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Quote-part de frais et charges sur dividendes étrangers : le Conseil d’État circonscrit la neutralisation aux seules clauses conventionnelles d’égalité de traitement (CE, 20 janvier 2026, n° 493939, publié au Recueil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Quote-part de frais et charges sur dividendes étrangers : le Conseil d’État circonscrit la neutralisation aux seules clauses conventionnelles d’égalité de traitement (CE, 20 janvier 2026, n° 493939, publié au Recueil)

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La quote-part de frais et charges (QPFC) prévue à l’article 216 du code général des impôts (CGI) constitue l’un des mécanismes les plus commentés du régime fiscal des sociétés mères et filiales : elle frappe, au taux de 5 %, les dividendes de source étrangère que la société mère française souhaite exonérer d’impôt sur les sociétés. Depuis l’arrêt Groupe Steria de la Cour de justice de l’Union européenne du 2 septembre 2015 (aff. C-386/14), la neutralisation de cette quote-part s’est progressivement imposée pour les dividendes distribués par des filiales établies dans un État membre de l’Union européenne. La question qui divise désormais praticiens et contribuables est celle de son extension aux filiales établies dans les États tiers, sur le fondement des conventions fiscales internationales.

Trois décisions rendues entre 2025 et 2026 viennent de baliser ce terrain de manière décisive. Par une décision du 18 février 2025 (n° 490792, société Legrand), le Conseil d’État a reconnu, sur le fondement de la clause d’égalité de traitement de la convention franco-chilienne du 7 juin 2004, que la neutralisation de la QPFC devait s’appliquer aux dividendes distribués par des filiales chiliennes dans la même mesure qu’aux dividendes de source intracommunautaire. Par une décision du 7 mai 2025 (n° 489957, société Axa), il a en revanche rejeté les prétentions de la société Axa au titre des dividendes reçus de sa filiale suisse, ni la libre circulation des capitaux ni la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) n’imposant une telle neutralisation. Enfin, par une décision du 20 janvier 2026 (n° 493939, société Liebherr-Aerospace et Transportation), publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que la clause de non-discrimination de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ne saurait être interprétée comme imposant à la France d’accorder aux entreprises françaises détenues par des résidents suisses le même traitement que celui qu’elle réserve aux entreprises détenues par des résidents d’États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Ce triptyque jurisprudentiel dessine une ligne de partage nette : la neutralisation de la QPFC ne profite, hors du champ de l’intégration fiscale, qu’aux dividendes de source étrangère distribués par des filiales relevant d’une convention comportant une clause d’égalité de traitement aux effets suffisants — et non aux dividendes de source suisse, en dépit de la proximité économique et de l’ancienneté de la convention bilatérale. Cette solution a une portée financière considérable pour les groupes français détenant des filiales dans des États tiers, d’autant que la doctrine administrative, dans sa rédaction issue du BOI-IS-BASE-10-10-20 du 26 juin 2024, maintient le taux de 5 % pour les dividendes de source étrangère ne remplissant pas les conditions strictes du taux réduit de 1 %.

La présente analyse, conduite par le cabinet Kohen Avocats, se propose de restituer la logique de cette jurisprudence (I) puis d’en tirer les conséquences pratiques pour les sociétés mères françaises détenant des filiales dans des États tiers (II).

I. La neutralisation de la quote-part de frais et charges : un avantage de l’intégration fiscale étendu aux seules clauses conventionnelles d’égalité de traitement

Le régime fiscal des sociétés mères et filiales repose sur un équilibre subtil : la société mère française peut retrancher de son bénéfice net les produits nets des participations, mais doit réintégrer une quote-part de frais et charges forfaitaire. Ce forfait, analysé par la jurisprudence comme une imposition du dividende reçu, n’est neutralisé que dans des hypothèses strictement limitées (I.A). La décision du 18 février 2025 relative à la convention franco-chilienne a constitué une étape majeure en ouvrant la neutralisation aux filiales d’États tiers lorsque la convention applicable comporte une clause d’égalité de traitement (I.B).

