Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La protection des occupants de locaux à usage d’habitation constitue l’un des piliers fondamentaux du droit des rapports locatifs en France. Au cœur de ce dispositif complexe, le congé pour vente délivré par le bailleur fait peser une menace directe sur la stabilité du logement du locataire, lequel dispose, en contrepartie, d’un droit de préemption légal destiné à lui permettre de se maintenir dans les lieux en acquérant le logement. Ce droit, codifié à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est entouré de garanties formelles et substantielles dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité du congé. La présente étude se propose d’analyser les conditions d’exercice de ce droit de préemption et les enjeux contentieux qui y sont attachés à la lumière de la jurisprudence récente.
I. Le mécanisme du droit de préemption du locataire : conditions et exercice
A. Le champ d’application : bail d’habitation et congé pour vente
Le droit de préemption du locataire trouve son fondement dans l’article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900030). Ce dispositif ne s’applique que lorsque le bailleur délivre un congé fondé sur sa décision de vendre le logement. Il s’agit d’une prérogative d’ordre public à laquelle le locataire ne peut renoncer par avance.
L’application de ce mécanisme suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives. En premier lieu, il doit s’agir d’un contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, constituant la résidence principale du locataire. En second lieu, le congé doit être délivré par le bailleur au motif de sa décision de vendre le logement. Il s’agit donc d’une vente de l’immeuble ou de la partie d’immeuble louée, le congé devant alors préciser le prix et les conditions de la vente projetée.
Comme rappelé par la jurisprudence, le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Le locataire qui accepte l’offre dispose alors d’un délai pour réaliser l’acte de vente. Cette obligation d’offre s’impose au bailleur et constitue le socle du droit de préemption du locataire.
B. La procédure de notification : exigences formelles et délais
Le non-respect des formalités de notification entraîne la nullité du congé. La jurisprudence est stricte sur ce point. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Grenoble a rappelé qu’en cas de vente à un prix inférieur, une seconde notification est obligatoire sous peine de nullité (https://www.courdecassation.fr/decision/6811b384893ab038bd4660a9). De même, dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris en 2026, il a été souligné que le congé doit comporter très exactement la désignation des locaux, avec ses accessoires, afin que le locataire puisse apprécier la pertinence de l’offre (https://www.courdecassation.fr/decision/69b0a728cdc6046d4734aa72).
Ainsi, le bailleur ne peut s’affranchir des règles de notification sans risquer de voir l’ensemble de la procédure de vente remise en cause par une action en nullité du locataire. Le congé doit être notifié au moins six mois avant l’échéance du bail, respecter un formalisme précis et contenir les mentions obligatoires, sous peine de nullité de droit.
II. Les enjeux contentieux et la protection du locataire
A. Le caractère réel et sérieux de la vente : lutte contre la fraude au congé
L’une des principales causes de contentieux réside dans la réalité du motif du congé. Le locataire peut contester le caractère réel et sérieux de la décision de vendre. Si le congé a été délivré dans le seul but d’évincer le locataire, il peut être déclaré nul pour fraude. La Cour d’appel de Pau a récemment illustré cette lutte contre la fraude, en précisant qu’il appartient au preneur de rapporter la preuve de l’absence d’intention de vendre du bailleur (https://www.courdecassation.fr/decision/67ff39be303a1b38839f7cbd).
Cette vérification de la réalité du motif constitue une protection essentielle pour le locataire, le juge ne pouvant se contenter des affirmations du bailleur s’il existe des éléments sérieux permettant de douter de son intention réelle de vendre.
B. L’appréciation judiciaire du caractère excessif du prix et les sanctions civiles
Un autre point de crispation porte sur le prix de vente proposé. Si le prix est manifestement excessif au regard du marché, cela peut constituer un indice de fraude. Dans la décision de la Cour d’appel de Pau précitée, les juges ont estimé qu’un prix supérieur de plus de 45% au prix du marché était manifestement excessif, justifiant l’annulation du congé.
Le juge dispose donc d’un pouvoir d’appréciation souverain pour évaluer le caractère excessif du prix et en tirer les conséquences juridiques, notamment la nullité du congé fondé sur une offre de vente fictive ou dissuasive. Il s’agit là d’une protection contre les stratégies abusives des bailleurs visant à empêcher l’exercice du droit de préemption par le locataire.
Conclusion
Le droit de préemption du locataire demeure un instrument essentiel de protection de l’occupant face à la vente de son logement. Si la loi de 1989 encadre strictement la procédure de délivrance du congé pour vente, la pratique judiciaire montre que la protection du locataire repose en grande partie sur l’appréciation, par le juge, de la réalité de l’intention de vendre et du caractère raisonnable du prix proposé. Les bailleurs doivent dès lors faire preuve d’une grande rigueur dans la préparation de leur congé afin d’éviter tout risque de nullité. Pour toute question relative à votre situation, vous pouvez consulter notre page dédiée à l’expertise en droit immobilier du cabinet Kohen Avocats.