La cotisation foncière des entreprises (CFE) frappe la valeur locative des biens dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. La lecture ordinaire de l’article 1467 du code général des impôts conduit à examiner la situation de chaque immobilisation au terme de la période de référence, en distinguant les biens effectivement utilisés, les biens disponibles et les biens devenus sans usage. Par une décision du 17 avril 2026, la neuvième chambre de la section du contentieux du Conseil d’État a rappelé la portée exacte de cette analyse (CE, 17 avril 2026, n° 499394, inédit au Recueil). Saisie du pourvoi formé par la société Mecelec Composites contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 3 octobre 2024, la haute juridiction a censuré le raisonnement des juges du fond, qui avaient maintenu dans les bases de la CFE la valeur locative de bâtiments industriels dont l’activité avait cessé plusieurs années auparavant, au seul motif que la société n’établissait pas leur inutilisabilité définitive.
Les faits sont d’une banalité industrielle trompeuse. La société Mecelec Composites, qui exerçait une activité de transformation de matériaux composites et de plastiques, exploitait jusqu’au 31 décembre 2013 un établissement secondaire situé à Vonges (Côte-d’Or). Par une décision de son conseil d’administration du 5 juillet 2013, prise en application le 31 décembre 2013, il fut mis fin à l’activité de production industrielle sur ce site, transférée à Mauves (Ardèche) et à Saint-Geoirs (Isère), les installations de production ayant été démontées et le personnel muté ou licencié. Les bâtiments demeurèrent néanmoins sous le contrôle de la société en vertu d’un bail emphytéotique de vingt ans courant jusqu’au 30 septembre 2023. Au titre des années 2017 à 2019, l’administration fiscale a maintenu la société aux rôles de la commune de Vonges à raison de la valeur locative de ces bâtiments, que la société a contestée en vain devant le tribunal administratif de Dijon, puis devant la cour administrative d’appel de Lyon.
La question soumise au Conseil d’État était celle de l’interprétation des conditions d’assujettissement posées par l’article 1467 du code général des impôts : un bien placé sous le contrôle du redevable et non matériellement utilisable pour la réalisation des opérations propres à son activité entre-t-il encore dans l’assiette de la CFE ? La cour administrative d’appel de Lyon avait répondu par l’affirmative, en se fondant sur la seule absence de preuve, rapportée par la société, de l’inutilisabilité définitive des bâtiments. Le Conseil d’État a écarté cette analyse, jugeant que les juges du fond devaient rechercher si les bâtiments étaient matériellement utilisables, au cours de la période de référence, pour la réalisation des opérations propres à l’activité de la société. Il a annulé l’arrêt attaqué et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Lyon.
La décision du 17 avril 2026 offre une clarification utile du double critère, doctrinal et jurisprudentiel, du contrôle et de l’utilisation matérielle des biens, dont la portée pratique est considérable pour toutes les entreprises qui conservent, après une cessation d’activité ou une restructuration, des immobilisations devenues sans objet. Elle invite à revenir sur les conditions de l’assiette de la CFE (I), avant d’en mesurer la portée dans la censure de la cour administrative d’appel de Lyon (II).
I. Le double critère de l’assiette de la CFE : contrôle du bien et utilisation matérielle
La base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises est définie par l’article 1467 du code général des impôts et précisée par la doctrine administrative publiée sous les références BOI-IF-CFE-20-20-10-10 et BOI-IF-CFE-20-20-10. L’administration elle-même conditionne l’inclusion d’une immobilisation dans l’assiette à la réunion de deux critères cumulatifs, le contrôle et l’utilisation matérielle, dont la jurisprudence des juridictions administratives a progressivement dessiné les contours.
I.A. Le cadre textuel et doctrinal de la base d’imposition
Aux termes de l’article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, à l’exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l’article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l’exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ». L’article 1467 A du même code fixe la période de référence à l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou au dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile. L’article 1478 pose le principe d’annualité : « La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier », avant de prévoir que « le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou en cas de transfert d’activité ».
