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Bons d’achat et chèques cadeaux du CSE : l’exonération de cotisations à l’épreuve du contentieux URSSAF

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bons d’achat et chèques cadeaux du CSE : l’exonération de cotisations à l’épreuve du contentieux URSSAF

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La rentrée scolaire est devenue l’un des temps forts de l’activité sociale des comités sociaux et économiques, qui y distribuent aux salariés des bons d’achat destinés à financer les fournitures de leurs enfants. La période impose aux élus une vigilance particulière, car le plafond de la sécurité sociale a été fixé à 4 005 euros mensuels pour l’année 2026, de sorte que le montant des bons d’achat de rentrée scolaire ne doit pas excéder 200 euros par enfant pour conserver le bénéfice de l’exonération de cotisations (editions-tissot.fr). La simplicité apparente de ces règles ne doit pas faire illusion. Derrière la tolérance administrative qui encadre ces libéralités se joue, depuis plusieurs décennies, un contentieux nourri avec l’URSSAF, dont les lettres d’observations réservent régulièrement un chef de redressement aux bons d’achat et cadeaux en nature attribués par le comité ou par l’employeur.

Les guides pratiques publiés sur ce sujet, qu’ils émanent de l’URSSAF elle-même ou des émetteurs de titres cadeaux, décrivent abondamment les seuils et les événements ouvrant droit à l’exonération, mais aucun d’entre eux n’a entrepris de réunir l’état du contentieux le plus récent. Or, la jurisprudence rendue depuis 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, prolongée par les décisions des cours d’appel rendues en 2025 et 2026, dessine un régime rigoureux dont la logique mérite d’être exposée : les bons d’achat entrent par principe dans l’assiette des cotisations, la tolérance administrative qui en admet l’exonération est dépourvue de toute portée normative, et son bénéfice demeure subordonné à des conditions cumulatives que les juridictions du fond contrôlent avec une attention croissante. L’étude de ce contentieux intéresse directement les entreprises et leurs représentants du personnel, qui supportent les conséquences financières d’un redressement fondé sur des distributions devenues routinières.

L’exposé procédera en deux temps. La première partie établit le principe d’assujettissement des bons d’achat et des cadeaux en nature, puis mesure la fragilité de la tolérance administrative qui fonde leur exonération ; la seconde détaille les conditions cumulatives de cette exonération et la mécanique contentieuse du redressement, telle qu’elle ressort des décisions rendues depuis 2023 par les juridictions du fond.

I. L’assujettissement de principe des bons d’achat et la fragilité de la tolérance administrative

A. L’assiette des cotisations et le rattachement des libéralités du comité

Le point de départ du raisonnement est la règle d’assiette. L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) dispose, à son I, que la contribution sociale généralisée « est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte ». L’article L. 242-1 du même code (legifrance.gouv.fr) rattache désormais expressément les cotisations de sécurité sociale du régime général aux revenus d’activité pris en compte pour la détermination de cette assiette. La formule législative est délibérément extensive : la qualité de l’attributaire importe peu, de sorte que la libéralité servie par un comité social et économique à raison de la qualité de salarié de son bénéficiaire se trouve soumise au même traitement que celle versée par l’employeur lui-même.

Les juridictions du fond appliquent cette règle avec constance. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi énoncé, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (courdecassation.fr) : « Il est constant que les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité ou directement par l’employeur sont, par principe (à moins qu’ils ne soient constitutifs d’un secours), soumis aux cotisations, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’ employeur en contrepartie ou à l’occasion du travail. » La même décision rappelle, au visa de la jurisprudence ancienne de la Cour de cassation, que « les sommes allouées par le comité d’entreprise au titre de ses activités sociales et culturelles sont soumises à cotisations sociales en application de l’ article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ( Cass. ass. plén., 28 janv. 1972, Cass. soc., 11 mai 1988) » et que « seuls les secours attribués en fonction de situations individuelles exceptionnelles particulièrement dignes d’intérêt sont exclus de l’assiette des cotisations ( Cass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-17.315, Cass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.549) ». Par conséquent, la circonstance que la libéralité s’inscrive dans la politique sociale du comité ne suffit pas à l’exclure de l’assiette : elle y échappe seulement si elle revêt le caractère d’un secours répondant à une situation individuelle exceptionnelle, ce que la distribution ordinaire de bons d’achat de rentrée scolaire ne constitue pas.

