chaque semaine au cabinet, souvent dans des configurations douloureuses : l’un des parents a vidé le livret A de son enfant pour régler ses dettes, l’autre a racheté une assurance-vie souscrite au nom du mineur, l’adolescent devenu majeur découvre que son épargne a disparu.
La réponse du droit est ferme, et un récent article publié le 11 août 2026 par le cabinet ACG Avocats, à Châlons-en-Champagne, sur la question « Un parent peut-il utiliser l’épargne de son enfant mineur ? » témoigne de la récurrence de l’interrogation : l’argent de l’enfant lui appartient exclusivement, les parents n’en sont que les administrateurs légaux, et tout prélèvement opéré hors de son intérêt engage leur responsabilité civile — et parfois pénale. Encore faut-il préciser le cadre exact de cette administration, qui a été entièrement réformé par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 : la vieille « usufruit légal des parents », que de nombreux sites institutionnels décrivent encore, a laissé place à un régime plus rigoureux, articulé autour de l’administration légale, de la jouissance légale et du contrôle du juge des tutelles.
C’est ce régime, tel qu’appliqué par la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2023 et 2026, que le présent décryptage se propose d’exposer : d’abord le cadre, qui fait de l’épargne du mineur un patrimoine distinct administré par les parents dans le seul intérêt de l’enfant (I), puis les limites et les sanctions, du contrôle du juge des tutelles à la responsabilité des administrateurs et des banques (II).
I. L’épargne de l’enfant : un patrimoine distinct, administré par les parents dans le seul intérêt du mineur
Le livret A de l’enfant, son assurance-vie, son compte courant ou son livret jeune ne sont pas des comptes « de la famille » : ils sont la propriété exclusive du mineur. Les parents n’y disposent d’aucun droit de propriété, mais d’un pouvoir de gestion encadré — l’administration légale — assorti, dans des conditions strictement limitées, d’un droit de jouissance sur les seuls revenus des biens de l’enfant. Cette architecture repose sur les articles 382 à 387-4 du code civil, issus de l’ordonnance du 15 octobre 2015, et sur les articles 1180-6 et suivants du code de procédure civile.
I.A. Un patrimoine qui appartient à l’enfant : l’administration légale et l’obligation d’agir dans son intérêt exclusif
Le point de départ est d’une simplicité trompeuse : l’article 382 du code civil dispose que « l’administration légale appartient aux parents » — et non que les biens leur appartiennent. « Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal », précise le texte ; dans les autres cas, « l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale ». L’administration légale est donc un pouvoir de gestion, conféré par la loi, sur le patrimoine d’autrui : celui du mineur. Les sommes déposées sur un livret A ouvert au nom de l’enfant, les primes versées sur une assurance-vie dont il est le souscripteur, les capitaux recueillis par succession ou donation lui appartiennent à titre exclusif, et les parents n’en sont jamais propriétaires — ni ensemble, ni individuellement.
Cette distinction entre propriété et administration commande toute la suite. L’article 385 du code civil fixe le standard de gestion : « l’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur ». La formule, issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, marque un changement de logiciel par rapport au droit antérieur : il ne s’agit plus de gérer les biens de l’enfant comme les siens, mais de les gérer pour l’enfant, dans son seul intérêt, avec une exigence de soins comparables à celle d’un professionnel de la gestion de patrimoine. Un parent qui prélève l’épargne de son enfant pour régler ses propres dettes, financer des vacances familiales non liées à l’enfant ou alimenter son compte personnel manque à cette obligation, quelle que soit sa bonne foi apparente.