I.A. La quote-part de frais et charges : un forfait de 5 % analysé comme une imposition du dividende reçu

Aux termes du I de l’article 216 du CGI : « Les produits nets des participations, ouvrant droit à l’application du régime des sociétés mères et visés à l’article 145, touchés au cours d’un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges. La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations (…) ». Le BOI-IS-BASE-10-10-20 précise, au paragraphe 80, que « les sociétés mères doivent réintégrer un montant forfaitaire réputé correspondre aux charges afférentes aux produits de participation qu’elles ont perçus et extournés du résultat fiscal » et, au paragraphe 90, que « cette réintégration est déterminée par application d’un taux, fixé à 5 % par l’article 216 du CGI, au produit total des participations, crédit d’impôt compris ».

Le caractère forfaitaire de la quote-part emporte une conséquence majeure : la société mère ne peut substituer au forfait légal un autre mode de calcul des frais et charges effectivement engagés. Le BOI-IS-BASE-10-10-20, au paragraphe 100, rappelle que « la réintégration prévue à l’article 216 du CGI est obligatoire pour la société mère, en ce sens qu’elle ne peut substituer au forfait légal un autre mode de calcul des frais et charges engagés pour l’acquisition et la conservation des participations ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères et filiales ».

C’est précisément sur ce caractère forfaitaire que le Conseil d’État a bâti, depuis 2022, une analyse de la QPFC comme imposition. Dans sa décision du 5 juillet 2022 (n° 463021), citée au paragraphe 100 du BOI-IS-BASE-10-10-20, le Conseil d’État a jugé que les dispositions du I de l’article 216 du CGI « doivent être regardées non comme ayant pour seul objet de neutraliser la déduction, opérée au titre de ses frais généraux, des charges afférentes aux titres de participation dont les produits sont exonérés d’impôt sur les sociétés, mais comme visant à soumettre à cet impôt, lorsque le montant des frais est inférieur à cette quote-part forfaitaire, une fraction des produits de participation bénéficiant du régime des sociétés mères ». Cette analyse a été reprise, dans la décision du 18 février 2025 (n° 490792), au point 2, en des termes identiques.

La qualification d’imposition de la QPFC emporte des conséquences pour l’imputation des crédits d’impôt étrangers. Ainsi que le précise le BOI-IS-BASE-10-10-20, au paragraphe 100, « dans l’hypothèse où il est établi que le montant des frais réellement exposés pour l’acquisition ou la conservation des produits de participation est inférieur à la quote-part forfaitaire, l’impôt français dans la limite duquel est imputé le crédit d’impôt correspondant à l’impôt retenu à l’étranger sur la totalité des produits de participations distribués est égal au produit du taux de l’impôt français et de la différence entre la quote-part forfaitaire et le montant des frais réellement exposés » (CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709).

En dehors du droit commun de 5 %, le législateur a aménagé un taux réduit de 1 % au profit des distributions intragroupes et de certaines distributions en provenance de sociétés établies hors de France. Le BOI-IS-BASE-10-10-20, au paragraphe 150, indique que « le taux de la quote-part de frais et charges prévu à l’article 216 du CGI est fixé à 1 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris, concernant les produits de participation perçus par une société membre d’un groupe (…) d’une autre société membre de ce groupe depuis plus d’un exercice ». Au paragraphe 160, la doctrine étend ce taux aux produits « perçus par une société membre du groupe à raison d’une participation dans une société établie hors de France », à la double condition que la société établie hors de France « soit soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » et qu’elle « remplisse depuis plus d’un exercice les conditions qui lui permettraient, si elle était établie en France, d’être membre d’un groupe avec la société bénéficiaire des produits de participation ».

