Le placement d’un mineur auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) constitue, au sein de la panoplie des mesures d’assistance éducative, la plus lourde des interventions de l’autorité publique dans la vie familiale. Il ne peut être ordonné par le juge des enfants que dans des conditions strictement définies par l’article 375 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, puis enrichi par les textes ultérieurs. Mesure d’exception, le placement ne se conçoit que lorsque la protection de l’enfant l’exige ; il ne saurait, en revanche, priver les parents de tout droit, ni soustraire l’enfant à toute participation à la décision qui le concerne.
La première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis 2023, été conduite à préciser à plusieurs reprises le régime du placement à l’aide sociale à l’enfance, à la faveur de décisions dont plusieurs sont publiées au Bulletin. Ces arrêts dessinent les contours d’une mesure désormais mieux encadrée : le danger constitutif de la situation de l’enfant, l’exigence de protection qui seule la justifie, les limites qui bornent le pouvoir du juge des enfants, et les garanties procédurales qui entourent la décision, au premier rang desquelles l’entretien individuel de l’enfant capable de discernement.
La présente étude propose une lecture d’ensemble de cette jurisprudence, exclusivement fondée sur les arrêts rendus par la première chambre civile entre 2023 et 2026 et sur les textes en vigueur. Elle s’ordonne selon un plan binaire : d’abord, les conditions de la mesure de placement et ses frontières (I) ; ensuite, les droits des parents et de l’enfant pendant la durée de la mesure (II).
I. Le placement à l’aide sociale à l’enfance : les conditions d’une mesure de protection d’exception
Le placement auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance n’est que l’une des mesures que le juge des enfants peut ordonner lorsque la situation d’un mineur le justifie. Son régime juridique a été considérablement précisé par la loi du 7 février 2022, qui a réécrit l’article 375-3 du code civil et introduit de nouvelles garanties, et par la jurisprudence de la première chambre civile, qui en contrôle rigoureusement l’application.
I.A. Le danger et l’exigence de protection : les conditions du placement
Aux termes de l’article 375 du code civil, « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ». La première chambre civile a eu l’occasion de préciser la portée de cette double condition dans un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026, rendu dans une affaire où le département du Pas-de-Calais contestait le renouvellement du placement d’un adolescent atteint de troubles autistiques sévères : elle a jugé que « le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue au second, indépendamment des causes de cette situation » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-22.926). Le département soutenait qu’aucune carence éducative parentale ne pouvait être reprochée aux parents et que l’enfant aurait dû être orienté vers une structure socio-médicale spécialisée. La Cour de cassation écarte le moyen : la circonstance que le danger ne procède pas d’une défaillance des parents n’est pas un obstacle au placement, dès lors que le danger existe et que la protection de l’enfant l’exige. Elle approuve ainsi la cour d’appel d’avoir retenu que le danger était « caractérisé par l’épuisement des parents, qui n’étaient plus en capacité de porter au quotidien la problématique de leur enfant ».
La jurisprudence distingue nettement, dans cette matière, la condition du danger et l’appréciation souveraine des juges du fond. Si le pouvoir de placer est strictement subordonné à l’existence d’un danger au sens de l’article 375, la caractérisation concrète de ce danger relève, en revanche, de l’appréciation souveraine des juges du fond, que la Cour de cassation ne contrôle que par la recherche d’une base légale. Dans l’affaire du 14 janvier 2026, l’enfant présentait « un trouble autistique très important dont les manifestations se sont aggravées depuis son entrée dans l’adolescence, celui-ci ayant des comportements de plus en plus violents, auto et hétéro agressifs, qui nécessitent une prise en charge quotidienne et constante ». Les juges du fond ont souverainement déduit de ces constatations que l’enfant était dans une situation de danger, quand bien même aucun manquement éducatif ne pouvait être reproché aux parents. La solution présente un intérêt pratique considérable pour les familles confrontées au handicap lourd d’un enfant : le placement à l’aide sociale à l’enfance peut être ordonné, non comme une sanction de carences parentales, mais comme la seule réponse adaptée à une situation de danger qui dépasse les capacités de la famille, fût-elle exemplaire.
