Le 5 août 2026, le chef cuisinier Jean Imbert est présenté à la justice au terme d’une garde à vue de près de trente-six heures, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte par le parquet de Paris du chef de « violences habituelles ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, par conjoint ou concubin, au préjudice de deux victimes ». À l’issue de sa comparution, il n’est pas mis en examen : le juge d’instruction le place sous le statut de témoin assisté. La nouvelle a été relayée par Le Figaro, France Inter, La Voix du Nord et Le Monde, qui a consacré au statut un décryptage intitulé « de quoi s’agit-il et pourquoi cette catégorie juridique est-elle plus favorable qu’une mise en examen ».
L’affaire, qui intervient après trois plaintes déposées par d’anciennes compagnes du chef étoilé, dont la première remonte à août 2025, illustre avec une acuité singulière la fonction exacte du témoin assisté dans l’architecture du code de procédure pénale : un statut intermédiaire, créé par la loi du 15 juin 2000, qui évite à la personne « nommément visée » par le réquisitoire d’être contrainte à la mise en examen, tout en lui garantissant une protection procédurale substantielle. Le choix du juge d’instruction, opéré entre l’audition simple et l’interrogatoire de première comparution, est encadré par des textes précis — articles 113-1 à 113-8, 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale — et par une jurisprudence de la chambre criminelle qui n’a cessé, depuis 2023, d’en préciser les contours et les garanties.
Cet article propose une analyse doctrinale de la frontière entre témoin assisté et mis en examen, adossée à douze arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, tous obtenus via l’outil Voyage Judilibre dans le cadre du présent travail, avec leurs liens officiels. Il s’articule en deux parties : la première examine l’information judiciaire pour violences conjugales et le choix du statut du témoin assisté (I), la seconde analyse la frontière entre témoin assisté et mise en examen, entre l’exigence d’indices graves ou concordants et les voies de recours (II).
I. L’information judiciaire pour violences conjugales : de la qualification à la première comparution
Le placement sous le statut de témoin assisté ne s’apprécie qu’au regard de l’infraction visée par le réquisitoire et de la personne qui en est « nommément visée ». Encore faut-il, en amont, que la qualification retenue par le parquet corresponde aux éléments recueillis. L’affaire Jean Imbert offre l’occasion de rappeler les contours de la qualification de violences habituelles par conjoint (I.A), puis de décrire le cheminement procédural qui mène de la garde à vue à l’audition en qualité de témoin assisté (I.B).
I.A. La qualification des violences habituelles commises par le conjoint ou l’ancien conjoint
Le réquisitoire introductif du parquet de Paris vise des « violences habituelles ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, par conjoint ou concubin, au préjudice de deux victimes ». Cette qualification renvoie à l’article 222-14 du code pénal, dont le quatrième alinéa punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende les violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité lorsqu’elles n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, et de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entraîné une telle incapacité. Le second alinéa de l’article 132-80 du même code est déclaré applicable à ce dispositif : la circonstance aggravante joue « y compris lorsque les ex-concubins ou ex-partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne cohabitent plus ».
La chambre criminelle a eu l’occasion, par un arrêt du 8 janvier 2025, de préciser les exigences de caractérisation de la relation entre l’auteur et la victime lorsque la qualification retenue repose sur la qualité de conjoint ou de concubin. Dans son arrêt Crim. 8 janvier 2025, n° 24-85.960, elle censure une chambre de l’instruction qui avait confirmé la mise en accusation d’un homme pour un viol commis sur son ancienne compagne en retenant la circonstance aggravante de concubinage sans établir l’existence d’une relation de concubinage au moment des faits, ni même caractériser une telle relation dans le passé. La Cour rappelle que « la peine encourue pour le crime de viol est aggravée lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », mais que cette circonstance suppose, pour être retenue, que soit établie la réalité de la relation, présente ou passée, au regard des éléments de la procédure. La cassation est prononcée « alors qu’il résulte des constatations de l’arrêt qu’il n’existait aucune relation de concubinage entre le demandeur et la victime au moment des faits, et sans caractériser l’existence, dans le passé, d’une relation de concubinage ».