La logique du dispositif est donc claire : le taux de 1 % est réservé aux situations de quasi-intégration (filiales établies dans l’UE ou l’EEE éligibles à l’intégration fiscale), tandis que le taux de 5 % demeure le droit commun des dividendes de source étrangère, notamment suisse. Le rescrit BOI-RES-IS-000035 du 11 mars 2021 confirme d’ailleurs que le taux réduit de 1 % est apprécié au regard des conditions posées par les articles 145 et 216 du CGI, y compris dans la période de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

Le régime des groupes fiscalement intégrés, décrit au BOI-IS-GPE-20-20-20-10, complète ce dispositif : les produits de participation perçus par une société du groupe d’une autre société membre du groupe depuis plus d’un exercice sont retranchés du résultat d’ensemble, de même que les produits reçus de certaines sociétés établies hors de France qui, si elles étaient établies en France, rempliraient les conditions pour être membres du groupe. C’est sur ce terreau que s’est développée la jurisprudence relative à la neutralisation de la QPFC en cas d’intégration fiscale, qu’il s’agisse de groupes verticaux ou de groupes horizontaux, cette dernière hypothèse ayant été précisément au cœur de la décision du 20 janvier 2026.

I.B. L’extension conventionnelle : la clause d’égalité de traitement de la convention franco-chilienne (CE, 18 février 2025, n° 490792)

La décision du 18 février 2025, société Legrand (n° 490792), constitue la première application, par le Conseil d’État, de la jurisprudence Steria aux dividendes de source chilienne, sur le fondement de la clause d’égalité de traitement de la convention franco-chilienne du 7 juin 2004. La société Legrand, tête d’un groupe fiscalement intégré, avait perçu en 2015 des dividendes de filiales établies au Chili, qu’elle avait placés sous le régime des sociétés mères en excluant de son bénéfice net l’essentiel des dividendes, à l’exception d’une QPFC de 5 %. Elle demandait la restitution de la fraction d’impôt sur les sociétés correspondant à la réintégration de cette quote-part, à hauteur de 1 029 472 euros.

Le Conseil d’État a fait droit à ses prétentions. Après avoir rappelé que la réintégration de la QPFC a, « lorsque cette quote-part excède le montant des charges effectivement exposées par cette société pour l’acquisition et la conservation du revenu correspondant et dans la limite d’une assiette égale à cet excédent, la nature d’une imposition du dividende reçu », il a constaté que « cette réintégration est neutralisée lorsque la distribution provient d’une filiale établie en France appartenant au même groupe fiscalement intégré ou, en vertu de l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision du 2 septembre 2015 Société Steria (aff. C-386/14), d’une filiale établie dans un autre État membre de l’Union européenne détenue à plus de 95 % ».

Reste la question décisive : la clause d’égalité de traitement de la convention franco-chilienne impose-t-elle d’étendre cette neutralisation aux dividendes chiliens ? Le b) du 1 de l’article 22 de la convention du 7 juin 2004 dispose que « les dividendes payés par une société qui est un résident du Chili à une société qui est un résident de France sont exonérés d’impôt en France dans les mêmes conditions que si la société qui paye les dividendes était un résident de France ou d’un autre État membre de l’Union européenne ». Le Conseil d’État en déduit que « les dividendes distribués par une société établie au Chili à une société établie en France doivent faire l’objet, entre les mains de la société bénéficiaire, d’une exonération d’impôt équivalente à celle qui serait applicable si la distribution était opérée par une société établie en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ».

Le raisonnement du juge de l’impôt est d’une grande rigueur : dès lors que la réintégration de la QPFC a la nature d’une imposition du dividende et que cette imposition est neutralisée pour les dividendes de source française intra-groupe ou de source intracommunautaire, les stipulations conventionnelles « imposent qu’une neutralisation de la quote-part soit opérée dans la même mesure pour ce qui concerne les dividendes distribués par une filiale établie au Chili et qui, si elle était établie en France, satisferait aux conditions subordonnant l’appartenance au groupe fiscalement intégré ». La cour administrative d’appel de Paris, qui avait jugé que les stipulations conventionnelles n’avaient « en aucun cas pour objet de permettre à la société-mère française (…) de défalquer la quote-part pour frais et charges de son bénéfice consolidé », a donc commis une erreur de droit, et l’arrêt du 10 novembre 2023 (n° 21PA01640) a été annulé.