Cette analyse s’articule avec les attributions légales du comité. L’article L. 2312-78 du code du travail (legifrance.gouv.fr) dispose que « le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement ». Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 13 novembre 2025 (courdecassation.fr), a tiré de ces textes la conséquence suivante : « toutes les sommes ou avantages octroyés aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail sont considérés comme un élément de rémunération soumis à cotisations ». L’organe qui attribue la somme importe donc moins que la qualité du bénéficiaire et le fait générateur de l’attribution, qui demeure la relation de travail.

B. La tolérance administrative dénuée de portée normative

L’exonération des bons d’achat et cadeaux en nature ne procède d’aucun texte législatif ou réglementaire. Elle repose sur un empilement de textes administratifs sans valeur normative, dont le socle est l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, complétée par la lettre ministérielle du 12 décembre 1988, puis reprise dans les lettres circulaires de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, notamment la lettre circulaire n° 96-94 du 3 décembre 1996. Cette généalogie administrative est constamment rappelée par les juridictions : la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 septembre 2025 (courdecassation.fr), reproduit ainsi les conditions générales de vente d’un émetteur de titres qui mentionnaient la lettre circulaire n° 2009-003 du 13 janvier 2009, selon laquelle « les cadeaux et/ou bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la sécurité sociale lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement, leur utilisation est déterminée et leur montant conforme aux usages ».

La Cour de cassation a précisément tiré les conséquences contentieuses de cette absence de valeur normative. Par un arrêt publié au Bulletin du 30 mars 2017, n° 15-25.453 (courdecassation.fr), la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait exclu de l’assiette des cotisations des bons d’achat et cadeaux en nature attribués à l’occasion des fêtes de Noël, après avoir rappelé que la cour d’appel s’était fondée sur « l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 » et sur la « lettre ministérielle du 12 décembre 1988, reprise dans une lettre circulaire ACOSS n° 2011-5024 » qui édictent « une présomption de non assujettissement des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile à condition que le montant alloué au cours de l’année n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ». La censure est sans nuance : « Qu’en statuant ainsi, sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les textes susvisés ».

La solution a été confirmée, dans des termes presque identiques, par l’arrêt du 14 février 2019, n° 17-28.047 (courdecassation.fr). La cour d’appel de Bordeaux y avait annulé un chef de redressement relatif à des bons d’achat en se fondant sur la lettre circulaire ACOSS n° 96-94 du 3 décembre 1996, dont elle rappelait que « la présomption de non assujettissement des bons d’achat et des cadeaux en nature servis par les entreprises à l’occasion d’événements visés par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 repose sur trois conditions, le respect d’un plafond de 5 %, la relation avec un événement particulier, la préoccupation de favoriser ou d’améliorer, sans discrimination, les activités extra professionnelles, sociales ou culturelles, des salariés ou de leur famille ». La deuxième chambre civile a censuré l’arrêt : « Qu’en statuant ainsi, sur le fondement d’une circulaire dépourvue de toute portée normative, la cour d’appel a violé les textes susvisés », et a cassé l’arrêt en ce qu’il avait annulé le chef de redressement relatif aux bons d’achat pour la somme de 1 581 euros. Plus récemment, par une décision de rejet non spécialement motivé du 5 janvier 2023, n° 21-14.829 (courdecassation.fr), la deuxième chambre civile a statué sur un litige dans lequel l’URSSAF reprochait à une cour d’appel d’avoir annulé un chef de redressement intitulé « exonération », portant sur des bons d’achat et cadeaux en nature attribués par un comité d’entreprise ; les pourvois ont été rejetés, ce qui confirme la stabilité du contrôle exercé par la Cour sur l’application de ces règles d’assiette.

Dès lors, le statut juridique exact de la tolérance doit être compris par les praticiens. Elle engage l’URSSAF et fonde sa politique de contrôle tant qu’elle n’est pas dénoncée, mais elle ne lie pas le juge, qui applique la seule règle légale d’assiette ; une exonération fondée exclusivement sur l’instruction ministérielle de 1985 est donc exposée, en contentieux, à une réintégration intégrale. À cet égard, la pratique contemporaine des organismes, qui continuent d’admettre l’exonération sous conditions, repose sur une décision d’opportunité administrative et non sur une habilitation légale, ce dont les entreprises doivent mesurer la portée lorsqu’elles déterminent leur politique de distribution.