La qualification de violences conjugales ne se réduit pas à la qualité de l’auteur : elle suppose encore que soit caractérisé l’élément intentionnel. Par un arrêt du 22 janvier 2025, la chambre criminelle a censuré la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion qui avait relaxé un prévenu du chef de violences, au motif « qu’il ne s’était pas emporté de manière excessive et que son caractère colérique ne pouvait suffire à caractériser des violences », tout en constatant l’existence matérielle des faits. Dans son arrêt Crim. 22 janvier 2025, n° 24-82.129, la Cour de cassation énonce que, « en écartant ainsi, par des motifs erronés, l’intention coupable du prévenu, et en le relaxant d’infractions dont elle a caractérisé l’existence, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ». La décision illustre la vigilance de la chambre criminelle à l’égard des relaxes fondées sur une appréciation psychologique de l’auteur qui ferait échec à la répression des violences au sein du couple, dès lors que l’élément matériel est établi.
Dans le cadre d’une information judiciaire, la qualification de violences habituelles détermine la saisine du juge d’instruction, la gravité des faits et, partant, l’éventail des statuts envisageables pour la personne nommément visée. C’est sur ce terrain procédural que se joue la distinction entre le témoin assisté et le mis en examen, dont l’affaire Jean Imbert fournit une illustration saisissante.
I.B. De la garde à vue à l’audition : le statut de témoin assisté comme seule issue
Le cheminement procédural de Jean Imbert est, en apparence, classique : une garde à vue de près de trente-six heures, un défèrement devant le magistrat instructeur, puis une décision du juge d’instruction de ne pas le mettre en examen et de le placer sous le statut de témoin assisté. Cette issue est expressément organisée par l’article 113-1 du code de procédure pénale, qui dispose que « toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté ». Le texte, issu de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence, a pour objet de mettre fin à la contradiction qui enserrait la personne nommément visée, sommée de choisir entre une audition en qualité de simple témoin — sans avocat et sans accès au dossier — et une mise en examen qui la traitait comme un auteur présumé.
Le témoin assisté bénéficie en effet d’un faisceau de garanties : assistance de son avocat lors de son audition par le juge d’instruction, accès au dossier de la procédure dans les conditions de l’article 114 du code de procédure pénale, faculté de présenter des observations, de poser des questions aux autres personnes entendues et de demander qu’un acte soit accompli, au terme de l’article 82-1 du même code. Il peut, à tout moment, demander sa mise en examen aux termes de l’article 113-6 du code de procédure pénale, qui précise que « la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l’ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception ». Il ne peut en revanche être placé en détention provisoire, ce qui explique que le statut ait pu être présenté, dans la presse, comme « plus favorable » que la mise en examen.
La chambre criminelle a, depuis 2023, délimité avec netteté le périmètre des droits du témoin assisté et, corrélativement, la rigueur qui s’attache à l’audition des personnes entendues en qualité de simple témoin. Par un arrêt fondateur du 4 octobre 2023, Crim. 4 octobre 2023, n° 23-81.287, publié au Bulletin, elle a jugé, au visa des articles 11, 101, 102, 113-3 et 114 du code de procédure pénale, que « seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant bénéficier d’une telle assistance ». La Cour en déduit deux conséquences d’importance : d’une part, « l’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait nécessairement grief » ; d’autre part, « l’accès au dossier de la procédure par un avocat qui assiste un témoin constitue une violation du secret de l’instruction ». En l’espèce, un père, placé sous le statut de témoin assisté dans une information ouverte des chefs de viol et d’agression sexuelle sur sa fille, avait été confronté à deux témoins eux-mêmes assistés d’un avocat ayant eu accès au dossier : la chambre de l’instruction de Colmar, qui avait écarté l’annulation du procès-verbal de confrontation, a été censurée, l’irrégularité étant réputée faire nécessairement grief.