Cette décision ouvre des perspectives de restitution significatives pour les groupes français détenant des filiales chiliennes, sous réserve des délais de réclamation prévus par le livre des procédures fiscales. Elle illustre surtout la méthode du Conseil d’État : la neutralisation de la QPFC hors du champ de l’intégration fiscale ne procède pas d’un principe général, mais d’une lecture combinée du droit interne, du droit de l’Union européenne et des stipulations conventionnelles. Chaque convention doit donc être examinée à l’aune de sa clause d’égalité de traitement, ce qui explique que la solution retenue pour le Chili n’ait pas été transposée à la Suisse, comme le montre la décision du 20 janvier 2026.

La portée de la décision Legrand doit toutefois être circonscrite : la neutralisation ne profite qu’aux dividendes distribués par des filiales qui, si elles étaient établies en France, satisferaient aux conditions d’appartenance au groupe fiscalement intégré, c’est-à-dire des filiales détenues à plus de 95 %. Elle ne saurait en revanche bénéficier aux sociétés mères françaises ne formant pas un groupe intégré, ni aux participations minoritaires. C’est ce cadre strict que les juges du fond sont désormais chargés de mettre en œuvre pour les exercices en litige.

II. Le refus d’extension aux filiales d’États tiers : libre circulation des capitaux, CEDH et clause de non-discrimination franco-suisse

La décision Legrand ne saurait être lue comme l’amorce d’une généralisation de la neutralisation de la QPFC à l’ensemble des dividendes de source étrangère. Le Conseil d’État, saisi des prétentions des sociétés Axa et Liebherr-Aerospace et Transportation au titre de leurs filiales suisses, a en effet opposé une fin de non-recevoir de principe à l’invocation de la libre circulation des capitaux et de la CEDH (II.A), avant de circonscrire strictement la portée de la clause de non-discrimination de la convention franco-suisse (II.B).

II.A. L’écartement de la libre circulation des capitaux et de la CEDH pour les filiales établies dans les États tiers (CE, 7 mai 2025, n° 489957)

Dans sa décision du 7 mai 2025 (n° 489957), la société Axa demandait la reconstitution de ses déficits reportables et la restitution des cotisations d’impôt sur les sociétés acquittées au titre des exercices clos de 2011 à 2015, correspondant à l’inclusion dans l’assiette de ces impositions de la QPFC relative aux dividendes reçus de sa filiale de droit suisse, la société Axa Versicherungen. La société Axa invoquait trois fondements : la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’accord du 10 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et les stipulations combinées de l’article 14 de la CEDH et de l’article 1er de son premier protocole additionnel.

Sur le premier point, le Conseil d’État a rappelé, en se référant aux points 96 à 99 de l’arrêt de la Cour de justice du 13 novembre 2012, Test Claimants in the FII Group Litigation (aff. C-35/11), que « lorsqu’est en cause la participation d’une société résidente d’un État membre dans une société établie dans un pays tiers, l’examen de l’objet de la législation nationale suffit pour apprécier si cette participation relève des stipulations de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la libre circulation des capitaux ». Or, « eu égard au seuil de détention exigé pour en bénéficier, le régime d’intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts n’a vocation à s’appliquer qu’aux seules participations permettant à la société intégrante d’exercer une influence certaine sur les décisions de ses filiales membres du groupe ». La société Axa ne pouvait donc « utilement se prévaloir de ce que les dispositions du deuxième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts (…) seraient incompatibles avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

Sur le fondement de l’accord du 10 octobre 1989, le Conseil d’État a jugé que cet accord « régit seulement, selon son article premier, les conditions pour permettre aux agences et succursales relevant d’entreprises dont le siège social se trouve sur le territoire d’une partie contractante et qui désirent s’établir ou qui sont établies sur le territoire de l’autre partie contractante d’accéder à l’activité non salariée de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie ou d’exercer cette activité ». La société Axa, qui n’était « ni une agence ni une succursale », ne pouvait se prévaloir de la méconnaissance de cet accord.

