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La césarienne en droit du dommage corporel : le retard fautif de la décision obstétricale, les complications de l’acte et l’indemnisation entre la Cour de cassation et le juge administratif (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La césarienne en droit du dommage corporel : le retard fautif de la décision obstétricale, les complications de l’acte et l’indemnisation entre la Cour de cassation et le juge administratif (2018-2026)

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La césarienne est devenue, au fil des décennies, un acte obstétrical de première importance : plus de 20 % des naissances en France passent aujourd’hui par cette voie d’accouchement. Cet acte chirurgical, qu’il soit programmé ou pratiqué en urgence, concentre pourtant l’essentiel du contentieux de la responsabilité obstétricale. Le juge y est confronté à une double question : celle de la faute, dans la décision et dans la réalisation de l’acte, et celle de la réparation, lorsque l’accident est survenu en l’absence de toute faute. L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 août 2026, qui a alloué une provision de 500 000 euros aux parents d’un enfant handicapé à la suite d’une expectative fautive de césarienne, illustre avec une actualité singulière la sévérité croissante des juridictions à l’égard des retards de décision obstétricale. Cette décision récente s’inscrit dans une jurisprudence désormais abondante, nourrie tant par les juridictions judiciaires que par le juge administratif, dont il convient de dégager les lignes de force.

I. La césarienne à l’épreuve de la faute obstétricale

Le contentieux de la césarienne s’articule autour de deux séries de fautes, que les juridictions distinguent avec constance : les fautes dans la décision, qui tiennent au retard à pratiquer l’extraction fœtale face à un rythme cardiaque anormal, et les fautes dans l’exécution, qui tiennent aux lésions provoquées par le geste chirurgical lui-même ou aux infections survenues dans ses suites.

A. Le retard fautif de la décision de césarienne face aux anomalies du rythme cardiaque fœtal

Le fondement de la responsabilité du praticien est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette exigence de faute s’articule avec l’article R. 4127-32 du même code, selon lequel « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». C’est au regard de ces deux textes que les juges apprécient, minute par minute, la décision d’extraire ou non l’enfant par césarienne.

La décision la plus emblématique de ce contrôle de la décision obstétricale est, à ce jour, l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 août 2026 (n° 26/00349). Saisi par les parents d’un enfant né avec un handicap moteur et cognitif important après un accouchement du 14 décembre 2021, le juge des référés a retenu, sur le fondement de l’avis du collège d’experts mandaté par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation, que « la mauvaise appréciation du rythme cardiaque fœtal de la part du médecin et l’expectative fautive prolongée au delà de 13h00 sont directement et exclusivement liées au dommage ». Le rapport précisait en outre qu’« une césarienne après l’appel de la sage-femme de 13h30 était indiscutable ». Le juge a condamné l’obstétricienne à verser une provision de 500 000 euros, dont 400 000 euros pour l’enfant, en relevant qu’« il n’y a pas contestation sérieuse à l’octroi d’une provision en présence de l’engagement d’une responsabilité civile professionnelle non sérieusement contestable ». L’ordonnance est consultable sur courdecassation.fr.

Le tribunal judiciaire de Paris avait déjà fixé le cadre de ce contrôle dans un jugement du 23 juin 2025 (n° 23/02516). En l’espèce, la parturiente avait été admise en salle de naissance sans partogramme, le liquide amniotique était devenu méconial dès 10 heures, et la sage-femme avait relevé dès 12h30 des anomalies sévères du rythme cardiaque fœtal. L’expert a conclu que « la césarienne aurait dû être ordonnée dès 13h10 » et que l’obstétricienne, en persévérant dans une tentative d’accouchement par voie basse, avait « retardé la naissance », exposant le fœtus « à une privation d’oxygène pendant près de 20-25 minutes supplémentaires ». Le tribunal a déclaré l’hôpital Pierre Rouques Les Bluets responsable du fait de son médecin salarié, retenant une perte de chance de 40 % et allouant une provision de 100 000 euros à l’enfant. Cette décision, qui consacre la responsabilité de l’établissement privé pour les fautes commises par ses préposés, est disponible sur courdecassation.fr.