La première chambre civile applique ce cadre avec constance lorsque les parents agissent au nom de l’enfant. Dans un arrêt publié au Bulletin du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077, publié au Bulletin), une mère, agissant « en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs », avait engagé une action en révision d’une rente de prestation compensatoire versée à l’ancienne épouse de son compagnon décédé, au bénéfice des enfants héritiers. La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 280 et 280-1 du code civil, que « à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession », et que, « lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible » ; l’action en révision de la rente, devenue sans objet faute d’accord des héritiers pour maintenir les modalités de règlement, est donc irrecevable. L’enseignement pour le sujet qui nous occupe tient moins à la solution qu’à la qualité pour agir : la représentation légale donne aux parents le pouvoir d’agir en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux du mineur — recouvrer une créance, contester une décision, engager une action en responsabilité — mais elle ne confère jamais un droit d’utiliser les fonds qui seront recouvrés à d’autres fins que l’intérêt de l’enfant.
La même logique irrigue les actions indemnitaires. Dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport du 15 octobre 2025 (Civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 24-16.323, publié au Bulletin et au Rapport), des parents agissaient « tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur » contre un médecin échographiste dont la faute avait fait perdre aux parents une chance de demander une interruption de grossesse. La Cour de cassation valide l’indemnisation des pertes de gains professionnels des parents contraints de réduire leur activité pour prendre en charge l’enfant handicapé : « le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle ». L’intérêt de cet arrêt pour l’épargne du mineur est indirect mais réel : les sommes allouées aux parents le sont en réparation de leur propre préjudice, tandis que celles allouées à l’enfant — notamment au titre de son préjudice extrapatrimonial — lui appartiennent en propre et échappent, comme on le verra, à la jouissance légale des parents en application de l’article 386-4, 3°, du code civil. La frontière entre le préjudice des parents et celui de l’enfant est donc déterminante pour savoir à qui reviennent les fonds : l’indemnité versée au mineur au titre d’un préjudice personnel est sa propriété, jamais celle de ses représentants légaux.
La sanction de toute faute de gestion est organisée par l’article 386 du code civil, dont la portée est capitale : « l’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement ». Le texte précise encore que « l’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation ». Deux enseignements en découlent. D’abord, la faute « quelconque » : il n’est pas besoin de démontrer une intention de nuire ou un détournement caractérisé pour engager la responsabilité du parent — une négligence, un placement hasardeux, une utilisation des fonds sans rapport avec l’intérêt de l’enfant suffisent, et la responsabilité est solidaire lorsque les deux parents administrent en commun, ce qui signifie que chacun peut être poursuivi pour l’intégralité du préjudice. Ensuite, et c’est un point que les familles ignorent presque toujours, le délai de prescription ne court pas pendant la minorité : l’enfant dispose de cinq ans à compter de ses dix-huit ans pour agir contre ses parents. Le jeune majeur qui découvre, à la majorité, que son épargne a été consommée par ses parents dispose donc d’une fenêtre de cinq ans pour demander des comptes et obtenir restitution — à condition de réunir les relevés et d’agir sans attendre.
I.B. La jouissance légale et les pouvoirs de gestion : ce que les parents peuvent réellement faire
Le droit antérieur à 2016 offrait aux parents un « usufruit légal » sur les biens de l’enfant : ils pouvaient, en qualité d’usufruitiers, percevoir les revenus des biens du mineur et les employer librement, dans la limite des charges de l’usufruit. Cette présentation, encore très répandue sur les sites de banques, d’assureurs et de notaires, est aujourd’hui inexacte. L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 a remplacé l’usufruit légal par un mécanisme plus encadré, la « jouissance légale », que le code civil consacre dans une section dédiée : l’article 386-1 du code civil dispose que « la jouissance légale est attachée à l’administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d’entre eux qui a la charge de l’administration ». Le changement de vocabulaire n’est pas anodin : la jouissance légale est conçue comme un attribut de la fonction d’administrateur, non comme un droit patrimonial autonome des parents.