Sur le terrain de la CEDH enfin, le Conseil d’État a rappelé la grille d’analyse des discriminations : « une distinction entre des personnes placées dans une situation comparable est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle n’est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi ». Il a constaté l’existence d’une différence de traitement « entre sociétés-mères intégrantes, au regard de la neutralisation de la quote-part de frais et charges, selon que les dividendes qu’elles perçoivent proviennent d’une filiale établie dans un État membre de l’Union européenne autre que la France qui aurait été éligible à l’intégration si elle avait été résidente de France, ou d’une filiale établie dans un État tiers à l’Union qui y aurait été éligible dans les mêmes conditions ». Mais il a aussitôt jugé que « le respect des exigences découlant du droit de l’Union européenne constitue un objectif d’intérêt public légitime de nature à justifier une différence de traitement entre des situations comparables » et que « la différence de traitement en cause peut être regardée comme répondant à une justification objective et raisonnable ». Le pourvoi de la société Axa a été rejeté.

Cette solution a été confirmée, au niveau des cours administratives d’appel, par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 11 février 2025 (n° 23PA01777, société Thaï Union Europe), qui a écarté le même moyen tiré des stipulations combinées de l’article 14 de la CEDH et de l’article 1er de son premier protocole additionnel, s’agissant de dividendes de source thaïlandaise : « si la loi, ainsi interprétée dans le respect du droit de l’Union européenne, a pour effet d’exclure du bénéfice de la neutralisation les quotes-parts pour frais et charges afférentes aux dividendes provenant de filiales établies en dehors de l’Union européenne, il n’en résulte pas une absence de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et les buts poursuivis ». La cour a également écarté la demande de la société tendant à l’application du taux réduit de 1 % pour l’exercice 2016, jugeant que l’extension de ce taux aux dividendes de filiales établies dans un État membre « trouve sa justification dans le nécessaire respect (…) des stipulations de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », de sorte que « la différence de traitement en cause peut être regardée comme répondant à une justification objective et raisonnable en relation avec les principes fondamentaux régissant le marché intérieur de l’Union européenne ».

Le front de la CEDH étant fermé, il ne restait aux contribuables détenant des filiales suisses que l’argument conventionnel, tiré de la clause de non-discrimination de l’article 26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966. C’est cet argument qu’a examiné, et rejeté, le Conseil d’État dans sa décision du 20 janvier 2026.

II.B. La clause de non-discrimination de la convention franco-suisse ne commande pas l’intégration horizontale des sociétés sœurs (CE, 20 janvier 2026, n° 493939, publié au Recueil)

La décision du 20 janvier 2026 (n° 493939), publiée au Recueil Lebon, est intervenue dans une configuration originale. La société Liebherr-Aerospace et Transportation, dont le capital est détenu en totalité par la société de droit suisse Liebherr-International AG et qui est la mère d’un groupe fiscalement intégré constitué avec la société anonyme Liebherr-Aerospace Toulouse, demandait la restitution d’une fraction des cotisations d’impôt sur les sociétés correspondant à « l’excédent d’impôt résultant de l’absence d’imputation des déficits fiscaux de la société par actions simplifiée (SAS) Liebherr-Components Colmar (…) sur les résultats d’ensemble réalisés au cours de la même période par le groupe fiscal intégré qu’elle prétend constituer avec cette société et la SA Liebherr-Aerospace Toulouse et dont elle serait la mère ». En d’autres termes, la société française, détenue par une mère suisse, entendait constituer un groupe horizontal avec sa société sœur française, toutes deux détenues par la même entité mère non résidente suisse, afin d’imputer les déficits de l’une sur les résultats de l’autre.

