L’ostéoporose est une maladie silencieuse qui se révèle par la fracture. Tassement vertébral, fracture du col du fémur, fracture du poignet : chacune de ces lésions, survenant pour un traumatisme minime ou sans traumatisme, constitue un « événement sentinelle » dont la prise en charge médicale conditionne la suite du parcours de soins. Pour l’avocat en droit du dommage corporel, l’enjeu est double : établir la faute du praticien qui n’a pas vu la fracture, pas demandé l’imagerie, pas traité l’os fragilisé, et démontrer que le préjudice final — souvent une dépendance, parfois une paraplégie — est distinct de l’évolution spontanée d’un état antérieur ostéoporotique. La jurisprudence rendue depuis 2016, tant devant l’ordre judiciaire que devant l’ordre administratif, offre un corpus riche, illustré ici par quatorze décisions vérifiées dans leur texte intégral.
La spécificité du contentieux de l’ostéoporose tient à la confrontation de deux questions. La première est médicale : la densitométrie osseuse, les recommandations de la Haute Autorité de santé sur le dénosumab, la lecture des radiographies standards en urgence, l’indication des gestes percutanés comme la cimentoplastie. La seconde est juridique : l’ostéoporose étant un état préexistant, le juge doit déterminer la part du dommage imputable à la faute et celle imputable à la fragilité naturelle de l’os, puis, lorsque aucune faute n’est établie, apprécier si l’accident médical ouvre droit à la solidarité nationale. C’est cet office de répartition que révèlent les décisions récentes, à commencer par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 mars 2024, rendu dans le contentieux médical, qui condamne l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à réparer 50 % du préjudice d’une patiente ostéoporotique devenue paraplégique après un tassement vertébral survenu dans les suites d’une arthrodèse : « cette complication post-opératoire très rare au niveau du rachis dorso-lombaire intervient sans faute retenue concernant le chirurgien. Il s’agit donc d’un aléa thérapeutique qui intervient à hauteur de 50 %. L’état antérieur marqué par une ostéoporose avérée avec un antécédent de tassement vertébral traité par cimentoplastie intervient aussi à hauteur de 50 % » (TJ Paris, 18 mars 2024, n° 22/02741). Cet article examine successivement les fautes de prise en charge de la fracture de fragilité (I), puis les règles de réparation du préjudice entre perte de chance, imputabilité et solidarité nationale (II).
I. La responsabilité : les fautes dans la prise en charge de la fracture de fragilité
Le premier temps du contentieux consiste à caractériser un manquement. Celui-ci peut résider dans l’absence de diagnostic de la fracture, dans le défaut de traitement médicamenteux de l’ostéoporose elle-même ou dans les conditions de réalisation d’un geste chirurgical ou percutané.
I.A. L’erreur et le retard de diagnostic de la fracture : le tassement vertébral et la fracture du col du fémur non vus
La fracture de fragilité est par définition discrète : elle survient sur un os dont la densité est réduite et son expression clinique, une douleur dorsale ou lombaire, est banale. La jurisprudence sanctionne avec constance les équipes médicales qui ne s’appuient pas sur l’imagerie alors que la douleur et les circonstances de la chute imposaient des investigations. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 1er décembre 2023 en est l’illustration la plus complète. Un patient victime d’une chute présentait deux fractures vertébrales, à C7 et à T6, « toutes deux visibles sur la radiographie réalisée aux urgences du CHRU de Lille ». Or les équipes « ont seulement diagnostiqué la fracture de la vertèbre C7 et ont donc prescrit à M. B… le port d’une minerve alors que la fracture d’une vertèbre thoracique nécessite normalement une prise en charge purement orthopédique marquée par un repos le plus complet possible le premier mois, allégé progressivement les deux mois suivants, avec une rééducation ». La cour en tire la conséquence directe : « En ne diagnostiquant pas la fracture de la vertèbre T6, le CHRU de Lille a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité » (CAA Douai, 1er déc. 2023, n° 21DA01397). L’affaire illustre la cascade dommageable propre à l’ostéoporose : faute de repos et de contention orthopédique, la vertèbre s’est tassée, le tassement a nécessité une cimentoplastie couplée d’une kyphoplastie, et cette intervention s’est compliquée d’une infection nosocomiale à propionibacterium acnes. La cour retient que l’infection est imputable à la faute initiale : « dans la mesure toutefois où aucun tassement n’aurait normalement dû survenir si la fracture de la vertèbre T6 avait été correctement diagnostiquée et traitée, la cimentoplastie n’aurait pu être, dans cette hypothèse, regardée comme étant nécessaire ». Le préjudice total est évalué à 112 712,84 euros, la perte de chance à 80 %.