La doctrine administrative explicite la condition de disposition des biens dans des termes identiques à ceux retenus par le Conseil d’État dans la décision du 17 avril 2026. Le BOI-IF-CFE-20-20-10-10 énonce ainsi que « les seuls biens susceptibles d’être pris en compte dans la base d’imposition à la CFE sont les biens dont dispose le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, c’est-à-dire les biens placés sous le contrôle de l’intéressé (critère du contrôle du bien) et utilisés par lui matériellement (critère de l’utilisation matérielle) pour la réalisation des opérations qu’il effectue (critère de la finalité de l’utilisation), qu’il en fasse effectivement ou non usage ». Le BOI-IF-CFE-20-20-10 rappelle, pour sa part, que la base est constituée par la valeur locative des biens dont le redevable a disposé pendant la période de référence, à l’exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de cette période, et le BOI-IF-CFE-20-20 précise les modalités de détermination de la base d’imposition. Le BOI-IF-CFE-20-10, consacré à la période de référence, rappelle que celle-ci est, dans la généralité des cas, l’avant-dernière année civile précédant celle de l’imposition.
Le critère de l’utilisation matérielle n’est pas une condition d’utilisation effective. Le BOI-IF-CFE-20-20-10-10 précise expressément que le bien est pris en compte « qu’il en fasse effectivement ou non usage ». L’administration en tire une conséquence importante : les immeubles à usage professionnel « en réserve » demeurent taxables, à l’instar des terrains de carrières non exploités, dès lors qu’ils restent susceptibles d’être utilisés comme instruments de travail. À l’inverse, le même commentaire écarte les biens qui ont cessé d’être pris en location ou qui ont été détruits ou cédés au cours de la période de référence, ainsi que les immobilisations acquises en vue d’effectuer un placement, dont l’entreprise ne dispose en aucun cas pour les besoins de sa profession.
La frontière ainsi tracée distingue le bien disponible, dont la mise en œuvre demeure possible pour l’activité, du bien privé de toute vocation à servir cette activité. Cette distinction commande l’appréciation de chaque situation d’espèce et a nourri une jurisprudence abondante des juridictions administratives, que la décision du 17 avril 2026 vient conforter.
I.B. La consécration jurisprudentielle du double critère
Le double critère du contrôle et de l’utilisation matérielle est une construction jurisprudentielle ancienne, dont le BOI-IF-CFE-20-20-10-10 retrace la filiation. Le Conseil d’État a jugé dès le 19 avril 2000, dans l’affaire min. c/ SA Fabricauto-Essarauto (n° 172003), puis le 18 février 2002, dans l’affaire Société BIC (n° 220796), que les biens dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité sont ceux placés sous son contrôle et qu’il utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue, quand bien même il n’en ferait pas effectivement usage. Ces deux arrêts fondent la définition doctrinale de la disposition des biens, reprise de manière constante par l’administration.
La jurisprudence a, en outre, déterminé le sort des biens dont le contrôle et l’usage se dissocient. Le Conseil d’État a jugé, le 29 novembre 2000 (n° 186054, clinique Vignoli), que les biens demeurant sous le contrôle d’une personne autre que celle qui les utilise matériellement doivent être maintenus dans la base taxable de la première. La cour administrative d’appel de Paris a appliqué cette règle, le 19 décembre 2008 (n° 07PA04087, min. c/ SA Business Backup International), à un local mis à la disposition d’une société dans le cadre d’un contrat de domiciliation : la valeur locative du local demeurait imposable chez la société domiciliante, responsable de sa gestion et de son entretien. Le Conseil d’État a, dans le même esprit, considéré le 26 mars 2008 (n° 293537, SA Réside Études) que l’étudiant sous-locataire qui a la jouissance effective de locaux meublés en dispose au sens de l’article 1467 du code général des impôts, avant de réserver le cas des locaux meublés loués pour une courte durée, qui demeurent sous le contrôle du fournisseur d’hébergement.