Le juge administratif applique, de son côté, un contrôle tout aussi exigeant. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 décembre 2023 (n° 22LY02510), a confirmé la responsabilité du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, lequel « a commis une faute en ne prenant pas la décision de pratiquer une césarienne de façon adaptée à la situation pathologique constatée », alors que le rythme cardiaque fœtal présentait un tracé « à risque élevé d’acidose » justifiant « une naissance de l’enfant dans les soixante minutes ». L’arrêt est consultable sur legifrance.gouv.fr. De même, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 18 novembre 2024 (n° 22VE02591), que « le retard à prendre la décision de procéder à cet acte constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHR d’Orléans » (voir l’arrêt sur legifrance.gouv.fr).

Les juridictions disciplinaires empruntent la même voie. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a ainsi jugé, dans une décision du 30 mai 2017 (n° 12971), que « le haut risque d’acidose induit par l’évolution du rythme cardiaque fœtal, dont le Dr A a été informé par la sage-femme, imposait de pratiquer une césarienne dès 2 h 00 du matin », sanctionnant l’obstétricien d’une interdiction temporaire d’exercer pour n’avoir pas tenu compte de l’alerte (voir la décision sur jurisprudence.ordre.medecin.fr). Dans une autre affaire jugée le 16 juin 2023 (n° 15934), la même chambre a retenu qu’un obstétricien avait « méconnu le protocole en vigueur en continuant à faire pousser la patiente malgré un utérus cicatriciel et alors que la bradycardie se prolongeait depuis plus de 10 minutes, sans suspecter une rupture utérine », relevant que « ce n’est qu’une fois la césarienne réalisée que le Dr A s’est aperçu de la rupture utérine » (voir la décision sur jurisprudence.ordre.medecin.fr).

La cour d’appel de Rennes a encore précisé, dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 23/00626), que la faute peut résulter d’un défaut d’évaluation du bien-être fœtal en amont de la césarienne. Les experts avaient conclu que « l’absence d’évaluation du bien-être foetal dans les heures précédant la naissance et le retard à la correction des troubles hémodynamiques et de l’anémie en postnatal » caractérisaient un manquement fautif (voir l’arrêt sur courdecassation.fr). La cour d’appel de Paris avait, dans le même esprit, retenu dans un arrêt du 14 novembre 2024 (n° 19/20733) qu’un gynécologue-obstétricien avait « pris avec retard la décision d’extraction f’tale qui aurait dû intervenir dès une heure du matin », dans un contexte de pré-éclampsie et d’anomalies du rythme cardiaque fœtal dont la sage-femme, salariée de la clinique, n’avait pas suffisamment tenu compte, engageant ainsi la responsabilité conjointe du praticien et de l’établissement (voir l’arrêt sur courdecassation.fr).

Le contrôle du juge s’étend également au respect des recommandations de bonne pratique relatives au partogramme, à la surveillance continue et au délai de décision. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi relevé, dans son jugement du 23 juin 2025, qu’« aucun partogramme (diagramme du travail), n’était mis en place, ce qui (…) est contraire aux recommandations en vigueur », cette lacune ayant privé l’équipe médicale de l’outil de surveillance essentiel du travail. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a, de son côté, sanctionné dans une décision du 30 mars 2017 (n° 12774) un obstétricien qui, après avoir « tenté une extraction par forceps dans des conditions contraires aux recommandations de bonne pratique et, après l’échec de celle-ci, n’a entrepris une césarienne qu’à 4h30 », alors que les anomalies du rythme cardiaque fœtal avaient été signalées dès 2h30 du matin par la sage-femme (voir la décision sur jurisprudence.ordre.medecin.fr). La décision du 6 mai 2021 (n° 14453) a, quant à elle, retenu la faute d’un gynécologue ayant laissé persister pendant trois heures un rythme cardiaque fœtal pathologique avant de pratiquer une césarienne à 12h50, l’enfant étant né en état de mort apparente puis décédé (voir la décision sur jurisprudence.ordre.medecin.fr).

Le juge vérifie ainsi non seulement le moment de la décision, mais aussi la qualité de la surveillance qui la précède : la cour administrative d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 4 février 2020 (n° 16VE00709-16VE00738), jugé que « l’arrêt de la surveillance des rythmes cardiaques des foetus pendant 3 heures et 40 minutes constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHI » de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (arrêt disponible sur legifrance.gouv.fr).

