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Le retard d’arrivée du SMUR en droit du dommage corporel : la faute dans l’organisation du service d’aide médicale urgente et la perte de chance de survie (2022-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le retard d’arrivée du SMUR en droit du dommage corporel : la faute dans l’organisation du service d’aide médicale urgente et la perte de chance de survie (2022-2026)

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Le 2 avril 2026, la presse régionale rapportait la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Besançon après le décès d’une octogénaire : le SMUR était arrivé trop tard, et le tribunal administratif avait retenu la responsabilité de l’établissement dans la perte de chance de survie de la patiente. Ce contentieux, encore discret dans la doctrine, constitue pourtant l’un des terrains les plus décisifs du droit du dommage corporel : celui de l’intervention des secours médicalisés d’urgence, de la régulation téléphonique au déplacement de l’équipe mobile, et de l’appréciation par le juge du délai dans lequel ces secours devaient agir.

La question est simple en apparence : lorsque le service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), unité du service d’aide médicale urgente (SAMU) organisée au sein des établissements de santé, met un temps excessif à arriver sur les lieux, ou lorsque la régulation n’engage pas les moyens appropriés, la victime et ses proches peuvent-ils obtenir réparation, et à quelles conditions ? La réponse, nourrie par une jurisprudence abondante de la première chambre civile de la Cour de cassation et des juridictions administratives entre 2022 et 2026, tient dans l’articulation de deux notions : la faute dans l’organisation du service d’une part, et la perte de chance de survie d’autre part.

L’enjeu pratique est considérable pour les victimes. L’infarctus du myocarde, l’accident vasculaire cérébral, l’arrêt cardiaque extrahospitalier ou le traumatisme grave sont des pathologies dont l’issue dépend, presque à la minute près, de la rapidité d’engagement des secours. Chaque minute perdue dans le délai d’acheminement de l’équipe médicale se traduit, pour la victime, par une diminution mesurable de ses chances de survie ou de limitation des séquelles. Pour l’avocat du dommage corporel, la démonstration du retard fautif et de son incidence sur le pronostic vital devient alors le cœur du litige.

Cet article propose une analyse structurée du régime de responsabilité du fait du retard d’intervention du SMUR, à la lumière des décisions les plus récentes : d’une part, l’identification des fautes d’organisation et de régulation engageant la responsabilité de l’établissement de santé (I) ; d’autre part, la démonstration de la perte de chance de survie et l’articulation des régimes d’indemnisation (II). Pour les victimes d’un tel retard, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en dommage corporel est déterminant dans la démonstration du lien entre le délai fautif et la perte de chance.

I. La responsabilité pour faute dans l’organisation du service d’aide médicale urgente

Le SMUR est l’instrument opérationnel de l’aide médicale urgente. Sa mise en œuvre défectueuse constitue une faute de service engageant la responsabilité de l’établissement de santé qui l’organise, dès lors que le délai d’intervention ou les moyens engagés ont été inappropriés au regard de l’état du patient. Encore faut-il, d’une part, caractériser le cadre juridique de cette obligation (A) et, d’autre part, établir la réalité du retard fautif (B).

I.A. Le cadre juridique : l’obligation d’organisation du service d’aide médicale urgente

Le fondement légal de l’aide médicale urgente est aujourd’hui codifié à l’article L. 6311-2 du code de la santé publique, qui dispose que « seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, à comporter une ou plusieurs unités participant au service d’aide médicale urgente, dont les missions et l’organisation sont fixées par voie réglementaire ». Le même texte précise qu’un « centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d’aide médicale urgente » et que ces services « sont tenus d’assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre choix ».

La réforme issue de la loi du 26 décembre 2019 a en outre inséré l’article L. 6311-3 du code de la santé publique, qui crée le service d’accès aux soins (SAS) : celui-ci « a pour objet d’évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état », et « assure une régulation médicale commune pour l’accès aux soins, qui associe le service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6311-2, et une régulation de médecine ambulatoire ». Ce dispositif fait de la régulation médicale la porte d’entrée unique des urgences vitales : la qualité de la réponse apportée au premier appelant conditionne, en pratique, la rapidité d’engagement du SMUR.