L’arrêt rendu le 27 juillet 2001 dans l’affaire SA UFB Locabail (n° 219281) est, de ce point de vue, d’une importance singulière, car il porte directement sur la situation de biens conservés sans être utilisés. Le Conseil d’État y a énoncé que « la valeur locative des biens, qui, pendant la durée d’exécution du contrat, entre, […], dans les bases de la TP due par le preneur, sous le contrôle duquel ils sont placés et qui les utilise matériellement, ne saurait, si, par l’effet d’une résiliation du contrat ou d’un défaut de levée de l’option d’achat, le contrôle desdits biens vient à échoir au crédit-bailleur, être, de ce seul fait, intégrée dans les bases de la TP dont celui-ci est redevable ». Il en résulte que les biens remis par le preneur au crédit-bailleur, à la suite de la rupture du contrat, et conservés sans être utilisés jusqu’au terme de la période de référence, ne sont pas à la disposition de celui-ci au sens de l’article 1467 et sont exclus de sa base d’imposition. L’administration s’est ralliée à cette jurisprudence, transposable en matière de CFE, ce que le BOI-IF-CFE-20-20-10-10 reconnaît expressément.
La jurisprudence des cours administratives d’appel a, plus récemment, précisé la mise en œuvre du double critère dans des situations de mise à disposition d’équipements ou de cessation partielle d’activité. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, le 11 février 2021 n° 19BX00532, société La Berrichonne Football, que « les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée, en application de ces dispositions, dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises, sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue ». Le club de football professionnel, qui disposait d’une utilisation prioritaire et quasi exclusive du stade Gaston Petit de Châteauroux en vertu d’une convention d’occupation du domaine public, en était ainsi redevable de la CFE, malgré la propriété publique de l’équipement. La cour administrative d’appel de Douai a, le 13 décembre 2018 n° 18DA01223, SAS Action Développement Loisir, appliqué le même raisonnement aux équipements et installations d’un centre aquatique dont la gestion et l’exploitation avaient été confiées à une société privée, et la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX02514, SAUR France a rappelé, dans des termes identiques, que seuls les biens placés sous le contrôle du redevable et matériellement utilisés entrent dans l’assiette.
La cour administrative d’appel de Lyon a, dans l’affaire de la société Nexans France n° 22LY02067, arrêt du 7 mars 2024, fait application du double critère à une cessation partielle d’activité industrielle, en validant la réduction des bases de CFE au titre de l’établissement dont l’activité de fabrication de câbles avait cessé en 2015, la cessation étant suffisamment établie par la production d’un courrier du préfet du Rhône, autorité en charge des installations classées pour la protection de l’environnement, et du rapport du service d’inspection des installations classées prenant acte de cette cessation. Cette jurisprudence dessine le principe constant : le bien dont l’activité a cessé et qui n’est plus matériellement utilisable pour les opérations propres à l’entreprise doit sortir de l’assiette, quand bien même il demeurerait sous le contrôle juridique du redevable. C’est précisément cette articulation que le Conseil d’État a eu à trancher dans la décision du 17 avril 2026.
II. La censure de la cour administrative d’appel de Lyon : la recherche de l’utilisabilité matérielle au cours de la période de référence
L’arrêt attaqué de la cour administrative d’appel de Lyon du 3 octobre 2024 n° 23LY00399 avait maintenu la société Mecelec Composites aux rôles de la CFE au titre des années 2017 à 2019 pour l’établissement de Vonges. La cour avait relevé que les bâtiments faisaient l’objet d’un bail emphytéotique non résilié, couraient jusqu’au 30 septembre 2023, étaient comptabilisés comme immobilisations corporelles et que la société n’établissait pas leur inutilisabilité définitive, notamment à raison de la pollution du site. Le Conseil d’État a jugé ce raisonnement entaché d’erreur de droit, faute pour la cour d’avoir recherché si les bâtiments étaient matériellement utilisables pour l’activité de la société. La portée de cette censure doit être mesurée à l’aune de la définition du critère d’utilisation matérielle (II.A), avant d’en tirer les enseignements pratiques pour les entreprises (II.B).