Cette jurisprudence a été réaffirmée et précisée par un arrêt du 4 février 2026, Crim. 4 février 2026, n° 25-84.790, dans une information ouverte pour abus de biens sociaux. La chambre criminelle y répète le principe selon lequel seuls les mis en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés d’un avocat lors de leur audition, puis casse l’arrêt de la chambre de l’instruction de Grenoble qui avait validé l’audition d’un témoin « en présence des avocats de la partie civile, qui ne l’ont pas assisté mais ont seulement assisté à son audition », en considérant que « la présence d’avocats, fût-ce ceux de la partie civile, à l’audition séparée d’un témoin fait nécessairement grief ». L’arrêt est d’autant plus remarquable qu’il fait application, en son paragraphe 14, de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, qui « a modifié les articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, en ce sens que la loi a exclu la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen et permet désormais de la contester en saisissant le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours à compter de celle-ci, la décision ainsi rendue par le magistrat étant susceptible d’appel ».
L’audition du témoin assisté n’est pas, pour autant, assimilable à un interrogatoire de première comparution. La chambre criminelle a veillé à ce que le juge d’instruction ne contourne pas les garanties de l’interrogatoire par le recours à une convocation incomplète. Par un arrêt publié au Bulletin du 8 octobre 2025, Crim. 8 octobre 2025, n° 25-82.028, elle juge que le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution conformément aux dispositions de l’article 80-2 du code de procédure pénale ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis en faisant application de l’article 116, alinéa 5, du code de procédure pénale. La Cour rappelle que la convocation « donne connaissance à la personne convoquée de chacun des faits dont le juge d’instruction est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée » : la loyauté de la première comparution conditionne la régularité de la mise en examen, et le juge qui s’en écarte méconnaît les textes susvisés. Cette exigence de précision, qui protège la personne avant même la délivrance du statut, rejoint la logique protectrice qui innerve l’ensemble du régime du témoin assisté.
II. La frontière entre témoin assisté et mis en examen : indices et voies de recours
Le choix du juge d’instruction entre la mise en examen et le statut de témoin assisté n’est pas libre. Il est gouverné par l’existence d’indices graves ou concordants, dont la loi du 20 novembre 2023 a profondément remanié le régime contentieux (II.A), et il est encadré par des voies de recours qui permettent à la personne de faire contrôler sa situation (II.B).
II.A. L’exigence d’indices graves ou concordants et la réforme de 2023
L’article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dispose que « le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Il ajoute que « le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». La mise en examen est donc subsidiaire : le statut de témoin assisté constitue le droit commun, la mise en examen l’exception réservée aux personnes contre lesquelles pèsent des indices graves ou concordants.
Cette exigence est au cœur d’une jurisprudence abondante de la chambre criminelle. Dans son arrêt Crim. 19 mars 2025, n° 24-83.719, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que « le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi », puis censure une chambre de l’instruction qui avait validé la mise en examen d’un maire du chef d’abus d’autorité sans établir l’existence de tels indices. La Cour prononce la nullité de la mise en examen et précise, dans son dispositif, que « par l’effet de ces annulations, MM. [O] [K] et [E] [B] sont considérés comme témoins assistés relativement aux infractions d’abus d’autorité et complicité, à compter de leurs interrogatoires de première comparution, pour l’ensemble de leurs interrogatoires ultérieurs et jusqu’à l’issue de l’information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code de procédure pénale ». L’arrêt est d’une portée considérable : la nullité de la mise en examen ne laisse pas la personne dans le vide procédural, elle la fait rétroactivement accéder au statut de témoin assisté, qui devient la qualification procédurale de référence jusqu’à l’issue de l’information.
