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Pacte Dutreil ISF et trésorerie excédentaire : la chambre commerciale verrouille la remise en cause de l’exonération de 75 % (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.610, 25-12.612 et 25-12.946)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pacte Dutreil ISF et trésorerie excédentaire : la chambre commerciale verrouille la remise en cause de l’exonération de 75 % (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.610, 25-12.612 et 25-12.946)

Huit ans après la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par la loi de finances pour 2018, le contentieux relatif aux années d’imposition 2011 à 2017 n’a pas fini d’alimenter les prétoires. La presse généraliste l’a récemment rappelé en évoquant le rejet du pourvoi d’un célèbre animateur de télévision, débouté de son ultime recours contre un redressement portant sur des impayés d’ISF : la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu, le 28 mai 2026, trois arrêts de rejet qui donnent une portée nouvelle à la condition d’activité éligible exigée par l’article 885 I bis du code général des impôts, tant pour l’exonération partielle de 75 % des titres soumis à un engagement collectif de conservation que pour la qualification de biens professionnels des titres de holdings animatrices.

Le mécanisme en cause intéresse directement toutes les sociétés opérationnelles et holdings dont les actifs comprennent, à côté de l’activité, une trésorerie abondante, des participations ou des actifs immobiliers : la jurisprudence du 28 mai 2026 confirme que ces actifs, lorsqu’ils ne sont pas nécessaires à l’exercice de l’activité éligible, peuvent faire basculer la qualification d’activité principale et entraîner la remise en cause rétroactive de l’exonération. Elle invite également, par transposition, à réexaminer les pactes Dutreil « transmission » conclus sur le fondement de l’article 787 B du code général des impôts et les montages d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) fondés sur la qualification d’actifs professionnels de l’article 975 du même code.

Le cabinet Kohen Avocats vous propose une analyse croisée de ce triptyque jurisprudentiel, des décisions du Conseil d’État qui l’éclairent et de la doctrine administrative applicable, pour sécuriser les pactes conclus et anticiper les contrôles en cours.

I. L’exonération partielle de 75 % des titres soumis à engagement collectif de conservation (article 885 I bis du CGI) : un régime de faveur strictement conditionné

I.A. La mécanique du régime : engagement collectif, conservation individuelle et exercice d’une fonction de direction

Aux termes de l’article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 applicable au litige, « les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur » lorsque plusieurs conditions cumulatives sont réunies : les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation portant sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote pour les titres admis sur un marché réglementé, ou sur au moins 34 % des parts ou actions à défaut, pour une durée minimale de deux ans ; à compter de l’expiration de l’engagement collectif, l’exonération est subordonnée à la conservation des titres par le redevable ; elle n’est définitivement acquise qu’au terme d’un délai global de conservation de six ans ; enfin, l’un des associés doit exercer effectivement dans la société, pendant les cinq années suivant la conclusion de l’engagement, l’une des fonctions de direction énumérées au 1° de l’article 885 O bis du même code lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.

La doctrine administrative applicable rappelle la persistance de ces obligations pour les engagements conclus avant le 1er janvier 2018. Ainsi, le BOI-PAT-ISF-30-40-60-10 précise qu’« concernant les engagements collectifs de conservation en cours au 1er janvier 2018 et qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 2017, il résulte des dispositions de l’article 885 I bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l’ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de conservation, à peine de remise en cause du bénéfice de l’exonération partielle d’ISF dans le délai de prescription de droit commun » prévu aux articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales. Le même document ajoute, au paragraphe 20, que « les obligations déclaratives afférentes à l’exonération partielle prévue à l’article 885 I bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 continuent d’incomber aux personnes ayant bénéficié de ce régime de faveur ou leurs ayants-cause à titre gratuit ». Le BOI-PAT-ISF-30-40-60-20 détaille quant à lui la portée de l’exonération et les conséquences du non-respect des conditions d’application, tandis que le BOI-PAT-ISF-30-40-60-30 est consacré aux obligations déclaratives incombant aux redevables, le tout étant rappelé dans le document de synthèse BOI-PAT-ISF-30-40-60.