La même exigence de lecture attentive du cliché radiologique se retrouve dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 10 décembre 2019. Le bilan radiologique réalisé aux urgences du CHU de Reims après une chute de deux mètres avait été qualifié de « normal » et le patient autorisé à regagner son domicile ; la fracture vertébrale n’a été diagnostiquée que sept jours plus tard, dans un autre établissement. La cour confirme la faute de l’établissement, tout en laissant au juge le soin de mesurer la part de la fragilité osseuse dans le dommage : l’expert « indique que ce tassement est typiquement de nature ostéoporotique et qu’il a été favorisé par une carence en vitamine D qui préexistait au traumatisme », de sorte qu’il « ne résulte pas de l’instruction (…) qu’il est certain que l’aggravation du tassement vertébral (…) n’aurait pas pu se produire si la fracture dont il souffrait avait été diagnostiquée lors de sa prise en charge » (CAA Nancy, 10 déc. 2019, n° 17NC01972). La perte de chance est fixée au tiers, et l’indemnité, portée à 6 304,25 euros, reste modeste : l’état antérieur ostéoporotique, associé à la carence en vitamine D, explique l’essentiel du dommage.
La question de la qualité de la lecture du cliché se pose avec une acuité particulière aux urgences, où la radiographie est souvent interprétée par un interne. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 19 juin 2020, a jugé fautive la prise en charge d’une patiente victime d’une chute avec des douleurs dorsales violentes, à qui l’interne de garde a affirmé que « cet examen ne révélait aucune fracture », ce qui l’a conduite à reprendre son travail avant la découverte de la lésion (CAA Nantes, 19 juin 2020, n° 19NT00241). L’exigence est encore plus élevée lorsque le patient est âgé et fragile, car c’est précisément sur cet os ostéoporotique que le risque de fracture non vue est le plus grand. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 novembre 2025, a ainsi retenu la faute du CHU de Bordeaux qui avait renvoyé à son domicile, avec un diagnostic de « contusion du bassin sans lésion osseuse », un homme de 71 ans victime d’une chute, avant que la perte totale de mobilité des jambes, deux jours plus tard, ne révèle la lésion vertébrale et sa compression médullaire (CAA Bordeaux, 4 nov. 2025, n° 25BX01566).
Le manquement diagnostique est également sanctionné sur le plan disciplinaire, l’obligation de moyens pesant sur le médecin étant consacrée par les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, qui imposent des soins consciencieux « fondés sur les données acquises de la science » et un diagnostic élaboré « avec le plus grand soin ». La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans sa décision du 2 septembre 2024, a infligé un mois d’interdiction d’exercer, dont quinze jours avec sursis, au médecin traitant d’une patiente de 81 ans atteinte d’un myélome multiple des os, tombée de son lit et souffrant de douleurs cervicales intenses : « en s’abstenant au cours des quatre jours qui ont suivi la chute dont Mme C a été victime le 18 février 2019 de prescrire tout examen complémentaire par scanner ou par imagerie par résonnance magnétique, alors même que sa patiente se plaignait de douleurs intenses au cou, éprouvait des difficultés à la déglutition et à la mastication et présentait des signes de dégradation rapide de son état général, le Dr C a méconnu les obligations d’assurer à sa patiente des soins et un diagnostic consciencieux » (CDN, 2 sept. 2024, n° 15017, fic 22555). La fracture non déplacée de l’apophyse odontoïde de la deuxième vertèbre cervicale n’a ainsi été découverte qu’à l’hôpital, et la patiente est décédée après une seconde chute.