Le contenu de cette jouissance est strictement borné. L’article 386-3 du code civil énumère les « charges de cette jouissance » : « celles auxquelles sont tenus les usufruitiers », « la nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant, selon sa fortune », et « les dettes grevant la succession recueillie par l’enfant en tant qu’elles auraient dû être acquittées sur les revenus ». En clair, si les parents perçoivent les fruits des biens de l’enfant — intérêts du livret, dividendes, loyers d’un bien loué — c’est pour les affecter en priorité à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans la mesure de sa fortune. La jouissance légale n’est donc pas un revenu d’appoint pour les parents : c’est un mécanisme d’affectation des fruits à l’enfant, dont le parent n’est que le canal. Et ce droit cesse de plein droit dès que l’enfant atteint seize ans accomplis, ou plus tôt s’il contracte mariage, comme le précise l’article 386-2 du code civil : « le droit de jouissance cesse : 1° dès que l’enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ; 2° par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l’administration légale ; 3° par les causes qui emportent l’extinction de tout usufruit ».
Surtout, la jouissance légale ne porte que sur les revenus, jamais sur le capital, et elle ne s’applique pas à toutes les épargnes. L’article 386-4 du code civil exclut de son champ « les biens que l’enfant peut acquérir par son travail », « ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n’en jouiront pas » et « ceux qu’il reçoit au titre de l’indemnisation d’un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime ». La portée pratique est considérable : le salaire d’un apprenti, d’un jeune travailleur ou les gains d’un mannequin enfant ne sont pas soumis à la jouissance légale ; une donation ou un legs assorti d’une clause excluant la jouissance des parents doit être exécutée à la lettre ; et l’indemnité allouée à l’enfant en réparation d’un préjudice moral ou corporel — versée à la suite d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’une faute médicale — lui revient intégralement, sans que les parents puissent en prélever la moindre part, même au titre de l’entretien. Les capitaux placés sur un compte au nom de l’enfant restent donc, dans tous les cas, hors d’atteinte : ils ne sont ni des revenus ni des fruits, et aucune jouissance légale ne permet de les consommer.
Le régime des actes accomplis par les parents sur ce capital est fixé par la section relative à l’intervention du juge des tutelles. L’article 387 du code civil prévoit d’abord que, « en cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte » : la mésentente des parents sur l’opportunité de prélever ou de placer l’épargne de l’enfant ne paralyse pas le patrimoine du mineur, elle le soumet à l’arbitrage du juge. L’article 387-1 du même code énumère ensuite les actes que « l’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles » accomplir : vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, l’apporter en société, contracter un emprunt en son nom, « renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom », accepter purement et simplement une succession, acheter les biens du mineur ou les prendre à bail, constituer gratuitement une sûreté pour garantir la dette d’un tiers, ou encore « procéder à la réalisation d’un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur ». Autrement dit : la gestion courante — réception des intérêts, alimentation du livret, retraits pour les besoins de l’enfant — relève des parents seuls, mais toute opération qui touche au capital de manière substantielle suppose l’autorisation préalable du juge des tutelles, qui « détermine les conditions de l’acte et, s’il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l’acte est passé ».
Certains actes sont interdits de manière absolue. L’article 387-2 du code civil dispose que « l’administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° acquérir d’un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ; 4° transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur ». La donation de l’épargne de l’enfant à un tiers — fût-ce un autre enfant — est donc frappée d’une interdiction absolue, de même que l’acquisition par le parent d’une créance sur son enfant : la loi écarte les opérations dans lesquelles le conflit d’intérêts est par nature insurmontable.
La procédure devant le juge des tutelles est organisée par le code de procédure civile. L’article 1180-6 désigne le « juge des tutelles des mineurs territorialement compétent », celui « de la résidence habituelle du mineur », et l’article 1180-7 fixe les mentions de la requête : « la requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse du requérant, son lien avec le mineur, l’identité et l’adresse du mineur et de ses parents », et, lorsqu’elle est fondée sur l’article 387-3 du code civil, elle comporte « à peine d’irrecevabilité, les mentions prévues à l’alinéa précédent et l’énoncé précis des faits de nature à porter gravement préjudice aux intérêts patrimoniaux du mineur ou qui compromettent manifestement et substantiellement ceux-ci ainsi que, le cas échéant, les pièces propres à justifier ces faits ». Les parents, le ministère public et tout tiers peuvent ainsi saisir le juge des tutelles, y compris pour signaler la mauvaise gestion d’un parent.