B. Les fautes d’exécution de la césarienne : plaies vésicales, ruptures utérines et infections

La césarienne est un acte invasif dont les complications opératoires sont l’objet d’un contentieux distinct, centré sur la qualité du geste chirurgical. La plaie vésicale en constitue l’illustration la plus fréquente. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement avant dire droit du 23 février 2026 (n° 24/00037), a ainsi ordonné une expertise dans une affaire où une césarienne pratiquée en urgence avait entraîné « une plaie vésicale, un important saignement en provenance des vaisseaux cervico-vaginaux et une désinsertion vaginale sur la face antérieure du col » (voir le jugement sur courdecassation.fr). Le juge du fond devra déterminer si la lésion relève de la faute ou de l’aléa thérapeutique, au regard de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique qui conditionne l’indemnisation par la solidarité nationale à la réunion des critères d’anormalité et de gravité du dommage.

La rupture utérine, complication redoutée de l’accouchement sur utérus cicatriciel, donne lieu à une jurisprudence particulièrement ferme. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 6 novembre 2025 (n° 23/11261), a condamné in solidum l’hôpital et plusieurs praticiens après qu’une rupture utérine hémorragique, qualifiée de « cataclysmique » par l’expert judiciaire, a « mis en danger la vie de Madame [P] et a causé l’anoxo-ischémie du fœtus ». Le tribunal a relevé que « l’intervention d’une césarienne le 24 mai après-midi aurait pourtant permis d’éviter la rupture utérine », alors même que la patiente, qui avait subi une IVG dont le compte-rendu opératoire était imprécis, présentait un risque majeur de rupture (voir le jugement sur courdecassation.fr). La cour d’appel de Versailles avait, dans le même sens, jugé dans un arrêt du 22 septembre 2022 (n° 19/00542) qu’« une césarienne réalisée avant tout effort expulsif alors que les facteurs péjoratifs étaient déjà présents aurait certainement évité cette rupture », retenant la responsabilité de l’obstétricien qui « n’a pas eu le recul suffisant pour faire le bon choix alors qu’il avait le temps de proposer une césarienne » (voir l’arrêt sur courdecassation.fr).

Les infections survenant dans les suites d’une césarienne relèvent d’un régime spécifique : celui de la responsabilité de plein droit des établissements de santé pour infections nosocomiales. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 4 mai 2026 (n° 19/13317), a ainsi condamné l’ONIAM après qu’une endométrite nosocomiale contractée à la suite d’une césarienne « a causé une stérilité définitive et irréversible chez cette jeune femme ». Le tribunal a considéré, au visa de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, que l’infection, dont le taux d’atteinte permanente dépassait le seuil de 25 %, ouvrait droit à réparation au titre de la solidarité nationale (voir le jugement sur courdecassation.fr). Le tribunal judiciaire de Versailles avait, antérieurement, procédé à un partage de responsabilité entre le praticien et la clinique, respectivement tenus à hauteur de 70 % et 30 %, dans une affaire de césarienne suivie d’une infection et de douleurs pelviennes persistantes (jugement du 3 octobre 2024, n° 22/04855, consultable sur courdecassation.fr).

II. La réparation du dommage corporel lié à la césarienne

La réparation des dommages nés d’une césarienne fautive, ou des complications non fautives de l’acte, obéit à une architecture duale : la perte de chance d’une part, qui domine le contentieux indemnitaire, la solidarité nationale d’autre part, qui prend le relais en l’absence de faute.

A. La perte de chance et le lien de causalité : le cœur du contentieux indemnitaire

Le dommage de l’enfant né avec des séquelles neurologiques après un retard de césarienne n’est que rarement réparé en totalité : il l’est le plus souvent au titre de la perte de chance d’avoir pu naître en meilleur état de santé, dont le taux est fixé souverainement par les juges du fond en fonction des données de l’expertise. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 23 juin 2025 précité (n° 23/02516), a ainsi retenu une perte de chance de 40 %, « seule solution empêchant la souffrance fœtale et ses conséquences » étant la césarienne pratiquée à temps. Le juge administratif applique la même technique : la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 juillet 2022 (n° 20VE00284), a fixé à 20 % la perte de chance d’échapper au décès de l’enfant « si une césarienne avait été réalisée dans un délai raisonnable », après une procidence du cordon sur présentation en siège (arrêt sur legifrance.gouv.fr).