Le contentieux comporte néanmoins d’importants contre-exemples, qui rappellent que l’erreur de diagnostic n’est pas en soi constitutive d’une faute. La chambre disciplinaire nationale a ainsi écarté tout manquement à l’encontre d’un neurochirurgien dont le patient, opéré d’une discopathie, présentait une « ostéoporose ayant entraîné une fracture tassement du plateau supérieur de L2 » : ces affections « correspondent à des suites ou risques connus susceptibles de survenir à la suite d’une telle intervention », et il ne résultait pas de l’instruction que les soins n’avaient pas été consciencieux (CDN, 12 juil. 2019, n° 13545, fic 20737). De même, le généraliste qui avait examiné à son domicile une patiente de 82 ans après une chute sur le trottoir, sans déformation ni douleur des grosses articulations à l’examen clinique, n’a pas été sanctionné alors même qu’une fracture du col du fémur Garden IV était découverte aux urgences : « l’examen clinique pratiqué par le généraliste ayant démontré des constantes cardiovasculaire et neurologique sans particularité, aucune déformation ou raccourcissement des membres inférieurs et aucune douleur des grosses articulations ni des corps vertébraux, le praticien n’a pas manqué à ses obligations » (CDN, 14 févr. 2019, n° 13520, fic 19993). La frontière entre faute et aléa se joue ainsi dans l’évaluation, au cas par cas, de ce que les signes cliniques imposaient de faire.
I.B. Les fautes dans le traitement de l’ostéoporose : le dénosumab, les gestes percutanés et l’information du patient
L’ostéoporose étant une maladie traitable, la jurisprudence s’interroge sur les manquements dans la prescription et le suivi des traitements anti-ostéoporotiques, au premier rang desquels le dénosumab (Prolia), anticorps monoclonal anti-résorbeur dont l’arrêt expose au risque de rebond du remodelage osseux. Le jugement du tribunal judiciaire de Caen du 3 février 2026 constitue un contre-exemple majeur : une patiente traitée par Prolia depuis 2015, dont le traitement a été arrêté le 17 décembre 2018 avec maintien d’une simple supplémentation vitamino-calcique, a présenté à partir de mars 2019 de multiples fractures-tassements vertébrales. Elle reprochait au médecin deux fautes : la prescription du dénosumab « sans facteurs de risque d’ostéoporose » et son « arrêt brutal (…) sans prescription d’un traitement anti résorbateur ». Le tribunal déboute la patiente. Sur la première faute, il relève que la densitométrie osseuse avait objectivé un T score de – 2,6, que « le Docteur [O] a fait l’évaluation d’une éventuelle ostéoporose post – ménauposique chez Madame [L], ce qui correspond aux bonnes pratiques médicales », et que « l’instauration d’un traitement anti ostéoporotique aurait pu être discutée, une surveillance aurait pu être instaurée, un traitement n’était pas immédiatement nécessaire. Mais la mise en place d’un traitement pouvait aussi être indiquée ». Sur la seconde, il rappelle que l’avis de la Haute Autorité de santé de juillet 2018 « réitère sa recommandation de réserver Prolia à la deuxième intention en relais d’un traitement par biphosphonates » et préconise, « lorsqu’un arrêt du dénosumab est envisagé », de « prévoir un traitement anti résorbeur visant à éviter le rebond du remodelage osseux suivant l’arrêt du dénosumab » — mais que « l’utilisation du terme « paraît » permet de considérer qu’il s’agit d’une piste de réflexion à envisager et non d’une obligation ». Surtout, le tribunal constate que la note de l’Agence nationale de sécurité du médicament du 18 juin 2018 énonçait que « de rares cas de fractures vertébrales multiples à l’arrêt du traitement Prolia ont été rapportés en France. Le lien de causalité avec le traitement par Prolia n’est pas établi à ce stade », de sorte que le lien causal entre l’arrêt du traitement et les fractures n’était pas établi de manière certaine au moment des faits (TJ Caen, 3 févr. 2026, n° 23/04227). Cet arrêt montre que la responsabilité du prescripteur s’apprécie au regard des données acquises de la science à la date des faits, et non rétrospectivement : le praticien n’est pas tenu d’une obligation de résultat dans la prévention des fractures de fragilité.