II.A. L’erreur de droit : la présomption d’imposition fondée sur l’absence de preuve d’inutilisabilité définitive
Le Conseil d’État a, dans un premier temps, rappelé le critère applicable. Aux termes du point 3 de la décision du 17 avril 2026 : « Il résulte des dispositions de l’article 1467 du code général des impôts, citées au point 2, qu’entre dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises la valeur locative de toute immobilisation corporelle placée sous le contrôle du redevable, utilisable matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue, et dont il dispose au terme de la période de référence, qu’il en fasse ou non, alors, effectivement usage, sauf à ce que cette utilisation ait été exclue, pendant cette période, par une mesure ou injonction de l’autorité publique ». La formule consacre la notion d’utilisabilité matérielle, distincte de l’utilisation effective, et intègre l’hypothèse d’une exclusion de l’utilisation par une mesure ou une injonction de l’autorité publique, telle qu’une décision de l’administration des installations classées ou une interdiction de circulation des locaux.
Le Conseil d’État a, dans un second temps, confronté le raisonnement de la cour administrative d’appel de Lyon à ce critère. Il a relevé que la cour avait constaté qu’« il avait été mis fin à l’activité de production industrielle exercée par la société Mecelec Composites sur le site de Vonges (Côte d’Or) et que cette activité avait été transférée sur ceux de Mauves (Ardèche) et de Saint-Geoirs (Isère), les installations de production ayant été démontées », mais qu’elle avait néanmoins jugé que les bâtiments, demeurés sous le contrôle de la société en vertu du bail emphytéotique, devaient être inclus dans les bases, « en se fondant sur la seule circonstance que la société n’établissait pas que ces bâtiments étaient définitivement inutilisables ». Le Conseil d’État en a conclu que, « en statuant ainsi, sans rechercher si ces bâtiments étaient matériellement utilisables, au cours de la période de référence, pour la réalisation des opérations propres à l’activité de la société, la cour a commis une erreur de droit ».
La censure repose ainsi sur une distinction conceptuelle nette entre deux questions que la cour administrative d’appel avait confondues. La première est celle de l’utilisabilité matérielle du bien : le bâtiment, dépourvu de ses installations de production, déménagées sur d’autres sites, est-il encore apte, par sa consistance, à servir les opérations de transformation de matériaux composites et de plastiques que la société continue d’exercer ailleurs ? La seconde est celle de l’absence de preuve d’inutilisabilité définitive, sur laquelle la cour avait fait peser la charge de la preuve sur la société. En s’attachant à la seule seconde question, la cour a inversé la logique de l’assiette : le contrôle du bien, fût-il établi par l’existence d’un bail emphytéotique non résilié et par l’inscription à l’actif, ne suffit pas à fonder l’imposition ; encore faut-il que le bien soit matériellement utilisable pour la réalisation des opérations propres à l’activité exercée par le redevable.
La solution s’inscrit dans la filiation de l’arrêt SA UFB Locabail du 27 juillet 2001, cité par le BOI-IF-CFE-20-20-10-10, dont le Conseil d’État transpose le principe à la cessation d’activité industrielle : des biens conservés sans être utilisés, parce que l’activité à laquelle ils étaient affectés a cessé ou a été transférée, ne sont plus à la disposition du redevable au sens de l’article 1467 du code général des impôts, quand bien même ils resteraient juridiquement sous son contrôle. La décision du 17 avril 2026 en tire la conséquence procédurale : il appartient au juge du fond de rechercher concrètement, au regard de la consistance des biens et de la nature de l’activité, si l’immobilisation était matériellement utilisable au cours de la période de référence, et non de s’en remettre à la seule absence de preuve contraire rapportée par le contribuable.
La portée de la censure ne se limite pas au cas des bâtiments industriels. Elle intéresse toute immobilisation demeurée sous le contrôle d’une entreprise après une cessation d’activité, une restructuration, un transfert de production ou une mise en location infructueuse. La cour administrative d’appel de Lyon, saisie du renvoi, devra procéder à la recherche prescrite par le Conseil d’État, en appréciant la consistance des bâtiments de Vonges au cours des années 2015 à 2017, période de référence des impositions en litige, et en vérifiant notamment si l’absence de moyens techniques industriels rendait ces bâtiments disponibles pour une activité autre qu’industrielle, au sens de la jurisprudence relative à l’article 1499 du code général des impôts, dont la cour avait fait application dans l’arrêt annulé.