La condition d’exercice d’une fonction de direction renvoie à l’article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, qui exige que l’intéressé soit « gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions », que ces fonctions soient effectivement exercées et donnent lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories professionnelles, et que l’intéressé possède au moins 25 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société.

La chambre commerciale avait déjà eu l’occasion, le 24 janvier 2024, dans l’affaire Sogefi groupe (n° 22-10.413, publié au Bulletin), de préciser, au regard de l’article 787 B du code général des impôts, que, même en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération partielle de 75 % ne s’applique que si, pendant les trois années qui suivent la transmission, l’un des héritiers ou donataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis. Cette exigence de direction effective constitue un fil conducteur constant des dispositifs Dutreil, qu’ils s’appliquent à l’ISF, aux droits de mutation à titre gratuit ou, désormais, à l’IFI.

Enfin, s’agissant des détentions indirectes, le Conseil d’État a précisé, dans sa décision du 5 mars 2018, CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 416838, que le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné, lorsque les titres sont détenus par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, à la conservation inchangée des participations à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif, mais non pendant la période de conservation individuelle qui commence à l’expiration de celui-ci. Le juge administratif a ainsi cantonné la portée de la doctrine administrative qui avait pu suggérer le contraire.

I.B. La condition d’activité éligible : la prépondérance de l’activité professionnelle appréciée par un faisceau d’indices

La condition qui se trouve au cœur des arrêts du 28 mai 2026 est celle tenant à la nature de l’activité de la société dont les titres sont soumis à l’engagement. L’article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, ne subordonne pas l’exonération à l’exercice exclusif d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : il résulte de la jurisprudence administrative que les parts ou actions d’une société qui, ayant également une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité éligible peuvent en bénéficier, « cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice » (CE, 22 juillet 2020, n° 440081).

Cette formule, aujourd’hui consacrée, est le fruit d’une construction jurisprudentielle dont la décision CE du 23 janvier 2020, n° 435562, 8e et 3e chambres réunies, constitue le jalon essentiel : le Conseil d’État y a annulé le dernier alinéa du paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés le 19 mai 2014 sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, qui subordonnait le caractère prépondérant de l’activité éligible à « deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut) ». Le juge a jugé que ces dispositions « ne subordonnent pas l’avantage qu’elles instituent, s’agissant des parts et actions d’une société d’activité mixte, à la condition que le montant de l’actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l’actif brut » et que « la faiblesse du taux d’immobilisation de l’actif brut n’est pas davantage l’indice d’une activité civile autre qu’agricole ou libérale, que son importance celui d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ».

La portée de cette annulation est capitale : elle interdit à l’administration et aux juges de s’arrêter à un simple ratio comptable pour écarter le régime de faveur. Le Conseil d’État a en revanche confirmé, dans la même décision, que la prépondérance s’apprécie au regard d’un faisceau d’indices incluant notamment la nature des activités exercées et les conditions de leur exercice, ce que la doctrine administrative du pacte Dutreil transmission reflète désormais : le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 rappelle ainsi, dans sa version actuellement publiée, que le bénéfice du régime de faveur ne peut pas être refusé aux parts ou actions d’une société qui exerce à la fois une activité civile, autre qu’agricole ou libérale, et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans la mesure où cette activité civile n’est pas prépondérante, et le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 développe les hypothèses de remise en cause du régime, notamment en cas d’apport des titres soumis à engagement à une société holding.

S’agissant plus précisément de l’ISF, la doctrine ancienne du BOI-PAT-ISF-30-30-10 relatif aux biens nécessaires à l’exercice à titre principal d’une profession éligible et du BOI-PAT-ISF-30-30-10-40 relatif au caractère nécessaire des biens à l’exercice de la profession demeure le référentiel des services pour apprécier la nature des actifs détenus par la société dont les titres sont soumis à engagement. C’est précisément sur ce terrain du caractère nécessaire des actifs par rapport à l’activité éligible que la chambre commerciale a rendu, le 28 mai 2026, ses trois arrêts de rejet.