L’exigence de protection s’apprécie également à la date où le juge statue. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 15 avril 2026, publié au Bulletin, rendu au visa des articles 375 et 375-3 du code civil : « la décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans », et « le juge des enfants, statuant sur le fond, ne peut renouveler une mesure de placement après le terme fixé dans la décision qui l’ordonne, cette mesure ayant pris fin et ne pouvant être prolongée rétroactivement » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-14.116). Dans cette affaire, le père contestait la décision par laquelle la cour d’appel, après annulation du jugement et du renouvellement intervenus, avait ordonné un nouveau placement de sa fille, âgée de quatorze ans, auprès de l’aide sociale à l’enfance du Val-d’Oise, en soutenant que ce nouveau placement, postérieur à la date d’échéance de la mesure antérieure, constituait un excès de pouvoir. La Cour de cassation rejette le pourvoi : le juge des enfants, « restant saisi, aux fins de protection, de la situation du mineur, jusqu’à ce que, après constat de la disparition de tout danger au sens du premier texte, il prenne une décision de plus-lieu à statuer clôturant la procédure d’assistance éducative », peut « après ce terme, ordonner un nouveau placement ». La solution concilie ainsi deux exigences : la rigueur dans le décompte des durées de mesure, le placement ne pouvant être prolongé rétroactivement, et la continuité de la protection, le juge demeurant saisi tant que le danger n’a pas disparu.
I.B. Les frontières du placement : le maintien en milieu ouvert et l’exclusion de l’hébergement à temps complet chez le parent
Le placement à l’aide sociale à l’enfance se distingue d’abord de la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, dont le régime est fixé par l’article 375-2 du code civil. Ce texte dispose : « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel ». Le placement, lui, suppose que la protection de l’enfant exige qu’il soit confié à un tiers, à un service ou à un établissement, conformément aux cinq cas énumérés par l’article 375-3 du code civil : « si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l’autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé ».
La distinction entre les deux régimes a donné lieu, le 12 juin 2025, à un arrêt publié au Bulletin, par lequel la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait ordonné le placement d’un enfant auprès de l’aide sociale à l’enfance tout en précisant qu’il « prendra la forme d’un placement éducatif à domicile chez la mère ». La Cour de cassation énonce : « il en résulte que lorsqu’il décide de confier le mineur à l’ASE, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-18.562). Le placement éducatif à domicile, mesure créée par la loi du 7 février 2022, relève en effet du champ de l’article 375-2, qui autorise le juge à « ordonner, pour une durée maximale d’un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié » et à autoriser le service « à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet ». Il ne saurait, en revanche, être présenté comme une modalité du placement auprès de l’ASE, dont le régime juridique spécifique ne se prête pas à ce détournement. La décision intéresse directement les parents séparés : la formulation de la mesure, choisie par le juge des enfants, emporte des conséquences distinctes sur le versement des prestations familiales, la contribution aux frais d’entretien et les pouvoirs du service gardien.
Les frontières du placement ont été précisées, dans un second temps, par deux arrêts rendus le 2 octobre 2024, dont l’un est publié au Bulletin. Saisie de décisions qui maintenaient le placement d’enfants auprès de l’aide sociale à l’enfance tout en accordant à l’un des parents un droit d’hébergement « à temps complet », la première chambre civile a énoncé, au visa des articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, que « lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet » (Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 21-25.974), solution reprise le même jour dans une espèce voisine (Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 22-13.618). La logique est implacable : si la protection de l’enfant a exigé qu’il soit confié à un service départemental, il est exclu qu’il demeure, en réalité, à temps complet chez l’un de ses parents, car la mesure de placement perdrait alors son objet. Les juges du fond ne peuvent contourner la qualification : une mesure de placement auprès de l’ASE doit être exécutée comme telle, et les droits des parents s’exercent dans les formes prévues par l’article 375-7, c’est-à-dire par un droit de visite et d’hébergement dont le juge fixe les modalités, et non par un hébergement de fait à temps complet.
II. Les droits des parents et de l’enfant pendant la mesure de placement
Le placement ne prive pas les parents de leurs droits ni l’enfant de sa place dans la procédure. Aux termes de l’article 375-7 du code civil, « les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure », et « s’il a été nécessaire de confier l’enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement ». La jurisprudence récente de la première chambre civile en précise les modalités, en même temps qu’elle renforce les garanties procédurales de l’enfant.