Enfin, la nature de l’autorisation du juge des tutelles mérite d’être précisée, car elle ne transforme pas l’opération en acte judiciaire. Dans un arrêt publié au Bulletin du 5 janvier 2023 (Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-15.650, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé, à propos d’une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à une personne protégée, autorisée par le juge des tutelles à la requête de son tuteur, que cette vente « constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire qui peut être organisée par un opérateur de ventes volontaires ». La formule, rendue au visa des articles 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et 505 du code civil, vaut par analogie pour l’administration légale des biens du mineur : l’autorisation du juge des tutelles ne fait pas de la vente un acte judiciaire, elle « se borne à entériner la décision de vendre prise librement par un propriétaire en autorisant le requérant à effectuer un acte de disposition ». Le juge des tutelles n’est donc ni un vendeur, ni un garant de la bonne exécution : il est le gardien de l’intérêt du mineur, et son autorisation, condition de validité de l’acte, ne transfère pas la charge de la gestion.
II. Le détournement de l’épargne de l’enfant : la responsabilité des parents et le contrôle du juge des tutelles
Lorsque le cadre de l’administration légale est franchi — prélèvement des capitaux de l’enfant pour l’usage personnel du parent, opérations réalisées sans autorisation, consommation de l’épargne — la sanction n’est pas seulement théorique. La jurisprudence de la première chambre civile, marquée en 2026 par deux arrêts majeurs, trace la frontière entre la gestion admissible et le détournement, et précise le rôle des banques et des proches dans la protection du patrimoine du mineur.
II.A. Le détournement des capitaux du mineur : la responsabilité de l’administrateur légal et le devoir de vigilance des banques
L’arrêt de référence est, à ce jour, celui rendu le 7 janvier 2026 par la première chambre civile (Civ. 1re, 7 janvier 2026, n° 22-22.284), qui n’a fait l’objet d’aucun commentaire significatif depuis son prononcé. L’affaire est malheureusement exemplaire. Au décès de leur mère, deux jeunes filles alors mineures recueillent par voie successorale « d’importantes liquidités ». Leur père, « en sa qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire de leurs biens », souscrit par l’intermédiaire d’un courtier une assurance-vie pour chacune de ses filles. Puis, avec la banque, il ouvre « au nom de [J] [C], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur légal de ses filles mineures, un compte indivis avec chacune d’elles ». De 2010 à 2013, il « procède à des rachats partiels sur les contrats d’assurance sur la vie, alimentant les comptes indivis, et utilise les sommes appartenant à ses filles pour son usage personnel ». Après le décès du père, les deux jeunes femmes, devenues majeures, assignent en responsabilité le courtier, l’assureur et la banque, qui sont condamnés chacun pour un tiers du dommage. La banque se pourvoit en cassation.
La première chambre civile rejette le pourvoi, et son raisonnement éclaire trois points décisifs. D’abord, le périmètre des pouvoirs de l’administrateur légal : le moyen de la banque soutenait que « l’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration ; qu’il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ». La Cour ne conteste pas le principe — la réception des capitaux échus au mineur est un acte d’administration que le parent peut accomplir seul — mais elle en limite la portée : « les opérations litigieuses portant sur les capitaux revenant aux mineures ne s’étaient pas limitées à leur réception ». Ensuite, la qualification des opérations : les mouvements de fonds « au profit du compte bancaire personnel du père » constituaient « autant d’actes de disposition ayant compromis l’intérêt d'[E] et [T] [C] sans solliciter l’autorisation du juge des tutelles ». Enfin, le rôle de la banque : celle-ci avait manqué à son devoir de vigilance « en permettant l’ouverture de comptes indivis entre le père et chacune de ses deux filles, sans mandat valable et sans autorisation préalable du juge alors qu’il n’existait aucune indivision permettant à [J] [C] de faire fonctionner seul les comptes », puis « en n’ayant eu ensuite aucune réaction face aux graves anomalies apparentes survenues sur les comptes indivis essentiellement crédités par des rachats effectués sur leurs contrats d’assurance-vie et en validant ainsi au débit des comptes des opérations d’avis à tiers détenteur, de saisie-attribution, des opérations au profit d’huissiers de justice et de nombreux mouvements de fonds importants et anormaux directement au profit du compte bancaire personnel du père ». La Cour en déduit que « le détournement de ces capitaux était en lien direct et certain avec les fautes commises par la banque ».