II. La remise en cause en pratique : la trésorerie excédentaire et les actifs non nécessaires à l’activité éligible

II.A. Le triptyque du 28 mai 2026 : l’affaire Parasol production et l’affaire Viel et Compagnie Finance

Les deux premiers arrêts du 28 mai 2026 concernent la société Parasol production, société de production audiovisuelle dont deux associés avaient placé les actions sous le régime de l’exonération partielle de 75 % de l’article 885 I bis du code général des impôts. Dans la première espèce, Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.610, l’administration avait notifié à M. [D] un rappel d’ISF pour les années 2011 à 2015 et de contribution exceptionnelle sur la fortune pour l’année 2012, en remettant en cause l’exonération au motif que la société « exercerait à titre principal une activité civile non éligible au dispositif d’exonération prévu à l’article 885 I bis du code général des impôts ». La cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après une première cassation, avait confirmé le redressement, et le pourvoi a été rejeté.

Le raisonnement retenu par la chambre commerciale mérite d’être restitué avec précision. La Cour rappelle d’abord que le régime de faveur « peut également s’appliquer aux parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice ». Elle constate ensuite que, si la société a une activité commerciale de prestations de services dans le domaine de la production audiovisuelle et que la quasi-intégralité du chiffre d’affaires est générée par cette activité, la société dispose d’actifs majoritairement constitués de participations et de créances sur participations correspondant à des investissements dans la production d’énergie renouvelable, ainsi que d’une trésorerie constituée de valeurs mobilières de placement et de disponibilités. Or, « la trésorerie et les investissements de la société ont pu représenter 90 % de son actif brut et, durant les exercices litigieux, la trésorerie a représenté à elle seule, après distribution de dividendes, entre trois et dix fois le chiffre d’affaires de l’exercice, entre neuf et seize fois le montant des dettes à court terme et entre six et vingt-et-une fois le bénéfice réalisé au cours de l’exercice ». La Cour relève encore que « cette trésorerie et ces participations et créances sur participations n’étaient ainsi pas destinées à couvrir, ne serait-ce qu’à l’avenir, des besoins de trésorerie et n’avaient pas vocation, même seulement pour partie, à maintenir ou développer l’activité commerciale exercée par cette société ».

La Cour admet pourtant, ce qui n’est pas un détail, que « le fait pour une société de constituer de la trésorerie, par l’emploi de ses bénéfices d’exploitation non distribués, et de faire fructifier cette trésorerie, ne caractérise pas, en lui-même, l’exercice par cette société d’une activité distincte de l’activité dont découlent ces bénéfices ». C’est donc l’ampleur et la destination de la trésorerie, rapportées au chiffre d’affaires, aux dettes à court terme et au bénéfice, qui ont emporté la conviction des juges du fond, souverains dans leur appréciation du faisceau d’indices : la chambre commerciale a retenu qu’ils avaient « pu en déduire que les actifs litigieux, bien qu’acquis par la société Parasol production grâce à son activité éligible de production audiovisuelle, n’étaient pas nécessaires à l’exercice de cette activité » et que le contribuable ne pouvait donc bénéficier de l’exonération partielle.

La seconde espèce, Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.612, oppose un autre associé de la société Parasol production à l’administration, pour les années d’imposition 2016 et 2017, et aboutit au même rejet, la Cour relevant cette fois que « la trésorerie représentait à elle seule entre sept et neuf fois le chiffre d’affaires de l’exercice pour les années considérées, plus de quinze fois le montant des dettes à court terme et entre quinze et vingt-sept fois le bénéfice réalisé au cours de l’exercice ». L’identité des motifs démontre que la solution est désormais fermement arrêtée : une société dont l’actif est massivement composé de participations et d’une trésorerie sans lien avec les besoins de l’exploitation ne peut être regardée comme exerçant principalement une activité éligible, quand bien même la quasi-totalité de son chiffre d’affaires proviendrait de cette activité.