L’exigence d’indices graves ou concordants irrigue également le droit des mesures de sûreté. Dans son arrêt publié au Bulletin du 19 décembre 2023, Crim. 19 décembre 2023, n° 23-85.767, la chambre criminelle énonce, au visa des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, 80-1 et 137 du code de procédure pénale, que « les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu’à l’égard de la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi ». Elle ajoute que « la chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer, même d’office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l’existence de tels indices ». La censure d’une chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence qui avait rejeté une demande de mise en liberté au vu de simples éléments rendant « vraisemblable » la participation aux faits, sans constater expressément l’existence d’indices graves ou concordants, illustre la rigueur du contrôle exercé. La même solution a été reprise par l’arrêt Crim. 29 octobre 2025, n° 25-85.392, qui censure la chambre de l’instruction de Saint-Denis de La Réunion pour les mêmes motifs, la Cour de cassation rappelant la portée combinée des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale.
La loi du 20 novembre 2023 a cependant déplacé le terrain du contentieux : l’absence d’indices graves ou concordants ne peut plus être invoquée à l’appui d’une requête en annulation de la mise en examen, mais uniquement à l’appui d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté. La chambre criminelle a consacré cette lecture dans un arrêt de principe publié au Bulletin du 18 novembre 2025, Crim. 18 novembre 2025, n° 25-82.829. La Cour y relève que la loi « a modifié l’article 80-1 du code de procédure pénale en ce sens que l’exigence de tels indices n’est plus prescrite à peine de nullité », et que l’article 80-1-1 « prévoit désormais que la personne mise en examen peut, à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours suivants, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de la placer sous le statut de témoin assisté, le magistrat étant alors tenu de se prononcer par une ordonnance, susceptible d’appel ». Elle en déduit que « la voie de la requête en nullité n’est ainsi plus ouverte pour contester le défaut d’indices graves ou concordants », sans priver pour autant la personne concernée d’une voie de recours, celle-ci pouvant « contester sa mise en examen dans les dix jours de celle-ci puis, au-delà, tous les six mois, et relever appel de la décision rendue dans chacune de ces hypothèses ».
Cette architecture nouvelle rend le statut de témoin assisté plus central que jamais : il est à la fois le statut subsidiaire que le juge doit retenir lorsqu’il estime ne pas pouvoir recourir à la mise en examen, et la voie de sortie ouverte à la personne mise en examen qui conteste la caractérisation des indices. Dans l’affaire Jean Imbert, le choix du juge d’instruction de placer le chef cuisinier sous le statut de témoin assisté signifie, en droit, que les éléments recueillis au stade de la garde à vue et des auditions ne présentaient pas, à ce stade de l’information, le caractère d’indices graves ou concordants justifiant une mise en examen, sans que cette décision préjuge de la suite de l’information.
II.B. La bascule vers la mise en examen et les voies de recours
Le statut de témoin assisté n’est ni définitif, ni figé. L’article 113-6 du code de procédure pénale organise une bascule à double sens : le témoin assisté peut demander, à tout moment, à être mis en examen, « la personne [étant] alors considérée comme mise en examen et [bénéficiant] de l’ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception » ; inversement, s’il apparaît, au cours de l’information, des indices graves ou concordants de sa participation aux faits, le juge d’instruction peut procéder à sa mise en examen, après avoir recueilli ses observations, dans les conditions prévues à l’article 80-1 du code de procédure pénale. Cette possibilité de mise en examen ultérieure, expressément réservée par l’arrêt Crim. 19 mars 2025, n° 24-83.719 précité (« sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code de procédure pénale »), maintient le témoin assisté dans un entre-deux procédural dont la stabilité dépend de l’évolution des investigations.
La mise en examen notifiée en cours d’information n’est pas, elle non plus, sans recours. La chambre criminelle a précisé, dans son arrêt publié au Bulletin du 17 septembre 2024, Crim. 17 septembre 2024, n° 23-87.260, qu’« il se déduit des articles 113-8 et 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité de sa mise en examen à laquelle il a été procédé par lettre recommandée, en application du premier de ces textes, dans un délai de six mois à compter de sa notification, sauf dans le cas où cette personne n’aurait pu connaître de tels moyens ». L’arrêt, qui unifie le régime des délais de forclusion applicables aux nullités soulevées par la personne mise en examen, garantit que la contestation de la bascule du statut de témoin assisté vers la mise en examen soit examinée dans un délai raisonnable.