Cette construction prétorienne n’échappe toutefois pas à l’exigence d’un lien de causalité direct et certain entre la faute et le dommage. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 avril 2019 (n° 17DA00138), a ainsi jugé que « le retard de réalisation de la césarienne, bien que fautif, ne saurait ainsi être regardé comme à l’origine du dommage subi », dès lors que l’accident vasculaire cérébral de l’enfant était survenu plusieurs heures après la naissance et que le cerveau du fœtus « n’a jamais été en situation d’anoxie » (arrêt sur legifrance.gouv.fr). La faute retenue n’ouvre alors, au profit des parents, qu’à la réparation du préjudice moral d’inquiétude, comme l’illustre la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 16 février 2021 (n° 19DA02522), relatif aux manquements du centre hospitalier de Lens (arrêt sur legifrance.gouv.fr).

Lorsque le lien de causalité est établi, l’indemnisation s’étend à l’ensemble des postes de préjudice de l’enfant et des parents. La cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 16 juillet 2020 (n° 18NT02285), rappelé que « ce n’est qu’à 23 heures 20, alors que le RCF présentait un caractère pathologique depuis plus de trois heures, que la décision a été prise d’extraire l’enfant par césarienne », retenant la perte de chance dans le cadre de la naissance d’un enfant au centre hospitalier de Falaise (arrêt sur legifrance.gouv.fr). La cour administrative d’appel de Lyon a, de même, dans un arrêt du 10 novembre 2023 (n° 22LY00494), relevé que « ce n’est que lorsque le tracé devient « catastrophique », selon ses termes, à 13h40, que la décision de recourir à une césarienne est prise » au centre hospitalier de Vichy, dont la responsabilité a été retenue sans contestation du retard (arrêt sur legifrance.gouv.fr).

La question de l’organisation du service vient compléter ce tableau : la cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 29 février 2024 (n° 22BX00453), jugé que le CHU de Bordeaux avait manqué à son obligation d’organisation en laissant un seul obstétricien de garde pour deux urgences extrêmes, celui-ci ayant été « rendu indisponible durant 20 à 25 minutes » pour pratiquer la césarienne d’urgence, « tandis que l’interne, non habilitée à débuter l’intervention », attendait (arrêt sur legifrance.gouv.fr). La responsabilité de l’établissement public se cumule alors avec celle des praticiens, dans le respect du principe de réparation intégrale qui commande que la victime obtienne la réparation de tout son préjudice, sans perte ni profit.

La dimension indemnitaire ne se limite pas à l’enfant : les parents, victimes par ricochet, obtiennent réparation de leurs préjudices personnels, notamment le préjudice d’affection et les frais d’assistance liés au handicap de l’enfant. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 mars 2021 (n° 18VE00440), a ainsi rappelé que les parents d’un enfant né avec de graves séquelles à la suite d’une rupture utérine sur utérus cicatriciel au centre hospitalier Sud Francilien peuvent prétendre à l’indemnisation de leurs préjudices propres, dès lors que la faute de l’établissement est établie (voir l’arrêt sur legifrance.gouv.fr). La cour administrative d’appel de Bordeaux a, de même, dans un arrêt du 30 juin 2022 (n° 21BX02841), condamné le CHU de Pointe-à-Pitre à réparer les préjudices d’une enfant née par césarienne et atteinte d’une tétraplégie spastique et dystonique « en lien avec une asphyxie fœtale », en retenant la responsabilité de l’établissement dans les conditions de la naissance (voir l’arrêt sur legifrance.gouv.fr).

Enfin, le juge des référés joue un rôle essentiel dans la protection des victimes, comme le démontre l’ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 août 2026 : la provision de 500 000 euros, accordée « à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice », avec 50 000 euros pour chacun des parents et 400 000 euros pour l’enfant, permet de faire face aux dépenses urgentes d’adaptation du logement, d’assistance par tierce personne et de soins, dans l’attente de la consolidation, prévue au plus tôt à seize ans pour l’enfant. Le juge a, dans la même décision, mis hors de cause les pédiatres, en retenant qu’« aucun défaut dans la prise en charge pédiatrique » n’était établi, et a réservé les droits de la caisse primaire d’assurance maladie dans l’attente de la consolidation. Cette ordonnance illustre la fonction de la voie du référé en matière de dommage corporel : faire cesser, sans attendre le fond, la précarité financière dans laquelle l’accident obstétrical plonge les familles.