Ces deux décisions s’inscrivent dans le prolongement direct de l’arrêt Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.300 (publié au Bulletin), rendu dans la même affaire : la chambre commerciale y avait jugé que « même postérieurement à la période visée par l’engagement de conservation des titres, l’éligibilité des parts au dispositif prévu à l’article 885 I bis du code général des impôts demeurait soumise à la condition que la société exerçât une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette condition devant être remplie au 1er janvier de chaque année concernée par la déclaration ». La condition d’activité est donc une condition annuelle, qui ne saurait être réputée remplie une fois pour toutes à la signature de l’engagement : la société doit conserver une activité éligible au 1er janvier de chaque année d’imposition, y compris après l’expiration du délai global de conservation de six ans, ce que la doctrine administrative du BOI-PAT-ISF-30-40-60-10 avait d’ailleurs toujours exigé.

Le troisième arrêt du même jour, Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.946, concerne la société holding Viel et Compagnie Finance, compagnie financière animant un groupe de sociétés dont le dirigeant détenait 99,70 % du capital et considérait les titres comme des biens professionnels exonérés d’ISF sur le fondement des articles 885 A, 885 N et 885 O bis du code général des impôts. L’administration avait réintégré à l’actif taxable une fraction de la valeur des titres correspondant à des actifs immobiliers détenus par la holding, savoir un appartement et des parts de deux sociétés civiles immobilières. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « la détention par la société d’un appartement et de parts sociales dans deux sociétés civiles immobilières relevait d’une activité civile de gestion qui n’était pas nécessaire à l’exercice d’un rôle d’animation du groupe » et que les compagnies financières « ne sont tenues d’aucune obligation légale de détenir des actifs immobiliers au titre de leurs obligations prudentielles ». Le rapport d’expert-comptable invoqué, qui se référait aux fonds propres et aux actifs immobiliers du groupe dans son ensemble, ne rapportait pas la preuve que les actifs immobiliers détenus par la holding étaient nécessaires au calcul du ratio prudentiel de celle-ci.

Ce triptyque complète une série déjà fournie de décisions de la chambre commerciale relatives au contentieux résiduel de l’ISF, qu’il s’agisse des biens et droits placés dans un trust inclus dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326, publié au Bulletin) ou des conditions de déduction des dettes au titre du passif. Le contentieux, porté devant le juge judiciaire pour l’ISF et l’IFI, et devant le juge administratif pour la doctrine et les autres impôts, requiert une stratégie processuelle adaptée à chaque chef de redressement.

II.B. La transposition au droit vivant : pacte Dutreil transmission, IFI et stratégies de sécurisation

Si l’ISF a disparu, la logique du triptyque du 28 mai 2026 commande l’application de dispositifs bien vivants. Le pacte Dutreil transmission de l’article 787 B du code général des impôts, qui exonère à concurrence de 75 % de leur valeur les parts ou actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs, pose la même exigence d’activité, désormais renforcée par la loi : n’est pas considérée comme une activité éligible « l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier », sauf pour la holding qui a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe, et l’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur des titres représentative d’actifs non exclusivement affectés à l’activité (biens de chasse, véhicules de tourisme, bijoux, chevaux, vins, logements et résidences). Le Conseil d’État a confirmé dans sa décision du 29 septembre 2023, n° 473972 (publié au Recueil), que l’exonération de l’article 787 B du code général des impôts bénéficie notamment aux titres d’une holding animatrice de son groupe, dans les conditions qu’il détermine, et la doctrine du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 encadre strictement l’apport des titres soumis à engagement à une société holding.

La même exigence irrigue l’impôt sur la fortune immobilière : l’article 973 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur, organise l’évaluation des parts ou actions mentionnées au 2° de l’article 965 et exclut notamment la prise en compte de dettes contractées pour l’acquisition d’actifs imposables auprès de personnes contrôlant la société, tandis que l’article 975 du même code, dans son III, subordonne la qualification d’actifs professionnels à l’exercice effectif et rémunéré de fonctions de direction dans une société exerçant une activité éligible. La doctrine du BOI-PAT-IFI-30-10-40 apporte les précisions utiles : s’agissant des holdings, il y a lieu de distinguer « celles qui ne font qu’exercer les prérogatives usuelles d’un actionnaire », dont les actifs ne peuvent constituer des actifs professionnels, et « celles qui sont les animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers », ces sociétés holdings animatrices « s’opposant aux sociétés holding passives qui sont de simples gestionnaires d’un portefeuille mobilier ». Le BOI-PAT-IFI-30-10-30, le BOI-PAT-IFI-30-10-30-10 relatif aux fonctions exercées et le BOI-PAT-IFI-30-10-30-20 relatif au seuil minimal de détention de 25 % des droits de vote complètent ce dispositif, en particulier pour les rémunérations peu ou pas servies dans la holding animatrice, tempérament admis au paragraphe 160 du BOI-PAT-IFI-30-10-40 sous double condition.