II.A. Le droit de visite et d’hébergement des parents : principes, modalités et articulation avec la décision du juge aux affaires familiales
Le droit de visite et d’hébergement des parents pendant le placement est la règle, sa suspension ou sa médiatisation l’exception. L’article 375-7 du code civil dispose que « le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et afin de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs », que « le juge en fixe les modalités et peut, si l’intérêt de l’enfant l’exige, décider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, est provisoirement suspendu », et qu’il « peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers qu’il désigne lorsque l’enfant est confié à une personne ou qui est désigné par l’établissement ou le service à qui l’enfant est confié ». Le choix entre un droit de visite libre, médiatisé ou suspendu procède ainsi d’une décision spécialement motivée, dont la première chambre civile contrôle la base légale.
L’arrêt du 2 octobre 2024, publié au Bulletin, illustre l’exigence de cohérence entre la mesure de placement et les droits accordés aux parents : le maintien du placement auprès de l’ASE ne peut se combiner avec un droit d’hébergement à temps complet, seule la fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement relevant de la compétence du juge des enfants en application de l’article 375-7 (Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 21-25.974). En revanche, la médiatisation du droit de visite ne se présume pas : dans l’affaire tranchée le 12 juin 2025, l’arrêt attaqué accordait à la mère, en sus d’un droit de visite médiatisé en lieu neutre, un droit de visite et d’hébergement libre un week-end sur deux, et la Cour de cassation a cassé l’arrêt non pas en ce qu’il élargissait le droit de la mère, mais en ce qu’il avait statué sans s’être entretenu individuellement avec la mineure (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646). Le droit de visite n’est donc pas un droit figé : il doit être aménagé en fonction de l’évolution de la situation, dans l’intérêt de l’enfant, et sous le contrôle renouvelé du juge des enfants, qui demeure saisi tant que le danger n’a pas disparu.
La question de l’articulation entre la décision du juge des enfants et celle du juge aux affaires familiales est l’un des points les plus délicats de la jurisprudence récente. L’article 375-3, alinéa 5, du code civil dispose que « lorsqu’une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu’une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou confiant l’enfant à un tiers », et qu’elles « ne peuvent faire obstacle à la faculté qu’aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l’article 373-3 du présent code, à qui l’enfant devra être confié ». La première chambre civile a donné à ce texte une portée précise dans un arrêt du 15 avril 2026 : « il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision de ce juge » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-17.446). La Cour de cassation apporte toutefois une exception d’importance : lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de ses deux parents, le juge des enfants peut « décider de confier l’enfant à un seul de ses parents et fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales ». Dans cette hypothèse, la résidence alternée ne confère à aucun des parents une décision « fixant la résidence de l’enfant à son domicile » au sens de la règle précédente : le juge des enfants retrouve sa compétence.
Le même arrêt rappelle enfin que l’ingérence que constitue le placement dans la vie familiale doit être proportionnée. Au visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — le texte cité dans l’arrêt étant l’article 8, qui garantit « le droit au respect de sa vie privée et familiale » — la première chambre civile a censuré la cour d’appel qui, « pour ordonner le placement de la mineure chez sa mère et accorder à son père un droit de visite hebdomadaire en présence d’un tiers professionnel », avait constaté « l’existence d’éléments de danger nouvellement apparus depuis la décision du juge aux affaires familiales », sans rechercher « si le placement de l’enfant et l’aménagement du droit de visite de son père ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant et du père » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-17.446). Le juge des enfants ne peut donc se borner à constater l’existence d’un danger ; il lui appartient encore, lorsqu’il en est requis, de vérifier que la mesure de placement et l’aménagement du droit de visite qui l’accompagne ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale du parent concerné, au regard du but légitime poursuivi.