Le Conseil d’État a d’abord rappelé, au point 2, que « ces dispositions n’autorisent pas davantage une société passible de l’impôt sur les sociétés, elle-même détenue à plus de 95 % par une autre société passible de cet impôt en France dans les conditions de droit commun, de se constituer seule redevable de l’impôt dû sur l’ensemble des résultats d’un groupe horizontal qui serait formé par elle et par une autre société elle-même détenue par la même « entité mère résidente », seule cette dernière pouvant, en pareil cas, se constituer mère d’un groupe, uniquement vertical, formé avec ses filiales ». La possibilité de constituer une intégration horizontale suppose en effet que l’entité mère non résidente soit établie dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce qui n’est pas le cas d’une entité mère suisse.

Le Conseil d’État a ensuite examiné la portée de la clause de non-discrimination de l’article 26, paragraphe 5, de la convention franco-suisse, aux termes de laquelle « les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État contractant, à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier État ». Il a jugé que « si ces stipulations font obstacle à ce que la France soumette les entreprises françaises dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de Suisse à une imposition autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les entreprises françaises de même nature dont le capital est détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de France, elles ne sauraient, en revanche, être interprétées comme imposant à la France d’accorder aux entreprises françaises résidentes détenues par un ou plusieurs résidents de Suisse le même traitement que celui qu’elle accorde aux entreprises détenues par des résidents d’États tiers ».

Cette interprétation est lourde de conséquences : la clause de non-discrimination franco-suisse protège l’entreprise française détenue par un résident suisse contre un traitement plus défavorable que celui réservé aux entreprises françaises détenues par des résidents français, mais elle ne l’autorise pas à revendiquer le bénéfice des avantages réservés aux entreprises détenues par des résidents d’États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Or, précisément, la possibilité de constituer un groupe horizontal avec une société sœur française est réservée, par l’article 223 A du CGI, aux entités mères non résidentes établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Le refus opposé à la société Liebherr-Aerospace and Transportation ne procède donc pas d’un traitement défavorable lié à la résidence suisse de l’actionnaire, mais de l’application d’un régime réservé aux situations intracommunautaires, ce que la clause de non-discrimination n’interdit pas.

Le Conseil d’État a par ailleurs écarté l’assimilation de la clause de non-discrimination à la liberté d’établissement : « les stipulations du paragraphe 5 de l’article 26 de la convention fiscale franco-suisse, qui ne concernent que l’imposition, par un État contractant, d’entreprises résidentes de cet État, et non l’imposition des personnes qui détiennent ou contrôlent le capital de ces entreprises, n’ont pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, une portée équivalente à celle de la liberté d’établissement garantie dans le champ du droit de l’Union européenne par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». La société requérante n’était dès lors « pas fondée à soutenir que ces stipulations devraient être interprétées comme imposant, en vue d’assurer l’égalité de traitement entre sociétés mères suisses et françaises détenant des filiales françaises à plus de 95 %, la possibilité d’une intégration horizontale entre filiales françaises de sociétés mères suisses ».

La décision du 20 janvier 2026 rejoint ainsi la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation relative aux conventions fiscales et à leur interprétation. Dans sa décision du 11 mars 2026 (n° 25-10.235), la chambre commerciale a rejeté le pourvoi de contribuables qui se prévalaient de la convention franco-suisse pour contester leur résidence fiscale française, jugeant que l’application de la convention suppose que « les autorités suisses leur aient délivré l’attestation prévue », ce qui illustre le caractère strict de l’interprétation des stipulations conventionnelles par le juge. De même, dans sa décision du 11 février 2026 (n° 23-14.305), la chambre commerciale, saisie de l’application de la convention franco-canadienne du 2 mai 1975 et de l’article 990 J du CGI en matière de trust, a cassé l’arrêt qui avait méconnu la répartition des compétences entre les États contractants. Ces décisions témoignent d’une lecture rigoureuse des conventions fiscales, en cohérence avec celle qu’a retenue le Conseil d’État dans l’affaire Liebherr.