Le contentieux de la réduction d’impôt ISF pour souscription au capital de PME (ancien article 885-0 V bis du code général des impôts) obéit à une logique voisine, comme l’illustrent les décisions du Conseil d’État du 27 mars 2019, n° 426269, et du 9 mai 2019, n° 428692 (publié au Recueil), relatives aux conditions d’éligibilité des entreprises bénéficiaires des souscriptions : la société doit exercer une activité éligible et ne pas se limiter à la gestion d’un patrimoine mobilier, la preuve incombant au contribuable qui sollicite le bénéfice de l’avantage fiscal.

Les enseignements pratiques des arrêts du 28 mai 2026 sont décisifs pour les familles et les dirigeants qui ont souscrit un pacte Dutreil, que celui-ci relève de l’ISF, des droits de mutation ou de l’IFI. Premièrement, la composition de l’actif de la société doit être auditée au regard de la condition d’activité : une trésorerie excédentaire représentant plusieurs fois le chiffre d’affaires, des participations sans lien avec l’activité ou des actifs immobiliers non affectés constituent autant d’indices de basculement de la prépondérance. Deuxièmement, la destination de la trésorerie doit pouvoir être justifiée : les arrêts rappellent qu’une trésorerie destinée à couvrir des besoins avérés ou à maintenir ou développer l’activité conserve un caractère professionnel, de sorte que la documentation interne (prévisions de trésorerie, plans d’investissement, politique de distribution) est essentielle pour faire échec à la remise en cause. Troisièmement, la condition d’activité doit être vérifiée année par année, au 1er janvier de chaque exercice, y compris après l’expiration du délai de conservation de six ans, en application de l’arrêt du 13 mars 2024.

Sur le plan procédural, le contribuable dispose de leviers propres au contentieux fiscal : l’opposabilité de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui interdit tout rehaussement lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions publiées et qu’elle n’avait pas rapportées à la date des opérations en cause, demeure un instrument de première importance, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n° 440081 du 22 juillet 2020 s’agissant précisément des commentaires relatifs au pacte Dutreil ; le texte de l’article L. 80 A du LPF est ici d’application directe. La négociation amiable, la saisine des commissions consultatives et, en cas de contentieux, la stratégie de réclamation dans les délais de l’article R* 196-1 du LPF complètent l’arsenal défensif.

Enfin, le caractère souverain de l’appréciation des juges du fond dans la mise en œuvre du faisceau d’indices, rappelé dans les trois arrêts, invite les contribuables à soigner la présentation comptable et extra-comptable de leur société : la séparation des actifs professionnels et non professionnels, la tenue d’une documentation démontrant l’affectation des actifs à l’activité et la cohérence entre l’objet social, la trésorerie et les investissements constituent les meilleures garanties contre un redressement. Les familles soumises à l’IFI et les chefs d’entreprise ayant souscrit un engagement collectif de conservation gagneraient à faire procéder, sans attendre l’échéance déclarative, à un audit de leur pacte et de la qualification des actifs de leur société, dans la droite ligne de la jurisprudence du 28 mai 2026.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, accompagne les dirigeants et les familles dans la sécurisation de leurs pactes Dutreil, la défense lors des contrôles fiscaux et la conduite du contentieux fiscal, qu’il soit judiciaire ou administratif. Vous pouvez également consulter l’ensemble de nos analyses dans notre rubrique actualités juridiques.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en fiscalité patrimoniale peut examiner votre dossier.

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