L’arrêt 22-22.284 est d’une portée considérable pour les familles comme pour les professionnels. Pour les parents, il confirme que la frontière entre l’acte d’administration admissible — recevoir les capitaux échus au mineur, les déposer sur un compte, en retirer pour les besoins de l’enfant — et l’acte de disposition sanctionné — transférer les fonds sur son compte personnel, les utiliser pour soi — passe par le critère de l’intérêt de l’enfant et par l’autorisation du juge des tutelles. Pour les banques, il étend le devoir de vigilance aux comptes ouverts au nom du mineur : l’ouverture d’un compte « indivis » entre le parent et l’enfant, sans fondement juridique, et la validation de mouvements anormaux au profit du compte personnel du parent constituent des fautes engageant la responsabilité de l’établissement, aux côtés du courtier et de l’assureur. Pour l’enfant, enfin, il ouvre la voie à une indemnisation complète : le jeune majeur dont l’épargne a été détournée peut agir non seulement contre son parent, sur le fondement de l’article 386 du code civil, mais aussi contre les intermédiaires financiers dont la vigilance aurait dû faire échec au détournement.
La sanction civile du détournement se combine avec l’action en responsabilité prévue par l’article 386 du code civil, qui rend « l’administrateur légal responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur ». Le parent devra restituer les sommes prélevées, avec intérêts, et répondre de l’intégralité du préjudice ; si les deux parents administrent en commun, leur responsabilité est solidaire, ce qui permet à l’enfant de poursuivre l’un ou l’autre pour la totalité. Et, on l’a vu, l’action « se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation » : le délai ne court ni à la date du prélèvement, ni à la découverte des faits par le parent non fautif, mais à la majorité de l’enfant, qui dispose ainsi d’un délai raisonnable pour faire valoir ses droits — la préparation de l’action (relevés bancaires, relevés de contrats, attestations) doit néanmoins être engagée tôt, la preuve se dégradant avec le temps.
Le volet procédural n’est pas moins important : lorsque les intérêts de l’enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, la loi organise une représentation indépendante. L’article 388-2 du code civil dispose que « lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter ». L’hypothèse est celle du conflit d’intérêts structurel : l’enfant dont le père a détourné l’épargne ne peut pas être représenté par son père pour agir contre lui ; l’administrateur ad hoc, désigné par le juge, agira en son nom, fera valoir ses droits, engagera l’action en responsabilité. L’article 383 du code civil précise le mécanisme : « lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. À défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office ». Le mineur lui-même, dès lors qu’il est capable de discernement, peut donc solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc, et le juge peut y procéder d’office : la protection de l’épargne de l’enfant ne dépend pas de la bonne volonté du parent fautif.
II.B. Les protections : le contrôle du juge des tutelles, l’administrateur ad hoc et les voies de recours des proches
Le système de protection ne se limite pas à la sanction a posteriori du détournement : il organise un contrôle continu du juge des tutelles et ouvre aux proches des voies d’action dont la première chambre civile a, le 1er juillet 2026, précisé l’étendue. L’article 387-3 du code civil constitue le cœur de ce dispositif : « à l’occasion du contrôle des actes mentionnés à l’article 387-1, le juge peut, s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l’âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu’un acte ou une série d’actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable ». Le texte ajoute, et c’est un point souvent méconnu : « le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l’un d’eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci. Les tiers qui ont informé le juge de la situation ne sont pas garants de la gestion des biens du mineur faite par l’administrateur légal ».