B. La solidarité nationale : l’ONIAM entre accident médical non fautif et infection nosocomiale

Lorsqu’aucune faute n’est retenue, la victime d’une complication de césarienne peut prétendre à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans son jugement du 7 juillet 2025 (n° 24/11867), en relevant que l’accident médical survenu le 5 avril 2018 « n’engage pas la responsabilité des professionnels de santé, et que son indemnisation relève de la solidarité nationale », tout en retenant « un faisceau d’indices suffisamment sérieux et concordants en faveur d’une imputabilité directe et certaine des séquelles notamment néphrologiques » de la parturiente qui avait subi une hémorragie après son accouchement (jugement sur courdecassation.fr).

La frontière entre faute et accident non fautif n’est pourtant pas toujours aisée à tracer, et le contentieux de l’hystérectomie d’hémostase en fournit l’illustration. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 16 janvier 2026 (n° 23/05226), a débouté une patiente devenue stérile après une hystérectomie d’hémostase consécutive à une hémorragie de la délivrance, au motif que les gestes pratiqués « n’étaient nullement attendues ou redoutées » et que l’hystérectomie était « justifiée dans la mesure où les saignements utérins avaient persisté dans les 48 heures de l’accouchement malgré les différentes manœuvres » (voir le jugement sur courdecassation.fr). Cette décision rappelle que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale suppose la réunion des conditions cumulatives de l’article L. 1142-1 II : imputabilité directe aux actes de soins, anormalité du dommage et gravité fixée par décret, appréciée au regard du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique.

Le juge administratif applique le même critère de gravité. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 avril 2019 (n° 17DA00138) déjà évoqué, illustre également que la faute retenue ne prive pas la victime du concours de la solidarité nationale lorsque le préjudice excède la part réparée au titre de la perte de chance : les parents conservent, dans cette hypothèse, un droit à réparation complémentaire. Cette articulation, désormais bien établie, garantit que la part du dommage non couverte par la responsabilité fautive puisse être prise en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Le régime de l’infection nosocomiale post-césarienne est, quant à lui, régi par l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, qui ouvre droit à réparation intégrale par l’ONIAM des dommages résultant d’infections nosocomiales graves lorsque le taux d’atteinte permanente excède 25 %. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 mai 2026 (n° 19/13317), qui a condamné l’ONIAM à réparer la stérilité définitive d’une jeune mère victime d’une endométrite nosocomiale après césarienne, confirme l’effectivité de ce régime de plein droit (jugement sur courdecassation.fr). La parturiente et, en cas de décès, ses ayants droit bénéficient ainsi d’une double protection : celle de la responsabilité pour faute en cas de manquement, celle de la solidarité nationale en cas d’accident non fautif ou d’infection grave.

La procédure de règlement amiable devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) constitue, en pratique, la première étape du parcours indemnitaire des victimes d’un accident lié à une césarienne. L’avis rendu par le collège d’experts, dont la force probante est décisive devant les juges, détermine l’issue du litige : c’est sur le rapport des docteurs B, V, R et M, mandatés par la CRCI, que le juge des référés de Toulouse a fondé sa conviction dans l’affaire jugée le 4 août 2026. Lorsque la commission rend un avis favorable, l’assureur du praticien ou de l’établissement doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois ; à défaut, ou en cas d’offre manifestement insuffisante, l’ONIAM se substitue à l’assureur et la victime conserve la possibilité de saisir le juge judiciaire, dans les conditions de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Le choix entre l’acceptation de l’offre, la transaction et la voie judiciaire est une décision stratégique qui exige une analyse fine des postes de préjudice, de la perte de chance retenue et des provisions allouables.

En définitive, la jurisprudence des années 2018-2026 dessine un droit de la césarienne particulièrement protecteur des victimes. Le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, exerce un contrôle strict sur la décision d’extraire l’enfant, minute par minute, au regard du rythme cardiaque fœtal et des données acquises de la science, et n’hésite pas à sanctionner lourdement l’expectative fautive, comme en témoigne la provision de 500 000 euros accordée le 4 août 2026 par le tribunal judiciaire de Toulouse. La césarienne, acte de naissance devenu acte courant, est devenue un terrain privilégié du droit du dommage corporel, où se mesurent la rigueur de l’obligation de soins du praticien et l’étendue de la réparation due à l’enfant et à ses parents. Pour les victimes et leurs proches, la maîtrise de ces mécanismes d’indemnisation est essentielle : l’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel permet de sécuriser la constitution du dossier, la critique des expertises et la négociation avec les assureurs et l’ONIAM, dans un contentieux où chaque minute d’attente pèse sur l’issue de l’indemnisation.

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