II.B. Les enseignements pratiques pour les entreprises : cessation d’activité, charge de la preuve et voies de recours
La décision du 17 avril 2026 doit être lue en combinaison avec le régime de l’article 1478 du code général des impôts, qui organise le sort de la CFE en cas de cessation d’activité. Le I de ce texte prévoit que le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir, sauf cession de l’activité ou transfert d’activité. Le dégrèvement est alors proratisé à compter du mois suivant la cessation. La décision du 17 avril 2026 complète ce régime en s’attachant à la base d’imposition elle-même : lorsque l’activité cesse dans un établissement dont les biens ne sont plus matériellement utilisables, la valeur locative de ces biens doit être exclue de l’assiette, indépendamment de la question du prorata. L’articulation des deux textes offre ainsi au contribuable une double protection, sur la base et sur le montant, dont la mise en œuvre suppose une documentation rigoureuse de la cessation.
La charge de la preuve et les exigences de justification appellent une vigilance particulière. La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt Carrefour Supply Chain du 5 juin 2025 n° 24DA01988, a rappelé que le contribuable qui invoque la cessation de l’exploitation d’un établissement doit l’établir, et que la preuve peut être apportée par tout moyen : avis de situation du répertoire Sirène, procès-verbaux du comité social et économique, rapports d’inspection des installations classées, constats d’huissier, résiliation du contrat de fourniture d’électricité, convention de résiliation du bail. La cour a toutefois refusé d’admettre la cessation au 1er octobre 2016, faute d’éléments probants convergents, en relevant que l’avis Sirène émanait des seules déclarations de la société, que le rapport de la DREAL ne couvrait qu’une partie des locaux et que la consommation électrique du site demeurait à un niveau excédant le simple gardiennage. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon dans l’affaire Nexans (n° 22LY02067) montre, à l’inverse, qu’un faisceau d’éléments, incluant le rapport de l’inspection des installations classées, suffit à établir la cessation et à obtenir la réduction des bases. Les entreprises doivent donc constituer, dès la cessation d’activité, un dossier probant : résiliation ou échéance du bail, démontage des installations, relevés de consommation, photographies, attestations des services de l’environnement, mise à jour du répertoire Sirène.
La décision du 17 avril 2026 présente, en outre, un intérêt direct pour les entreprises en difficulté et leurs créanciers. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 24 mars 2021 Cass. com., 24 mars 2021, n° 20-13.832, publié au Bulletin, jugé que « la cotisation foncière des entreprises, calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que les entreprises utilisent pour leur activité professionnelle, qui est due par une entreprise qui y est assujettie au titre d’une période postérieure au jugement d’ouverture de sa procédure collective, constitue, pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale et est inhérente à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture et entre, en conséquence, dans les prévisions de ce texte », au sens de l’article L. 622-17, I, du code de commerce. La qualification de créance postérieure privilégiée repose ainsi sur l’utilisation des biens pour l’activité poursuivie : la démonstration de l’inutilisabilité matérielle des immobilisations peut, par ricochet, alimenter la contestation de la créance de CFE déclarée au passif. La chambre commerciale a, par un arrêt du 4 octobre 2023 Cass. com., 4 octobre 2023, n° 22-14.410, publié au Bulletin, rappelé que la CFE est recouvrée par voie de rôle et que son admission au passif ne saurait être subordonnée à la production d’un avis de mise en recouvrement, ce qui confirme la spécificité procédurale de cet impôt local.
Sur le terrain procédural, la contestation des impositions de CFE obéit au droit commun du contentieux fiscal. Le contribuable doit présenter une réclamation préalable auprès du service des impôts des entreprises, dans les délais de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, puis saisir le tribunal administratif, seul compétent pour connaître du contentieux de l’assiette des impositions directes locales. L’invocation de la doctrine administrative est possible sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dont le dernier alinéa dispose que « lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ». La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt Carrefour Supply Chain précité, a toutefois rappelé qu’une doctrine qui n’ajoute pas à la loi fiscale ne constitue pas une interprétation formelle opposable, et que son invocation suppose que le contribuable démontre entrer dans ses prévisions. Le BOI-IF-CFE-20-20-10-10 et le BOI-IF-CFE-20-10, qui décrivent le double critère du contrôle et de l’utilisation matérielle, peuvent être utilement invoqués par les contribuables dont les biens ont cessé d’être utilisables, à la condition que la situation entre exactement dans les prévisions de ces commentaires.