Le contentieux porte ensuite sur les gestes destinés à traiter les tassements vertébraux, en particulier la cimentoplastie et la vertébroplastie, qui consistent à injecter du ciment dans le corps vertébral. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 mars 2024 offre la démonstration la plus complète de l’articulation entre faute, aléa et état antérieur. Une patiente ostéoporotique, déjà traitée par cimentoplastie en 2016 pour un tassement ostéoporotique, subit le 19 juillet 2018 une arthrodèse pour une pseudarthrose ; dix jours plus tard, une fracture-tassement de la jonction T10 survient, compliquée d’une compression médullaire avec paralysie des membres inférieurs ; deux interventions de reprise, dont une extension d’arthrodèse et une cimentoplastie de L1 et L4, sont nécessaires. L’expert conclut qu’aucune faute n’a été commise dans la décision d’opérer ni dans la réalisation de l’acte, les complications neurologiques étant « bien répertoriées et renseignées dans le consentement éclairé ». Le tribunal retient alors l’accident médical non fautif et applique la théorie du partage : l’aléa intervient à hauteur de 50 %, l’état antérieur ostéoporotique à hauteur de 50 % (TJ Paris, 18 mars 2024, n° 22/02741). Le jugement détaille la liquidation : assistance par tierce personne temporaire (8 307 euros) et pérenne (106 440,96 euros), déficit fonctionnel temporaire (3 111,075 euros), souffrances endurées cotées 4/7 (7 500 euros), préjudice esthétique temporaire (1 000 euros), déficit fonctionnel permanent de 10 % (6 600 euros), préjudice esthétique permanent (1 000 euros) et préjudice d’agrément (2 000 euros).
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, est souvent le premier maillon de la chaîne contentieuse. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Grasse du 11 décembre 2025 illustre le rôle de l’expertise dans la démonstration de la faute : une patiente de 63 ans, dont la densitométrie osseuse pratiquée le 27 septembre 2022 avait « retenu une ostéoporose débutante du rachis lombaire et du col fémoral gauche », a été victime d’un tassement-fracture de T9 après une séance d’ostéopathie ; l’expertise est ordonnée contre l’ostéopathe et son assureur (TJ Grasse, référé, 11 déc. 2025, n° 25/00946). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Lyon, dans son jugement du 20 mai 2025, a débouté une patiente ostéoporotique qui imputait à un « praticien magnétiseur et rebouteux » une fracture du sternum survenue lors d’une compression thoracique : l’expertise ayant relevé « une ostéoporose étagée » et l’impossibilité de « dater précisément cette fracture », la manœuvre décrite pouvant « difficilement expliquer un tassement vertébral », le lien de causalité n’était pas établi (TJ Lyon, 20 mai 2025, n° 24/00436). Ces deux décisions rappellent que les manipulations sur un os ostéoporotique sont scrutées par les juges, sans qu’une présomption de faute pèse sur le praticien.
Enfin, l’obligation d’information du patient, consacrée par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, pèse de manière renforcée lorsque le risque opératoire s’accroît du fait de la fragilité osseuse. La Cour de cassation, dans son arrêt publié au Bulletin du 16 octobre 2024, a rappelé la règle de la charge de la preuve : « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve » (Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 22-23.433, Publié B). Le consentement éclairé mentionnant les complications neurologiques, comme dans l’affaire parisienne de 2024, constitue ainsi le moyen de preuve par excellence pour le chirurgien, tandis que l’absence de traçabilité lui est fatale.
II. La réparation : perte de chance, imputabilité et solidarité nationale
Une fois la faute caractérisée, ou l’absence de faute constatée, se pose la question du quantum. Deux mécanismes se combinent : la perte de chance, qui réduit l’indemnisation à la fraction du dommage imputable au manquement, et la solidarité nationale, qui prend le relais en l’absence de faute lorsque l’accident est anormal et grave.
II.A. La perte de chance et l’imputabilité de l’état antérieur ostéoporotique
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 24 septembre 2025, le principe cardinal : « il résulte de ce texte que la disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation », et qu’« en statuant ainsi alors que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés » (Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-12.703). La formulation est reprise par le moyen accueilli dans l’arrêt du 18 mars 2026, qui énonce que « constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ; que toute perte de chance, fût-elle simplement minime, ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-19.517), tandis que l’arrêt du même jour rendu au visa de l’article 1147 du code civil précise que « la disparition actuelle et certaine de l’éventualité d’obtenir une décision de justice plus favorable constitue une perte de chance, qui ouvre droit à réparation et s’apprécie au regard de la probabilité de succès de l’action dont le justiciable a été privé par la faute commise » (Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.483). En matière médicale, la perte de chance se définit comme la disparition, imputable à la faute, d’une éventualité d’échapper au dommage ; elle se mesure à l’aune de ce que la prise en charge adéquate aurait permis d’éviter, et non du dommage lui-même.