Sur le terrain de la responsabilité, l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique constitue le texte de référence : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le SAMU et le SMUR, unités hospitalières, entrent dans cette catégorie des « services » au sein desquels sont réalisés des actes individuels de soins : leur responsabilité n’est donc engagée qu’en cas de faute, laquelle peut résider dans un défaut d’organisation du service, un retard fautif de régulation ou un délai d’acheminement excessif des secours.

La composition même de l’équipe mobile est encadrée par l’article D. 6124-21 du code de la santé publique, qui prévoit que, dans les établissements publics de santé, « l’équipe médicale du service mobile d’urgence et de réanimation ne peut comprendre que des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, des praticiens adjoints contractuels, des assistants, des attachés, des médecins contractuels », les internes n’étant admis qu’« à titre complémentaire ». La méconnaissance de cette règle de composition constitue une faute dans l’organisation du service, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy dans l’arrêt du 19 juin 2025, Mme U. et autres c/ Hôpitaux universitaires de Strasbourg (n° 21NC03125) : saisie du litige né du décès d’un patient victime d’un infarctus réanimé à son domicile par le SAMU de Strasbourg, la cour a relevé qu’« une faute de nature à engager leur responsabilité dans l’organisation du service d’aide médicale d’urgence » avait été commise, la première intervenante, médecin généraliste roumain « faisant fonction d’interne à titre étranger », ayant assuré seule, hors la présence d’un médecin réanimateur, la prise en charge d’un patient par l’équipe mobile (CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 21NC03125).

Le cadre ainsi posé, la question centrale demeure celle de la caractérisation du retard fautif : à partir de quel délai l’intervention du SMUR devient-elle fautive, et comment le juge apprécie-t-il les défaillances de la régulation ?

I.B. La caractérisation du retard fautif : régulation, moyens engagés et délai d’acheminement

La jurisprudence des juridictions administratives offre, depuis 2022, un panorama complet des fautes susceptibles d’être retenues dans la chaîne de l’aide médicale urgente. Trois séries de manquements se dégagent.

En premier lieu, la faute de régulation : le médecin régulateur qui sous-estime la gravité des symptômes décrits par l’appelant et refuse d’engager une ambulance médicalisée commet une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement. La cour administrative d’appel de Douai l’a clairement retenu dans son arrêt du 24 septembre 2025, M. C. et Mme A. c/ centre hospitalier d’Arras (n° 23DA01558) : le médecin régulateur du SAMU 62 avait, lors du premier appel du 17 septembre 2018, « décidé de ne pas envoyer une ambulance au domicile de M. C…, lui conseillant uniquement du repos », puis, lors du second appel, « pris la décision, sans transmettre l’appel vers un médecin régulateur, d’envoyer au domicile de M. C… une ambulance privée, non équipée du matériel permettant la réalisation d’un électrocardiogramme », enfin orienté le patient « vers le centre hospitalier de Douai non équipé du matériel permettant la prise en charge en urgence d’une pathologie coronarienne aiguë ». La cour en a déduit que le SAMU 62 « a également commis plusieurs manquements de nature à engager la responsabilité du CH d’Arras » (CAA Douai, 24 septembre 2025, n° 23DA01558). La faute de régulation est ainsi constituée dès lors que les moyens engagés sont inadaptés à l’urgence vitale, que ce soit par leur nature (ambulance non médicalisée), leur équipement (absence d’électrocardiogramme) ou leur destination (établissement non équipé pour la pathologie en cause).