II. Les conditions de l’exonération et la mécanique du redressement

A. Le plafond de 5 % du plafond mensuel et les trois conditions cumulatives

La tolérance administrative comporte un premier étage, celui du seuil de non-assujettissement. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 26 mars 2026 (courdecassation.fr), en a donné la formulation la plus complète : « L’instruction ministérielle du 17 avril 1985 a cependant prévu une tolérance administrative, en posant une présomption de non-assujettissement pour les bons d’achat ou de cadeaux dont le montant annuel ne dépasse pas le seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale l (environ 150 euros) ». Le même arrêt précise que « les bons d’achat ou chèques cadeaux attribués par le comité d’entreprise ( ou CSE) dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ou par l’employeur en cas d’absence de comité d’entreprise, sont exonérés de cotisations et de contributions sociales lorsque leur montant n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale ». En 2026, le plafond mensuel étant fixé à 4 005 euros, ce seuil s’établit à environ 200 euros par événement et par année civile, ce qui correspond au montant maximal couramment admis pour les bons d’achat de rentrée scolaire.

Au-delà du seuil, l’exonération ne peut être acquise que si trois conditions sont simultanément remplies, que la cour d’appel de Nîmes énonce dans le même arrêt : « – l’attribution des bons d’achats ou chèques cadeaux en nature doit être en relation avec l’un des événements prévus par la dérogation et réservée aux salariés concernés par celui-ci, – le bon d’achat ou le cadeau doit être en relation avec l’événement, – le montant doit être conforme aux usages : le montant ne doit pas dépasser 5% du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale, par événement et par année civile ». La relation avec l’événement s’apprécie strictement. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 11 septembre 2025 (courdecassation.fr), a ainsi restitué le contenu d’un redressement de 23 086 euros opéré après que l’URSSAF eut constaté que « le comité d’entreprise offrait à ses salariés, à l’occasion de Noël et du jour de l’an chinois des bons d’achats  » tous rayons  » comprenant d’office le rayon alimentaire qui ne peuvent être exonérés de cotisations sociales ; qu’en outre, les chèques cadeaux offerts aux enfants ne précisaient pas le ou les rayons ou enseignes en relation avec l’événement  » Noël enfants  » ; enfin, que l’événement  » jour de l’an chinois  » n’est pas un événement listé par les instructions ministérielles ». Le contrôle porte ainsi sur la délimitation même des titres, sur la détermination de l’événement et sur son rattachement à la liste administrative des événements admis.

Les décisions rendues en 2025 illustrent le coût financier des manquements à ces conditions. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 31 janvier 2025 (courdecassation.fr), a validé pour son entier montant un chef de redressement intitulé « avantages en nature : cadeaux en nature offerts par l’employeur d’un montant total de 25 893 euros », après avoir examiné les justificatifs produits par l’entreprise. La même cour, par un arrêt du 30 mai 2025 (courdecassation.fr), a confirmé le jugement ayant considéré fondé un chef de redressement relatif à des avantages financés par le budget de fonctionnement du comité, et condamné la société à payer 14 062 euros de cotisations outre majorations de retard. La cour d’appel de Metz, par trois arrêts du 20 mars 2025, n° 22/01900 (courdecassation.fr) notamment, a validé les redressements opérés sur des cartes cadeaux de 320 euros distribuées à l’ensemble des salariés d’une association employant plus de 50 salariés, pour un montant total de 756 160 euros, après avoir relevé que « l’association a distribué elle-même des chèques cadeaux de 50 ou 100 euros à ses salariés, en plus de ceux délivrés par le comité d’entreprise, et ce à l’occasion des fêtes de Noël ».

B. La frontière entre le comité et l’employeur, et les ressorts contentieux du cotisant

Le régime de la tolérance trace une frontière nette entre les distributions du comité et celles de l’employeur. La cour d’appel de Nîmes, dans l’arrêt précité du 26 mars 2026 (courdecassation.fr), l’a rappelé en ces termes : « Cette tolérance ministérielle visant à exonérer les bons d’achats ou cadeaux sous certaines conditions ne s’applique pas aux bons d’achats ou cadeaux versés par l’employeur alors qu’il y a un comité d’entreprise ( ou CSE ) ». L’entreprise dotée d’un comité ne peut donc pas se substituer à lui pour distribuer des libéralités en espérant bénéficier de la tolérance, et la solution vaut même lorsque la distribution de l’employeur reprend, à l’euro près, les montants et les événements admis pour le comité. L’arrêt ajoute, au terme de son analyse, qu’il convient « de faire application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale selon lequel toutes les sommes versées à l’occasion du travail sont soumises à cotisations sociales, lequel ne prévoit aucune des exonérations invoquées ».