II.B. L’entretien individuel de l’enfant : la nouvelle garantie procédurale au cœur de la jurisprudence de 2025 et 2026
La loi du 7 février 2022 a profondément renforcé la place de l’enfant dans la procédure d’assistance éducative. L’article 375-1 du code civil, dans sa rédaction applicable, dispose : « le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative. Il doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant. Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ». L’alinéa 3 du texte, créé par l’article 26 de la loi du 7 février 2022, figurant dans son titre III intitulé « Améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative », a donné naissance à une jurisprudence nourrie de la première chambre civile, qui en contrôle rigoureusement le respect.
La première chambre civile a posé, dans un arrêt du 12 juin 2025 publié au Bulletin et au Rapport, une synthèse complète des règles applicables : dans la procédure d’assistance éducative, « à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646). S’agissant de la cour d’appel, la Cour de cassation énonce que « si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé », et que « la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants ». En l’espèce, la cour d’appel d’Orléans avait confirmé le placement d’une enfant âgée de trois ans auprès de l’aide sociale à l’enfance et élargi les droits de la mère, sans avoir entendu individuellement la mineure, ni constaté son absence de discernement : l’arrêt est cassé.
La jurisprudence du 12 juin 2025 a été confirmée et précisée par l’arrêt du 15 avril 2026, publié au Bulletin, qui applique la même règle à l’hypothèse où la cour d’appel annule le jugement de première instance : « si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, elle doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n’a pas procédé » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-14.116). La Cour de cassation y rappelle, en revanche, que « dès lors qu’il résulte de la procédure que le juge des enfants s’était entretenu individuellement avec l’enfant, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder elle-même à cette audition » : l’obligation d’entretien individuel s’apprécie donc une fois, le premier juge l’ayant satisfaite, la cour d’appel n’ayant pas à la réitérer.
La même exigence a été rappelée, dans une affaire mettant en cause cinq enfants placés, par un arrêt du 12 juin 2025 qui en précise les limites : la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à un nouvel entretien individuel avec les enfants que le juge des enfants avait déjà entendus individuellement, « ni avec la dernière de la fratrie dont elle a fait ressortir que celle-ci n’était pas capable de discernement » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.408). La solution témoigne de la cohérence de l’édifice : l’entretien individuel, garantie centrale de la loi du 7 février 2022, est systématique pour l’enfant capable de discernement, mais ne doit pas être répété sans nécessité, la cour d’appel disposant de la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire.
L’ensemble de ces garanties participe d’une même exigence, rappelée par l’article 375-1 du code civil : le juge des enfants doit « toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant ». La première chambre civile en déduit, dans l’arrêt du 12 juin 2025 publié au Bulletin et au Rapport, que l’entretien individuel sert « tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646). L’enfant n’est plus seulement un objet de protection ; il est, dans la procédure d’assistance éducative, une partie dont la parole doit être recueillie, individuellement, chaque fois qu’il est capable de discernement.
Le placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance obéit ainsi à un régime juridique dont la première chambre civile a, entre 2023 et 2026, précisé les principaux ressorts. Mesure d’exception, il est subordonné à la double condition du danger et de l’exigence de protection, appréciée indépendamment des causes de la situation de l’enfant. Mesure strictement délimitée, il ne peut se confondre avec un hébergement de fait chez le parent, ni avec un placement éducatif à domicile relevant de l’article 375-2, ni porter atteinte aux décisions du juge aux affaires familiales hors l’hypothèse d’un fait nouveau dangereux. Mesure enfin encadrée par des garanties procédurales renforcées, il suppose que l’enfant capable de discernement ait été entendu individuellement, que l’adhésion de la famille ait été recherchée et que les droits des parents, droit de visite et d’hébergement, droit de correspondance, aient été préservés dans les limites de l’intérêt de l’enfant.
Pour les parents confrontés à une procédure d’assistance éducative ou à une décision de placement, ces enseignements ont une portée pratique immédiate : la mesure doit être contestée en temps utile, le respect de l’entretien individuel de l’enfant doit être vérifié, et les droits de visite et d’hébergement doivent être demandés et, le cas échéant, élargis devant le juge des enfants, qui demeure saisi tant que le danger n’a pas disparu. Le cabinet Kohen Avocats, spécialisé en droit de la famille et en droit de l’autorité parentale, accompagne les parents dans l’ensemble de ces démarches, de la contestation de la mesure à la défense de leurs droits pendant son exécution.
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