La portée de ce texte est considérable pour l’entourage. Le grand-parent qui découvre que son petit-enfant vit mal le fait que son livret A ait été vidé, l’oncle qui constate des retraits suspects, le beau-parent, le voisin, le banquier lui-même : tout tiers « ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur » peut saisir le juge des tutelles, sans risquer d’être poursuivi pour dénonciation — le législateur l’en garantit expressément, en le dispensant de toute garantie de la gestion. Le juge peut alors soumettre les actes de disposition du parent à une autorisation préalable systématique, demander un inventaire du patrimoine du mineur et, en vertu de l’article 387-4 du code civil, un inventaire actualisé chaque année, dont « une copie est remise au mineur âgé de seize ans révolus ». Le jeune de seize ans doit donc être destinataire de l’inventaire de son patrimoine : la transparence vis-à-vis de l’enfant lui-même est érigée en obligation légale, et le défaut de transmission constitue un manquement sanctionnable.
Le juge des tutelles dispose par ailleurs, en vertu de l’article 384 du code civil, d’un pouvoir de désignation d’un tiers administrateur lorsque les biens du mineur ont été donnés ou légués « sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers » : « le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d’un administrateur légal », et « lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer ». Le testateur ou le donateur peut donc écarter les parents de la gestion d’un patrimoine donné à l’enfant, et organiser une administration indépendante — un oncle, une sœur majeure, un professionnel — dont le juge des tutelles assure la continuité.
C’est précisément sur ce terrain qu’intervient l’arrêt publié au Bulletin du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-14.955, publié au Bulletin), qui n’a à ce jour fait l’objet d’aucun décryptage. Les faits : un père décède en laissant pour lui succéder, notamment, deux enfants mineurs issus de sa relation avec Mme [Q], et « en l’état d’un testament du 7 juillet 2022, prévoyant qu’en cas de décès durant la minorité de ces derniers, les pouvoirs d’administration ou de jouissance légale de leur mère seraient confiés à leur sœur ». Par ordonnance du 17 mai 2024, le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge des tutelles, autorise la mère à accepter purement et simplement la succession pour le compte des mineurs, rappelle qu’elle est « l’administratrice légale de leur personne et de leurs biens » et dit n’y avoir lieu à désignation d’un administrateur ad hoc. La sœur, qui n’était pas partie à l’instance, interjette appel. La cour d’appel de Rennes déclare l’appel recevable, constate que « par l’effet du testament, le père des mineurs leur a légué chacun un quart de l’intégralité de son patrimoine et désigné un tiers administrateur en la personne de leur sœur pour gérer tous les biens et droits au titre du legs », constate « l’existence d’un conflit d’intérêts tant entre Mme [Q] et ses deux enfants mineurs, qu’entre Mme [D] [T] et ses deux frères, mineurs », et désigne un administrateur ad hoc pour prendre parti sur le legs et gérer les biens reçus au titre du legs et de la succession. La mère se pourvoit en cassation, soutenant que l’appel n’était pas ouvert à la sœur, qui n’était pas partie en première instance.
La première chambre civile rejette le pourvoi et pose une règle nouvelle d’une portée générale. Au visa de l’article 1180-18, alinéa 2, du code de procédure civile, relatif aux décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale, et de l’article 1239, alinéa 2, du même code, la Cour énonce qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l’instance, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir ». La Cour précise le raisonnement : les articles 430 et 494-1 du code civil, visés par l’article 1239, alinéa 2, ouvrent la voie à l’appel aux personnes qu’ils énumèrent — dont les frères et sœurs — et « le premier juge ayant écarté l’application du testament rédigé par le défunt la désignant tiers-administratrice des biens légués aux enfants mineurs, statuant ainsi, de fait, sur l’administration légale des biens dévolue à la mère, la cour d’appel en a exactement déduit (…) qu’elle avait qualité et intérêt à former appel de la décision attaquée ».