En deuxième lieu, le retard d’acheminement de l’équipe médicale : le délai écoulé entre l’appel et l’arrivée du SMUR sur les lieux est apprécié par les juges au regard des circonstances de l’espèce. La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 19 juin 2025, a ainsi jugé non fautif un délai d’environ quatorze minutes : le départ du véhicule de secours avait été déclenché par le médecin régulateur « à 7 h 03 », celui des pompiers « à 7 h 09 », et « l’équipe d’intervention du SAMU est arrivée sur les lieux au plus tard à 7 h 17 ». « Eu égard à sa brève durée, ce délai d’intervention de l’équipe mobile du SAMU ne saurait constituer une faute dans l’organisation du service », a précisé la cour (CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 21NC03125). La formule est précieuse : elle confirme que le juge admet l’existence d’un délai raisonnable d’intervention, dont la durée s’apprécie au cas par cas, et que seul un retard excédant ce délai raisonnable, ou révélant une carence d’organisation, est constitutif d’une faute.

En troisième lieu, la carence dans la continuité des soins : l’injoignabilité du médecin d’astreinte, le défaut de transmission des informations ou l’absence de déclenchement des moyens adaptés caractérisent des fautes d’organisation distinctes, susceptibles d’être sanctionnées tant sur le terrain civil ou administratif que sur le terrain disciplinaire. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a ainsi sanctionné, le 6 juillet 2023, un médecin qui, « malgré l’aggravation continue de l’état de la patiente, n’a fait appel au SAMU qu’à 18 heures 29 », l’équipe du SMUR ayant constaté « à son arrivée vers 19 heures 20, que la patiente n’était pas transportable » (CDN, 6 juillet 2023, n° 15368, fiche CNOM 22117). De même, la chambre disciplinaire nationale a jugé, le 14 mars 2024, qu’un médecin d’astreinte resté injoignable pendant la nuit, qui n’avait « fait preuve de négligence en ne contactant pas lui-même le SAMU pour organiser un transfert rapide », avait manqué à ses obligations déontologiques, la jeune patiente étant décédée « des suites d’un choc septique » après un transfert intervenu seulement à 15 h 10 (CDN, 14 mars 2024, n° 15644, fiche CNOM 22416).

La jurisprudence n’hésite pas non plus à retenir la responsabilité de la clinique privée pour défaut d’organisation des transferts en urgence vitale : dans son arrêt publié au Bulletin du 9 avril 2025, la première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu qu’un « défaut d’organisation du service était imputable à la clinique, lié à l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles », après qu’un patient transféré par le SAMU, en état de choc, avait subi un arrêt cardiaque lors de son transfert intrahospitalier faute de protocole et de surveillance médicale pendant le scanner (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998, publié au Bulletin).

La faute d’organisation du service d’aide médicale urgente étant caractérisée, reste à en apprécier les conséquences indemnitaires : c’est ici qu’intervient la notion centrale de perte de chance de survie, dont le régime a été considérablement précisé entre 2023 et 2026.

II. La perte de chance de survie et l’articulation des régimes d’indemnisation

Le retard d’arrivée du SMUR ne donne pas automatiquement droit à réparation intégrale du dommage corporel. Le juge doit, en principe, déterminer si une intervention plus précoce aurait permis d’éviter le dommage ou d’en réduire les conséquences : c’est la perte de chance, dont le régime probatoire et la portée ont été redessinés par la Cour de cassation (A), avant de s’interroger sur la coexistence des responsabilités et de la solidarité nationale (B).

II.A. Le régime de la perte de chance : certitude de la chance perdue et office du juge

La perte de chance est définie par une formule constante : elle « présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable », et « il n’y a pas de perte de chance lorsqu’il est tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-13.630, lien courdecassation.fr). Deux exigences découlent de cette définition : la chance perdue doit être réelle, c’est-à-dire que la prise en charge précoce devait offrir une probabilité sérieuse, sinon prépondérante, d’éviter le dommage ; et le lien entre la faute et la disparition de cette chance doit être certain.