Le contentieux de la demande de placement sous le statut de témoin assisté, ouvert par la loi du 20 novembre 2023, a donné lieu à deux arrêts de la chambre criminelle qui en précisent les conditions de recevabilité. Par son arrêt publié au Bulletin du 19 novembre 2025, Crim. 19 novembre 2025, n° 25-83.421, la Cour de cassation juge que l’article 80-1-1 du code de procédure pénale « ne fixe pas une date précise à laquelle une personne mise en examen peut présenter au juge d’instruction une demande tendant à ce qu’il revienne sur sa décision et lui accorde le statut de témoin assisté, mais un délai de six mois, à l’issue duquel cette demande peut être formée », et qu’« il en résulte que la demande formée après expiration de ce délai est recevable ». En l’espèce, la demande formée sept mois après la mise en examen avait été déclarée irrecevable par la chambre de l’instruction de Grenoble : la Cour casse, au motif qu’« un délai supérieur à six mois s’était écoulé entre la date de la mise en examen et le dépôt de la demande, ce qui rendait celle-ci recevable ». La même solution est reprise dans l’arrêt Crim. 18 mars 2026, n° 25-87.074, rendu à l’égard d’une décision de la chambre de l’instruction de Papeete, la Cour rappelant que la demande « peut être faite lors de la mise en examen, dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, ou à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants ».
L’ensemble de ces décisions dessine un système cohérent, au sein duquel le statut de témoin assisté occupe une place pivot : statut subsidiaire de droit commun pour la personne nommément visée qui ne fait pas l’objet d’indices graves ou concordants ; statut de repli pour la personne mise en examen qui obtient, dans les dix jours ou à l’issue de chaque période de six mois, que le juge revienne sur sa décision ; statut de rétablissement pour celle dont la mise en examen est annulée. La protection du témoin assisté est d’autant plus effective que la chambre criminelle sanctionne, depuis 2023, toute irrégularité affectant son audition ou son assistance par avocat, comme l’illustrent les arrêts Crim. 4 octobre 2023, n° 23-81.287 et Crim. 4 février 2026, n° 25-84.790, qui font de l’irrégularité une cause de nullité faisant nécessairement grief.
Dans l’affaire Jean Imbert, la portée pratique de ce régime est immédiate. Le chef cuisinier, désormais témoin assisté, dispose d’un avocat, d’un accès au dossier et de la faculté de solliciter des actes ; il peut, à tout moment, demander sa mise en examen s’il estime que les droits de la défense en dépendent ; il peut également, si le juge d’instruction décidait de le mettre en examen sur le fondement d’indices graves ou concordants apparus en cours d’information, contester cette décision dans les dix jours puis tous les six mois, par la voie de la demande de placement sous le statut de témoin assisté, la décision du juge étant susceptible d’appel. La médiatisation de l’affaire ne modifie en rien ce régime : la présomption d’innocence, dont le statut de témoin assisté est une des traductions procédurales les plus abouties, protège la personne aussi longtemps que les indices graves ou concordants ne sont pas réunis.
Au terme de cette analyse, un constat s’impose : l’affaire Jean Imbert, au-delà de son retentissement médiatique, révèle la maturité d’un statut créé il y a plus de vingt-cinq ans et dont la chambre criminelle n’a cessé, entre 2023 et 2026, de consolider les garanties. Le témoin assisté n’est ni un témoin ordinaire, ni un mis en examen déguisé : c’est une personne nommément visée, dont les droits sont strictement encadrés, dont l’audition est protégée contre toute irrégularité, et qui conserve, à chaque étape de l’information, la maîtrise de son destin procédural. La frontière qui la sépare de la mise en examen est celle, toute en nuances, des indices graves ou concordants — une frontière que le législateur de 2023 a rendue plus poreuse, et que la jurisprudence de la chambre criminelle a rendue plus sûre.
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