La décision du 17 avril 2026 invite enfin les entreprises à un audit régulier de leurs bases de CFE. La période de référence de deux ans, rappelée par le BOI-IF-CFE-20-10 et l’article 1467 A du code général des impôts, impose de vérifier chaque année la situation des immobilisations conservées : biens dont l’activité a cessé, installations démontées, locaux devenus sans usage, terrains en réserve. La valeur locative des immobilisations industrielles, déterminée selon la méthode comptable de l’article 1499 du code général des impôts, peut, lorsque la vacance s’accompagne de la disparition de tout moyen technique industriel, être évaluée selon la méthode des locaux professionnels de l’article 1498, d’un montant généralement inférieur. La cour administrative d’appel de Lyon l’avait d’ailleurs reconnu dans l’arrêt annulé : « si la vacance, résultant de la cessation de l’activité industrielle, de ce local n’est pas de nature, par elle-même, à lui faire perdre son affectation industrielle, il n’en est pas de même si cette vacance est assortie de la disparition de tout moyen technique industriel, qui rend l’immeuble disponible pour une activité autre qu’industrielle ». Les entreprises dont les établissements ont cessé leur production ont ainsi intérêt à démontrer, par tout moyen, la disparition des moyens techniques industriels, tant pour l’exclusion des biens de l’assiette que pour le recalcul de la valeur locative retenue.
La portée de la décision du 17 avril 2026 dépasse le cas d’espèce de la société Mecelec Composites. En censurant la présomption d’imposition fondée sur la seule absence de preuve d’inutilisabilité définitive, le Conseil d’État rappelle que l’assiette de la CFE repose sur une appréciation concrète de l’aptitude des biens à servir l’activité du redevable, et non sur leur rattachement juridique. La cour administrative d’appel de Lyon, saisie du renvoi, devra désormais rechercher si les bâtiments de Vonges étaient matériellement utilisables, au cours de la période de référence, pour la réalisation des opérations propres à l’activité de transformation de matériaux composites et de plastiques exercée par la société. Cette recherche, prescrite par le Conseil d’État, sera décisive pour le sort des impositions en litige et pour la doctrine des entreprises confrontées à la fermeture de leurs établissements.
Les entreprises concernées par une cessation d’activité, un transfert de production ou une restructuration immobilière ont intérêt à faire examiner la situation de leurs immobilisations au regard de ce nouveau cadre jurisprudentiel, tant pour contester les impositions déjà établies que pour sécuriser leurs déclarations futures. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises dans l’ensemble de ces démarches, de l’audit de leurs bases d’imposition à la contestation des impositions de CFE devant le juge de l’impôt, en passant par la défense de leurs intérêts lors des contrôles fiscaux. Les avocats fiscalistes du cabinet sont à la disposition des dirigeants pour analyser la situation de chaque immobilisation, constituer le dossier probant exigé par la jurisprudence et engager, le cas échéant, les réclamations et recours utiles, dans le respect des délais du livre des procédures fiscales.
Le contentieux des impositions directes locales demeure, à cet égard, un terrain d’expression majeur de la sécurisation fiscale des entreprises, dont les dernières décisions du Conseil d’État et de la chambre commerciale de la Cour de cassation confirment la vitalité. La décision du 17 avril 2026 s’inscrit dans ce mouvement en rappelant une exigence simple : la CFE ne frappe que les biens dont le redevable peut réellement disposer pour son activité. Les entreprises qui conservent des immobilisations devenues sans usage ont désormais un fondement jurisprudentiel précis pour contester leur inclusion dans l’assiette, à la condition d’établir la réalité de la cessation et l’inutilisabilité matérielle des biens concernés. Le renvoi prononcé au profit de la cour administrative d’appel de Lyon permettra de préciser, dans le cadre de l’affaire Mecelec Composites, les modalités concrètes de cette recherche, que les praticiens du droit fiscal suivront avec attention.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux fiscal à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit fiscal.