La première exigence a conduit la cour administrative d’appel de Douai, dans l’affaire du SAMU 62 précitée, à rejeter toute indemnisation malgré les fautes de régulation caractérisées : les experts avaient établi que « l’accident cardiaque subi par la victime a débuté dès la gêne respiratoire ressentie par l’intéressé et qu’il a lui-même indiqué comme étant survenue le samedi 15 septembre 2018 », soit deux jours avant le premier appel au SAMU, et que « la perte de la contractilité de la partie inférieure du cœur de M. C… aurait pu être évitée seulement si la revascularisation de la coronaire droite avait été réalisée très rapidement après cet épisode initial ». La cour en a conclu que « si les fautes du SAMU 62 décrites au point 4 ont été à l’origine d’un retard de diagnostic et d’un retard de la prise en charge de l’infarctus de quelques heures, une prise en charge plus précoce de M. C… dès son appel du 17 septembre 2018, n’aurait, en tout état de cause, pas permis d’éviter le dommage qu’il a subi » (CAA Douai, 24 septembre 2025, n° 23DA01558). La leçon de cet arrêt est essentielle pour la pratique : la caractérisation des fautes de régulation ne suffit pas, il faut encore rapporter la preuve que le retard a eu une incidence sur l’évolution de la pathologie, ce qui suppose une expertise médicale rigoureuse portant sur la chronologie de l’ischémie, de l’hémorragie ou de l’hypoxie.

La seconde exigence, celle du lien de causalité, a été considérablement assouplie par la première chambre civile dans son arrêt du 24 juin 2026, Mme A. et M. K. c/ Mme G., société Eurofins Bio Lab et autres (n° 25-12.751) : au visa de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, la Cour a énoncé qu’« il résulte de ce texte que le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter ». En l’espèce, un patient avait été victime d’un accident cardiaque mortel « malgré une prise en charge par le SAMU, appelé à 21 h 04 », après que le laboratoire eut tardé à transmettre des résultats d’analyse alarmants et que le médecin eut manqué de diligence. La cour d’appel avait débouté les ayants droit au motif qu’il n’était « pas démontré de lien exclusif entre ces fautes et le décès ». La Cour de cassation casse : l’exigence d’un lien exclusif est contraire au texte, seule la contribution partielle étant requise (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.751). L’arrêt, rendu le 24 juin 2026, est d’une portée majeure pour le contentieux du dommage corporel : il interdit aux juges du fond de subordonner l’indemnisation à la démonstration d’un lien de causalité exclusif, et consacre la causalité partielle comme suffisante, y compris lorsque les secours d’urgence sont intervenus.

Lorsque la perte de chance est établie, son taux est fixé souverainement par les juges du fond au regard des données de l’expertise. La jurisprudence récente fournit des exemples éclairants : perte de chance de 56 % de ne pas rester dans un état de coma végétatif pour un patient transféré par le SAMU et victime d’un arrêt cardiaque lors de son transfert (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998, publié au Bulletin) ; perte de chance de 50 % d’éviter les séquelles d’un syndrome des loges après un retard de diagnostic post-opératoire (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-20.280, lien courdecassation.fr) ; perte de chance de survie de 80 % pour un patient décédé des suites de fautes dans la prise en charge post-opératoire d’un cancer du pancréas (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 24-14.444, lien courdecassation.fr). Ces taux élevés, retenus dans les contentieux où le pronostic vital était directement engagé, montrent que la perte de chance de survie peut, à l’issue d’une expertise bien menée, représenter l’essentiel de la valeur du dommage.

II.B. L’articulation des responsabilités : établissement, transporteur privé et solidarité nationale

Le contentieux du retard d’intervention du SMUR soulève enfin une question d’architecture des responsabilités : lorsque l’équipe mobile intervient en partenariat avec une société privée d’ambulance, ou lorsque la faute d’organisation coexiste avec un accident médical non fautif, quels sont les débiteurs de l’indemnisation ?