C’est exactement le raisonnement suivi par la cour administrative d’appel de Douai dans l’affaire de la vertèbre T6 : « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». Les experts ayant évalué à 20 % la part des dommages imputables à l’évolution naturelle de la fracture du rachis, la cour fixe le taux de perte de chance à 80 % (CAA Douai, 1er déc. 2023, n° 21DA01397). La détermination du taux relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, guidée par l’expertise : 80 % lorsque la fracture était visible sur le cliché initial, un tiers lorsque le tassement ostéoporotique et la carence en vitamine D préexistante expliquaient l’essentiel de l’aggravation (CAA Nancy, 10 déc. 2019, n° 17NC01972), 50 % lorsque l’état antérieur et l’aléa se partagent également la causalité (TJ Paris, 18 mars 2024, n° 22/02741).
L’imputabilité est le second filtre. L’ostéoporose étant un état préexistant, les assureurs et établissements invoquent systématiquement l’état antérieur pour contester le lien de causalité entre la faute et le dommage. La jurisprudence rappelle que l’état antérieur ne fait pas obstacle à l’indemnisation lorsqu’il est avéré que la prise en charge fautive a privé la victime d’une chance d’éviter l’aggravation : c’est la logique même du partage d’imputabilité, qui conduit à réduire le quantum plutôt qu’à rejeter la demande. Les décisions précitées le montrent : l’état antérieur ostéoporotique intervient « à hauteur de 50 % » dans l’affaire parisienne, la carence en vitamine D « préexistante au traumatisme » justifie le taux d’un tiers dans l’affaire nancéienne, mais dans les deux cas une indemnisation subsiste, proportionnée à la chance perdue. La charge de la preuve du lien causal incombe à la victime, conformément à l’article 1353 du code civil et au principe rappelé par la Cour de cassation selon lequel « les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et (…) la preuve d’une faute comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur » (Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 22-23.433). La victime de la fracture de fragilité doit donc démontrer, expertise à l’appui, que la prise en charge correcte aurait probablement évité le tassement, la fracture itérative ou la dépendance.
Enfin, l’évaluation de la perte de chance suppose de vérifier que le dommage final est bien la conséquence du retard, et non un simple accident de l’évolution de la maladie. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé imputable à la faute initiale l’infection nosocomiale survenue après la cimentoplastie rendue nécessaire par le tassement non évité, « dès lors que la cimentoplastie était nécessaire pour soigner l’infection » — l’imputation en cascade étant admise lorsque chaque étape du dommage découle de la faute initiale. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Lyon a écarté toute indemnisation en l’absence de démonstration du lien entre la manœuvre du praticien et la fracture, l’ostéoporose étagée de la patiente offrant une explication alternative tout aussi probable (TJ Lyon, 20 mai 2025, n° 24/00436). La preuve du lien causal demeure la pierre angulaire du dossier, avant même la discussion du taux de perte de chance.
II.B. La solidarité nationale : l’ONIAM et le seuil de gravité de l’accident médical
Lorsqu’aucune faute n’est établie, la victime d’un tassement vertébral ou d’une fracture peropératoire peut prétendre à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique pose les conditions : l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale doit être « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins », avoir eu des « conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présenter « un caractère de gravité, fixé par décret ». L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe le seuil : un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, ou un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois consécutifs ou non consécutifs sur douze mois, à titre exceptionnel l’inaptitude définitive à l’activité professionnelle ou les troubles particulièrement graves des conditions d’existence.
La condition d’anormalité est au cœur du contentieux de l’ostéoporose, car la fragilité osseuse préexistante conduit l’ONIAM à soutenir que la complication n’est pas anormale au regard de l’état de santé du patient. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 mars 2024 contient le rappel de principe le plus net : « la condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Dans le cas contraire, les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». En l’espèce, la fracture de T10 survenue dix jours après l’arthrodèse, compliquée d’une paralysie des membres inférieurs, « n’est pas une conséquence attendue de l’état antérieur » : les tassements vertébraux ostéoporotiques, même fréquents, « ne sont qu’exceptionnellement à l’origine de complications neurologiques », de sorte que le tribunal écarte l’argument de l’ONIAM et condamne l’Office à indemniser la patiente à hauteur de 50 % de son préjudice (TJ Paris, 18 mars 2024, n° 22/02741). La solidarité nationale joue ainsi son rôle de filet de sécurité lorsque le risque s’est réalisé sans faute : la gravité du dommage — paraplégie postopératoire, DFT supérieur à 50 % pendant plus de six mois — emporte l’application du dispositif, quand bien même l’état antérieur réduirait la part indemnisable.