L’apport de l’arrêt 25-14.955 est double. D’abord, il consacre l’ouverture du recours aux frères et sœurs du mineur contre les décisions du juge des tutelles statuant en matière d’administration légale, même sans intervention en première instance : la sœur qui voit le testament de son père contourné, l’aîné qui découvre qu’une ordonnance a écarté le tiers administrateur désigné, peuvent interjeter appel dans les quinze jours de la notification, sans être tenus de constituer avocat — l’article 1239 dispose que « le délai d’appel est de quinze jours » et que « les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ». Ensuite, il illustre la mécanique du conflit d’intérêts en matière de patrimoine du mineur : la mère, dont les intérêts patrimoniaux personnels pouvaient entrer en opposition avec ceux de ses enfants — puisqu’elle se présentait comme administratrice de biens que le testament confiait à un tiers — ne pouvait valablement les représenter seuls, et la désignation d’un administrateur ad hoc par le juge s’imposait. La protection de l’épargne et du patrimoine du mineur passe donc par une multiplicité d’acteurs : les parents administrateurs, le juge des tutelles, le tiers administrateur désigné par donation ou testament, l’administrateur ad hoc, et désormais les frères et sœurs, dont le recours est garanti par la première chambre civile.
La jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026) dessine ainsi un dispositif complet, dont les familles peuvent tirer des enseignements pratiques. D’abord, l’épargne de l’enfant est intouchable : le livret A, l’assurance-vie et les comptes ouverts à son nom lui appartiennent exclusivement, et tout prélèvement pour un usage personnel du parent est un acte de disposition irrégulier, qui engage sa responsabilité personnelle — et solidairement celle de l’autre parent lorsque l’administration est conjointe. Ensuite, la gestion courante est encadrée : la jouissance légale ne porte que sur les revenus, jusqu’aux seize ans de l’enfant, et uniquement pour l’entretien et l’éducation ; les opérations portant sur le capital — vente, emprunt, renonciation, transaction, opérations sur valeurs mobilières — exigent l’autorisation préalable du juge des tutelles, dont l’arrêt 21-15.650 rappelle qu’elle ne transforme pas l’acte en opération judiciaire. Enfin, le contrôle est continu et accessible : le juge des tutelles peut être saisi par tout tiers — grand-parent, proche, professionnel — sur le fondement de l’article 387-3, peut exiger des inventaires annuels dont une copie revient au mineur de seize ans, peut désigner un administrateur ad hoc en cas de conflit d’intérêts, et ses décisions sont susceptibles d’appel, y compris de la part des frères et sœurs du mineur depuis l’arrêt 25-14.955 du 1er juillet 2026. Et si le détournement a eu lieu, l’enfant devenu majeur dispose de cinq ans à compter de sa majorité pour agir, contre ses parents d’abord, contre les banques et intermédiaires financiers ensuite, comme l’a montré l’arrêt 22-22.284 du 7 janvier 2026.
Pour les parents confrontés à une demande de compte de leur enfant, pour le parent qui découvre que l’autre a prélevé l’épargne commune, pour le grand-parent qui s’interroge sur le sort des sommes qu’il a placées au nom de son petit-enfant, ou pour le jeune majeur qui souhaite obtenir la restitution de ses fonds, l’accompagnement d’un avocat est déterminant : qualification des actes, saisie du juge des tutelles, demande d’inventaire, action en responsabilité, exercice des recours. Le cabinet intervient en droit de la famille à Paris et en Île-de-France, notamment dans les procédures relatives à l’autorité parentale, les contentieux de la protection juridique des mineurs et l’ensemble des litiges familiaux. L’équipe du cabinet se tient à votre disposition pour examiner votre situation : contactez-nous pour une première analyse de votre dossier.
Un avocat en droit de la famille à Paris peut vous assister dans ces démarches.