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt antérieur du 6 février 2025, n° 24/00416 (courdecassation.fr), a examiné l’ensemble des angles de contestation ouverts au cotisant, en matière de bons d’achat comme en matière de cadeaux offerts à des tiers. Elle y a d’abord posé la règle de l’accord tacite, en visant l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) : « l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, et le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ». Elle y a ensuite distingué les cadeaux aux salariés, dont la société ne contestait pas le redressement, des cadeaux offerts à des tiers, pour lesquels la société soutenait « qu’ils constituent des frais d’entreprise qui ne peuvent pas entrer dans l’assiette des cotisations » ; l’arrêt relève à ce titre que l’agent du recouvrement avait constaté « que des cadeaux sont faits à certains salariés comme la somme de 1000 euros sur le compte d’une agence de voyage pour un départ à la retraite de Mme [V] [C] ou un cadeau de 300 euros pour le départ à la retraite de M [A] J », ce qui suffit à faire basculer la dépense du compte des frais d’entreprise vers celui de l’avantage en nature.

La cour d’appel d’Amiens, par un arrêt du 10 janvier 2025 (courdecassation.fr), a pour sa part examiné un chef de redressement relatif aux cadeaux en nature offerts par l’employeur, en s’attachant à la preuve de la destination effective des libéralités, la production d’une liste personnalisée des bénéficiaires étant déterminante pour établir que l’avantage a été servi aux salariés de l’entreprise plutôt qu’à des tiers. Ces décisions dessinent la méthode de défense : vérifier la régularité de la procédure de contrôle et l’existence d’un accord tacite sur les pratiques antérieures, contester la qualification retenue pour les dépenses à destination de tiers, et exiger de l’organisme la preuve du rattachement de chaque libéralité à un salarié déterminé. Dans ces situations, qu’il s’agisse de répondre à une lettre d’observations ou de saisir la commission de recours amiable, la maîtrise de la charge de la preuve et de la frontière entre les budgets du comité et de l’employeur commande l’issue du litige, et le concours d’un avocat en droit social à Paris (kohenavocats.com) permet d’arbitrer, dossier par dossier, entre la contestation du redressement et la négociation de sa minoration auprès de l’organisme.

Par ailleurs, la vigilance doit s’exercer en amont du contrôle. La politique de distribution du comité gagne à être consignée dans une délibération précisant l’événement retenu, le périmètre des bénéficiaires, la nature des titres et leur délimitation par rayon ou enseigne, ainsi que le rattachement financier de chaque dépense au budget des activités sociales et culturelles. L’employeur, pour sa part, doit s’interdire toute distribution parallèle lorsque l’entreprise est dotée d’un comité, et conserver les justificatifs établissant, pour chaque libéralité, la qualité du bénéficiaire et l’événement qui la fonde. Ces précautions élémentaires déterminent, le jour du contrôle, la capacité de l’entreprise à faire prévaloir l’exonération, et à défaut, à en cantonner la remise en cause.

Conclusion

Le régime social des bons d’achat et chèques cadeaux du comité social et économique repose tout entier sur un équilibre entre la règle légale d’assiette et une tolérance administrative ancienne mais dénuée de portée normative. La Cour de cassation a tiré de cette nature particulière une conséquence constante : le juge n’applique pas la tolérance, et l’exonération qu’elle prévoit ne peut prospérer en contentieux que si le cotisant établit, à son bénéfice, la réunion des conditions de la règle légale et de la doctrine administrative. Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 200 euros en 2026, et les trois conditions cumulatives de relation avec l’événement, de conformité aux usages et de rattachement au budget des activités sociales et culturelles constituent ainsi la véritable ligne de partage entre la libéralité exonérée et la libéralité redressée. À l’approche de la rentrée scolaire, où les distributions se concentrent, les comités et les employeurs disposent désormais, avec les arrêts rendus depuis 2023, d’un cadre jurisprudentiel suffisamment précis pour organiser leurs pratiques en connaissance de cause et affronter un contrôle dans les conditions les moins défavorables.

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