La première chambre civile a apporté, dans son arrêt du 4 septembre 2024 (n° 23-13.089 et n° 23-14.679, joints), une réponse décisive concernant le transporteur privé : une patiente, victime d’une grave affection pulmonaire après son accouchement, avait été transférée « au cours de son transfert, confié par le service mobile d’urgence et de réanimation (le SMUR) du centre hospitalier à une société privée de transport en ambulance », et était « tombée d’un brancard ». La cour d’appel avait écarté la responsabilité de la société d’ambulances au motif qu’elle était intervenue dans le cadre d’une mission de service public et n’avait commis qu’une faute non détachable du service. La Cour de cassation casse : « il s’en déduit qu’une société d’ambulances privée engage sa responsabilité au titre des fautes commises durant des opérations de transport, même si son intervention a été sollicitée par un SMUR, en exécution d’une convention conclue avec un CHU, et relève alors d’une mission de service public » (Cass. 1re civ., 4 septembre 2024, n° 23-13.089). La victime dispose ainsi, en cas de faute du transporteur intervenant pour le SMUR, d’une action directe contre la société privée et son assureur devant le juge judiciaire, sans qu’aucune exigence de faute détachable ne puisse lui être opposée.

La coexistence entre responsabilité pour faute et solidarité nationale a, quant à elle, été précisée par l’arrêt du 15 novembre 2023 (n° 22-20.280) : lorsque l’accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais que « un défaut d’information sur les risques inhérents à l’intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d’y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l’indemnité due par l’ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis » (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-20.280). Transposée au contentieux du SMUR, cette règle signifie que, lorsque le retard fautif a seulement fait perdre une chance à la victime d’échapper aux conséquences d’un accident médical non fautif (par exemple une complication anormale survenue malgré une prise en charge conforme), la réparation doit être partagée entre le responsable de la perte de chance et l’ONIAM, qui reste tenu pour la part non imputable à la faute. La victime ne peut donc jamais être privée d’indemnisation au motif que la faute n’a pas causé directement le dommage initial.

Sur le terrain procédural, enfin, l’action en réparation obéit au régime de droit commun : la prescription est celle de l’article 2226 du code civil, soit dix ans « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », et la victime peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), laquelle peut conclure à la responsabilité de l’établissement, comme ce fut le cas dans l’affaire du SAMU 62 où la CCI « a toutefois estimé que la responsabilité de cet établissement était engagée à hauteur de 20 % des préjudices subis », avant le refus de l’assureur d’adresser une offre et la saisine du juge administratif (CAA Douai, 24 septembre 2025, n° 23DA01558).

Au terme de cette analyse, le régime de la responsabilité du fait du retard d’arrivée du SMUR apparaît comme un point d’équilibre entre deux exigences : la prise en compte du temps de l’urgence, qui interdit de transformer l’hôpital en assureur de tous les aléas de la géographie ou de la disponibilité des moyens, et la protection effective des victimes, qui impose de sanctionner les carences d’organisation et de régulation lorsqu’elles ont compromis des chances réelles de survie. La jurisprudence de la première chambre civile, de l’arrêt du 4 septembre 2024 à celui, très récent, du 24 juin 2026, témoigne d’un mouvement continu d’assouplissement des conditions de la réparation au profit des victimes : abandon de l’exigence de faute détachable pour les transporteurs privés, rejet du lien de causalité exclusif au profit de la causalité partielle, articulation systématique de la responsabilité pour faute et de la solidarité nationale. Pour la victime d’un retard de secours, la voie est désormais ouverte, à condition de s’appuyer sur une expertise médico-légale rigoureuse, centrée sur la chronologie de la pathologie et sur l’incidence du délai d’intervention sur le pronostic. C’est dans cette démonstration, plus que dans la seule constatation du retard, que se joue, en définitive, l’indemnisation du dommage corporel.

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