La liquidation des préjudices obéit aux règles du droit commun, sous réserve des spécificités de l’indemnisation par l’ONIAM : seule la victime directe est indemnisée, les victimes par ricochet n’ayant droit à rien tant que le décès n’est pas survenu, comme le rappelle le jugement parisien en déboutant les enfants de la patiente ; le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge, conformément à l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; le barème de capitalisation est librement choisi, la victime optant en pratique pour le barème le plus favorable. Dans l’affaire de la paraplégie partielle, l’addition des postes — tierce personne temporaire et pérenne (114 747,96 euros avant partage), déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées 4/7, déficit fonctionnel permanent de 10 %, préjudices esthétiques et d’agrément — atteint environ 136 000 euros avant application du partage d’imputabilité, soit près de 68 000 euros à la charge de l’ONIAM. Ces sommes illustrent le coût économique des fractures de fragilité mal prises en charge : un tassement vertébral négligé qui se complique d’une compression médullaire transforme une maladie chronique gérable en une situation de dépendance lourde.
En pratique, la victime d’une fracture de fragilité dispose de plusieurs voies : la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui sollicite une expertise et rend un avis sur la responsabilité ou l’éligibilité à la solidarité nationale, puis l’action en justice devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif selon que la faute est imputable à un praticien libéral, à une clinique privée ou à un établissement public hospitalier. Le choix de la voie dépend de l’identité du défendeur, la juridiction administrative étant seule compétente pour la responsabilité des établissements publics de santé, comme l’illustrent les arrêts des cours administratives d’appel de Douai, de Nancy, de Nantes et de Bordeaux cités dans cet article. L’expertise médicale, ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, constitue l’étape décisive : c’est elle qui détermine la visibilité de la fracture sur le cliché initial, le taux d’imputabilité de l’état antérieur ostéoporotique et l’ampleur de la chance perdue. Le taux de perte de chance, l’imputabilité et l’anormalité du dommage se jouent dans ces quelques pages d’expertise, ce qui impose à la victime de s’y faire assister par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.
L’office du juge, tel qu’il se dégage des décisions rendues de 2016 à 2026, consiste donc à articuler trois séries de questions : la faute (la fracture était-elle visible ? l’imagerie s’imposait-elle ? le traitement anti-résorbeur était-il conforme aux données acquises de la science ?), la causalité (qu’aurait permis une prise en charge adéquate ? quelle est la part de l’ostéoporose préexistante ?), et, à défaut de faute, l’éligibilité à la solidarité nationale (le dommage est-il anormal et grave ?). Chacune de ces questions a reçu, dans le corpus analysé, des réponses contrastées : la fracture de T6 visible sur la radiographie a valu au CHRU de Lille une condamnation à 80 % de la perte de chance (CAA Douai, 1er déc. 2023) ; le tassement typiquement ostéoporotique, favorisé par une carence en vitamine D, a limité l’indemnisation au tiers (CAA Nancy, 10 déc. 2019) ; l’arrêt du dénosumab conforme aux recommandations de l’époque a emporté le débouté de la patiente (TJ Caen, 3 févr. 2026) ; la paraplégie postopératoire survenue sans faute a ouvert droit à la solidarité nationale à hauteur de 50 % (TJ Paris, 18 mars 2024). Ces solutions, complétées par les arrêts de la Cour de cassation sur la perte de chance (Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-12.703) et sur la charge de la preuve de l’information (Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 22-23.433), dessinent un droit de la fracture de fragilité d’une grande cohérence, où l’ostéoporose n’est jamais un écran à l’indemnisation, mais toujours un facteur de réduction proportionnée de celle-ci.
Le cabinet Kohen Avocats, avocat au barreau de Paris spécialisé en droit du dommage corporel, accompagne les victimes de fractures de fragilité dans la constitution du dossier d’expertise, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, et l’action en responsabilité devant les juridictions judiciaires et administratives, afin d’obtenir une indemnisation complète de leurs préjudices, en tenant compte de la perte de chance et de l’imputabilité de l’état antérieur. Pour toute question relative à la réparation d’un dommage corporel, n’hésitez pas à consulter la page dédiée du cabinet.
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