La chambre commerciale de la Cour de cassation avait par ailleurs eu l’occasion, dans sa décision du 18 mai 2022 (n° 20-21.852, publiée au Bulletin), de rappeler l’économie de l’intégration fiscale : « il résulte de l’article 223-A du code général des impôts que, par l’intégration fiscale dans les conditions qu’il détermine, la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe ». Cette règle, combinée au régime des créances nées après l’ouverture de la procédure collective, démontre que l’intégration fiscale est conçue comme un régime d’unité d’imposition dont les avantages sont réservés, par le législateur, aux groupes constitués dans les conditions des articles 223 A et suivants du CGI.

Le bilan jurisprudentiel est donc contrasté : d’un côté, la neutralisation de la QPFC a été étendue aux dividendes chiliens par l’effet de la clause d’égalité de traitement de la convention franco-chilienne (CE, 18 février 2025, n° 490792) ; de l’autre, elle a été refusée aux dividendes suisses, tant sur le terrain de la libre circulation des capitaux et de la CEDH (CE, 7 mai 2025, n° 489957) que sur celui de la clause de non-discrimination de la convention franco-suisse (CE, 20 janvier 2026, n° 493939). Cette divergence de traitement s’explique par la différence de rédaction des stipulations conventionnelles : la convention franco-chilienne prévoit une exonération « dans les mêmes conditions que si la société qui paye les dividendes était un résident de France ou d’un autre État membre de l’Union européenne », alors que la clause de non-discrimination franco-suisse ne garantit que l’absence de traitement plus lourd que celui réservé aux entreprises détenues par des résidents français.

Pour les sociétés mères françaises détenant des filiales suisses, la solution est désormais acquise : la QPFC de 5 % reste due sur les dividendes de source suisse, sans possibilité de neutralisation ni d’application du taux réduit de 1 %, sauf à démontrer que la filiale suisse remplirait, si elle était établie en France, les conditions d’appartenance au groupe fiscalement intégré — hypothèse que la Suisse, en tant qu’État tiers, ne peut remplir au regard des articles 223 A et suivants du CGI. La doctrine administrative le confirme, dans le BOI-IS-GPE-20-20-20-10 du 26 juin 2024, qui réserve le retranchement des produits de participation reçus de sociétés établies hors de France aux sociétés soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les modalités de l’imposition des dividendes de source suisse sont par ailleurs décrites dans le BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30 relatif aux revenus de capitaux mobiliers de source suisse, qui constitue la référence doctrinale opposable en la matière au titre de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

En revanche, pour les groupes détenant des filiales dans des États ayant conclu avec la France une convention comportant une clause d’égalité de traitement comparable à celle de la convention franco-chilienne, la décision du 18 février 2025 ouvre une voie de restitution significative. Les sociétés concernées devront toutefois agir dans les délais de réclamation du livre des procédures fiscales et être en mesure de démontrer, d’une part, que leurs filiales étrangères rempliraient les conditions d’appartenance au groupe intégré si elles étaient établies en France et, d’autre part, que la quote-part réintégrée excède le montant des frais effectivement exposés, conformément à la jurisprudence Legrand.

Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des sociétés mères françaises pour les accompagner dans l’analyse de leurs conventions fiscales, la cartographie de leurs filiales étrangères et la préparation de leurs réclamations contentieuses. Nos avocats en contentieux fiscal interviennent tant en phase précontentieuse qu’en phase contentieuse, devant l’administration fiscale comme devant les juridictions administratives. Le cabinet assiste également les sociétés dans le cadre des contrôles fiscaux, afin d’anticiper les redressements relatifs à la QPFC et de sécuriser la documentation des frais réellement exposés pour l’acquisition et la conservation des participations. N’hésitez pas à nous contacter pour un premier échange sur votre situation.

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